Loi n°2019-032 du 24 juillet 2019 portant modification de la loi n°10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

09 Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 941 LOI N°2019-030 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°02-058/P- du 27 juin 2019, RM DU 05 JUIN 2002 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2019, Article 1er : L’article 6 de la Loi n°10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des Systèmes financiers Le Président de la République promulgue la Loi dont décentralisés est modifié ainsi qu’il suit : la teneur suit : « Article 6 (nouveau) : Les Systèmes financiers Article unique : Après l’article 3 de l’Ordonnance n°02- décentralisés sont classés en deux (2) catégories, selon la 058/P-RM du 05 juin 2002 portant création de la Direction nature des opérations qu’ils sont autorisés à effectuer : générale des Impôts, il est inséré un article 3 (bis) ainsi rédigé : - les institutions qui collectent des dépôts et accordent des prêts à leurs membres ou aux tiers ; « Article 3 (bis) : Par dérogation à la Loi n°2014-049 du - les institutions qui accordent des prêts, sans exercer 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la l’activité de collecte de dépôts. création, de l’organisation et du contrôle des services publics, l’organisation et les modalités de fonctionnement Les Systèmes financiers décentralisés d’une catégorie ne de la Direction générale des Impôts sont soumises à des peuvent exercer les activités d’une autre catégorie sans dispositions particulières en ce qui concerne la l’autorisation préalable du ministre, accordée comme en dénomination des structures internes en ligne. » matière d’agrément. Bamako, le 24 juillet 2019 Les Systèmes financiers décentralisés peuvent exercer des activités conformes aux principes de la finance islamique. Le Président de la République Des instructions de la Banque centrale précisent les Ibrahim Boubacar KEITA modalités de l’exercice par les Systèmes financiers décentralisés des activités conformes aux principes de la ------------------------------ finance islamique. LOI N°2019-031 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT Les Systèmes financiers décentralisés qui envisagent ABROGATION DE L’ORDONNANCE N°09-030/P-RM d’exercer des activités ou professions régies par des DU 25 SEPTEMBRE 2009, MODIFIEE, PORTANT dispositions spécifiques doivent solliciter les autorisations CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES requises et se soumettre aux réglementations applicables MOYENNES ENTREPRISES aux opérations envisagées, sous réserve des dispositions contraires de la présente Loi. » L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2019, Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Bamako, le 24 juillet 2019

Article unique : Est abrogée l’Ordonnance n°09-030/P- Le Président de la République RM du 25 septembre 2009, modifiée, portant création de Ibrahim Boubacar KEITA la Direction nationale des moyennes entreprises. ------------------------------ Bamako, le 24 juillet 2019 LOI N°2019-033 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT Le Président de la République RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-022/P- Ibrahim Boubacar KEITA RM DU 03 SEPTEMBRE 2018 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT, ------------------------------ SIGNE A BAMAKO, LE 16 JUILLET 2018, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°2019-032 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE MODIFICATION DE LA LOI N°10-013 DU 20 MAI 2010 DEVELOPPEMENT (IDA), RELATIF AU SECOND PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCEMENT A L’APPUI DE POLITIQUES DE FINANCIERS DECENTRALISES DEVELOPPEMENT POUR LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET POUR UNE CROISSANCE INCLUSIVE