Loi nº2015-020 / Portant ratification de l’Ordonnance n°2015-011/P-RM du 02 avril 2015 portant modification de l’Ordonnance n°10-039/ P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA)

Cinquante sixième Année Numéro 28 19 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TARIFS DES ABONNEMENTS TARIFS DES INSERTIONS OBSERVATIONS SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SOMMAIRE ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOIS-DECRETS-ARRETES-ARRETS-DECISIONS Un an 6 mois Mali .......................................20.000 F 10.000 F Afrique....................................35.000 F 17.500 F Europe.....................................38.000 F 19.000 F Frais d'expédition....................13.000 F La ligne........................................................................400 F Chaque annonce répétée.......................................moitié prix Il n'est jamais compté moins de 2.000 F pour les annonces. Prix au numéro de l'année courante.............500F Prix au numéro des années précédentes......600F Les demandes d'abonnement et les annonces doivent être adressées au Sécrétariat Général du Gouvernement-D.J.O.D. Les abonnements prendront effet à compter de la date de paiement de leur montant. Les abon nements sont payables d'avance. 2 juin 2015-Loi n°2015-016/ portant ratification de l’Ordonnance n°2014-010/P-RM du 1er octobre 2014 autorisant la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech, le 27 juin 2013...............................................…p.1084 Loi n°2015-017/ portant ratification de l’Ordonnance n°2015-001/P-RM du 19 février 2015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 14 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba..p.1085 4 juin 2015-Loi n°2015-018/ portant modification et ratification de l’Ordonnance n° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014 portant création de la haute Autorité de la Communication…..............p.1085 Loi n°2015-019/ portant ratification de l’Ordonnance n°2015-010/P-RM du 02 avril 2015 portant modification de l’Ordonnance n°10-040/ P-RM du 05 aout 2010 portant création de la Société malienne de Gestion de l’Eau potable (SOMAGEP-SA)…....................................p.1086 Loi n°2015-020/ portant ratification de l’Ordonnance n°2015-011/P-RM du 02 avril 2015 portant modification de l’Ordonnance n°10-039/ P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA)…....................................p.1086 pazmartin-pozuelo Resaltado JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1082 4 juin 2015-Loi n°2015-021/ portant ratification de l’Ordonnance n°2014-011/P-RM du 1er octobre 2014 autorisant la ratification de la Convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), adoptée lors de la vingt sixième (26eme) session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue à Dakar, le 31 janvier 2003….........................................................p.1086 Loi n°2015-022/ portant ratification de l’Ordonnance n°2014-016/P-RM du 1er octobre 2014 autorisant la ratification du Protocole A/P3/ 1/03 portant coopération en matière d’éducation et de formation entre les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), adopté lors de la vingt sixième (26eme) session de la conférence des Chefs d’Eat et de Gouvernement, tenue à Dakar, le 31 janvier 2003…..........................................................p.1087 Loi n°2015-023/ portant ratification de l’Ordonnance n°2015-008/P-RM du 27 février 2015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 22 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds koweitien pour le Développement économique arabe, en vue du financement partiel du Projet d’achèvement de modernisation et d’extension de l’aéroport international de Bamako-Senou…p.1087 28 mai 2015-Décret n°2015-0391/P-RM portant nomination au grade de Sous-lieutenant…..p.1087 Décret n°2015-0392/P-RM portant radiation d’un Officier de l’Armée de terre….....................p.1087 Décret n°2015-0393/P-RM portant rectificatif du Décret n°2015-0306/P-RM du 06 mai 2015 portant nomination à la Direction générale de la Police nationale…....................................................p.1088 2 juin 2015-Décret n°2015-0394/P-RM portant attribution de distinction honorifique à titre étranger…p.1088 Décret n°2015-0395/P-RM portant abrogation du décret n°08-470/P-RM du 06 août 2015 portant nomination d’un Conseiller technique au Secrétariat général de la Présidence de la République....p.1088 Décret n°2015-0396/P-RM portant nomination de Magistrats…............................................p.1088 3 juin 2015-Décret n°2015-0397/PM-RM autorisant la cession à la Société des mines de KOMANA S.A du permis d’exploitation d’or et des substances minérales du groupe II attribué à la Société GLECAR MALI SARL Komana (Cercle de Yanfolila)................................................….p.1089 Décret n°2015-0398/PM-RM portant nomination d’un membre à la Cellule d’appui à la Décentralisation/Déconcentration de l’Artisanat et du Tourisme….........................................p.1089 4 juin 2015-Décret n°2015-0401/P-RM portant nomination d’un Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère de l’Economie et des Finances…....................................................p.1090 Décret n°2015-0402/P-RM portant nomination du Directeur général de l’Administration des Biens de l’Etat…....................................................p.1090 Décret n°2015-0403/P-RM portant nomination du Directeur national de la Planification du Développement…........................................p.1091 Décret n°2015-0404/P-RM portant nomination du Consul général du Mali à Tamanrasset…....p.1091 Décret n°2015-0405/P-RM portant nomination au Ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne….................................................p.1092 Décret n°2015-0406/P-RM portant nomination du Directeur national de la Formation professionnelle….........................................p.1092 Décret n°2015-0407/P-RM portant nomination d’un Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère du Développement rural…...........p.1093 Décret n°2015-0408/P-RM portant rectificatif au Décret n°2015-0320/P-RM du 06 mai 2015 portant nomination du Directeur de l’Institut national de la Jeunesse et des Sports…..............................p.1093 Décret n°2015-0409/P-RM portant nomination du Secrétaire permanent du Conseil supérieur du Secteur privé…............................................p.1094 Décret n°2015-0410/P-RM portant nomination d’un Ambassadeur…....................................p.1094 Décret n°2015-0411/P-RM portant nomination d’un Ambassadeur…....................................p.1095 Décret n°2015-0412/P-RM portant nomination d’un Ambassadeur…....................................p.1095 108319 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 4 juin 2015-Décret n°2015-0413/P-RM portant nomination d’un Ambassadeur….................p.1096 Décret n°2015-0414/P-RM portant nomination d’un Ambassadeur…...................................p.1096 Décret n°2015-0415/P-RM portant nomination d’un Ambassadeur…...................................p.1097 MINISTERE DE LA JUSTICE 5 mai 2014 Arrêté N°2014-1375/MJDH-SG portant rappel à l’activité de Greffier……...............p.1097 9 mai 2014 Arrêté N°2014-1434/MJDH-SG portant rappel à l’activité de Greffier………….......p.1097 Arrêté N°2014-1435/MJDH-SG portant rappel à l’activité de Secrétaire des Greffiers et Parquets……………....................................p.1098 Arrêté N°2014-1436/MJDH-SG portant rappel à l’activité de Greffier………….....................p.1098 Arrêté N°2014-1437/MJDH-SG portant rappel à l’activité de Secrétaire des Greffes et Parquets………….........................................p.1098 Arrêté N°2014-1438/MJDH-SG portant rappel à l’activité de Secrétaire des Greffes et Parquets…………........................................p.1098 Arrêté N°2014-1439/MJDH-SG portant rappel à l’activité de Secrétaire des Greff.=es et Parquets…………........................................p.1098 16 mai 2014 Arrêté N°2014-1504/MJDH-SG portant avancement de catégorie par voie de formation…………......................................p.1099 MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES 2 mai 2014-Arrêté n°2014-1369/MEF-SG portant modification de l’arrêté n°2011-0619/MEF-SG du 25 février 2011 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et contrats relatifs au programme Saoudien de forages, de puits et de Développement Rural en Afrique (PHASE IV)…………................................p.1099 7 mai 2014-Arrêté n°2014-1384/MEF-SG portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Réconciliation Nationale………........p.1099 12 mai 2014-Arrêté n°2014-1455/MEF-SG portant nomination d’un caissier à la recette perception du District…...........................................……..p.1100 12 mai 2014-Arrêté n°2014-1456/MEF-SG portant nomination de receveurs-percepteurs……..p.1100 Arrêté n°2014-1457/MEF-SG portant nomination de receveurs-percepteurs…………..............p.1101 Arrêté n°2014-1458/MEF-SG portant approbation du budget pour l’exercice 2014 de l’Agence Nationale de la Météorologie (Mali Météo)…………..........................................p.1102 19 mai 2014-Arrêté n°2014-1540/MEF-SG portant approbation du budget pour l’exercice 2014 du Palais de la Culture Amadou Hampathé BA (PCAH)…………........................................p.1102 Arrêté n°2014-1541/MEF-SG portant approbation du budget pour l’exercice 2014 du Centre National de la Cinématographie du Mali (CNCM)....p.1102 Arrêté n°2014-1543/MEF-SG portant approbation du budget pour l’exercice 2014 de l’Institut d’Etudes et de Recherche en Géronto Gériatrie………….......................................p.1103 Arrêté n°2014-1544/MEF-SG portant approbation du budget pour l’exercice 2014 du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasseké KOUYATE…………...................................p.1103 Arrêté n°2014-1545/MEF-SG portant approbation du budget pour l’exercice 2014 du Bureau Malien du Droit d’Auteur (BUMDA)………..........p.1104 27 mai 2014-Arrêté n°2014-1586/MEF-SG portant institution d’une régie spéciale d’avances auprès de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme………..........................................p.1104 Arrêté n°2014-1630/MEF-SG portant institution d’une régie de recettes auprès de l’Agence Nationale de Communication pour le Développement..p.1105 MINISTERE DU COMMERCE 19 mai 2014-Arrêté n°2014-1537/MC-SG portant nomination du Directeur Régional du Commerce et de la Concurrence de Sikasso………..........p.1106 Arrêté n°2014-1538/MC-SG portant nominations à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence………….................................p.1106 27 mai 2014-Arrêté n°2014-1612/MC-SG autorisant l’ouverture d’un comptoir d’achat et d’exportation d’or et des autres substances précieuses ou fossiles…………….....................................p.1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1084 27 mai 2014 – Arrêté n°2014-1613/MC-SG autorisant l’ouverture d’un comptoir d’achat et d’exportation d’or et des autres substances précieuses ou fossiles……………......................................p.1107 Arrêté n°2014-1614/MC-SG autorisant l’ouverture d’un comptoir d’achat et d’exportation d’or et des autres substances précieuses ou fossiles…………….....................................p.1107 MINISTERE DE L’ENERGIE 16 mai 2014-Arrêté N°2014-1506/ME-SG portant création, organisation et modalités de fonctionnement des organes de gestion du projet de réalisation de la liaison haute tension 225 kV Sikasso-Bougouni-Sanakoroba-Bamako…..p.1107 27 mai 2014-Arrêté N°2014-1599/MEF-SG portant abrogation de l’Arrêté n°08-2799/MEME-SG du 09 octobre 2008 portant attribution d’autorisation d’électrification rurale sur la localité de Koro………….............................................p.1109 Arrêté N°2014-1600/MEF-SG portant abrogation de l’Arrêté n°08-2791/MEME-SG du 09 octobre 2008 portant attribution d’autorisation d’électrification rurale sur la localité de Bankass……...............................................p.1109 COUR CONSTITUTIONNELLE 9 juin 2015-Arrêt n°2015-03/CC-EL portant proclamation des résultats du premier tour de l’élection partielle d’un député à l’Assemblée nationale dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako (scrutin du 31 mai 2015)…..................................................p.1109 AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES 15 mai 2015-Décision n°15-0044/MENIC-AMRTP/DG portant modification de l’autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau BLR indépendant à usage privé et d’utilisation de fréquences radioélectriques par la Société Nouvelle de Sécurité (SNS-SARL)…...........................p.1113 23 mai 2015-Décision n°15-0046/MENIC-AMRTP/DG portant déclaration de service de fournisseur d’accès Internet de la Société COMPASS SARL….......................................................p.1114 28 mai 2015-Décision n°15-0047/MENIC-AMRTP/DG portant modification de l’autorisation d’établissement et d’exploitation n°15-0033/ MENIC-AMRTP/DG du 25/03/2015 d’un réseau Boucle Locale Radio (BLR) indépendant à usage privé et d’utilisation de fréquences radioélectriques par COMPASS SARL…..............................p.1116 29 mai 2015-Décision n°15-0048/MENIC-AMRTP/DG portant déclaration de service de fournisseur d’accès Internet de la Société SMA SA….................p.1117 Annonces et communications...............................p.1118 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N°2015-016/ DU 2 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-010/ P-RM DU 1ER OCTOBRE 2014 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE MARRAKECH VISANT A FACILITER L’ACCES DES AVEUGLES, DES DEFICIENTS VISUELS ET DES PERSONNES AYANT D’AUTRES DIFFICULTES DE LECTURE DES TEXTES IMPRIMES AUX ŒUVRES PUBLIEES, ADOPTE A MARRAKECH, LE 27 JUIN 2013 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 avril 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2014-010/ P-RM du 1er octobre 2014 autorisant la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech, le 27 juin 2013. Bamako, le 2 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA 108519 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°2015-017/ DU 2 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2015-001/P-RM DU 19 FEVRIER 2015 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE A BAMAKO, LE 14 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD), POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE REHABILITATION DES AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES DE SELINGUE ET DE SOTUBA L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 avril 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2015-001/ P-RM du 19 février 2015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Bamako, le 14 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba. Bamako, le 2 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2015-018/DU 4 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION ET RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2014-006/P-RM DU 21 JANVIER 2014 PORTANT CREATION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les