Loi n°2014-029 du 17 juillet 2014 portant création de la Cellule d’appui à la valorisation des sous-produits d’abattage (CAVSPA)

12478 Août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée l’Ordonnance N°2013 019/P-RM du 03 décembre 2013, autorisant la ratification de la Convention de crédit N°CML 1297 02 D, d’un montant total de quatre millions (4.000.000) d’euros, signée à Bamako, le 04 septembre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence Française de Développement (AFD) relative au financement du Projet d’Amélioration de la Compétitivité des Entreprises par la Formation Professionnelle (ACEFOR). Bamako, le 4 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-026/ DU 4 JUILLET 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2013-018/ P-RM DU 03 DECEMBRE 2013, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE A BAMAKO, LE 11 OCTOBRE 2013, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD), POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET D’AMENAGEMENT EN 2X2 VOIES DE LA SECTION SEGOU-SAN SUR 7 KM DE LA ROUTE NATIONALE N°6 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 juin 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée l’Ordonnance N°2013 018/P-RM du 03 décembre 2013, autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 11 octobre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2x2 voies de la section Ségou-San sur 7 km de la Route Nationale N°6. Bamako, le 4 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-027/ DU 4 JUILLET 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2013-027/ P-RM DU 31 DECEMBRE 2013 PORTANT STATUT DES NOTAIRES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 juin 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée l’Ordonnance N°2013 027/P-RM du 31 décembre 2013 portant Statut des Notaires. Bamako, le 4 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-028/ DU 4 JUILLET 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-005/ P-RM DU 15 JANVIER 2014 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE REVISE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO SAHARIENS (CEN-SAD), ADOPTE A N’DJAMENA AU TCHAD LE 16 FEVRIER 2013 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 juin 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée l’Ordonnance N°2014 005/P-RM du 15 janvier 2014 autorisant la ratification du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté à N’Djamena au Tchad le 16 février 2013. Bamako, le 4 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-029/ DU 17 JUILLET 2014 PORTANT CREATION DE LA CELLULE D’APPUI A LA VALORISATION DES SOUS-PRODUITS D’ABATTAGE L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03 juillet 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est créé pour une durée de trois (03) ans un service rattaché dénommé Cellule d’appui à la valorisation des sous-produits d’abattage en abrégé (CAVSPA). ARTICLE 2 : La Cellule d’appui à la valorisation des sous produits d’abattage a pour mission de coordonner et d’appuyer la promotion et la valorisation des substances et matières issues de l’abattage d’animaux de boucherie. gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1248 A ce titre, elle est chargée notamment de : contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’activités de promotion et de valorisation des sous-produits d’abattage ; identifier et diffuser les techniques et technologies appropriées de valorisation des sous produits d’abattage ; renforcer les capacités des acteurs du secteur en technologies ; contribuer à l’évaluation du degré de nuisance et de pollution des centres d’abattage ; constituer une base de données sur la production et la valorisation des sous produits d’abattage ; susciter, appuyer et évaluer les activités de promotion et de valorisation des sous produits d’abattage ; mettre en réseau et en synergie tous les acteurs du secteur de la valorisation des sous produis d’abattage. ARTICLE 3 : La Cellule d’appui à la valorisation des sous produits d’abattage est rattachée à la Direction nationale des Productions et des Industries Animales. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d’appui à la valorisation des sous-produits d’abattage. Bamako, le 17 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-030/ DU 17 JUILLET 2014 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET SIGNE A BAMAKO, LE 23 JANVIER 2014, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FAD) EN VUE DU FINANCEMENT DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA SECURITE ALIMENTAIRE PAR LE DEVELOPPEMENT DES CULTURES IRRIGUEES (PRESA/DCI) L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03 juillet 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt d’un montant de trente trois millions huit cent cinquante six mille (33 856 000) Unités de Compte (UC), signé à Bamako, le 23 janvier 2014 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire par le Développement des Cultures Irriguées (PRESA/DCI). Bamako, le 17 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-031/ DU 17 JUILLET 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2013-020/P RM DU 03 DECEMBRE 2013, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT N°5264-ML, SIGNE A BAMAKO, LE 18 SEPTEMBRE 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) RELATIF AU CREDIT D’APPUI A LA REPRISE ET A LA REFORME DE L’ECONOMIE L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03 juillet 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée l’Ordonnance N°2013 020/P-RM du 03 décembre 2013, autorisant la ratification de l’Accord de financement N°5264-ML, signé à Bamako, le 18 septembre 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Crédit d’Appui à la Reprise et à la Réforme de l’Economie. Bamako, le 17 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-032/ DU 17 JUILLET 2014 RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03 juillet 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DEFINITIONS ARTICLE 1er : Aux fins de la présente loi, il faut entendre par :