Loi n° 2025-036 du 11 juillet 2025 portant création de la Direction Générale des Collectivités Térritoriales

Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe · une indemnité journalière de session ; l’organisation et les modalités de fonctionnement de la · une indemnité mensuelle de logement ; Direction générale des Collectivités territoriales. · une indemnité spéciale mensuelle de membre du Conseil national de Transition ;

Article 4 : La présente loi, qui abroge la Loi n°2011-053 · une dotation mensuelle de carburant. du 28 juillet 2011 portant création de la Direction générale des Collectivités territoriales, sera enregistrée et publiée Article 5 : Les membres du Bureau du Conseil national de au Journal officiel. Transition bénéficient en cette qualité d’une indemnité spéciale mensuelle de membre de Bureau. Bamako, le 11 juillet 2025

Article 6 : Les membres du Bureau, les Présidents et Vice- Le Président de la Transition, présidents des Commissions générales bénéficient d’une Chef de l’Etat, indemnité mensuelle de téléphone. Général d’Armée Assimi GOITA

Article 7 : Les Présidents des Commissions générales ------------------------------ bénéficient en sus d’une indemnité mensuelle de responsabilité. LOI N°2025-037 DU 31 JUILLET 2025 PORTANT LOI ORGANIQUE FIXANT LES INDEMNITES ET LES Article 8 : Les Présidents, Vice-présidents et Rapporteurs AUTRES AVANTAGES ALLOUES AUX MEMBRES des Commissions générales et le Rapporteur général de la DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION Commission en charge des finances perçoivent en sus une indemnité mensuelle de sujétion. Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 12 juin 2025, Article 9 : Les montants alloués au titre de chacune des indemnités ci-dessus citées sont fixés dans l’annexe qui Vu la Constitution ; fait partie intégrante de la présente loi. Vu la Charte de la Transition, révisée ; CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE Vu l’Arrêt n°2025-04/CC de la Cour constitutionnelle, en date du 30 juin 2025, Article 10 : Les indemnités et autres avantages perçus par les membres depuis la mise en place du Conseil national Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue de Transition leur demeurent acquis. la loi organique dont la teneur suit : 01 Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 881

Article 11 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal publiée au Journal officiel. officiel. Bamako, le 31 juillet 2025 Bamako, le 31 juillet 2025 Le Président de la Transition, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA ORDONNANCES Le ministre des Affaires étrangères ORDONNANCE N°2025-025/PT-RM DU 31 JUILLET et de la Coopération internationale, 2025 AUTORISANT LA RATIFICATION DE Abdoulaye DIOP L’ACCORD DE FINANCEMENT DU PROJET D’AMELIORATION DE LA CONNECTIVITE ET DE Le ministre des Transports LA RESILIENCE DES INFRASTRUCTURES et des Infrastructures, ROUTIERES (PACRIR MALI-NSS), SIGNE A Madame DEMBELE Madina SISSOKO BAMAKO, LE 21 JUILLET 2025, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le ministre de l’Economie ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE et des Finances, DEVELOPPEMENT Alousséni SANOU LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, DECRETS Vu la Constitution ; DECRET N°2025-0476/PT-RM DU 24 JUILLET 2025 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU Vu la Charte de la Transition, révisée ; CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE L’INSEMINATION ARTIFICIELLE Vu la Loi n°2025-035 du 09 juillet 2025 autorisant le ANIMALE Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ; LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2024-0658/PT-RM du 21 novembre 2024 Vu la Charte de la Transition ; portant nomination des membres du Gouvernement, Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision La Cour suprême entendue, de la Charte de la Transition ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de ORDONNE : l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère administratif ;

Article 1er : Est autorisée, la ratification de l’Accord de financement, d’un montant de 203 millions 300 mille Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant (203 300 000) euros, soit 133 milliards 356 millions 58 principes fondamentaux de la création, de l’organisation mille 100 (133 356 058 100) francs CFA, du Projet et du contrôle des services publics ; d’Amélioration de la Connectivité et de la Résilience des Infrastructures routières (PACRIR Mali-NSS), signé à Vu l’Ordonnance n°2015-014/P-RM du 02 avril 2015 Bamako, le 21 juillet 2025, entre le Gouvernement de la portant création du Centre national de l’Insémination République du Mali et l’Association internationale de artificielle animale ; Développement (IDA). Vu le Décret n°2015-0283/P-RM du 17 avril 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre national de l’Insémination artificielle animale ;