articles 16 alinéa 3, 21, 24 alinéas 4 et 5, 26, 28, 40, 46 et 47 de l’Ordonnance N° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014 portant création de la Haute Autorité de la Communication sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 16, alinéa 3 (nouveau) : La HAC peut procéder à des visites de contrôle dans les organes audiovisuels et de communication au cours desquelles le secret professionnel ne lui est pas opposable. Les renseignements recueillis dans le cadre des missions de l’Autorité ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Article 21 (nouveau) : La HAC peut contribuer au règlement à l’amiable des conflits entre les médias eux mêmes, d’une part et entre les médias et le public ou les institutions, d’autre part. Article 24, alinéa 4 (nouveau) : Pendant une durée de deux (02) ans suivant la cessation de leurs fonctions au sein de la HAC, les membres du collège ne peuvent en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier des rémunérations sous quelque forme ou quelque titre que ce soit d’une entreprise de média. Article 24, alinéa 5 (nouveau) : En contrepartie de cette interdiction, les membres du collège continuent de percevoir à la fin de leur mandat un traitement mensuel équivalent à leur salaire de base couvrant une période d’un (01) an. Article 26 (nouveau) : La Haute Autorité de la Communication est composée de neuf membres répartis comme suit : trois membres désignés par le Président de la République ; trois membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale ; trois membres désignés par les organisations professionnelles des médias. Le Président de la HAC est choisi parmi les membres désignés par le Président de la République. Le Président et les membres de la Haute Autorité de la Communication sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur la base de compétences techniques, juridiques et économiques dans le domaine de la communication. La liste des organisations professionnelles du secteur de la communication appelées à désigner leurs représentants au sein du collège de régulation ainsi que les modalités de cette désignation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication. Article 28 (nouveau) : La durée des mandats des membres de la HAC est de sept (07) ans pour ceux désignés par le Président de la République et de six (06) ans pour ceux désignés par le Président de l’Assemblée nationale et les organisations professionnelles des médias. Le mandat des membres de la HAC n’est pas renouvelable. Article 40 (nouveau) : Le Président de la HAC assure la représentation de l’organe, il est responsable de la gestion administrative. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, l’intérim est assuré dans l’ordre de nomination. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1086 Article 46 (nouveau) : La Haute Autorité de la Communication (HAC) exercera tous les attributs de la régulation excepté ceux dévolus au Comité national d’Egal Accès aux Médias d’Etat. Article 47 (nouveau) : La présente ordonnance, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 92-038 portant création du Conseil supérieur de la Communication, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Article 2 : Est ratifiée l’Ordonnance n° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014 portant création de la Haute Autorité de la Communication. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2015-019/ DU 4 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2015-010/P RM DU 02 AVRIL 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°10-040/P-RM DU 05 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE MALIENNE DE GESTION DE L’EAU POTABLE (SOMAGEP-SA) L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2015-010/ P-RM du 02 avril 2015 portant modification de l’Ordonnance n°10-040/P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP-SA). Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2015-020/ DU 4 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2015-011/P RM DU 02 AVRIL 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°10-039/P-RM DU 05 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE MALIENNE DE PATRIMOINE DE L’EAU POTABLE (SOMAPEP-SA) L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2015-011/P RM du 02 avril 2015 portant modification de l’Ordonnance n°10-039/P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (SOMAPEP-SA). Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2015-021/ DU 4 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-011/ P-RM DU 1ER OCTOBRE 2014 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE A/C.1/1/03 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L’EQUIVALENCE DES DIPLOMES, GRADES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO), ADOPTEE LORS DE LA VINGT SIXIEME (26EME) SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT, TENUE A DAKAR, LE 31 JANVIER 2003 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2014-011/ P-RM du 1er octobre 2014 autorisant la ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adoptée lors de la vingt sixième (26ème) session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue à Dakar, le 31 janvier 2003. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA 108719 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°2015-022/ DU 4 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-016/ P-RM DU 1ER OCTOBRE 2014 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A/P3/1/03 PORTANT COOPERATION EN MATIERE D’EDUCATION ET DE FORMATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO), ADOPTE LORS DE LA VINGT SIXIEME (26EME) SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT, TENUE A DAKAR, LE 31 JANVIER 2003 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est ratifiée l’Ordonnance n°2014-016/P-RM du 1er octobre 2014 autorisant la ratification du Protocole A/P3/1/03 portant coopération en matière d’éducation et de formation entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté lors de la vingt sixième (26ème) session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue à Dakar, le 31 janvier 2003. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2015-023/ DU 4 JUIN 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2015-008/P RM DU 27 FEVRIER 2015 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE A BAMAKO, LE 22 DECEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LE FONDS KOWEITIEN POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ARABE, EN VUE DU FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET D’ACHEVEMENT DE MODERNISATION ET D’EXTENSION DE L’AEROPORT INTERNATIONAL DE BAMAKO-SENOU L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 mai 2015 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2015-008/ P-RM du 27 février 2015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 22 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds koweitien pour le Développement économique arabe, en vue du financement partiel du projet d’achèvement de modernisation et d’extension de l’Aéroport international de Bamako-Senou. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRETS DECRET N°2015-0391/P-RM DU 28 MAI 2015 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE SOUS LIEUTENANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°02-055 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des militaires ; Vu la Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la Défense nationale ; Vu le Décret n°98-266/P-RM du 21 août 1998, modifié, fixant les conditions d’avancement des officiers d’active des Forces armées ; DECRETE : Article 1er : L’Elève Officier d’Active Cheick Tidiane Amadou GBAGUIDI de la Direction de la Gendarmerie nationale est nommé au grade de SOUS-LIEUTENANT, à compter du 1er octobre 2014. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 mai 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2015-0392/P-RM DU 28 MAI 2015 PORTANT RADIATION D’UN OFFICIER DE L’ARMEE DE TERRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°02-055 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des Militaires ; Vu le Procès-verbal S/N° en date du 16 juillet 2014 du conseil d’enquête ; DECRETE : Article 1er : Le Commandant Alassane Ag AGALY, de l’Armée de Terre, est rayé du contrôle des effectifs des Forces armées et de Sécurité pour faute grave contre la discipline. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1088 Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 mai 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2015-0393/P-RM DU 28 MAI 2015 PORTANT RECTIFICATIF DU DECRET N°2015 0306/P-RM DU 06 MAI 2015 PORTANT NOMINATION A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°10-034 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de la Police nationale ; Vu l’Ordonnance n°04-026/P-RM du 16 septembre 2004 portant création de la Direction générale de la Police nationale ; Vu le Décret n°04-470/P-RM du 20 octobre 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la Police nationale ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; DECRETE : Article 1er : L’article 1er du décret du 06 mai 2015 est rectifié ainsi qu’il suit : Au lieu de : Directeur de la Police des Frontières : Contrôleur Divisionnaire Moussoudou ARBY Lire : Directeur de la Police des Frontières : Commissaire Divisionnaire Moussoudou ARBY Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 mai 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2015-0394/P-RM DU 2 JUIN 2015 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux ; Vu le Décret n°2015-0006/P-RM du 15 janvier 2015 portant nomination du Grand Chancelier des Ordres nationaux du Mali ; DECRETE : Article 1er : Monsieur Joël BOUZOU, Président fondateur de Peace And Sport, est nommé au grade de Commandeur de l’Ordre national du Mali à titre étranger. Article 2 : Le Grand Chancelier des Ordres nationaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N° 2015-0395/P-RM DU 2 JUIN 2015 PORTANT ABROGATION DU DECRET N°08-470/P-RM DU 06 AOUT 2015 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2013-153/P-RM du 08 février 2013 fixant l’organisation de la Présidence de la République ; DECRETE : Article 1er : Le Décret n°08-470/P-RM du 06 février 2008 portant nomination du Monsieur Cheick Amadou KANTE, Economiste, en qualité de Conseiller technique au Secrétariat général de la Présidence, est abrogé. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N° 2015-0396/P-RM DU 2 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; 108919 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature ; Vu la Loi organique n°03-033 du 07 octobre 2003 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ; Vu le Procès-verbal de délibération en date du 28 novembre 2014 du jury ayant procédé au classement des auditeurs de justice jugés aptes aux fonctions judiciaires ; DECRETE : Article 1er : Sont nommés magistrats de 2ème grade, 2ème groupe, 1er échelon, indice 485 à compter du 1er janvier 2014, les auditeurs de justice de l’ordre judiciaire dont les noms suivent : 1. Madame Ouassa SERME, N°Mle 0136-068.Y ; 2. Monsieur Daouda Issiaka THERA, N°Mle 0136-071.B ; 3. Madame Pauline Diawèlène DIARRA, N°Mle 0136 088.W ; 4. Monsieur Aliou COULIBALY, N°Mle 0136-082.N. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2015-0397/ PM-RM DU 3 JUIN 2015 AUTORISANT LA CESSION A LA SOCIETE DES MINES DE KOMANA S.A DU PERMIS D’EXPLOITATION D’OR ET DES SUBSTANCES MINERALES DU GROUPE II ATTRIBUE A LA SOCIETE GLECAR MALI SARL A KOMANA (CERCLE DE YANFOLILA) LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier ; Vu le Décret n°2012-311/P-RM du 11 juin 2012, modifié, fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant Code minier ; Vu le Décret n°2014-0069/PM-RM du 13 février 2014 portant attribution à la Société GLENCAR MALI SARL d’un permis d’exploitation d’or et de substances minérales du groupe II à Komana (Cercle de Yanfolila) ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la lettre formulée en date du 25 janvier 2015 par Monsieur Daren KELLY, en sa qualité de Gérant de la Société GLENCAR MALI SARL demandant la cession du permis d’exploitation de Komana au profit de la SOCIETE DES MINES DE KOMANA S.A ; DECRETE : Article 1er : Est autorisée la cession au profit de la SOCIETE DES MINES DE KOMANA S.A du permis d’exploitation d’or et des substances minérales du groupe II attribué par Décret N°2014-0069/PM-RM du 13 février 2014 à la Société GLENCAR MALI SARL à Komana (Cercle de Yanfolila). Article 2 : La SOCIETE DES MINES DE KOMANA S.A bénéficie des droits et est soumise à toutes les obligations législatives et réglementaires ainsi qu’aux engagements souscrits par la Société GLENCAR MALI SARL. Article 3 : La présente autorisation de cession est valable pour le reste de la durée prévue au Décret n°2014-0069/ PM-RM du 13 février 2014. Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 3 juin 2015 Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Mines, Boubou CISSE DECRET N°2015-0398/PM-RM DU 3 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN MEMBRE A LA CELLULE D’APPUI A LA DECENTRALISATION/ DECONCENTRATION DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°09-467/PM-RM du 18 septembre 2009 portant création de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Déconcentration de l’Artisanat et du Tourisme ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; DECRETE : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1090 Article 1er : Madame SAMASSEKOU Aïché BERTHE, N°Mle 471.82-T, Administrateur des Arts et de la Culture, est nommée en qualité de membre de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/Déconcentration de l’Artisanat et du Tourisme, chargée de la Planification et du Suivi évaluation des Activités. Article 2 : Le présent décret qui abroge le Décret n°10 001/PM-RM du 07 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Diadié Hama SANGHO, N°Mle 394-21.Z, Professeur d’Enseignement secondaire, en qualité de membre de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Déconcentration de l’Artisanat et du Tourisme, chargé de la Planification et du Suivi-évaluation des Activités, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 3 juin 2015 Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme, Madame N’DIAYE Ramatoulaye DIALLO Le ministre du Commerce et de l’Industrie, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Abdel Karim KONATE DECRET N°2015-0401/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Madame KABA Diaminatou DIALLO, N°Mle 398-12.N, Inspecteur des Services économiques,est nommée en qualité de Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère de l’Economie et des Finances. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0402/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L’ADMINISTRATION DES BIENS DE L’ETAT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-067/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat ; Vu le Décret n°00-533/P-RM du 26 octobre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat ; Vu le Décret n°00-543/P-RM du 1er novembre 2000 déterminant le cadre organique de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Djibril SOUMBOUNOU, N°Mle 937-95.T, Administrateur civil, est nommé Directeur général de l’Administration des Biens de l’Etat. Article 2 : Le présent décret qui abroge le Décret n°2014 0335/P-RM du 22 mai 2014 portant nomination de Madame Diaminatou DIALLO, N°Mle 398-12.N, Inspecteur des Services économiques, en qualité de Directeur général de l’Administration des Biens de l’Etat, sera enregistré et publié au Journal officiel. 