Loi n°06-011 du 27 janvier 2006 portant création de l’Office pour la mise en valeur du Système faguibine

20928 Février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°06-009 DU 23 JANVIER 2006 PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION DU PALAIS DES CONGRES DE BAMAKO. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 05 janvier 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Le Palais des Congrès de Bamako créé par Loi N°O4-042 du 13 août 2004 prend la dénomination de Centre International de Conférence de Bamako. Bamako, le 23 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 06-010 DU 27 JANVIER 2006 PORTANT CREATION DE LA CELLULE TECHNIQUE DE COORDINATION DU CADRE STRATEGIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 janvier 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est créé un service rattaché, dénommé Cellule Technique de coordination du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté en abrégé CSLP. ARTICLE 2 : La Cellule Technique de coordination du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté a pour mission de coordonner et de suivre la mise en œuvre du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. A ce effet, elle est chargée de : assurer le suivi évaluation du CSLP ; suivre le fonctionnement des mécanismes institutionnels et le processus de réforme de l’aide au Mali ; assurer l’appropriation du processus CSLP par l’ensemble des acteurs aux niveaux national, régional et local ; centraliser et diffuser les données et informations relatives au CSLP ; suivre l’allocation des ressources budgétaires conformément aux priorités définies dans le CSLP ; veiller à la mise en œuvre des recommandations de la Table Ronde des Bailleurs de Fonds du Mali sur le CSLP ; coordonner le processus de révision du CSLP. ARTICLE 3 : La Cellule Technique de coordination du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté est dirigée par un Coordonnateur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule Technique de coordination du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. Bamako, le 27 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°06-011 DU 27 JANVIER 2006 PORTANT CREATION DE L’OFFICE POUR LA MISE EN VALEUR DU SYSTEME FAGUIBINE. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 janvier 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine, en abrégé OMVF. ARTICLE 2 : L’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine a pour mission l’aménagement, le développement et la protection du système Faguibine. A cet effet, il est chargé de : assurer les travaux et la maintenance des chenaux et des ouvrages hydrauliques du système Faguibine ; promouvoir le développement des cultures vivrières et industrielles et des productions animales dans sa zone d’intervention ; mener toutes actions devant permettre l’accroissement de la production et de la productivité agricoles et des revenus des paysans de la zone ; apporter un appui-conseil au producteur ; promouvoir l’émergence des organisations paysannes, Coopératives, Unions et Fédération à travers l’alphabétisation fonctionnelle et la formation ; assurer la promotion de l’intégration de l’agriculture et de l’élevage ; mener des actions de protection de l’environnement. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES RESSOURCES SECTION I : DE LA DOTATION INITIALE ARTICLE 3 : L’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine reçoit en dotation initiale l’actif de l’ex-Projet Faguibine. Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 210 SECTION II : DES RESSOURCES ARTICLE 4 : Les ressources de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine comprennent : les participations de l’Etat sous forme de subventions ; les fonds d’aides extérieures ; les emprunts, dons et legs ; les fonds de concours de personnes morales et physiques ; les recettes provenant de la cession de biens et services ; les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ; les revenus du patrimoine ; les recettes diverses. CHAPITRE III : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 5 : Les organes d’administration et de gestion de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine sont : le Conseil d’Administration ; la Direction Générale ; le Comité de Gestion. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES ARTICLE 6 : Le programme d’activités prioritaires de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine est précisé pour une période couvrant plusieurs exercices par un document contractuel passé avec l’Etat. Le contrat plan définit les objectifs et les engagements financiers respectifs des co-contractants pour la période considérée. ARTICLE 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine. Bamako, le 27 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°06-012 DU 28 JANVIER 2006 MODIFIANT LA LOI N°96-071 DU 16 DECEMBRE 1996 PORTANT LOI ORGANIQUE FIXANT L’ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 janvier 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : L’article 147 de la Loi N°96-071 du 16 décembre 1996 est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 147 (Nouveau) : Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la Cour Suprême bénéficient d’un traitement calculé sur la base de l’indice 1200. Ce traitement est soumis à la réglementation fiscale en vigueur. ARTICLE 2 : La présente loi prend effet à compter du 1er octobre 2002. Bamako, le 28 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°06-013 DU 28 JANVIER 2006 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE CERTAINES MESURES PAR ORDONNANCES. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 janvier 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session extraordinaire du Parlement ouverte le 19 décembre 2005 et l’ouverture de la session d’avril 2006, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines ci-après : la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; l’organisation de la production ; les statuts du personnel ; les traités et accords internationaux. ARTICLE 2 : Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 03 avril 2006. Bamako, le 28 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE ARRETES PRIMATURE ARRETE N°03-2825/PM-RM DU 24 DECEMBRE 2003 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE PARTICULIER DU DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ;