Loi n°2014-042- du 25 août 2014 autorisant ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1604 LOI N°2014-040/ DU 25 AOUT 2014 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET SIGNE A BAMAKO, LE 04 AVRIL 2014, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID) EN VUE DU FINANCEMENT DU PROJET D’ACHEVEMENT DE L’EXTENSION ET DE LA MODERNISATION DE L’AEROPORT INTERNATIONAL DE BAMAKO-SENOU L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 août 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt d’un montant de sept millions cent cinquante mille Dinars Islamiques (7 150 000), signé à Bamako, le 04 avril 2014 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) en vue du financement du projet d’achèvement de l’extension et de la modernisation de l’Aéroport International de Bamako Senou. Bamako, le 25 août 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-041/ DU 25 AOUT 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2013-017/ P-RM DU 25 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE MANDAT, SIGNE A DJEDDAH (ARABIE SAOUDITE), LE 21 NOVEMBRE 2012, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID), CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE FINANCEMENT DE LA CENTRALE ELECTRIQUE DE BALINGUE II L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 août 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique : Est ratifiée l’Ordonnance N°2013-017/ P-RM du 25 novembre 2013 autorisant la ratification de l’Accord de Mandat, signé à Djeddah (Arabie Saoudite), le 21 novembre 2012, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), concernant les équipements dans le cadre du projet de financement de la Centrale électrique de Balingué II. Bamako, le 25 août 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-042/ DU 25 AOUT 2014 AUTORISANT RATIFICATION DU PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE, ADOPTE A NAGOYA (JAPON), LE 29 OCTOBRE 2010 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 août 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Est autorisée la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010. Bamako, le 25 août 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-043/ DU 03 SEPTEMBRE 2014 MODIFIANT LA LOI N°2013-028 DU 11 JUILLET 2013 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 août 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er : L’article 15 de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances est modifié ainsi qu’il suit : Article 15 (nouveau) : « Le Budget général de l’Etat, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor sont présentés selon les classifications administratives, fonctionnelles et économiques et par programme. Les dépenses de ces budgets et comptes peuvent faire l’objet de classifications additionnelles pour répondre à des préoccupations spécifiques. La nomenclature budgétaire est construite dans le respect des articles 7, 10, 11, 13 et 14 de la présente loi. » Bamako, le 03 septembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA gnahoua Highlight