109119 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0403/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR NATIONAL DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n° 04-007/P-RM du 25 mars 2004 portant création de la Direction nationale de la Planification du Développement, ratifiée par la Loi n° 04-023 du 16 juillet 2004 ; Vu le Décret n° 04-224/P-RM du 21 juin 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Planification du Développement ; Vu le Décret n°04-225/P-RM du 05 juillet 2004 déterminant le cadre organique de la Direction nationale de la Planification du Développement ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Sidiki TRAORE, N°Mle 0112 234.N, Inspecteur du Trésor, est nommé Directeur national de la Planification du Développement. Article 2 : Le présent décret qui abroge le Décret n°2014 0504/P-RM du 07 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Mahamadou Zibo MAIGA, N°Mle 477-60.T, Planificateur, en qualité de Directeur national de la Planification du Développement, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0404/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION DU CONSUL GENERAL DU MALI A TAMANRASSET LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°05-039 du 27 juillet 2005 fixant les indices spéciaux de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions Diplomatiques et Consulaires; Vu le Décret n°2012-070/P-RM du 2 février 2012 portant répartition des Postes Diplomatiques et Consulaires ; Vu le Décret n°04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions spécifiques des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005 modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions Diplomatiques et Consulaires ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Abderhamane GALLA, Contractuel, est nommé Consul général du Mali à Tamanrasset (République Algérienne Démocratique et Populaire). Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1092 DECRET N°2015-0405/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets des départements ministériels ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012 fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Sont nommés au Ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne en qualité de : I- Conseiller technique : Monsieur Habib SACKO, N°Mle 0110-554.E, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports ; II- Chargé de mission : Monsieur Séïdina Oumar DIARRA, Journaliste ; Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, Mahamane BABY Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0406/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°02-071 du 19 décembre 2002 portant création de la Direction nationale de la Formation professionnelle ; Vu le Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°09-587/P-RM du 03 novembre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Formation professionnelle ; Vu le Décret n°09-598/P-RM du 04 novembre 2009 déterminant le cadre organique de la Direction nationale de la Formation professionnelle ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certains primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Madame Kadidia TOURE, N°Mle 496-95.H, Professeur de l’Enseignement secondaire, est nommée en qualité de Directeur national de la Formation professionnelle. Article 2 : Le présent décret qui abroge le Décret n°2011 561/P-RM du 1er septembre 2011 portant nomination de Monsieur Drissa BALLO, N°Mle 934-81.C, Professeur, en qualité de Directeur national de la Formation professionnelle, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, Mahamane BABY Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA 109319 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°2015-0407/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Madame FOFANA Néné KEBE, N°Mle 478 31.K, Inspecteur des Services économiques, est nommée Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère du Développement rural. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Développement rural, Bokary TRETA Le ministre de l’Economie et des Finances, Abdel Karim KONATE DECRET N°2015-0408/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT RECTIFICATIF AU DECRET N°2015 0320/P-RM DU 06 MAI 2015 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2015-0320/P-RM du 06 mai portant nomination du Directeur de l’Institut national de la Jeunesse et des Sports ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : L’intitulé et l’article 1er du décret du 06 mai 2015 sont rectifiés ainsi qu’il suit : Au lieu de : Portant nomination du Directeur de l’Institut national de la Jeunesse et des Sports ; Lire : Portant nomination du Directeur général de l’Institut national de la Jeunesse et des Sports. Au lieu de : « Article 1er : Monsieur Cheick KONATE, N°Mle 930 95.T, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, est nommé Directeur de l’Institut national de la Jeunesse et des Sports. » Lire : « Article 1er : Monsieur Cheick KONATE, N°Mle 930 95.T, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, est nommé Directeur général de l’Institut national de la Jeunesse et des Sports. » Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Sports, Housseïni Amion GUINDO Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1094 DECRET N°2015-0409/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU SECTEUR PRIVE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2011-088 du 30 décembre 2011 portant Loi d’Orientation du Secteur privé ; Vu le Décret n°2013-405/P-RM du 03 mai 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du Secteur privé ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : Article 1er : Madame Aminata TRAORE, N°Mle 0110 647.K, Planificateur, est nommée en qualité de Secrétaire permanent du Conseil supérieur du Secteur privé. Article 2 : Le présent décret abroge le Décret n°2014-0553/ P-RM du 18 juillet 2014 portant nomination de Madame PONS Mathilde Antoinette Aminata KONDE, Economiste, en qualité de Secrétaire permanent du Conseil supérieur du Secteur privé, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé, Maître Mamadou Gaoussou DIARRA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0410/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ; Vu le Décret n° 04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n° 05-464/P-RM du 17 octobre 2005 modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n° 2012-070/P-RM du 2 février 2012 abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Mamadou Macki TRAORE, N°Mle 484-67.B, Inspecteur des Services économiques, est nommé Ambassadeur du Mali auprès de la République Fédérative du Brésil, de la République d’Argentine, de la République du Chili, de la République de Bolivie, de la République du Paraguay, de la République de Colombie, de la République de l’Equateur, de la République du Pérou, de la République de l’Uruguay, du Guyana, du Suriname, de Trinidad et Tobago, de la République Bolivarienne du Venezuela avec résidence à Brasilia. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA 109519 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°2015-0411/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ; Vu le Décret n° 04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n° 05-464/P-RM du 17 octobre 2005 modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n° 2012-070/P-RM du 2 février 2012 abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Boubacar Gouro DIALL, N°Mle 734-87.J, Conseiller des Affaires étrangères, est nommé Ambassadeur du Mali auprès de la République Islamique d’Iran, de la République d’Afghanistan, de la République Islamique du Pakistan avec résidence à Téhéran. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0412/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ; Vu le Décret n° 04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n° 05-464/P-RM du 17 octobre 2005 modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n° 2012-070/P-RM du 2 février 2012 abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Mahamane Aoudou CISSE, est nommé Ambassadeur du Mali auprès de la République d’Afrique du Sud, de la République du Botswana, du Royaume du Lesotho, de la République du Zimbabwe, de la République du Mozambique, de la République de Madagascar, de l’Union des Comores, du Royaume du Swaziland, de la République de Maurice, de la République des Seychelles, de la République du Malawi avec résidence à Pretoria. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1096 DECRET N°2015-0413/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ; Vu le Décret n° 04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n° 05-464/P-RM du 17 octobre 2005 modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n° 2012-070/P-RM du 2 février 2012 abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Niankoro Yeah SAMAKE, est nommé Ambassadeur du Mali auprès de la République de l’Inde, du Bangladesh, du Népal, du Bhoutan, du Sri Lanka, de la Malaisie, de Singapour, de la République d’Indonésie, du Brunei Darussalam, du Royaume de Thaïlande avec résidence à New Delhi. Article 2 : Le présent décretsera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0414/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ; Vu le Décret n° 04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n° 05-464/P-RM du 17 octobre 2005 modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n° 2012-070/P-RM du 2 février 2012 abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Fafré CAMARA, N°Mle 0104 194.C, Conseiller des Affaires étrangères, est nommé Ambassadeur du Mali auprès de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, de la République Fédérale Démocratique de Somalie, de la République de Djibouti, de la République du Kenya, de la République d’Ouganda, de la République Unie de Tanzanie avec résidence à Addis Abeba. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA 109719 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°2015-0415/P-RM DU 4 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ; Vu le Décret n° 04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n° 05-464/P-RM du 17 octobre 2005 modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n° 2012-070/P-RM du 2 février 2012 abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Madame Irène Henriette NASSIRE, est nommée en qualité d’Ambassadeur du Mali auprès de la République de Guinée, de la République de Sierra Léone, de la République du Libéria avec résidence à Conakry. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA ARRETES MINISTERE DE LA JUSTICE ARRETE N°2014-1375/MJDH-SG DU 05 MAI 2014 PORTANT RAPPEL A L’ACTIVITE DE GREFFIER LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er : Madame HAIDARA née Safiatou TOURE, N°Mle 0113.253-X, Greffier, déclarée admise au diplôme de fin d’études de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques spécialité : Droit privé, session de juin 2013, est rappelée à l’activité. ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 05 mai 2014 Le ministre, Mohamed Ali BATHILY ARRETE N°2014-1434/MJDH-SG DU 09 MAI 2014 PORTANT RAPPEL A L’ACTIVITE DE GREFFIER LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DEL’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er :Madame Maïmouna DIANKA, N°Mle 915.04-P, Greffier de 1ère classe, 2ème échelon, déclarée admise au diplôme de fin d’études de l’Université Alfred Garçon, spécialité : Sciences Juridiques et Politiques, option : Droit des Affaires, est rappelée à l’activité. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 09 mai 2014 Le Ministre, Mohamed Ali BATHILY JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1098 ARRETE N°2014-1435/MJDH-SG DU 09 MAI 2014 PORTANT RAPPEL A L’ACTIVITE DE SECRETAIRE DES GREFFES ET PARQUETS LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er :Madame Maïmouna DIARRA dite Henriette, N°Mle 0117.092-J, Secrétaire des Greffes et Parquets, déclarée admise au Brevet de Technicien – Deuxième Partie – Spécialité : Secrétariat de Direction, Session de juin 2013, est rappelée à l’activité. ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 09 mai 2014 Le Ministre, Mohamed Ali BATHILY ARRETE N°2014-1436/MJDH-SG DU 09 MAI 2014PORTANT RAPPEL A L’ACTIVITE DE GREFFIER LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DEL’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er :Madame Tako KOUYATE, N°Mle 0104.797-M, Greffier, déclarée admise aux examens de fin d’études du 2ème cycle à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, spécialité : Droit privé (carrières judiciaires), session de juin 2013, est rappelée à l’activité. ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 09 mai 2014 Le Ministre, Mohamed Ali BATHILY ARRETE N°2014-1437/MJDH-SG DU 09 MAI 2014 PORTANT RAPPEL A L’ACTIVITE DE SECRETAIRE DES GREFFES ET PARQUETS LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er : Madame Fatoumata BAMBA, N°Mle 0112-620-C, Secrétaire des Greffes et Parquets, 3ème classe, 4ème échelon, déclarée admise au Brevet de Technicien - Deuxième Partie, Spécialité « Secrétariat de Direction », Session de juin 2013, est rappelée à l’activité. ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 09 mai 2014 Le Ministre, Mohamed Ali BATHILY ARRETE N°2014-1438/MJDH-SG DU 09 MAI 2014PORTANT RAPPEL A L’ACTIVITE DE SECRETAIRE DE GREFFES ET PARQUETS LE MINISTRE DE LA JUSTICE, ET DES DROITS DEL’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er :Madame Haby SISSOKO, N°Mle 0117.077-S, Secrétaire des Greffes et Parquets, déclarée admise au Brevet de Technicien – Deuxième Partie – Spécialité : Secrétariat de Direction, Session de juin 2013, est rappelée à l’activité. ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 09 mai 2014 Le Ministre, Mohamed Ali BATHILY ARRETE N°2014-1439/MJDH-SG DU 09 MAI 2014PORTANT RAPPEL A L’ACTIVITE DE SECRETAIRE DES GREFFES ET PARQUETS LE MINISTRE DE LA JUSTICE,DES DROITS DEL’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er : Madame Catherine Batènè SAMAKE, N°Mle 0115.740-Y, Secrétaire des Greffes et Parquets, déclarée admise au Brevet de Technicien – Deuxième Partie, Spécialité : Secrétariat de Direction, Session de juin 2013, est rappelée à l’activité. 109919 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 09 mai 2014 Le Ministre, Mohamed Ali BATHILY ARRETE N°2014-1504/MJDH-SG DU 16 MAI 2014PORTANT AVANCEMENT DE CATEGORIE PAR VOIE DE FORMATION LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DEL’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er : A titre de régularisation, Madame Djénéba KEITA, N°Mle 484.77-M, Greffier de classe exceptionnelle, 1er échelon, (indice 535), en service au Tribunal de Première Instance de la Commune II de Bamako, titulaire d’une Maîtrise de l’Université Alferd Garçon de Bamako, session de juin 2013, Spécialité : Sciences Juridique et Politiques, est intégrée au titre de la formation dans le corps des Greffiers en Chef, catégorie « A » au grade de 2ème classe, 3èmeéchelon (indice 558) à compter du 15 juillet 2013. ARTICLE 2 : L’intéressée est rayée du contrôle des effectifs du corps des Greffiers. