Loi N° 2016-039 du 7 juillet 2016 portant modification de la Loi N° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal

Article 16 : L’organe de gestion définit les conditions et Article 123-2 : Sera puni de cinq à dix ans de réclusion et les modalités d’exécution du Service national des Jeunes. d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES amende puisse être inférieure à 5.000.000 de francs CFA :

Article 17 : La présente loi abroge la Loi n°83-027/AN- - tout agent public étranger ou fonctionnaire d’organisation RM du 15 août 1983 instituant le Service national des internationale publique qui aura directement ou Jeunes. indirectement sollicité ou agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents ou autres avantages indus,

Article 18 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin les modalités d’application de la présente loi. qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions ou de son emploi, en vue Bamako, le 7 juillet 2016 d’octroyer, d’obtenir, de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un marché ou un autre avantage indu, en Le Président de la République, liaison avec une transaction économique ou commerciale ; Ibrahim Boubacar KEITA - quiconque promet, offre ou accorde à un agent public ------------------------------ étranger ou à un fonctionnaire d’organisation internationale publique, directement ou indirectement, des promesses, des dons ou présents ou autres avantages indus, pour lui-même LOI N°2016-039/ DU 7 JUILLET 2016 PORTANT ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse MODIFICATION DE LA LOI N°01-079 DU 20 AOUT ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses 2001 PORTANT CODE PENAL fonctions ou de son emploi, en vue d’obtenir, de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un marché ou L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance un autre avantage indu, en liaison avec une transaction du 28 juin 2016 économique ou commerciale ; Le Président de la République promulgue la loi dont la Article 123-3 : Sera puni de cinq à dix ans de réclusion et teneur suit : d’une amende de 5.000.000 de francs CFA :

Article 1er : Les dispositions de la Loi n°01-079 du 20 - quiconque promet, offre ou accorde à un agent public août 2001 portant code pénal sont modifiées ainsi qu’il étranger ou à un fonctionnaire d’une organisation suit : internationale publique, directement ou indirectement, des dons ou présents ou tout autre avantage indu, pour lui-même

Article 2 : Il est inséré une « section IX au niveau du ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse Chapitre X : crimes et délits de nature économique et contre ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses la chose publique ». fonctions officielles ; - tout agent public étranger ou fonctionnaire d’une « Section IX : De la corruption d’agents publics organisation internationale publique, qui sollicite ou étrangers et de fonctionnaires d’organisations accepte directement ou indirectement, pour lui-même ou internationales publiques, de la corruption et de la pour une autre personne ou entité, des promesses, offres, soustraction de biens dans le secteur privé, du recel du dons ou présents ou tout autre avantage indu, afin qu’il produit de l’une de ces infractions. accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions officielles ; Paragraphe 1 : De la corruption d’agents publics - tout agent public étranger ou un fonctionnaire d’une étrangers et de fonctionnaires d’organisations organisation internationale publique, qui sollicite ou internationales publiques accepte une rétribution en espèces ou en nature, pour lui- même ou pour un tiers, en rémunération d’un acte de sa

Article 123-1 : Aux fins de la présente loi, on entend par : fonction déjà accompli. Une interdiction de séjour de cinq à dix ans pourra être - agent public étranger, toute personne qui détient un mandat prononcée contre l’agent public étranger et le fonctionnaire législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays de l’organisation internationale publique. étranger, qu’elle ait été nommée ou élue ; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y Paragraphe 2 : De la corruption dans le secteur privé compris pour un organisme public ou une entreprise publique ; Article 123-4 : Sera puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende correspondant au - fonctionnaire d’une organisation internationale publique, double de la valeur du produit de la corruption sans que le un fonctionnaire international ou personne autorisée par montant de l’amende puisse être inférieur à 2.000.000 de une telle organisation à agir en son nom. francs CFA : 1248 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1- le fait pour tout individu, dans le cadre d’activités LOI N°2016-040/ DU 7 JUILLET 2016 PORTANT économiques, financières ou commerciales, de promettre, RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2016-004/ d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un P-RM DU 15 FEVRIER 2016 PORTANT CREATION avantage indu à toute personne qui dirige une entité du DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES VILLES secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance personne, afin qu’en violation de ses devoirs, elle du 30 juin 2016 accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ; Le Président de la République promulgue la loi dont la 2- le fait pour toute personne qui dirige une entité du secteur teneur suit : privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d’accepter, directement ou Article Unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2016-004/ indirectement, dans le cadre d’activités économiques, P-RM du 15 février 2016 portant création de l’Observatoire financières ou commerciales, un avantage indu pour elle- national des Villes. même ou pour une outre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses devoirs. Bamako, le 7 juillet 2016

Article 123-5 : Sera puni d’un à cinq ans Le Président de la République, d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à Ibrahim Boubacar KEITA 10.000.000 de francs CFA, tout dirigeant d’une société commerciale, d’une institution financière, d’une coopérative, tout agent d’une association, d’une entreprise ------------------------------ privée, d’une mutuelle ou d’une fondation quelconque, qui fait des biens ou du crédit de ladite société, institution, coopérative, association, entreprise privée ou fondation, LOI N°2016-041/ DU 7 JUILLET 2016 PORTANT un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de cette société, CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE institution, coopérative, association, entreprise privée ou LA FONCTION PUBLIQUE DES COLLECTIVITES fondation, à des fins personnelles, matérielles ou morales TERRITORIALES ou pour favoriser un tiers ou une autre personne morale dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 juin 2016 Paragraphe 3 : De la soustraction de biens dans le Le Président de la République promulgue la loi dont la secteur privé teneur suit :

Article 123-6 : Sera puni d’un an à cinq ans Article 1 er : Il est créé un service central dénommé d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à Direction nationale de la Fonction publique des 5.000.000 de francs CFA, toute personne qui dirige une Collectivités territoriales en abrégé DNFPCT. entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité en quelque qualité que ce soit et qui, intentionnellement, dans Article 2 : La Direction nationale de la Fonction publique le cadre d’activités économiques, financières ou des Collectivités territoriales a pour mission d’élaborer les commerciales, soustrait tout bien ou tout fonds ou valeurs éléments de la politique nationale d’administration et de privés ou toute autre chose de valeur qui lui ont été remis gestion des fonctionnaires des Collectivités territoriales et en raison de ses fonctions. de veiller à sa mise en œuvre. A cet effet, elle est chargée : Paragraphe 4 : Du recel du produit de l’une de ces infractions - d’élaborer la réglementation relative à l’administration et la gestion des fonctionnaires des Collectivités

Article 123-7 : Sera puni d’un à cinq ans d’emprisonnement territoriales et d’en contrôler l’application ; et d’une amende d’un million (1.000.000) à cinq millions 5.000.000 de francs CFA, quiconque, sciemment, recèle, - d’élaborer la politique de formation et de dissimule ou retient de façon continue en tout ou en partie, perfectionnement des fonctionnaires des Collectivités des biens en sachant que lesdits biens proviennent d’une territoriales et de suivre la mise en œuvre ; des infractions prévues par la présente section. » - d’évaluer les besoins des Collectivités territoriales en Bamako, le 7 juillet 2016 personnel ; Le Président de la République, - de diffuser toutes informations relatives aux fonctionnaires Ibrahim Boubacar KEITA des Collectivités territoriales ;