Loi n°05-067 du 28 décembre 2005 autorisant la ratification du Protocole A/P4/l/03 sur l’énergie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003
Made 2005-12-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mali
- Subjects
- Energy
- Keywords
- energy conservation/energy production, international agreement-implementation, international organization, investment
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Text
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ARTICLE 2 : Le présent statut s’applique : 28 oct. 2003 – arrêté n°03-2327/MMEE-SG portant renouvellement du permis de recherche d’or, - aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, d’argent, de substances connexes et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie du cadre platinoïdes attribué à la société New Gold des fonctionnaires de la Protection Civile ; Mali SA. ………............................….p158 - aux fonctionnaires stagiaires de la Protection Civile. Annonces et communications .................................p160 Il fixe les dispositions de principe applicables à l’ensemble des fonctionnaires de la Protection Civile.
ARTICLE 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI les dispositions particulières applicables aux différents corps de fonctionnaires de la Protection Civile. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE II : STRUCTURE DES PERSONNELS LOIS
ARTICLE 4 : L’ensemble des fonctionnaires de la Protection Civile soumis aux mêmes conditions de LOI N°05-067/ DU 28 DECEMBRE 2005 recrutement et ayant vocation aux mêmes grades constitue AUTORISANT LA RATIFICATION DU un corps. PROTOCOLE A/P4/l/03 SUR L’ENERGIE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE Les corps se définissent par les conditions minimales de L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO), ADOPTE A recrutement requises pour y accéder. DAKAR (SENEGAL) LE 31 JANVIER 2003.
ARTICLE 5 : Le cadre des fonctionnaires de la Protection L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance Civile comprend trois (3) corps : du 16 décembre 2005. - le corps des administrateurs de la Protection Civile ; Le Président de la République promulgue la loi dont la - le corps des techniciens de la Protection Civile ; teneur suit : - le corps des agents techniques de la Protection Civile.