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 16mai 214 Le Ministre, Mohamed Ali BATHILY MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE N° 2014-1369/MEF-SG DU 02 MAI 2014PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°2011-0619/MEF-SG DU 25 FEVRIER 2011 FIXANT LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE AUX MARCHES ET CONTRATS RELATIFS AU PROGRAMME SAOUDIEN DE FORAGES, DE PUITS ET DE DEVELOPPEMENT RURAL EN AFRIQUE (PHASE IV) LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 11 et 14 de l’Arrêté n°2011-0619/MEF-SG du 25 février 2011 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit : ARTICLE 11 (nouveau) : Les entreprises adjudicataires des marchés et contrats et leurs sous-traitants sont soumis au prélèvement du Précompte au titre de l’impôt assis sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés institué par la Loi n°2012-63 du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013. ARTICLE 14 (nouveau) : Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 2015, date d’achèvement du Programme. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 2 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N° 2014-1384/MEF-SG DU 7 MAI 2014 PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES AUPRES DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DU MATERIEL DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er: Il est institué une Régie d’avances auprès de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Réconciliation Nationale. ARTICLE 2 : La régie spéciale d’avances a pour objet la mobilisation des ressources nécessaires au paiement au comptant des dépenses du Ministère de la Réconciliation Nationale. La régie spéciale prend fin au plus tard le 31 décembre 2014. ARTICLE 3 : L’ordonnateur des dépenses exécutées sur la régie d’avances est le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Réconciliation Nationale qui doit obligatoirement viser toutes les pièces justificatives des dépenses proposées au paiement du Régisseur. ARTICLE 4 : Le montant cumulé additif des avances faites au Régisseur spécial ne peut excéder la somme de trois cent quatre vingt millions (380 000 000) de Francs CFA. Les fonds de la régie spéciale d’avances sont imputés au compte de dépôt du Régisseur ouvert dans les écritures du Payeur général du Trésor intitulé « Régie spéciale Réconciliation Nationale, Exercice 2014». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1100 Le Régisseur est tenu de produire tous les justificatifs des opérations exécutées. ARTICLE 5 : Le montant maximum des disponibilités que le Régisseur est autorisé à détenir en espèces est fixé à un million (1 000 000) Francs CFA. ARTICLE 6 : La Paierie Générale du Trésor est le poste comptable public auquel est rattachée la régie d’avances. ARTICLE 7 : Le délai maximum de justification des dépenses au Payeur général du Trésor est de trois (3) mois après la date d’octroi de l’avance et obligatoirement le 31 décembre 2014. ARTICLE 8 : Le Régisseur spécial est dispensé de produire au Payeur général du Trésor les pièces justificatives des dépenses de matériel n’excédant pas mille (1 000) francs CFA. ARTICLE 9 : Le Régisseur est soumis au Contrôle du Contrôleur Général des Services Publics, de l’Inspection des Finances, de la Division Contrôle de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, du Trésorier Payeur régional et du Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Réconciliation Nationale. ARTICLE 10 : Le Régisseur est soumis aux obligations et aux responsabilités des comptables publics. A ce titre, il est astreint au paiement du cautionnement conformément à la législation en vigueur. En outre, le Trésor dispose sur ses biens meubles d’un privilège spécial et sur ses biens immeubles d’une hypothèque légale ainsi que sur ceux des conjoints pour les biens de la communauté. Le Régisseur perçoit une indemnité au taux fixé par la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : Le Régisseur tient une comptabilité faisant ressortir, à tout moment, la situation des avances reçues, le montant des dépenses effectuées et le montant de fonds disponibles. Les opérations de la régie sont arrêtées en cas de changement de Régisseur, de cessation des opérations de la régie d’avances et au plus tard le 31 décembre 2014 A l’arrêt des opérations de la régie, l’avance doit être entièrement justifiée, les pièces justificatives y compris le reçu du reversement accepté par le Comptable de rattachement. ARTICLE 12 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 7 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N° 2014-1455/MEF-SG DU 12 MAI 2014 PORTANT NOMINATION D’UN CAISSIER A LA RECETTE PERCEPTION DU DISTRICT. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Monsieur Daniel SAYE, N° Mle 0118 232-E, Contrôleur du Trésor de 3ème classe, 4ème échelon, est nommé Caissier à la Recette Perception du District de Bamako. Il bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Arrêté n°89-0358/MFC-CAB du 16 février 1989 portant nomination de Madame DOUMBIA Fatoumata TOGOLA en qualité de caissier à la Recette Perception du District, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 12 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-1456/MEF-SG DU 12 MAI 2014 PORTANT NOMINATION DE RECEVEURS PERCEPTEURS. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés Receveurs-Percepteurs dans les postes comptables ci-après : 1 RECETTE GENERALE DU DISTRICT DE BAMAKO * Recette-Perception Commune II Madame BAGAYOKO Barakissa TRAORE, N°Mle 788-08-V, Inspecteur du Trésor de 2ème classe, 3ème échelon, précédemment en service à l’Agence Comptable Centrale du Trésor. 2 TRESORERIE REGIONALE DE SEGOU * Recette-Perception de Pélengana Monsieur Cheick Ahmadou Tidiani FOFANA, N°Mle 719-12-Z, Contrôleur du Trésor de 2ème classe, 1er échelon, précédemment en service à la Trésorerie Régionale de Ségou. 110119 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 3 TRESORERIE REGIONALE DE MOPTI * Recette-Perception de Djenné Monsieur Mory DIARRA, N°Mle 0116-279-K, Contrôleur du Trésor de 3ème classe, 5ème échelon, précédemment en service à la Recette-Perception de Youwarou. Ils bénéficient, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Monsieur Mory DIARRA voyage gratuitement accompagné des membres de sa famille légalement en charge. ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des Arrêtés ci-après : Arrêté n°00-2429/MEF-SG du 01 septembre 2000 en ce qui concerne Monsieur Tiécoura DAOU en qualité de Receveur Percepteur de Djenné ; Arrêté n°01-2149/MEF-SG du 31 août 2001 en ce qui concerne Madame KONE Hawa SOUCKO en qualité de Receveur Percepteur Commune II du District ; Arrêté n°09-0173/MF-SG du 05 février 2009 en ce qui concerne Monsieur Hassa THERA en qualité de Receveur Percepteur de Pélengana, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 12 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-1457/MEF-SG DU 12 MAI 2014 PORTANT NOMINATION DE RECEVEURS PERCEPTEURS LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Les fonctionnaires, dont les noms suivent, sont nommés Receveurs-Percepteurs dans les postes comptables ci-après : 1. RECETTE GENERALE DU DISTRICT DE BAMAKO * Recette-Perception Commune III Monsieur Oumar COULIBALY, N°Mle 457-15-S, Inspecteur du Trésor de 2ème classe, 4ème échelon, précédemment Receveur-Percepteur de Baraoueli. * Recette-PerceptionCommune IV Madame Djénéba KEITA, N°Mle 493-44-A, Inspecteur du Trésor de 3ème classe, 3ème échelon, précédemment en service à l’Agence Comptable Centrale du Trésor. * Recette-Perception Commune V Madame TOURE Kadiatou TRAORE, N°Mle 0107 519, Inspecteur du Trésor de 3ème classe, 5ème échelon, précédemment en service à la Division Suivi des Collectivités Territoriales et des Organismes Personnalisés à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique. * Recette-Perception Commune VI Monsieur Mody TOUNKARA, N°Mle 0119-977-M, Inspecteur du Trésor de 3ème classe, 3ème échelon, précédemment en service à la Trésorerie Régionale de Sikasso. 2. TRESORERIE REGIONALE DE SEGOU * Recette-Perception de Baraoueli Monsieur Aboubacar Barka COULIBALY, N°Mle 0118-238-L, Contrôleur du Trésor de 3ème classe, 3ème échelon, précédemment en service à la Recette Perception de Niono. Ils bénéficient, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Messieurs Oumar COULIBALY, Mody TOUNKARA et Aboubacar Barka COULIBALY voyagent gratuitement accompagnés des membres de leur famille légalement en charge. ARTICLE 3 : Sont et demeurent abrogées les dispositions des arrêtés ci-après : Arrêté n°96-0202/MCF-SG du 08 février 1996 en ce qui concerne Monsieur Mahamadou SIMPARA en qualité de Receveur Percepteur Commune III ; Arrêté n°00-2244/MEF-SG du 14 août 2000 en ce qui concerne Monsieur Bakary dit Bô DIARRA en qualité de Receveur Percepteur Commune IV et Madame TOURE Hadaîdja MAIGA en qualité de Receveur Percepteur Commune VI ; Arrêté n°00-3435/MF-SG du 20 décembre 2000 en ce qui concerne Madame COULIBALY Aminata TRAORE en qualité de Receveur Percepteur Commune V ; Arrêté n°2011-3896/MEF-SG du 29 septembre 2011 en ce qui concerne Monsieur Oumar COULIBALY en qualité de Receveur Percepteur de Baraoueli. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1102 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 12 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-1458/MEF-SG DU 12 MAI 2014 PORTANT APPROBATION DU BUDGET POUR L’EXERCICE 2014 DE L’AGENCE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE (MALI-METEO) LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé, pour l’exercice 2014, le budget de l’Agence Nationale de la Météorologie arrêté en recettes et en dépenses à la somme de Trois Milliards Cent Soixante Deux Millions Huit Cent Quinze Mille Cinq Cent six (3 162 815 506) FCFA suivant le développement ci-après : RECETTES Subvention de l’Etat……...........…1 852 414 000 FCFA Redevances Développement Infrastructures Aéronautiques et Météorologiques…..1 294 027 506 FCFA Recettes Diverses….......................….16 374 000 FCFA Total des recettes…............…….. 3 162 815 506 FCFA DEPENSES Personnel………….................…..…742 794 873 FCFA Fonctionnement……....................….487 010 260 FCFA Investissement……..................…..1 933 010 373 FCFA Total des dépenses….................…3 162 815 506 FCFA ARTICLE 2 : Le montant des dépenses est gagé sur les recettes inscrites au budget. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 12 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-1540/MEF-SG DU 19 MAI 2014 PORTANT APPROBATION DU BUDGET POUR L’EXERCICE 2014 DU PALAIS DE LA CULTURE AMADOU HAMPATHE BA (PCAHB). LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé, pour l’exercice 2014, le budget du Palais de la Culture Amadou Hampathé BA arrêté en recettes et en dépenses à la somme de Neuf Cent Six Millions Neuf Cent Vingt Trois Mille ( 906 923 000 ) FCFA suivant le développement ci-après : RECETTES Subvention de l’Etat…………......…786 923 000 FCFA Ressource propres……….....………120 000 000 FCFA Total des recettes………………...…906 923 000 FCFA DEPENSES Personnel……………………………221 580 660 FCFA Fonctionnement………………………154 740 340 FCFA Subvention aux Org Pub ( Prod Artistique)…30 602 000 FCFA Budget Spécial d’Investissement ( BSI)…500 000 000 FCFA Total des dépenses……………………906 923 000 FCFA ARTICLE 2 : Le montant des dépenses est gagé sur les recettes inscrites au budget. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-1541/MEF-SG DU 19 MAI 2014 PORTANT APPROBATION DU BUDGET POUR L’EXERCICE 2014 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU MALI (CNCM) LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé, pour l’exercice 2014, le budget du Centre National de la Cinématographie du Mali arrêté en recettes et en dépenses à la somme de Trois Cent Quatre Vingt Seize Millions Cent Soixante Seize Mille Sept Cent Dix Sept (396 176 717) FCFA suivant le développement ci-après : 110319 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI RECETTES Subvention de l’Etat……………….348 945 000 FCFA Ressources propres…………………47 231 717 FCFA * Droit d’exploitation..……...……..…...1 750 000 FCFA * Prestation de service……..……......……500 000 FCFA * Location de matériels…………………1 050 000 FCFA * Ressources diverses vente de films……43 931 717 FCFA Total recettes……………………….396 176 717 FCFA DEPENSES Personnel…….........................………87 410 984 FCFA Fonctionnement….......................…..308 765 733 FCFA Total dépenses..…….....................…396 176 717 FCFA ARTICLE 2 : Le montant des dépenses est gagé sur les recettes inscrites au budget. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-1543/MEF-SG DU 19 MAI 2014 PORTANT APPROBATION DU BUDGET POUR L’EXERCICE 2014 DE L’INSTITUT D’ETUDES ET DE RECHERCHE EN GERONTO-GERIATRIE LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé, pour l’exercice 2014, le budget de l’Institut d’Etudes et de Recherche en Géronto Gériatrie arrêté en recettes et en dépenses à la somme de Sept Cent Sept Millions Six Cent Quatre Vingt Dix Huit Mille (707 698 000) FCFA suivant la répartition ci-après : RECETTES Subvention de l’Etat…………………682 698 000 FCFA Ressources propres……………………25 000 000 FCFA Totales des recettes……………….…707 698 000 FCFA DEPENSES Personnel……………………...…….66 958 000 FCFA Fonctionnement…………………....265 740 000 FCFA Investissement et Equipement…..…300 000 000 FCFA Etudes et Recherches…..……....……75 000 000 FCFA Totales des dépenses…………....…..707 698 000 FCFA ARTICLE 2 : Le montant des dépenses est gagé sur les recettes inscrites au budget. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera. Bamako, le 19 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-1544/MEF-SG DU 19 MAI 2014 PORTANT APPROBATION DU BUDGET POUR L’EXERCICE 2014 DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS MULTIMEDIA BALLA FASSEKE KOUYATE LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLER 1er : Est approuvé, en recettes et en dépenses, le budget du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasseké KOUYATE pour l’exercice 2014 à la somme de Sept Cent Quatre Vingt Deux Millions Neuf Cent Soixante Un Mille Cent Trente Six (782 961 136) FCFA suivant le développement ci-après : RECETTES Subvention de l’Etat………..........…730 129 000 FCFA Ressource propres……….........……..52 832 136 FCFA Total des recettes…………….…......782 961 136 FCFA DEPENSES Personnel………………………...…..50 612 000 FCFA Fonctionnement……………….……483 849 136 FCFA Subvention aux organismes Publics (Production Artistique)………............................……8 500 000 FCFA Etudes et Recherches……....…….…..20 000 000 FCFA Investissement..…………...…...……220 000000 FCFA Total des dépenses…..........………...782 961 136 FCFA ARTICLE 2 : Le montant des dépenses est gagé sur les recettes inscrites au budget. