Loi n°2016-003 du 12 février 2016 portant création du Programme de développement de l’irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué

28319 Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 19 décembre 2014 Arrêté N°2014-3629/METD-SG portant modification de l’Arrêté N°00-1351/ MICT-SG 09 mai 2000 fixant le détail des règles générales d’immatriculation des véhicules………...................................…p.315 Annonces et communications.................................p.315 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N°2016-002/ DU 4 FEVRIER 2016 AUTORISANT LA PARTICIPATION DE L’ETAT AU CAPITAL SOCIAL DU FONDS DE GARANTIE POUR LE SECTEUR PRIVE SA L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 janvier 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est autorisée, la participation de l’Etat au capital social du Fonds de Garantie pour le Secteur Privé SA, en abrégé FGSP SA. Article 2 : Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital social du FGSPA SA. Bamako, le 4 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2016-003/ DU 12 FEVRIER 2016 PORTANT CREATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L’IRRIGATION DANS LE BASSIN DU BANI ET A SELINGUE L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 janvier 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Il est créé, pour une durée de cinq (05) ans, un service rattaché dénommé « Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué » en abrégé PDI-BS. Article 2 : Le Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué est rattaché à la Direction nationale du Génie rural. Article 3 : Le Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et Sélingué a pour mission de réaliser les infrastructures hydro-agricoles dans les zones de Sélingué, Bla/San et Djenné et créer les conditions de leur exploitation. A ce titre, il est chargé : de planifier et de suivre la réalisation des travaux de consolidation des aménagements de Maninkoura et de construction du seuil de Kourouba ; de consolider et d’étendre les aménagements dans la zone du moyen Bani ; de construire le barrage seuil de Djenné et les aménagements connexes ; de créer les conditions d’exploitation et de mise en valeur agricole durable des terres adjacentes aux infrastructures réalisées ; de mettre en œuvre le plan de gestion environnemental et social ; d’assurer la gestion administrative, financière et comptable conformément aux dispositions des accords et conventions conclus ou à conclure dans le cadre des financements des activités du Programme. Bamako, le 12 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2016-004/DU 12 FEVRIER 2016 REGISSANT LA PHARMACIE VETERINAIRE L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 janvier 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La présente loi assure la transposition de la Directive n°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire. Article 2 : Les dispositions de la présente loi sont relatives à la pharmacie vétérinaire. Le champ d’application porte sur la préparation, l’importation, l’exportation, la vente, la détention et la délivrance de médicaments vétérinaires et de matériels pour usage vétérinaire. Article 3 : Les types de médicaments vétérinaires sont : gnahoua Highlight