Loi n°2019-040 du 24 juillet 2019 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle de zones de développement en République du Mali

Article 2 : La Zone de Développement est un espace de Le Président de la République, coopération entre Régions du Mali. Ibrahim Boubacar KEITA

Article 3 : La Zone de Développement en République du ------------------------------ Mali est créée par la Loi. LOI N°2019-039 DU 24 JUILLET 2019 AUTORISANT CHAPITRE II : DES DEFINITIONS ET DES LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PRINCIPES CREDIT N°CML 1407 01 V, SIGNEE A BAMAKO, LE 23 FEVRIER 2019, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE Article 4 : Au sens de la présente Loi, on entend par : LA REPUBLIQUE DU MALI ET L’AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD), Zone de Développement : des Régions ayant les mêmes RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET intérêts sur les plans économique, social et culturel où il D’AMELIORATION DES SERVICES D’EAU est envisagé un ensemble d’activités socioéconomiques et POTABLE DANS CINQ (05) VILLES SECONDAIRES culturelles (industries, transports, agriculture, élevage, DU MALI : KOULIKORO, SEGOU, SAN, MOPTI- pêche, artisanat, tourisme, commerce intra et interrégional, SEVARE ET BANDIAGARA exploitation artisanale ou traditionnelle des substances minières, énergie) pouvant permettre à cette zone de créer L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance de la richesse et des emplois en vue d’assurer le bien-être du 27 juin 2019, des populations. Le Président de la République promulgue la Loi dont Zone économique : un territoire disposant d’un régime la teneur suit : juridique et économique spécial (avantages fiscaux, douaniers et infrastructurels) permettant d’attirer des Article unique : Est autorisée la ratification de la investissements nationaux et étrangers dans les secteurs Convention de crédit n°CML 1407 01 V, signée à Bamako, prioritaires en vue d’améliorer significativement ses le 23 février 2019, entre le Gouvernement de la République niveaux d’activités, de création de richesse, d’emplois, de du Mali et l’Agence française de Développement (AFD), revenus, de satisfaction des besoins fondamentaux de ses relative au financement du Projet d’Amélioration des populations. services d’eau potable dans cinq (05) villes secondaires du Mali : Koulikoro, Ségou, San, Mopti-Sévaré et Ce sont : zones agricoles, zones touristiques, zones Bandiagara. minières, zones industrielles, zones de production d’électricité, zones franches, agropoles, pôles scientifiques et technologiques. 944 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Zone agricole : une zone économique destinée à préserver Principe de solidarité : il s’agit de l’expression de la et permettre le développement des activités agricoles, solidarité nationale et régionale pour l’intégration pastorales, aquacoles, forestières et les installations et territoriale, le développement équilibré et harmonieux du équipements nécessaires à ces activités. Elle intègre territoire national par des mesures ou mécanismes également les bâtiments d’exploitation agricole et des favorisant la réduction des disparités inter et/ou intra services publics. régionales. Zone touristique : une zone économique qui attire un Principe de l’équité : il vise l’égalité des chances et l’accès grand nombre de touristes nationaux et internationaux. Elle équitable de tous aux services socioéconomiques de base. se caractérise par son rayonnement national et international Le principe d’équité constitue souvent le gage d’un certain en raison d’une offre de renommée internationale en matière bien-être social des individus et un facteur de stabilité des commerciale, culturelle, patrimoniale, historique ou de communautés. loisirs. Elle doit également être desservie par des infrastructures de transports, d’hôtellerie et de restauration. Principe de la cohésion : ce principe prône le vivre- ensemble dans l’acceptation des différences et renforce Zone minière : une zone économique ayant des l’intégration, la confiance mutuelle et la solidarité entre potentialités minières et qui concentre les communautés dans leur diversité qui devient source de les infrastructures nécessaires à l’activité minière dans un richesse. secteur limité pour réduire les coûts dont les routes, les voies ferrées et fluviales, l’électricité haute-tension, les Principe de la subsidiarité : selon ce principe, la services de télécommunication, ainsi que les équipements responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est de services et de sécurité. nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. Cependant, quand Zone industrielle : une zone économique qui concentre les problèmes excèdent les capacités d’une petite entité, les infrastructures nécessaires à l’installation et au l’échelon supérieur a le devoir de la soutenir. développement des industries dont les routes, les voies ferrées et fluviales, l’électricité haute tension, les services Principe de la redevabilité : La redevabilité est de télécommunication, les équipements de restauration et l’obligation de rendre compte. Elle consiste pour chaque de sécurité. acteur du développement, à reconnaître, communiquer et assumer la responsabilité de ses actions, décisions et Zone de production d’électricité : une zone économique politiques en rapport avec l’administration, la gouvernance, qui concentre les infrastructures nécessaires à la production, l’exécution des activités auxquelles il participe. à l’expLoitation et à la commercialisation d’électricité à un coût abordable. Principe de la complémentarité : Ce principe appelle à la synergie d’actions, à l’intégration interrégionale par la Zone franche : une zone économique, comprenant des prise en compte de l’ensemble des programmes et projets terrains situés en dehors du territoire douanier national dans régionaux dans les politiques publiques sectorielles. lequel les marchandises d’origine malienne ou étrangère sont admises pour le stockage, la reconfiguration, CHAPITRE III : DES OBJECTIFS l’assemblage, la transformation, la fabrication, l’exportation ou autres fins similaires. Article 6 : La Zone de Développement a pour objectifs : Agropole : une zone économique regroupant un ensemble - de promouvoir la coopération entre Collectivités d’entreprises circonscrites dans une aire géographique territoriales ; donnée qui entretiennent des relations fonctionnelles dans - de promouvoir le développement durable et équilibré intra leurs activités de production, de transformation, de services et interrégional ; d’appui et de commercialisation d’un produit végétal, - d’identifier et de valoriser les potentialités régionales et animal, halieutique ou forestier donné. locales ; - de proposer les conditions attrayantes pour les Pôle scientifique et technologique: une zone économique investissements, conformément à la loi ; pour la production des biens et services utiles au - de créer et promouvoir l’emploi régional et local ; renforcement de la recherche, de la technologie, de la - de réduire les disparités régionales à travers la réalisation culture et de l’éducation et facilitant la création d’infrastructures/équipements socioéconomiques de base ; d’entreprises à forte intensité technologique. - de désenclaver la zone.