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1104 ARRETE N°2014-1545/MEF-SG DU 19 MAI 2014 PORTANT APPROBATION DU BUDGET POUR L’EXERCICE 2014 DU BUREAU MALIEN DU DROIT D’AUTEUR (BUMDA) LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé, pour l’exercice 2014, le budget du Bureau Malien du Droit d’Auteur arrêté en recettes et en dépenses à la somme de Quatre Cent Soixante Huit Millions Six Cent Trente Un Mille (468 631 000) FCFA suivant le développement ci-après : RECETTES Subvention de l’Etat……………….141 876 000 FCFA Ressources propres ………………..326 755 000 FCFA Produits spécifiques…………………20 385 600 FCFA Droits en provenance de l’étranger…110 096 600 FCFA Exécutions publiques………………..190 272 800 FCFA Reproductions mécaniques…………...6 000 000 FCFA Total des recettes …………………… 468 631 000 FCFA DEPENSES Personnel…………………….........…67 338 000 FCFA Fonctionnement…………….......…..158 293 000 FCFA Investissement……………….........….22 000 000FCFA Droits d’auteurs à repartir……....….221 000 000 FCFA Total des dépenses……………....….468 631 000 FCFA ARTICLE 2 : Le montant des dépenses est gagé sur les recettes inscrites au budget. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE Nº 2014-1586/MEF-SG DU 27 MAI 2014 PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE SPECIALE D’AVANCES AUPRES DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DU MATERIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Il est institué une régie spéciale d’avances auprès de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. ARTICLE 2 : La régie spéciale d’avances a pour objet la prise en charge des dépenses relatives à la mise en œuvre du Plan Opérationnel du Programme Décennal de Développement de la Justice et des Droits de l’Homme, financé par le Canada et le Royaume des Pays Bas au profit du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. La régie spéciale d’avances prend fin au terme des opérations liées à cette activité et au plus tard le 31 décembre 2014, date calendaire. ARTICLE 3 : L’Ordonnateur des dépenses exécutées sur cette régie spéciale d’avances est le Directeur des Finances et du Matériel chargé de la Justice et des Droits de l'Homme qui doit obligatoirement viser toutes les pièces justificatives des dépenses proposées au paiement du Régisseur spécial d’avances. ARTICLE 4 : Le cumul des avances faites au régisseur ne peut excéder la somme de quatre Cent Quarante vingt Millions (480 000 000) Francs CFA. Les fonds de la régie doivent être domiciliés dans un compte de dépôt ouvert dans les écritures de l'Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) intitulé « régie spéciale du Ministère de la justice et des Droits de l'Homme ». Ce compte doit être obligatoirement fermé au terme des opérations de la régie et au plus tard le 31 décembre 2014 date calendaire. ARTICLE 5 : L'Agence Comptable Centrale du Trésor est le poste comptable public au quel est rattachée la Régie Spéciale d’Avances. ARTICLE 6 : Le Régisseur spécial d’avances est tenu de produire à l'Agent Comptable Central du Trésor toutes les pièces justificatives des paiements qu’il a effectués dans un délai de trois (3) mois et obligatoirement le 31 décembre 2014, fin de l’exercice budgétaire. ARTICLE 7 : Le montant maximum des disponibilités que le Régisseur est autorisé à détenir en espèces est fixé à un million (1 000 000) Francs CFA. Il ne peut être fait de nouvelles avances avant l’entière justification de la précédente. ARTICLE 8 : Les dépenses exécutées par le régisseur et dont les montants n’excédent pas mille (1 000) francs CFA doivent être justifiées par un état récapitulatif visé par le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. 110519 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 9 : Le Régisseur est soumis aux contrôles du Contrôleur Général des Services Publics, de l’Inspection des Finances, de la Division Contrôle de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, de l'Agent Comptable Central du Trésor et du Directeur des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. ARTICLE 10 : Le Régisseur est soumis aux obligations et responsabilités des comptables publics. Il est astreint au paiement du cautionnement conformément à la législation en vigueur. En outre, le Trésor dispose sur ses biens meubles d’un privilège spécial et sur ses immeubles, d’une hypothèque légale ainsi que sur ceux des conjoints pour les biens de la communauté. Le Régisseur perçoit une indemnité au taux fixé conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : Le Régisseur doit tenir une comptabilité faisant ressortir à tout moment la situation des avances reçues, des dépenses effectuées et des fonds disponibles. Les opérations de la régie sont arrêtées en cas de changement de régisseur, de fin d’activités de la régie et au plus tard le 31 décembre de l’exercice budgétaire 2014. A l’arrêt des opérations de la régie, l’avance doit être entièrement justifiée, les pièces justificatives y compris le reçu du reversement des fonds non utilisés accepté par le comptable de rattachement. ARTICLE 12 : Le présent arrêté, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 juillet 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-1630/MEF-SG DU 27 MAI 2014 PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DE COMMUNICATION POUR LE DEVELOPPEMENT. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes auprès de l’Agence Nationale de Communication et le Développement. ARTICLE 2: La régie de recettes a pour objet la perception au comptant et sur quittancier délivré par les services du Trésor, des produits de prestations de service effectuées par l’Agence Nationale de Communication pour le Développement, imputables audit établissement public. ARTICLE 3 : Tout encaissement donne lieu à délivrance à la partie versante d’un reçu tiré du quittancier à souche du Trésor. ARTICLE 4 : Le montant maximum des disponibilités du régisseur est fixé à cinquante mille francs CFA (50 000 Francs CFA). ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de verser les recettes encaissées dans un compte bancaire ouvert au nom de l’Agence Nationale de Communication pour le Développement, poste comptable de rattachement. lorsque le montant de cinquante mille francs CFA (50 000 francs CFA) est atteint ; à la fin de chaque mois ; le 31 décembre de chaque année ; à la cessation de fonction du régisseur. ARTICLE 6 : Le poste comptable de rattachement de la régie de recettes est l’Agence Nationale de Communication pour le Développement. ARTICLE 7 : Le régisseur de recettes tient une comptabilité faisant ressortir à tout moment le montant de l’encaisse, le montant des versements effectués et le montant des disponibilités par nature. ARTICLE 8 : Toutes les demandes de renouvellement de quittanciers du régisseur sont effectuées au vu des quittanciers à souches et les montants versés doivent correspondre à ceux de l’arrêté dudit quittancier pour la période concernée. ARTICLE 9 : Le régisseur est soumis au contrôle du Contrôle Général des Services Publics, de l’Inspection des Finances, de la Division Contrôle du Trésor, de l’Inspection du Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information. ARTICLE 10 : Le Régisseur perçoit une indemnité de caisse en fonction du taux fixé par la réglementation en vigueur. En outre le Trésor dispose sur ses biens meubles d’un privilège spécial et sur ses biens immeubles, d’une hypothèque légale ainsi que sur ceux des conjoints pour les biens de la communauté. ARTICLE 11 : Le régisseur est soumis aux obligations et aux responsabilités des comptables publics. Il est astreint au paiement du cautionnement conformément à la législation en vigueur. En outre le Trésor dispose sur ses biens meubles d’un privilège spécial et sur ses biens immeubles, d’une hypothèque légale ainsi que sur ceux des conjoints pour les biens de la communauté. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1106 ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 mai 2014 Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO MINISTERE DU COMMERCE ARRETE N° 2014-1537/MC-SG DU 19 MAI 2014 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE DE SIKASSO LE MINISTRE DU COMMERCE, ARRETE : ARTICLE 1er : Monsieur Issa Idrissa MAIGA, N°Mle 940.55-Y, Inspecteur des Services Economiques de 3ème classe, 5ème échelon, est nommé Directeur Régional du Commerce et de la Concurrence de Sikasso. L’intéressé bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui abroge les dispositions de l’Arrêté n°2012-2170/MCMI-SG du 26 juillet 2012 en ce qui concerne Monsieur Amadou Coura DABO en qualité de Directeur Régional du Commerce et de la Concurrence de Sikasso, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 mai 2014 Le Ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE ARRETE N° 2014-1538/MC-SG DU 19 MAI 2014 PORTANT NOMINATIONS A LA DIRECTION NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE LE MINISTRE DU COMMERCE, ARRETE : ARTICLE 1er : Les personnes dont les noms suivent, sont nommées à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence aux postes ci-après : 1°) CHEF DU BUREAU DE CONTROLE INTERNE ET CONTENTIEUX : Monsieur Monzon KONE, N°Mle 0116.453-H, Inspecteur des Services Economiques de 3ème clase, 2ème échelon ; 2°) CHEF DE LA DIVISION DES PREVISIONS ET INNOVATION COMMERCIALES : Monsieur Mahamet DICKO, N°Mle 974.93-R, Inspecteur des Services Economiques de 2ème classe, 2ème échelon. ARTICLE 2 : Les intéressés bénéficient à ce titre des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui abroge les dispositions des arrêtés ci-après : Arrêté n°2013-1417/MCI-SG du 15 avril 2013 en ce qui concerne Monsieur Diofolo TOGOLA ; Arrêté n°2013-2663/MCI-SG du 21 juin 2013 en ce qui concerne Monsieur Oumar Idriss BERTHE, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 mai 2014 Le Ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE ARRETE N° 2014-1612/MC-SG DU 27 MAI 2014 AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN COMPTOIR D’ACHAT ET D’EXPORTATION D’OR ET DES AUTRES SUBSTANCES PRECIEUSES OU FOSSILES. LE MINISTRE DU COMMERCE, ARRETE : ARTICLE 1er : L’autorisation d’ouvrir d’un comptoir d’achat et d’exploitation d’or et des autres substances précieuses ou fossiles est accordée à Monsieur Ibrahim DRAME, domicilié à Boulkassoumbougou, Rue 337, porte 60 à Bamako. ARTICLE 2 : Avant tout début d’activité, Monsieur Ibrahim DRAME est tenu de porter la mention d’autorisation ci-dessus au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 3 : Monsieur Ibrahim DRAME doit, un an au plus tard après la délivrance de son agrément, disposer des installations et équipements nécessaires, énumérés à l’article 11 de l’arrêté n°03-0239 sus visé et ayant fait l’objet d’un certificat d’habilitation technique, délivré par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ; à défaut l’autorisation sera suspendue. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 mai 2014 Le Ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE 110719 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARRETE N° 2014-1613/MC-SG DU 27 MAI 2014 AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN COMPTOIR D’ACHAT ET D’EXPORTATION D’OR ET DES AUTRES SUBSTANCES PRECIEUSES OU FOSSILES. LE MINISTRE DU COMMERCE, ARRETE : ARTICLE 1er : L’autorisation d’ouvrir d’un comptoir d’achat et d’exploitation d’or et des autres substances précieuses ou fossiles est accordée à la Société « GLOBAL EQUIPEMENTS AND SERVICES » SARL, dont le siège est à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, immeuble CISSE, 1er étage appartement 1, rue 432, porte 898. ARTICLE 2 : Avant tout début d’activité, la Société « GLOBAL EQUIPEMENTS AND SERVICES » SARL est tenu de porter la mention d’autorisation ci-dessus au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 3 : La Société « GLOBAL EQUIPEMENTS AND SERVICES » SARL doit, un an au plus tard après la délivrance de son agrément, disposer des installations et équipements nécessaires, énumérés à l’article 11 de l’arrêté n°03-0239/MIC-MMEE-MEF du 17 février 2003 sus visé et ayant fait l’objet d’un certificat d’habilitation technique, délivré par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ; à défaut l’autorisation sera suspendue. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 mai 2014 Le Ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE ARRETE N° 2014-1614/MC-SG DU 27 MAI 2014 AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN COMPTOIR D’ACHAT ET D’EXPORTATION D’OR ET DES AUTRES SUBSTANCES PRECIEUSES OU FOSSILES. LE MINISTRE DU COMMERCE, ARRETE : ARTICLE 1er : L’autorisation d’ouvrir d’un comptoir d’achat et d’exploitation d’or et des autres substances précieuses ou fossiles est accordée à Monsieur Oumar KONATE, domicilié à Lafiabougou, rue 312, porte 14 à Bamako. ARTICLE 2 : Avant tout début d’activité, Monsieur Oumar KONATE est tenu de porter la mention d’autorisation ci-dessus au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 3 : Monsieur Oumar KONATE doit, un an au plus tard après la délivrance de son agrément, disposer des installations et équipements nécessaires, énumérés à l’article 11 de l’arrêté n°03-0239 sus visé et ayant fait l’objet d’un certificat d’habilitation technique, délivré par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ; à défaut l’autorisation sera suspendue. