Loi n° 10-012-du 20 mai 2010 portant création de l'Agence de développement rural de la vallée du fleuve Sénégal (ADRS)

10<16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N° IO-OIOIDU 20 MAI 2010 PORTANT CREATION DE L'HOPITAL DU MALI L' Assemb lée Nationa le a délibéré ct adopté en sa séance du 06 mai 2010; Le President de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Chapitre 1 : De la création ct des missions Article )Il : Il est créé un Etablissement public hospitalier doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Hôpital du Mali. Article 2 : L'Hôpital du Mal i a son siège à Bamako. Article 3 : L'Hôpital du Mali a pour miss ion de participer à la mise en œuvre de la politique nationale de santé. A cel effet, il est chargé de : assurer le diagnostic, le trailcment des malades, des blessés, des femmes enceintes et des enfants ; prendre cn charge les urgences et les cas référé; paniciper à la formation initiale et assurer la formation continue des professionnels de la santé; conduire des travaux de recherche dans le domaine médical. Chapitre Il : De la dotation initia le et des ressources Article 4 : L'Hôpital du Mali reçoit en dotation initiale l'ensemble des biens meubles ct immeubles affectés par l'Elat. Article 5 : Les ressources de l'Hôp ital du Mali sont constituées par: les revenus provenant des prestations de service ; les contributions de l'Etal; les dons ct legs; l'aide extérieure ; les recettes diverses. Chapitre III : Des organes d'administration ct de gestion Article 6 : Les organes d'administration ct de gestion de l' Hôpital du Mali sont : le Conseil d'Administration; la Direction Générale; le Comité de Direction; les organes consultatifs. Chapitre IV : Des dispositions finales Article 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation ct les modalités de fonctionnement de l'Hôpital du Mali. Bamako, le 20 mai 2010 Le Président de la Hépublique, Amadou Toumani TOURE LOI N° tO-OllfDU 20 MAI 20 10 AUTOR ISANT LA HAl'IFICAT ION DE LA CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS-MUN ITIONS, ADOPTEE A DUBLIN LE 30 MAI2008 L'Assemblée Nationa le a dclibéré ct adopté en sa séance du 06 mai 2010; Le I}résident de la Répub lique promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique : Est autorisée la ratification de la Convent ion sur les annes à sous -munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008. Bamako, le 20 mai 20 10 Le Président de la R.épublique, Amadou Toum3ni TQU llE LOI N°IO-0 12/DU 20 MA I 2010 PORTANT CREATION DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA VALLEE DU FLEUVE SENEGAL (ADRS) L'Assemblée Nationale a délibéré ct adopté en sa séa nce du 06 mai 2010; Le Président de la Répub lique promulgue la loi dont la teneur suil : CHAPITRE MISSIONS DE LA CREATION ET DES ARTICLE Il!. : Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Agence de Développement Rural de la vallée du fleuve Sénégal, en abrégé ADRS. ARTICU·: 2 : L' Agence de Déve loppement Rural de la vallée du fleuve Sénégal a pour mission de promouvoir la réalisation des aménagements hydro-agricoles et la mise en valeur des terres dans sa zone d'intervention. Utente Texte surligné Utente Texte surligné \ ( 2 Juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1047 A ce titre, elle est chargée de : contribuer au développement intégré des productions animales, végétales et halieutiques ; contribuer à la sauvegarde de J'environnement et l'amélioration des conditions socio économiques de la population; appuyer les Collectivités Territoriales dans la mise en œuvre de leurs programmes de développement agricole; contribuer â l'organisation et au fonctionnement efficient des dispositifs d'approvisionnement en intrants des exploitants agricoles et de leur organisation; coordonner el harmoniser les interventions des ONG et les autres acteurs non étatiques avec les politiques et stratégies régionales CD matière de développement rnnll; entreprendre toute action de formation, de conseil rural, de vulgarisation agricole CD vue d'une professionnalisation des exploitants Agricoles et de leurs organisations; contribuer à la collecte, au traitement et à la diffusion de l'information et des données statistiques Agricoles; assurer au besoin, la maîtrise d'ouvrage délégué des projets de développement de sa zone d'intervention ; contribuer à l'émergence et à la promotion d 'un secteur privé rural professionnel; contribuer à la mobilisation des ressources flnancières pour la mise en œuvre des projets de développement de sa zone d'intervention. CHAPITRE Il : DE LA DOTATION INITIALE ET DES RESSOURCES SECTION 1 : DE LA 'DOTATION INITIALE ARTICLE 3 : L'Agence de Développement Rural de la vallée du fleuve Sénégal reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles du Projet de Développement Rural Intégré en Aval du Barrage de Manantali (pDIAM) et du Projet de Développement Rural Intégré de Kita (pDRlK). SECTION 2 : DES RESSOURCES ARTICLE 4 : Les ressources de l'Agence de Développement Rural de la vallée du neuve Sénégal sont constituées par: les participations de l'Etat et des Collectivités Territoriales sous forme de subvention; les fonds d 'aides extérieures; les emprunts, dongs et legs ; les fonds de concours de personnes morales et physiques ; les recettes provenant de la cession de biens et services ; les produits d'aliénation des biens meubles et immeubles ; les revenus du patrimoine ; les revenus provenant des prestations de services; les recettes diverses. CHAPITRE III DES ORGANES O'ADMiNISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 5 : Les organes d'administration et de gestion de l' Agence de Développement Rural de la vallée du neuve Sénégal sont: le Conseil d'Administration ; la Direction Générale; le Comité de Gestion. CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS PARTICULrERES ET FINALES ARTICLE 6 : Le programme d'activités prioritaires de l'Agence de Développement Rural de la Vallée du fleuve Sénégal est précisé pour une période couvrant plusieurs exercices par un document contractuel passé avec l'Etat. Ledit document défmit les objectifs et les engagements financiers respectifs des co-contractants pour la période considérée. ARTICLE 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Développement Rural de la Vallée du fleuve Sénéga l. Bamako, le 20 mai 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°10-013/DU 20 MAI 2010 PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 avril 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE 1 : DEFINITIONS Article lu : Aux fins de la présente loi, il faut entendre par: 1) «(Agence)) : structure sans personnalité juridique dépendant du siège social d' un système fmancier décentralisé et dotée d'une autonomie de gestion selon les modalités prévues par les statuts du système financier décentralisé;