Loi n° 2011-032 du 24 juin 2011 portant création de l’Agence pour la promotion des exportations du Mali (APEX-Mali)

Article 3 : La Direction Nationale du Commerce et de la - fournir aux producteurs et aux exportateurs des Concurrence est dirigée par un Directeur National nommé informations sur les normes de qualité et les conditions par décret pris en Conseil des Ministres. d’accès aux marchés des biens et services ;

Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe - appuyer, conseiller et accompagner les exportateurs ; l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. - accompagner les entreprises pour accroitre et diversifier l’offre de biens et services à l’exportation ;

Article 5 : La présente loi abroge l’Ordonnance N° 98- 019/P-RM du 20 août 1998 portant création de la Direction - mener des recherches et études en matière de promotion Nationale du Commerce et de la Concurrence ratifiée par des exportations et diffuser les résultats ; la loi N° 99-002 du 25 février 1999. - établir des certificats d’origine des marchandises destinées Bamako, le 24 juin 2011 à l’exportation ; Le Président de la République, - contribuer à la collecte, au traitement et à la diffusion des Amadou Toumani TOURE statistiques du commerce extérieur ; ------------------------------ - susciter et développer des partenariats stratégiques pour l’augmentation des exportations et la promotion de l’origine LOI N° 2011-032/ DU 24 JUIN 2011 PORTANT Mali. CREATION DE L’AGENCE POUR LA PROMOTION DES EXPORTATIONS DU MALI CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE DES RESSOURCES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 juin 2011. Article 3 : L’Agence pour la Promotion des Exportations du Mali reçoit en dotation initiale les biens meubles et Le Président de la République promulgue la loi dont la immeubles qui lui sont affectés par l’Etat. teneur suit :

Article 4 : Les ressources de l’Agence pour la Promotion CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS des Exportations du Mali sont constituées.

Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère - des subventions de l’Etat et des Collectivités ; administratif dénommé Agence pour la Promotion des - des contributions des organismes nationaux et Exportations du Mali, en abrégé APEX-Mali. internationaux ;

Article 2 : L’Agence pour la Promotion des Exportations - des revenus provenant des prestations de service ; du Mali a pour mission de développer l’exportation des - des dons et legs ; biens et services maliens. - de toutes autres ressources qui lui sont affectées. 1172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS PARTICILIERES Article 3 : Le Centre National des Cantines scolaires est rattaché au Secrétariat Général du Ministère chargé de

Article 5 : Par dérogation à la loi N° 90-110/AN-RM du l’éducation de base. 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Articles 4 : Le centre National des Cantines Scolaires est Etablissements Publics à caractère Administratif : dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. - Le président du Conseil d’Administration de l’Agence est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce Extérieur ; Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre - Le Conseil d’Administration comprend quatorze National des Cantines Scolaires. membres. Bamako, le 24 juin 2011 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Le Président de la République,

Article 6 : La présente loi abroge toutes dispositions Amadou Toumani TOURE antérieures contraires.

Article 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Agence pour les Exportations au Mali. DECRETS Bamako, le 24 juin 2011 DECRET N°2011-334/P-RM DU 14 JUIN 2011 PORTANT Le Président de la République, DESIGNATION D’OFFICIERS OBSERVATEURS A LA Amadou Toumani TOURE MISSION DES NATIONS UNIES ET DE L’UNION AFRICAINE AU DARFOUR (UNAMID) ------------------------------ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LOI N° 2011-033/ DU 24 JUIN 2011 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DES CANTINES Vu la Constitution ; SCOLAIRES. Vu la Loi N°02-055 du 16 décembre 2002 modifiée, portant L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance Statut général des militaires ; du 02 juin 2011. Vu la Loi N°04-051 du 23 novembre 2004 portant Le Président de la République promulgue la loi dont la organisation générale de la Défense ; teneur suit : Vu le Décret N°97-077/P-RM du 12 février 1997

Article 1er : Il est crée un service rattaché dénommé Centre réglementant l’envoi d’observateurs et de contingents National des Cantines Scolaires en abrégé CNCS. maliens dans le cadre des missions internationales de maintien de la paix ou à caractère humanitaire ;

Article 2 : Le centre National des Cantines Scolaires a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale Vu le Décret N°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant de l’alimentation scolaire. nomination du Premier ministre ; A cet effet, il est chargé de : Vu le Décret N°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 portant - Promouvoir l’éducation nutritionnelle et sanitaire dans nomination des membres du Gouvernement ; les écoles dotées de cantine ; - Assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des cantines DECRETE : scolaires ; - Assurer la coordination, le contrôle et le suivi des ARTICLE 1er : Le Commandant Batio TRAORE et le différents intervenants dans le domaine de l’alimentation Capitaine Sidiki KONE de l’Armée de l’Air, sont désignés scolaire ; observateurs militaires à la Mission des Nations Unies et de l’Union Africaine au Darfour (UNAMID), en - Contrôler ou faire contrôler la qualité des produits livrés remplacement des Commandants Lassana TRAORE et dans les cantines scolaires. Oumar KEITA de l’Armée de l’Air, en fin de mandat.