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 mai 2014 Le Ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE MINISTERE DE L’ENERGIE ARRETE N° 2014-1506/ME-SG DU 16 MAI 2014 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GESTION DU PROJET DE REALISATION DE LA LIAISON HAUTE TENSION 225 kV SIKASSO-BOUGOUNI-SANAKOROBA BAMAKO LE MINISTRE DE L’ENERGIE, ARRETE : ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Ministre de l’Energie des organes de gestion du projet de réalisation de la liaison haute tension Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-Bamako, à savoir : un Comité de Direction (en abrégé CD) et une Cellule Technique d’Exécution (en abrégé CTE). I. Du Comité de Direction : ARTICLE 2 : Le Comité de Direction a pour mission de veiller sur la mise en œuvre correcte des différentes étapes de la liaison haute tension Sikasso Bougouni-Sanankoroba-Bamako. A cet effet, il est chargé : de guider et de valider les interventions au projet dans l’exécution des études et travaux du projet ; d’assurer l’orientation du travail des intervenants au projet ; de superviser les activités de la Cellule Technique d’Exécution du projet. ARTICLE 3 : Le Comité de Direction est composé des personnes ci-après: Président : Secrétaire Général du Ministère de l’Energie (ME) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1108 Membres : le Conseiller Technique en charge de l’Energie ; le Directeur National de l’Energie; le Directeur des Finances et du Matériel /ME; le Directeur Général de la Dette Publique; le Directeur Général de la société Energie du Mali (EDM SA). ARTICLE 4 : Le secrétariat du Comité de Direction est assuré par la Direction Nationale de l’Energie. ARTICLE 5 : Le Comité de Direction se réunit trimestriellement en session ordinaire, et en session extraordinaire en tant que de besoin. ARTICLE 6 : Le Comité de Direction communique au ministre en charge de l’énergie un compte rendu de toutes ses rencontres ainsi qu’un rapport annuel sur l’état d’exécution générale du projet. ARTICLE 7 : La mission du Comité de Direction prend fin à la réception définitive des ouvrages du projet. II. De la Cellule Technique d’Exécution : ARTICLE 8 : La Cellule Technique d’Exécution a pour mission d’assurer la mise en œuvre correcte des différentes étapes du projet. A cet effet, elle est chargée : d’élaborer et de valider les spécifications techniques des ouvrages de la ligne pour la préparation des appels d’offres des travaux ; de préparer, de valider et de lancer les appels d’offres, de dépouiller et d’analyser les soumissions ; de négocier et de rédiger les marchés ; de faciliter, pour tous les intervenants, les contacts, visites sur le terrain et accès à toutes informations et documentations disponibles et nécessaires à la réalisation du projet ; d’approuver tous les documents techniques et comptables d’exécution du projet ; de coordonner les activités des différents intervenants tels que les consultants, les fabricants, les transitaires, les installateurs, les services de contrôle et l’ensemble des services concernés par les études et travaux du projet ; d’assurer le contrôle, la supervision et le suivi régulier des activités des différents intervenants ; de coordonner la réalisation du projet avec la mise en œuvre du projet d’interconnexion Ghana-Burkina-Mali piloté par le Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest Africain (EEEOA) ; de veiller à ce que l’exécution des tâches s’effectue selon le planning général établi et accepté d’accord parties ; de procéder à la réception partielle des fournitures et travaux ; de rédiger des rapports d’avancement mensuel et trimestriel, et d’achèvement du Projet ; de prononcer les réceptions provisoires et définitives des ouvrages du Projet. ARTICLE 9 : La Cellule Technique d’Exécution est composée des personnes ci-après : Coordonnateur : Directeur National Adjoint de l’Energie Membres : le Chef Section Aménagements Hydroélectriques et Centrales Thermiques à la Direction Nationale de l’Eau ; le Chef Section Transport et Distribution d’Energie électrique à la DNE; le Chef Département Transport / EDM-SA; le Chef Projet au Département suivi Projets /EDM-SA; l’Ingénieur Génie Civil / EDM-SA; le Coordonnateur des Projets Production &Transport/ EDMSA ; le Chef de Service Trésorerie/ EDMSA ; le Chef Section Contrôle des Pollutions et des Nuisances à la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN) ; le Chef de la section Marchés, Conventions et Baux à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Energie. ARTICLE 10 : Le Secrétariat de la Cellule Technique d’Exécution est assuré par la Direction Nationale de l’Energie. ARTICLE 11 : La Cellule Technique d’Exécution se réunit mensuellement, jusqu’à la fin des travaux et chaque fois que les circonstances l’exigent. ARTICLE 12 : La Mission de la Cellule Technique d’Exécution prend fin à la réception définitive des ouvrages du projet. 110919 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 13 : Les charges de fonctionnement des organes du projet sont assurées par la redevance de concession électricité ou d’autres sources de financement indiquées par le Ministère de l’Energie. ARTICLE 14 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 16 mai 2014 Le ministre, Mamadou Frankaly KEITA ARRETE N°2014-1599/ME-SG DU 27 MAI 2014 PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N°08-2799/MEME-SG DU 09 OCTOBRE 2008 PORTANT ATTRIBUTION D’AUTORISATION D’ELECTRIFICATION RURALE SUR LA LOCALITE DE KORO LE MINISTRE DE L’ENERGIE, ARRETE : ARTICLE 1er : L’Arrêté n°08-2799/MEME-SG du 09 octobre 2008, portant attribution d’autorisation d’électrification rurale sur la localité de Koro à la Société SEBK-SARL est abrogé. ARTICLE 2 : La Société SEBK-SARL aura droit au remboursement de la valeur nette comptable de sa contrepartie au projet et au dédommagement pour son éviction du projet avant le terme de son autorisation. ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 mai 2014 Le ministre, Mamadou Frankaly KEITA ARRETE N°2014-1600/ME-SG DU 27 MAI 2014 PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N°08-2791/MEME-SG DU 09 OCTOBRE 2008 PORTANT ATTRIBUTION D’AUTORISATION D’ELECTRIFICATION RURALE SUR LA LOCALITE DE BANKASS LE MINISTRE DE L’ENERGIE, ARRETE : ARTICLE 1er : L’Arrêté n°08-2791/MEME-SG du 09 octobre 2008, portant attribution d’autorisation d’électrification rurale sur la localité de Bankass à la Société SEBK-SARL est abrogé. ARTICLE 2 : La Société SEBK-SARL aura droit au remboursement de la valeur nette comptable de sa contrepartie au projet et au dédommagement pour son éviction du projet avant le terme de son autorisation. ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 mai 2014 Le ministre, Mamadou Frankaly KEITA ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE ARRET N°2015-03/CC-EL PORTANT PROCLAMATION DES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE L’ELECTION PARTIELLE D’UN DEPUTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA COMMUNE V DU DISTRICT DE BAMAKO (Scrutin du 31 mai 2015) La Cour Constitutionnelle Vu la Constitution ; Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la Loi n°02-011 du 5 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ; Vu la Loi n°02-010 du 5 mars 2002 portant Loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n°06-044 du 4 septembre 2006 portant loi électorale et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant Organisation du Secrétariat Général et du Greffe de la Cour Constitutionnelle ; Vu le Décret n°2015-0209/P-RM du 1eravril 2015portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection partielle d’un député dans la circonscription électorale de la commune V du District de Bamako ; Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1110 Vu l’Arrêt n°2015-01/CC-EL du18 mars 2015 de la Cour Constitutionnelle déclarant la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale suite au décès, le 24 février 2015, du député Oumou Simbo KEITA, élu dans la circonscription électorale de la commune V du District de Bamako ; Vu l’Arrêt n°2015-02/CC-EL du 29 avril 2015 de la Cour Constitutionnelle portant liste définitive des candidatures validées à l’élection législative partielle d’un député dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako ; Vu le Bordereau d’Envoi n°0857/MATD-SG du 18 mai 2015, reçu à la Cour Constitutionnelle, le 19 mai 2015, transmettant la Décision n°00857/MATD-SG du 4 mai 2015 portant création des bureaux de vote à l’occasion de l’élection législative partielle du 31 mai en Commune V du District de Bamako ; Vu le Bordereau d’Envoi n°353/GDB-CAB du 1er juin 2015 du Gouverneur du District de Bamako transmettant à la Cour Constitutionnelle les procès-verbaux des opérations électorales de l’élection d’un député à l’Assemblée Nationale (Scrutin du 31 mai 2015) ; Vu le Bordereau d’Envoi n°00798/MATD-SG du 1er juin 2015 du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, reçu à la Cour Constitutionnelle le même jour, transmettant les résultats provisoires du premier tour de l’élection législative partielle en Commune V du District de Bamako (Scrutin du 31 mai 2015) ; Vu les rapports des membres de la Cour Constitutionnelle en mission de supervision dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako; Vu les rapports des délégués de la Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs entendus ; Considérant qu’aux termes de l’article 86 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la régularité des élections législatives dont elle proclame les résultats ; Considérant qu’aux termes de l’article 31 de la loi organique n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 5 mars 2002 portant Loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, tout le contentieux relatif à l’élection du Président de la République et des députés à l’Assemblée Nationale relève de la compétence de la Cour Constitutionnelle ; Considérant que l’article 163 de la loi électorale ci-dessus visée dispose : « La Cour Constitutionnelle procède au recensement général des votes, examine et tranche définitivement les réclamations et statue souverainement sur la régularité de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale. Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de maintenir lesdits résultats, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle… » ; Considérant qu’aux termes de l’article 155 de la même loi, la Cour Constitutionnelle procède au recensement général des votes, contrôle la régularité du scrutin et en proclame les résultats définitifs ; Considérant qu’en ce qui concerne le recensement général des votes de l’élection législative partielle du 31 mai 2015dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako, la Cour Constitutionnelle, après avoir fait le décompte des voix par bureau de vote, a opéré diverses rectifications d’erreurs matérielles et procédé aux redressements conséquents notamment en validant des bulletins considérés comme nuls ; Considérant que l’article 32 nouveau de la loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 5 mars 2002 susvisée dispose : « La Cour Constitutionnelle, durant les cinq (05) jours qui suivent la date du scrutin, peut être saisie de toute contestation sur l’élection du Président de la République ou des députés. Dans les quarante huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires des premier et deuxième tours de l’élection du Président de la République ou des Députés, tout candidat, tout parti politique peut contester la validité de l’élection d’un candidat devant la Cour Constitutionnelle » ; Considérant que par requête, en date du 02 juin 2015, reçue au Greffe de la Cour Constitutionnelle le même jour à 13 h 10 mn et enregistrée sous le n°22, le Parti Démocratique pour l’Alternance et le Renouveau (PDAR MJCD), représenté par Mamadou DJIGUE, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d’annulation du résultat du scrutin du 31 mai 2015; Considérant que par requête en date du 03 juin 2015, reçue au Greffe de la Cour Constitutionnelle le même jour à 12 h 35 mn et enregistrée sous le n°23, le parti Rassemblement pour la Justice et le Progrès (RJP), représenté par Ibrahima SYLLA, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d’annulation du résultat dudit scrutin pour ce qui concerne, spécifiquement, les votes reçus dans les deux Centres « Ecole Fondamentale Mamadou Goundo SIMAGA 1er Cycle » et « Ecole Fondamentale Mamadou Goundo SIMAGA 2ème Cycle » ; Considérant que les partis requérants ont, tous deux, fait actes de candidatures à l’élection partielle d’un Député en Commune V du District de Bamako, candidatures portées, respectivement, par Mamadou DJIGUE et Mahamadou KIMBIRY ; 111119 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Considérant que le premier tour du scrutin a eu lieu le 31 mai 2015 et la proclamation des résultats provisoires, le 1erjuin 2015 à 20 heures; Considérant qu’en application des dispositions de l’article 32 (nouveau) de la loi n°02-011 du 05 mars 2002, ci-dessus rappelées, le délai de recours en contestation des opérations électorales devant la Cour Constitutionnelle expirait le 05 Juin 2015 à minuit et, celui de recours en contestation des résultats devant elle, le 03 juin 2015 à 20 heures ; Considérant qu’en application de ces dispositions légales et eu égard aux dates de réception au Greffe de la Cour Constitutionnelle ci-dessus rapportées, des requêtes, ces dernières s’avèrent, toutes deux, recevables en la forme ; Considérant qu’au fondement de la requête du PDAR MJCD, Mamadou DJIGUE fait valoir que certains centres de vote ont violé la loi électorale en son article 89, alinéa 2 ; Que l’élection a été organisée de manière non professionnelle ;Que les fichiers électoraux n’étaient pas conformes aux fiches d’émargement utilisées dans les bureaux de vote ; Que certains centres de vote ont été délocalisés pour pouvoir multiplier la fraude dans certains bureaux de vote ; que des individus ont voté plusieurs fois dans différents bureaux de vote ; Que certains partis politiques avaient érigé des QG derrière les centres de vote où ils se livraient à des achats de conscience en distribuant des sommes d’argent (3000 F CFA) aux électeurs, détournant, ainsi, beaucoup de leurs voix au profit des plus offrants ; Qu’en conséquence de tous ces constats, il sollicite de la cour l’annulation pure et simple de l’élection pour fraude massive et beaucoup d’irrégularités commises au cours des opérations de vote ; Considérant que de son côté, le requérant Ibrahima SYLLA, après avoir précisé, en entête, l’objet de sa requête comme suit : « Demande d’annulation du résultat obtenu à Badalabougou à l’école fondamentale de Mamadou Goundo SIMAGA (deux centres) », sollicite, en fin de compte, « l’annulation des résultats du vote du 31 / 05 / 2015 pour les législatives partielles en Commune V du District de Bamako pour les motifs suivants : 1°) Le RPM a continué la campagne le jour du vote ; 2°) Les militants du RJP ont été empêchés de voter ; 3°) Sur 512 bureaux de vote, 13 étaient fictifs ; 4°) La police a pris des fraudeurs le jour du vote ; Considérant que pour attester la véracité des faits qu’il dénonce, chacun des requérants se prévaut d’un procès verbal de constat d’huissier joint à sa requête ; Qu’en plus du procès-verbal, Ibrahima SYLLA verse dans son dossier des photographies qui, selon lui, illustrent la « publicité » du RPM pendant le vote ; Considérant que les procès-verbaux de constats d’huissier produits par les deux requérants sont du même officier public, Maître Kaba SACKO, de l’Etude Maroupha SACKO ; Considérant qu’il est un principe fondamental qu’un procès-verbal d’huissier, pour être suffisamment crédible, probant, doit, nécessairement, satisfaire à certaines exigences de rigueur, tant dans la forme que dans le fond, notamment, faire mention des circonstances de temps et de lieu de son établissement et, surtout, rendre compte des constats personnellement faits par l’officier instrumentaire ; Considérant qu’en l’espèce, aucun des procès-verbaux n’édifie, à la fois, sur le début et la fin des constatations faites ; Que plus inconsistante et irrationnelle, encore, apparaît l’affirmation faite, par l’huissier, dans ces documents, d’avoir commencé à instrumenter à 8 heures 05 pour le compte de Mamadou DJIGUE et 08 heures 00 pour celui d’Ibrahima SYLLA, autrement dit, à l’instant même qu’étaient censées démarrer les opérations de vote et ce, en la présence constante, dit-il, de l’un et l’autre de ces deux requérants, lesquels agissaient, pourtant, chacun de son côté ; Qu’au-delà de l’illogisme évident que recèlent, ainsi, les procès-verbaux, aucun ne rapporte des constatations accomplies, personnellement, par l’huissier, y étant transcrit, le moins vaguement et en refrain, « il a été constaté que… »,dénotant, à suffisance, le défaut de constatations par l’officier public, lui-même ; Considérant qu’en raison de toutes les insuffisances, lacunes et incohérences ci-dessus relevées dans les procès verbaux produits, il ne saurait être conféré à ces documents la force probante qui s’attache, juridiquement, à un procès verbal de constat d’huissier ; Considérant, qu’en plus du procès-verbal de constat d’huissier, révélé inopérant, le sieur Ibrahima SYLLA produit des photographies qui, selon lui, sont