Article 5 : La Zone de Développement obéit aux principes CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION de solidarité, d’équité, de cohésion, de subsidiarité, de redevabilité et de complémentarité. Article 7 : Deux ou plusieurs Régions du Mali peuvent, dans les conditions déterminées par la Loi, être érigées en Zone de Développement. 09 Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 945

Article 8 : Dans une Zone de Développement, peuvent être CHAPITRE V : DU CONTROLE créées les Zones économiques.

Article 19 : Le Conseil consultatif interrégional exerce ses

Article 9 : Une Zone économique est dotée d’un Schéma activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions d’Aménagement de Zone assorti de programmes et de définies par la loi. projets de développement. CHAPITRE VI : DE L’ADHESION, DU RETRAIT ET

Article 10 : Peuvent être promoteurs d’une Zone DE LA DISSOLUTION économique :

Article 20 : L’adhésion ou le retrait d’une Zone de - l’Etat ; Développement en République du Mali est libre et - les Collectivités territoriales ; volontaire. - les Chambres consulaires ; - les Organisations patronales ; Article 21 : La Zone de Développement en République - les Universités d’Etat et les Etablissements du Mali est dissoute lorsque l‘Etat atteste, après avis d’enseignement supérieur privé ; favorable du Conseil consultatif interrégional, que les - les Sociétés de droit national et international. régions qui la composent, ont atteint un niveau de développement satisfaisant.

Article 11 : La Zone économique est créée par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE VII : DES RESSOURCES Le décret de création de la Zone économique précise la nature, le lieu, le périmètre et les types d’activités. Article 22 : Les ressources du Conseil consultatif interrégional sont constituées par :

Article 12 : Un système d’incitation est mis en place au profit de la Zone de Développement pour attirer les - les contributions des régions membres de la Zone de investissements nationaux et étrangers. Développement ; - les dotations et subventions de l’Etat ; Les modalités de mise en place, d’organisation et de - les subventions des partenaires au développement ; fonctionnement de ce système d’incitation sont précisées - les emprunts ; dans un décret pris en Conseil des Ministres. - les dons et legs.

Article 13 : La Zone de Développement est dotée d’un CHAPITRE VIII : DU REGLEMENT DES organe consultatif dénommé Conseil consultatif DIFFERENDS interrégional.

Article 23 : Tout différend entre les parties prenantes de

Article 14 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone la Zone de Développement en République du Mali qui ne de Développement est composé des représentants des peut être réglé à l’amiable, est porté devant une commission Conseils régionaux des régions qui la composent. d’arbitrage nationale ou devant les juridictions compétentes de la République du Mali.

Article 15 : Le Conseil consultatif interrégional est chargé exclusivement de la coordination des efforts et de la Bamako, le 24 juillet 2019 mutualisation des moyens en vue d’accélérer le développement socio-économique local et d’autres Le Président de la République, questions connexes. Ibrahim Boubacar KEITA

Article 16 : Il est créé auprès du Conseil consultatif ------------------------------ interrégional un Secrétariat permanent. LOI N°2019-041 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT La composition du Secrétariat permanent est fixée par CREATION, ORGANISATION ET MODALITES DE Décret pris en Conseil des Ministres. CONTROLE DE LA ZONE DE DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD DU MALI

Article 17 : Le Secrétaire permanent est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du Conseil consultatif interrégional de la Zone de du 27 juin 2019, Développement. Le Président de la République promulgue la Loi dont

Article 18 : Les fonctions de Secrétaire permanent sont la teneur suit : incompatibles avec les fonctions d’élu.