Loi n°2018-052 portant création de la Direction Générale de la Santé et de l’Hygiène Publique

Article 5 : Les organes d’administration et de gestion de L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance l’Hôpital de District sanitaire sont : du 28 juin 2018 - le Conseil d’administration ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : - la Direction générale ; CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS - le Comité de direction ;

Article 1er : Il est créé, dans les Chefs-lieux de Districts - les organes consultatifs. sanitaires, un établissement public hospitalier doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Hôpital de District sanitaire.

Article 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe

Article 2 : L’Hôpital de District sanitaire a pour mission l’organisation et les modalités de fonctionnement de de participer à la mise en œuvre de la politique nationale l’Hôpital de District sanitaire. de santé sur l’étendue du territoire du District sanitaire. Bamako, le 11 juillet 2018 A cet effet, il est chargé : Le Président de la République, - d’assurer le diagnostic, le traitement et la surveillance Ibrahim Boubacar KEITA des malades, des blessés et des femmes enceintes ; ------------------------------ - de prendre en charge les urgences et les cas référés ; LOI N°2018-052 DU 11 JUILLET 2018 PORTANT - de participer à la formation initiale et continue des CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA professionnels de santé ; SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE - de conduire des travaux de recherche dans le domaine L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance de la santé ; du 28 juin 2018 14 Septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1275 Le Président de la République promulgue la loi dont la Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : teneur suit :

Article 1er : Il est créé un service central dénommé TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Direction générale de la Santé et de l’Hygiène publique, en abrégé DGS-HP. CHAPITRE I : DU CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : La Direction générale de la Santé et de l’Hygiène Article 1er : Le présent Code comprend les régimes publique a pour mission d’élaborer les éléments de la suivants : politique nationale en matière de santé publique, d’hygiène publique et de salubrité, d’en assurer la coordination et le - un régime des fonctionnaires ; contrôle des services régionaux, subrégionaux et des services rattachés. - un régime des militaires ; A cet effet, elle est chargée : - un régime des parlementaires ; - de concevoir et d’élaborer les stratégies en matière de - un régime de retraite par capitalisation. lutte contre la maladie, de la santé de la reproduction, de nutrition et d’hygiène publique et de salubrité ; Le régime de retraite parlementaire s’applique aux Conseillers Nationaux. - d’élaborer la réglementation et de contribuer à l’élaboration des normes et de veiller à leur application ; Article 2 : La gestion de l’ensemble de ces régimes est assurée par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale. - de procéder à toutes les recherches et études nécessaires ; Nul ne peut bénéficier des droits prévus dans la présente - de préparer les projets, programmes et plans d’actions et loi s’il n’est affilié à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale. de veiller à l’exécution desdits programmes ;

Article 3 : Les fonctionnaires stagiaires, durant leur stage, - de coordonner, de superviser et de contrôler les activités sont provisoirement affiliés au régime institué par la des services d’exécution et d’évaluer leurs résultats. présente loi; ils en acquittent les cotisations.

Article 3 : La Direction générale de la Santé et de l’Hygiène Au cas où le fonctionnaire stagiaire est licencié au cours publique est dirigée par un Directeur général nommé par ou à l’expiration du stage probatoire, il peut obtenir le décret pris en Conseil des Ministres. remboursement des retenues opérées sur sa rémunération, conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Pour l’application de la présente loi, les fonctionnaires Direction générale de la Santé et de l’Hygiène publique. stagiaires sont compris sous la dénomination générique de fonctionnaires.

Article 5 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Ordonnance Article 4 : Les fonctionnaires, les militaires et les n°01-020/P-RM du 20 mars 2001 portant création de la parlementaires ne peuvent prétendre à la pension au titre Direction nationale de la Santé, sera enregistrée et publiée de la présente loi, s’ils n’ont pas préalablement été admis au Journal officiel. à faire valoir leur droit à la retraite, radiés de leur fonction ou au terme de leur mandat. Bamako, le 11 juillet 2018 CHAPITRE II : DEFINITIONS Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Article 5 : Au sens du présent Code, on entend par : ------------------------------ · Abondement : C’est la part de cotisation versée par l’employeur au titre de la sécurité sociale d’un affilié sur LOI N°2018-053 DU 11 JUILLET 2018 PORTANT l’ensemble de sa rémunération y compris les primes et CODE DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES, indemnités ; DES MILITAIRES ET DES PARLEMENTAIRES · Annuités liquidables : Equivalence d’une année de service L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance pour le calcul des droits à pension de retraite ; du 29 juin 2018