illustratives de la campagne publicitaire poursuivie par le parti Rassemblement pour le Mali (RPM) le jour du scrutin ; Mais, considérant que toutes ces photographies ne permettent pas de cerner et d’apprécier, en toute objectivité,les scènes et objets photographiés qui ne sont ni commentés, ni décrits ; Qu’en l’absence d’annotations informatives sur ces photographies au demeurant illisibles, nul ne saurait, pertinemment, établir, ou, même, déduire une connexion entre elles et le déroulement du scrutin du 31 mai 2015 en Commune V du District de Bamako de nature à influencer les résultats du vote ; Qu’il s’en suit qu’elles ne sauraient être reçues à titre de preuve des faits allégués par Ibrahima SYLLA ; Considérant que de tout ce qui précède, le premier tour de l’élection législative partielle dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako (Scrutin du 31 mai 2015) a donné les résultats définitifs suivants : * Nombre d’inscrits : 245.025 * Nombre de votants : 19.645 * Bulletins nuls : 532 * Suffrages exprimés valables : 19.113 * Majorité absolue : 9.557 * Taux de participation : 8,02% JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1112 Que les candidats ont obtenu les voix ci-après : CANDIDATS NOMBRE DE VOIX POURCEN TAGE (%) 01 SOULEYMANE BOUBACAR DIA, ARCHITECTE, CANDIDAT DE L’ALLIANCE COMMUNALE POUR LA JUSTICE SOCIALE (ACJS) 1.009 5,28 02 JACQUELINE MARIE NANA, PROFESSEUR DE FRANÇAIS, CANDIDATE DU PARTI RASSEMBLEMENT POUR LE MALI (RPM) 5.678 29,71 03 MAMADOU DJIGUE, COMMERÇANT, CANDIDAT DU PARTI DEMOCRATIQUE POUR L’ALTERNANCE ET LE RENOUVEAU (PDAR-MJCD) 778 4,07 04 BOUBOU DIALLO, GESTIONNAIRE, CANDIDAT DU PARTI UNION POUR LA REPUBLIQUE ET LA DEMOCRATIE (URD) 4.292 22,46 05 MAMADOU DAOU, COMMERÇANT, CANDIDAT DU PARTI FORCES ALTERNATIVES POUR LE CHANGEMENT (FAC) 355 1,86 06 SAMOU SIDIBE, COMPTABLE, CANDIDAT DU PARTI SOLIDARITE AFRICAINE POUR LA DEMOCRATIE ET L’INDEPENDANCE (SADI) 1.814 9,49 07 BABA SAMAKE, ADMINISTRATEUR DE L’ACTION SOCIALE, CANDIDAT DU PARTI UNION NATIONALE POUR LA RENAISSANCE (UNPR) 229 1,20 08 MAHAMADOU KIMBIRY, JOURNALISTE, CANDIDAT DU PARTI RASSEMBLEMENT POUR LA JUSTICE ET LE PROGRES (RJP) 3.332 17,43 09 MOUNTAGA DIALLO, COMMERÇANT, CANDIDAT INDEPENDANT 177 0,93 10 SERIBA BENGALY, PHARMACIEN, CANDIDAT INDEPENDANT 173 0,90 11 SOULEYMANE DICKO, INGENIEUR EN TELECOMMUNICA TION, CANDIDAT DU PARTI UNION MALIENNE POUR LA REPUBLIQUE ET LA DEMOCRATIE (UMPRD) 99 0,52 12 OUMAR CISSE, ENSEIGNANT, CANDIDAT DU PARTI POUR LA RESTAURATION DES VALEURS DU MALI (PRVM-FASO-KO) 832 4,35 13 AÏDA BAMBA, COMPTABLE, CANDIDATE DU PARTI POUR LE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LA SOLIDARITE (PDES) 220 1,15 14 MAHAMADOU DIOUARA, SOCIOLOGUE, CANDIDAT INDEPENDANT 125 0,65 TOTAL 19.113 100,00 Considérant que l’article 157 de la loi électorale ci-dessus visée (Modification de la Loi n°2011-085 du 30 décembre 2011) dispose : « Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les cercles et les communes du District de Bamako. Nul n’est élu au premier tour du scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour le 21ème jour qui suit la date du premier tour. Seuls peuvent y prendre part les deux candidats ou les deux listes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. Est déclaré élu, le candidat ou la liste de candidats qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés » ; Considérant qu’aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, soit9.557voix ; Que dès lors, il y a lieu de procéder à un second tour de l’élection d’un Député dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako ; Considérant que Jacqueline Marie Nana, candidate du Rassemblement pour le Mali (RPM) et Boubou DIALLO, candidat de l’Union pour la République et la Démocratie (URD) ont obtenu, respectivement,5.678voix et 4.292voix ; Qu’ayant ainsi réuni le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du scrutin du 31 mai 2015, ils sont seuls habilités à prendre part au second tour de l’élection législative partielle (scrutin du 21 juin 2015)dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako. 111319 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI PAR CES MOTIFS : Article 1er : Reçoit, en la forme, les requêtes présentées par les partis PDAR-MJCD et RJP ; Article 2 : Au fond, les rejette comme mal fondées ; Article 3 : Constate qu’aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, soit 9.557 voix ; Article 4 : Dit que les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l’élection législative partielle en Commune V du District de Bamako, le 21 juin 2015,sont Jacqueline Marie Nana, candidate du Rassemblement pour le Mali (RPM) et Boubou DIALLO, candidat de l’Union pour la République et la Démocratie (URD) ; Article 5 : Ordonne la notification du présent arrêt au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président du Comité National de l’Egal Accès aux Média d’Etat, aux candidats et sa publication au Journal Officiel. Ont siégé à Bamako, le neuf juin deux mille quinze Madame Manassa DANIOKO Président Madame Fatoumata DIALL Conseiller Monsieur Mahamoudou BOIRE Conseiller Monsieur Seydou Nourou KEITA Conseiller Monsieur Modibo Tounty GUINDO Conseiller Monsieur Zoumana Moussa CISSE Conseiller Monsieur M’Pèrè DIARRA Conseiller Monsieur Baya BERTHE Conseiller Avec l’assistance de Maître COULIBALY Dabou TRAORE, Greffier en Chef./. Suivent les signatures Pour Expédition certifiée conforme délivrée avant enregistrement Bamako, le 9 juin 2015 LE GREFFIER EN CHEF Maître COULIBALY Dabou TRAORE Médaillé du Mérite National DECISIONS AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES DECISION N°15-0044/MENIC-AMRTP/DG PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION D’UN RESEAU BLR INDEPENDANT A USAGE PRIVE ET D’UTILISATION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE SECURITE (SNS-SARL) LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES. Vu l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011, relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications des technologies de l’information, de la communication et des postes en République du Mali ; Vu le Décret n°2013-152/P-RM du 07 février 2013 portant renouvellement du mandat du Directeur Général de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes ; Vu l’arrêté N° 03-2735/MCNT-SG du 15 décembre 2003 portant établissement du Plan National d’Attribution des fréquences ; Vu l’arrêté Interministériel N°04/2328/MCNT-MEF-SG du 22 octobre 2004 portant barème tarifaire des redevances pour l’utilisation des fréquences radioélectriques ; Vu l’arrêté N° 2011/5579/MPNT-MEF du 30 décembre 2011 portant modification de barème des redevances pour l’utilisation fréquences radioélectriques ; Vu la demande de la Société nouvelle de sécurité (SNS SARL) en date du 22 avril 2015 ; Vu le reçu de paiement N° 00280/ MENIC-AMRTP du 06 Mai 2015 ; Vu l’analyse du dossier par les services techniques. Après délibération de la Direction générale en sa session du 17 mars 2015 DECIDE : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1114 ARTICLE 1er : La Société Nouvelle de Sécurité (SNS SARL), Faladjié face école progrès, immatriculée au RCCM sous le numéro Ma.Bko.2015.2402 de Bamako, et représentée par sa Gérante Mariame Sidibé, est autorisée à installer et à exploiter un réseau indépendant VHF à usage privé dans les localités de Bamako, pour ses activités de gardiennage et de surveillance. ARTICLE 2 : Pour l’exploitation de son réseau, il est assigné à la Société SNS-SARL, la fréquence d’émission 150.3875 Mhz et de réception 155.3875 Mhz. ARTICLE 3: La présente décision d’établissement, d’exploitation et d’assignation de fréquences, est accordée pour une durée de cinq (05) ans à compter de la date d’assignation des fréquences. ARTICLE 4 : Les fréquences assignées ne doivent être utilisées que dans le seul et strict cadre pour lequel elles on fait l’objet de demande. ARTICLE 5 : La Société SNS-SARL est tenue au respect des références et normes indiquées dans sa demande. ARTICLE 6 : La Société SNS-SARL ne doit opérationnaliser sur son réseau que des équipements agréés par l’AMRTP. ARTICLE 7 : La Société SNS-SARL est tenue de respecter les règles de gestion de fréquences fixées par les textes en vigueur au Mali, de respecter les règles, recommandations et accords, internationaux en la matière. ARTICLE 8 : La Société SNS-SARL, par l’exploitation de son réseau, se doit d’éviter de causer un quelconque préjudice aux réseaux existants. ARTICLE 9 : La Société SNS-SARL est tenue de respecter les exigences de territorialité et de sécurisation de son réseau. ARTICLE 10 :Toutes modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande et en particulier le changement des équipements, des sites, le changement de qualité ou de raison sociale, sont portés par le titulaire à la connaissance de l’AMRTP qui se réserve le droit d’un réexamen de la décision d’autorisation. ARTICLE11 : La Société SNS-SARL assume la responsabilité totale de l’établissement et de l’exploitation de son réseau indépendant. Elle est également tenue responsable de tout changement apporté sans l’accord de l’AMRTP. ARTICLE 12: La Société SNS-SARL tient à jour un registre d’entretien sur lequel sont portés les renseignements relatifs entre autres aux perturbations, aux visites techniques, aux changements apportés au réseau. ARTICLE 13 : En cas d’arrêt définitif de l’exploitation de son réseau, la Société SNS-SARL est tenue d’en faire notification préalable à l’AMRTP dans un délai de quatre (4) semaines. ARTICLE 14 : Le réseau peut faire l’objet de contrôles techniques, de mise en service et de conformité de la part de l’AMRTP et à la charge de la Société SNS-SARL. ARTICLE 15 : La Société SNS-SARL est tenue de mettre à la disposition du personnel mandaté par l’AMRTP, lors des visites de contrôle, les informations, documents et installations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ARTICLE 16 : La présente décision ne signifie aucunement accord pour emprunter le domaine public ou les propriétés privées. ARTICLE 17 : La présente autorisation est strictement personnelle à la Société SNS-SARL et ne peut être ni cédée, ni gagée, ni transmise à un tiers. ARTICLE 18 : La présente décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. Bamako, le 15 Mai 2015 Le Directeur Général P.I Cheick S.M. NIMAGA DECISION N°15-0046/MENIC-AMRTP/DG PORTANT DECLARATION DE SERVICE DE FOURNISSEUR D’ACCES INTERNET DE LA SOCIETE COMPASS SARL. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES. Vu l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011, relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la Communication en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des Télécommunications des technologies de l’information, de la communication et des Postes en République du Mali ; Vu le Décret n°2013-152/P-RM du 07 février 2013 portant renouvellement du mandat du Directeur Général de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes ; 111519 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu l’arrêté N°2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés aux services de Télécommunication/ TIC ouverts au public ; Vu la lettre numéro 1604 -15/024/DG en date du 16 avril 2015 de la société COMPASS SARL relative à la demande d’agrément de Fournisseur d’Internet ; Vu le reçu de paiement des frais de dossier délivré par l’AMRTP en date du 13 mai 2015 ; Vu l’analyse de dossier par les services techniques, Après délibération de la Direction générale en sa session du 21 mai 2015. DECIDE : ARTICLE 1er : La société COMPASS SARL, Hamdallaye ACI 2000 Immeuble SONAVIE, immatriculée au RCCM sous le numéro Ma.BKO.2013.B5169 et représentée par Monsieur Djibril SISSOKO, Directeur Général, est déclarée Fournisseur d’Accès Internet. ARTICLE 2 : La société COMPASS SARL exploite son service sur le territoire national du Mali. ARTICLE 3 : Le service de fournisseur d’accès d’Internet exclut les services vocaux via Internet. ARTICLE 4 : La société COMPASS SARL est tenue au d’employer un personnel compétent disposant d’une qualification technique en télécommunications/TIC et en radiocommunications. ARTICLE 5 : La société COMPASS SARL garantit un service permanent et de qualité. ARTICLE 6 : La société COMPASS SARL s’engage à n’installer que des équipements ayant fait l’objet d’agrément au Mali et à en assurer le service après vente en termes d’entretien/maintenance et de fourniture de pièces de rechange. ARTICLE 7 : La présente déclaration est valable pour une période de trois (3) ans renouvelable. ARTICLE 8 : Le renouvellement est soumis au paiement des frais de gestion du dossier. ARTICLE 9 : Tout changement apporté aux conditions initiales de la déclaration est porté à la connaissance de l’AMRTP un mois avant la date envisagée de sa mise en œuvre. ARTICLE10 : En cas de cession, la société COMPASS SARL est tenue d’informer l’AMRTP de ce changement au plus tard 30 jours à compter de la date de la cession et le nouveau fournisseur doit, dans le même délai, déposer auprès de l’AMRTP une nouvelle déclaration pour la fourniture de services d’accès Internet sans toutefois être assujetti au paiement des frais de gestion de dossier. ARTICLE 11 : En cas de cessation de ses activités, la société COMPASS SARL doit informer l’AMRTP au plus tard 30 jours à compter de la date de ladite cessation. ARTICLE 12 : L’AMRTP est habilitée à procéder à des contrôles inopinés auprès de la société COMPASS SARL qui est tenue de mettre à la disposition du personnel mandaté les informations, les documents et les installations nécessaires pour s’assurer du respect par la société COMPASS SARL des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ARTICLE 13 : La société COMPASS SARL doit présenter la présente décision à toute réquisition des agents de l’AMRTP. ARTICLE 14 : La société COMPASS SARL s’engage à respecter les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de télécommunications/TIC en vigueur au Mali. ARTICLE 15 : La société COMPASS SARL s’expose, en cas de manquement aux dispositions de la présente décision ou à toute instruction de l’AMRTP et aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de télécommunications/ TIC en vigueur au Mali, aux sanctions prévues par les textes en vigueur. ARTICLE 16 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée et communiquée partout où besoin sera. Bamako, le 23 mai 2015 Le Directeur Général P.I Cheick Abdelkader KOITE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1116 DECISION N°15-0047/MENIC-AMRTP/DG PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION N°15-0033/MENIC-AMRTP/DG DU 25/03/2015 D’UN RESEAU BOUCLE LOCALE RADIO (BLR) INDEPENDANT A USAGE PRIVE ET D’UTILISATION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES PAR COMPASS SARL. