Loi n° 2014-024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1246 LOI N°2014-023/ DU 03 JUILLET 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2013-013/ P-RM DU 25 NOVEMBRE 2013 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET RELATIF AU PROJET N°2MLI 0126, SIGNE A BAMAKO, LE 06 AOUT 2013, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID), POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE AFIN DE LUTTER CONTRE L’INSECURITE ALIMENTAIRE AU MALI L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 juin 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée l’Ordonnance N°2013 013/P-RM du 25 novembre 2013 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au projet N°2MLI 0126, signé à Bamako, le 06 août 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet de Renforcement de la Résilience afin de lutter contre l’insécurité alimentaire au Mali. Bamako, le 03 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N° 2014-024/ DU 03 JUILLET 2014 PORTANT INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE L’IMPORTATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SACHETS PLASTIQUES NON BIODEGRADABLES EN REPUBLIQUE DU MALI L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 juin 2014 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : La présente loi interdit, à compter du 1er janvier 2014, la production, l’importation et la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali. ARTICLE 2 : Au sens de la présente Loi, on entend par : 1. Sachet plastique : sac de grand ou petit format à base de matière synthétique (polyéthylène), servant de contenant pour les denrées alimentaires ou tout autre produit ; 2. Sachet plastique biodégradable: Tout sachet plastique susceptible de se décomposer dans un délai d’au plus 18 mois, sous l’action des microorganismes présents dans la nature. CHAPITRE II : DE LA POURSUITE ET DES SANCTIONS ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions de la présente loi sont recherchées, constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur notamment la loi n°01 020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances et le Code des Douanes. ARTICLE 4 : Sera puni d’une amende de 20 000 à 120 000 francs, et d’une peine d’emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l’une de ces deux peines quiconque aura fait obstacle à l’exercice des fonctions des agents verbalisateurs sans préjudice des autres dispositions en vigueur. En cas de récidive, l’amende et la peine seront portées au double. ARTICLE 5 : Quiconque produit, importe ou commercialise des sachets plastiques non biodégradables s’expose au payement de 100 francs par sachet de petit format et de 200 francs par sachet de grand format. En outre, ces sachets plastiques sont saisis et confisqués. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 7 : La présente loi abroge la Loi n°2012-003 du 23 janvier 2012 portant interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation de sachets plastiques non biodégradables et de granulés non biodégradables destinés à la fabrication desdits sachets en République du Mali. Bamako, le 03 juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2014-025/ DU 4 JUILLET 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2013-019/ P-RM DU 03 DECEMBRE 2013, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CREDIT N°CML 1297 02 D, SIGNEE A BAMAKO, LE 04 SEPTEMBRE 2013, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET D’AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ACEFOR) L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 juin 2014 gnahoua Highlight