Loi nº 05-008 du 11 février 2005 portant création de la direction nationale des productions et des industries animales

366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article Unique : Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt d'un montant de Quatre Millions Quatre Cent Mille (4.400.000) Dinars Koweïtiens, signé à Bamako le 28 juin 2004 entre la République du Mali et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe relatif au financement partiel du Projet de Route Kayes-Bafoulabé. Bamako, le 11 février 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°05-005 DU 11 FEVRIER 2005 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET, SIGNE A BAMAKO LE 17 AOUT 2004 ENTRE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE REHABILITATION ET D'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE BOUGOUNI-SIKASSO EN REPUBLIQUE DU MALI. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 janvier 2005 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article Unique : Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt d'un Montant de Six Milliards Cinq Cent Millions (6.500.000.000) de Francs CFA, signé à Bamako le 17 août 2004 entre la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de réhabilitation et d'élargissement de la route Bougouni-Sikasso en République du Mali. Bamako, le II février 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°05-006 DU 11 FEVRIER 2005 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET, SIGNE A BAMAKO LE 17 AOUT 2004 ENTRE LA REPU BLIQUE DU MALI ET LA BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD) POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE REVETEMENT DE LA ROUTE D'ACCES AU BARRAGE DE DIAMA. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 janvier 2005 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article Unique : Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt d'un montant d'Un Milliard Cent Cinquante Millions (1.150.000.000) de francs CFA, signé le 17 août 2004 entre la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de revêtement de la route d'accès au barrage de Diama. Bamako, le 11 février 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°05-007 DU 11 FEVRIER 2005 AUTORISANT LA PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE ASSISTANCE AEROPORTUAIRE DU MALI. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 janvier 2005 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article P r : Est autorisée la participation de l'Etat au capital d'une société d'économie mixte dénommée ASSISTANCE AEROPORTUAIRE DU MALI, en abrégé « ASAM - SA ». Article 2 : La participation de l'Etat est fixée à 51 % du capital social. Article 3 : Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l'Etat au capital de la Société ASSISTANCE AEROPORTUAIRE DU MALI. Bamako, le 11 février 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°05-008 DU 11 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES PRODUCTIONS ET DES INDUSTRIES ANIMALES. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 janvier 2005 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article P r : Il est créé un service central dénommé Direction Nationale des Productions et des Industries Animales, en abrégé DNPIA. 10 Avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 367 Article 2 : La Direction Nationale des Productions et des Industries Animales a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines des productions animales et de la valorisation des produits et sous produits animaux et d'assurer la coordination et le contrôle de sa mise en oeuvre. A cet effet, elle est chargée notamment de : la Loi N° 96-054 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Aménagement et de l' Equipement Rural ; la loi N° 96-055 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural. Bamako, le 11 février 2005 concevoir, suivre la mise en œuvre et évaluer les politiques et stratégies visant à promouvoir la production et les industries animales ; élaborer et suivre la mise en oeuvre des mesures destinées à améliorer l'alimentation et l'exploitation du cheptel ; concevoir et suivre la mise en œuvre des actions d'aménagement, de protection et de gestion durable des ressources pastorales ; développer et moderniser les filières de production animale et participer à la conception et à la mise en oeuvre des mesures tendant à améliorer les conditions de commercialisation et de transformation des produits d'origine animale ; concevoir et suivre la mise en oeuvre de programmes et d'actions en matière d'appui conseil, de vulgarisation, de formation, d'information et de communication dans le domaine des productions et des industries animales ; élaborer la réglementation relative aux productions et aux industries animales et veiller à en assurer l'application ; centraliser, traiter et diffuser les informations et données statistiques en matière de productions et d'industrie animales. Article 3 : La Direction Nationale des Productions et des Industries Animales est dirigée par un Directeur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales. Article 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de : l' Ordonnance 44/CMLN du 22 août 1969 portant création de l'Office Malien du Bétail et de la Viande, modifiée par l'ordonnance 16/CMLN du 20 mars 1970 ; la Loi N° 96-053 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural ; Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°05-009 DU 11 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PECHE. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 janvier 2005 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE P r : Il est créé un service central dénommé Direction Nationale de la Pêche, en abrégé DNP. ARTICLE 2 : La Direction Nationale de la Pêche a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale en matière de pêche et d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de ladite politique. A cet effet, elle est chargée notamment de : concevoir et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture ; assurer la promotion et la modernisation des filières halieutiques et aquacoles dans le cadre d'une gestion durable des ressources halieutiques ; élaborer et veiller à l'application de la réglementation relative à la pêche ; concevoir et veiller à la mise en oeuvre de programmes et d'actions dans les domaines de l'appui conseil, de l'animation, de la vulgarisation, de la formation et de l'information à l'intention des acteurs de la filière ; centraliser, traiter et diffuser les informations et données statistiques se rapportant au secteur de la pêche. ARTICLE 3 : La Direction Nationale de la Pêche est dirigée par un Directeur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres. .