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES. Vu l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011, relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la Communication en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications des technologies de l’information, de la communication et des Postes en République du Mali ; Vu le Décret n°2013-152/P-RM du 07 février 2013 portant renouvellement du mandat du Directeur Général de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes ; Vu l’Arrêté n°03-2735/MCNT-SG du 15 décembre 2003 portant établissement du Plan National d’Attribution des fréquences ; Vu l’Arrêté Interministériel n°04-2328/MCNT-MEF-SG du 22 octobre 2004 portant barème tarifaire des redevances pour l’utilisation des fréquences radioélectriques ; Vu l’Arrêté n°2011-5579/MPNT-MEF du 30 décembre 2011 portant modification de barème des redevances pour l’utilisation des fréquences radioélectriques ; Vu la décision N°15-0033/MENIC-AMRTP/DG du 25 mars 2015 portant Autorisation d’Etablissement et d’Exploitation d’un Réseau Boucle Locale Radio (BLR) Indépendant à Usage Privé et d’Utilisation de Fréquences radioélectriques par Compass Sarl ; Vu la demande N°1305-18024/DG de la société COMPASS SARL en date du 13 mai 2015 ; Vu l’analyse du dossier par les services techniques. Après délibération de la Direction générale en sa session du 27 mai 2015. DECIDE : ARTICLE 1er : La société COMPASS SARL, Hamdallaye ACI 2000 Immeuble SONAVIE, immatriculée au RCCM sous le numéro Ma.BKO.2013.B5269 et représentée par Monsieur Djibril SISSOKO, Directeur Général, est autorisée à étendre l’utilisation de son réseau indépendant Boucle Locale Radio à usage privé du District de Bamako sur tout le territoire national, dans le cadre du prolongement de son réseau local (LAN). ARTICLE 2 : Pour l’exploitation de son réseau, il est assigné à la société COMPASS SARL, la bande des fréquences 5180 à 5200 MHz. ARTICLE 3 : La présente décision d’établissement, d’exploitation et d’assignation de fréquences, est accordée pour une durée de cinq (05) ans à compter de la date d’assignation des fréquences. ARTICLE 4 : Les fréquences assignées ne doivent être utilisées que dans le seul et strict cadre pour lequel elles ont fait l’objet de demande. ARTICLE 5 : La société COMPASS SARL est tenue au respect des références et normes indiquées dans sa demande. ARTICLE 6 : La société COMPASS SARL ne doit opérationnaliser sur son réseau que des équipements agréés par l’AMRTP. ARTICLE 7 : La société COMPASS SARL est tenue de respecter les règles de gestion des fréquences fixées par les textes en vigueur au Mali, de respecter les accords, règles et recommandations internationaux en la matière. ARTICLE 8 : La société COMPASS SARL, par l’exploitation de son réseau, se doit d’éviter de causer un quelconque préjudice aux réseaux existants. ARTICLE 9 : La société COMPASS SARL est tenue de respecter les exigences de territorialité et de sécurisation de son réseau. ARTICLE 10 : Toutes modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande et en particulier le changement des équipements, des sites, le changement de qualité ou de raison sociale, sont portées par le titulaire à la connaissance de l’AMRTP qui se réserve le droit d’un réexamen de la décision d’autorisation. ARTICLE 11 : La société COMPASS SARL assume la responsabilité totale de l’établissement et de l’exploitation de son réseau indépendant. Elle est également tenue responsable de tout changement apporté sans l’accord de l’AMRTP. ARTICLE 12 : La société COMPASS SARL tient à jour un registre d’entretien sur lequel sont portés les renseignements relatifs entre autres aux perturbations, aux visites techniques, aux changements apportés au réseau. ARTICLE 13 : En cas d’arrêt définitif de l’exploitation de son réseau, la société COMPASS SARL est tenue d’en 111719 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI faire notification préalable à l’AMRTP dans un délai de quatre (4) semaines. ARTICLE 14 : Le Réseau peut faire l’objet de contrôles techniques, de mise en service et de conformité de la part de l’AMRTP et à la charge de la société COMPASS SARL. ARTICLE 15 : La société COMPASS SARL est tenue de mettre à la disposition du personnel mandaté par l’AMRTP, lors des visites de contrôle, les informations, documents et installations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ARTICLE 16 : La présente décision ne signifie aucunement accord pour emprunter le domaine public ou les propriétés privées. ARTICLE 17 : La présente autorisation est strictement personnelle à la société COMPASS SARL et ne peut être ni cédée, ni gagée, ni transmise à un tiers. ARTICLE 18 : La présente décision annule et remplace la décision n°15-0033/MENIC-AMRTP/DG en date du 25 mars 2015. ARTICLE 19 : La présente décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. Bamako, le 28 mai 2015 Le Directeur Général P.I Cheick Abdelkader KOITE DECISION N°15-0048/MENIC-AMRTP/DG PORTANT DECLARATION DE SERVICE DE FOURNISSEUR D’ACCES INTERNET DE LA SOCIETE SMA SA. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES. Vu l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011, relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications des technologies de l’information, de la communication et des Postes en République du Mali ; Vu le Décret n°2013-152/P-RM du 07 février 2013 portant renouvellement du mandat du Directeur Général de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes ; Vu le Décret n°2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d’indentification des abonnés aux services de Télécommunication/TIC ouverts au public ; Vu la Lettre numéro 002/LIC/ISFA-15 en date du 18 mai 2015 de la société SMA SA relative à la déclaration de fournisseur de service d’accès Internet ; Vu le reçus de paiement des frais de dossier délivré par l’AMRTP en date du 27 mai 2015 ; Vu l’analyse du dossier par les services techniques. Après délibération de la Direction générale en sa session du 28 mai 2015. DECIDE : ARTICLE 1er : La société SMA SA, 03 BP 59 BKO 03, immatriculée au RCCM sous le numéro Ma.BKO.2010.B5419 et représentée par Monsieur Moussa Félix MACINANKE, Administrateur Général, est déclarée Fournisseur d’Accès Internet. ARTICLE 2 : La société SMA SA exploite son service sur le territoire national du Mali. ARTICLE 3 : Le service de Fournisseur d’Accès Internet exclu les services vocaux via Internet. ARTICLE 4 : La société SMA SA est tenue d’employer un personnel compétent disposant d’une qualification technique en télécommunications/TIC et en radiocommunications. ARTICLE 5 : La société SMA SA garantit un service permanent et de qualité. ARTICLE 6 : La société SMA SA s’engage à n’installer que des équipements ayant fait l’objet d’agrément au Mali et à en assurer le service après vente en termes d’entretien/ maintenance et de fourniture de pièces de rechange. ARTICLE 7 : La présente déclaration est valable pour une période de trois (3) ans renouvelable. ARTICLE 8 : Le renouvellement est soumis au paiement des frais de gestion du dossier. ARTICLE 9 : Tout changement apporté aux conditions initiales de la déclaration est porté à la connaissance de l’AMRTP un mois avant la date envisagée de sa mise en œuvre. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1118 ARTICLE 10 : En cas de cession, la société SMA SA est tenue d’informer l’AMRTP de ce changement au plus tard 30 jours à compter de la date de la cession et le nouveau fournisseur doit, dans le même délai, déposer auprès de l’AMRTP une nouvelle déclaration pour la fourniture de services d’accès Internet sans toutefois être assujetti au paiement des frais de gestion de dossier. ARTICLE 11 : En cas de cessation de ses activités, la société SMA SA doit informer l’AMRTP, au plus tard 30 jours à compter de la date de ladite cessation. ARTICLE 12 : L’AMRTP est habilitée à procéder à des contrôles inopinés auprès de la société SMA SA, qui est tenue de mettre à la disposition du personnel mandaté les informations, les documents et les installations nécessaires, pour s’assurer du respect par la société SMA SA des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ARTICLE 13 : La société SMA SA doit présenter la présente décision à toute réquisition des agents de l’AMRTP. ARTICLE 14 : La société SMA SA s’engage à respecter les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de télécommunications/TIC en vigueur au Mali. ARTICLE 15 : La société SMA SA s’expose, en cas de manquement aux dispositions de la présente décision ou à toute instruction de l’AMRTP et aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de télécommunications/TIC en vigueur au Mali, aux sanctions prévues par les textes en vigueur. ARTICLE 16 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée et communiquée partout où besoin sera. Bamako, le 29 mai 2015 Le Directeur Général P.I Cheick Abdelkader KOITE ANNONCES ET COMMUNICATIONS Suivant récépissé n°0424/G-DB en date du 18 mai 2015, il a été créé une association dénommée : «Association Sportive de Basket-ball de Sénou», en abrégé (A.S.B.S). But : Contribuer au développement et à la promotion du basket-ball ; former la jeunesse depuis le bas âge, etc. Siège Social : Sénou près du poste de contrôle. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU : Président : Hamid O. CAMARA Secrétaire général : Modibo Diamako COULIBALY Trésorier général : Moussa DIAWARA Secrétaire à l’organisation : Mamadou KONATE Commissaire aux conflits : Moumouni COULIBALY Suivant récépissé n°20/CKTI en date du 13 janvier 2015, il a été créé une association dénommée : «Mouvement Ma Commune Ma Caution Hommes Femmes Jeunes», en abrégé (MCC). But : Réaliser des actions de développement dans la commune, renforcer l’unité entre hommes femmes jeunes de la commune ; établir des relations avec d’autres mouvements associations et coordination partagent les mêmes idées, etc. Siège Social : Moribabougou LISTE DES MEMBRES DU BUREAU : Président : Mahmoud Beïdy TAMBOURA Secrétaire général : Mohamed SYLLA Trésorier : Sadio TAMBOURA Suivant numéro d’immatriculation n°2015-D9c6/0122/B en date du 02 avril 2015, il a été créé une société coopérative dénommée : «Société Coopérative Agro-Sylvie-Pastorale de Yirimadio avec conseil d’Administration», en abrégé (S.COOP.A.S.P.YIRIMADIO-COOPS-CA.) But : Promouvoir l’agriculture, la forêt, la pêche ; contribuer à la promotion de l’élevage ; développer des initiatives en matière d’agriculture, la forêt, la pêche et l’élevage ; développer l’esprit coopératif des membres, etc. Siège Social : Centre d’état civil de Yirimadio LISTE DES MEMBRES DU BUREAU : Président : Mamadou K. COULIBALY 1er Vice président : Moussa COULIBALY Secrétaire général : Boubacar CISSE Secrétaire générale adjointe : Yvette BERTHE Secrétaire à l’organisation : Abdoulaye COULIBALY Secrétaire à l’organisation adjointe : Lalaïcha TOURE Trésorier : Mamadou DOUCOURE 111919 Juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Trésorier adjoint : Youssouf KONATE Secrétaire administratif : Amadou TRAORE Secrétaire aux relations extérieures : Oumar KEITA Secrétaire à l’information et à la communication : Zan DIARRA Commissaires aux conflits : Madou KONE CONSEIL DE SURVEILLANCE Président : Tidiane Diassé DIARRA Membres : Ténémakan DIARRA Kadiatou CAMARA Emma DEMBELE Sékou Daïfour TERERA Autres membres : Marie Anne BERTHE Oumar DIARRA Abdoulaye COULIBALY Zoumana COULIBALY Bakary COULIBALY Madou DIARRA Bréhima SOGODOGO Karim SAMAKE Tiécoura TRAORE Suivant récépissé n°0111/G-DB en date du 09 Février 2015, il a été créé une association dénommée : « Association pour le Développement du Secteur de Kani» en abrégé (ADSK) But : Etablir et développer entre ses membres et en dehors de toute considération d’ordre politique, philosophique, religieux ou syndical, des liens de fraternité, de Solidarité et d’entre aide, etc. Siège Social : Magnambougou, Rue 391, Porte 14 Bamako. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU : Membres d’honneur : Habibou KANSAYE Aly KANSAYE Oumar BAMIA Abdoulaye SIGUIPILY Mamoudou GOUDIENKILE Daouda TIMBINE Hama BAMIA Secrétaire général :Hamidou GOUDIENKILE Secrétaire général adjoint : Sékou SIGUIPILY Secrétaire administratif : Ousmane BAMIA Secrétaire administratif adjoint : Aldiouma TIMBINE Secrétaire à l’organisation : Bouri KANSAYE 1er adjoint au Secrétaire à l’organisation : Amadou BAMIA 2ème adjointe au Secrétaire à l’organisation : Kadidia KANSAYE Trésorier général : Moussa KANSAYE Trésorier général adjoint : Emmanuel TIMBINE Secrétaire à l’information : Ogobara BAMIA 1er Secrétaire adjoint à l’information : Amadou TIMBINE Secrétaire au développement : Kalba TIMBINE Secrétaire adjoint au développement : Daouda SIGUIPILY 1er Commissaire aux comptes : Ambadouro BAMIA Secrétaire aux relations extérieures : Ali GOUDIENKILE Secrétaire adjoint aux relations extérieures : Oumar WALBANE Secrétaire aux conflits : Samba WALBANE Secrétaire à la culture et aux loisirs : Oumar BAMIA Secrétaire à la promotion féminine : Aissata SAGOU KANSAYE Secrétaire adjointe à la promotion féminine : Bintou BAMIA Suivant récépissé n°0092/G-DB en date du 02 Février 2015, il a été créé une association dénommée : « Association Malienne de Lutte contre la Leucémie Myéloïde Chronique» en abrégé (Leucémie Espoir Mali). But : Contribuer à une meilleure connaissance et à une amélioration de la prise en charge de la leucémie myéloïde chronique au Mali, etc. Siège Social : Dans l’enceinte de l’hôpital du Point G Bamako. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1120 LISTE DES MEMBRES DU BUREAU : Président : Diango COULIBALY 1er Vice-président : Dr Abdoul Karim DEMBELE 2ème Vice-président : Sékou KENE Secrétaire général : Modibo KEITA Secrétaire général adjoint : DR Youssouf BADIAGA Secrétaire administratif : Ibrahim TAMBOURA Trésorier général : Mahamadou SYLLA Trésorière générale adjointe : Fatoumata Dalla CISSE Secrétaire aux relations extérieures : Mahamadou SAMASSEKOU Secrétaire aux relations extérieures adjjoint : Dr. KONE Abdrouhamane Secrétaire à l’organisation : Abdoulaye DIAKITE Secrétaire à l’organisation adjoint : Diabyri TRAORE Ibrahim TRAORE Diakaridia KONE Secrétaire à l’information : Bandiougou KONATE Secrétaire à l’information adjoint : Dr DOUMBIA Mamadou Secrétaire à la communication/ conflits : Mariam BERTHE Secrétaire à l’information adjoint :Mamadou DIABATE Secrétaire aux relations extérieures adjoint: Ousmane TOURE Abdoulaye TOURE Secrétaire aux relations intérieures : Mamadou OUATTARA Suivant récépissé n°0094/G-DB en date du 02 Février 2015, il a été créé une association dénommée : « Association POUR LA Promotion de la Santé des communautaire- TCHELAL» en abrégé (APSAC-TCHELAL). But : Contribuer à l’amélioration de l’état de santé des communautés, etc. Siège Social : Hamdallaye ACI 2000, Rue 380 Porte 11222 Bamako LISTE DES MEMBRES DU BUREAU : Présidente : Fatoumata Namandou TRAORE Vice- Président : Cheick Madani COULIBALY Secrétaire général : Aboubakar Dokan KONE Secrétaire administratif : Jean Piere DIARRA Trésorier général : Fatoumata DIAKITE Trésorier adjoint: Oumar KONE Commissaire aux comptes: Salifou KONE Secrétaire à l’information : Lassina TOUNKARA Secrétaire à l’organisation : Oumou Modibo Kane TRAORE Secrétaire adjoint à l’organisation : Abdramane MARIKO Secrétaire aux conflits : Moussa Todiou TRAORE Secrétaire aux relations extérieures, publiques et des questions liées au genre : Aissata MAIGA Secrétaire adjoint aux relations extérieures, publiques et des questions liées au genre : Mohamed TRAORE COMITE DE SUIVI : Président : Bougou COULBALY Membres : Mariame BOUGOUDOGO Brahima BOCOUM Oumar Badje KONE Adama FADIGA