Loi n°06-002 du 6 janvier 2006 portant création de la cellule de contrôle et de surveillance des systèmes financiers décentralisés (CCS/SFD)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 204 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N°06-001 DU 6 JANVIER 2006 PORTANT CREATION DU CENTRE DE PROMOTION ET D’APPUI DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES (CPA/SFD). L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est crée un service rattaché dénommé Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés, en abrégé CPA/SFD. ARTICLE 2 : Le Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés a pour mission d’assurer le développement des Systèmes Financiers Décentralisés. A ce titre, il est chargé de : contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des éléments de la politique de promotion et de développement de la micro finance ; contribuer à la création d’un environnement favorable à l’émergence et au développement des réseaux des Systèmes Financiers Décentralisés ; entreprendre et appuyer des programmes et toutes initiatives de création et de renforcement des Systèmes Financiers Décentralisés ; coordonner et harmoniser les actions des différents intervenants du secteur de la micro finance ; contribuer à l’amélioration des relations entre les banques et les systèmes financiers décentralisés ; contribuer à la formation et à l’information des populations cibles. ARTICLE 3 : Le Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés est dirigé par un Coordinateur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés. ARTICLE 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance N°99-008/ P-RM du 1er avril 1999 portant création de la Cellule d’Appui et de Suivi des Systèmes Financiers Décentralisés, ratifiée par la Loi N°028 du 08 juillet 1999. Bamako, le 6 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°06-002 DU 6 JANVIER 2006 PORTANT CREATION DE LA CELLULE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES (CCS/SFD). L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est crée un service rattaché dénommé Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés, en abrégé CCS/SFD. ARTICLE 2 : La Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés a pour mission de veiller au respect de la réglementation applicable aux Systèmes Financiers Décentralisés. A ce titre, elle est chargée de : assurer l’instruction des dossiers de demandes d’agrément, de reconnaissance, et de signature de convention ; assurer le contrôle et la surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés ; procéder à la collecte, au traitement et à la diffusion des données statistiques ; proposer des sanctions contre les Systèmes Financiers Décentralisés et veiller à leur mise en œuvre. ARTICLE 3 : La Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés est dirigée par un Chef de Cellule nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés. Utente Texte surligné 20528 Février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance N° 99 008/P-RM du 1er avril 1999 portant création de la Cellule d’Appui et de Suivi des Systèmes Financiers Décentralisés, ratifiée par la Loi N° 028 du 08 juillet 1999. Bamako, le 6 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°06-003 DU 6 JANVIER 2006 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est créé un service central dénommé Direction Générale du Budget. ARTICLE 2 : La Direction Générale du Budget a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière budgétaire et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. A ce titre, elle : coordonne la préparation du projet de loi de finances ; suit l’exécution du budget de l’Etat ; assure l’analyse et formule des avis et des propositions sur les mesures comportant ou susceptibles d’avoir une incidence financière sur les finances publiques ; veille à la mise en œuvre des actions de modernisation de la gestion budgétaire. ARTICLE 3 : La Direction Générale du Budget est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale du Budget. ARTICLE 5 : La présente loi abroge la Loi N°86-100/ AN-RM du 9 février 1987 portant création de la Direction Nationale du Budget. Bamako, le 6 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 06-004 DU 6 JANVIER 2006 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 98-026/ P-RM DU 25 AOUT 1998 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE RATIFIÉE PAR LA LOI N° 98-057 DU 17 DECEMBRE 1998. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 25 novembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Les dispositions de l’Article 2 de l’Ordonnance N° 98-026/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction Générale de la Protection Civile ratifiée par la Loi N° 98-057 du 17 décembre 1998 sont modifiées ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (Nouveau) : La Direction Générale de la Protection Civile a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de protection civile et de veiller à la mise en œuvre de cette politique. A cet effet, elle est chargée de : organiser, coordonner et évaluer les actions de prévention des risques et de secours en cas de catastrophes ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de secours et de protection et veiller à assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas d’accidents, de sinistres et de catastrophes, en liaison avec les autres services concernés ; veiller à la sensibilisation et à l’information du public ; participer aux actions en faveur de la paix et d’assistance humanitaire ; participer à la défense civile ; concourir à la formation des personnels chargés de la protection civile. ARTICLE 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 6 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE