Loi n°04-006 du 14 jan. 2004 portant création de la chambre des Mines du Mali

ARTICLE 3 : Le Fonds d’Aménagement et de protection L’Agent Comptable Central du Trésor en est le Comptable. de la Faune est alimenté par :

ARTICLE 7 : Les quotités de taux de redevances affectées -des redevances perçues à l’occasion de la délivrance des aux fonds ainsi que l’organisation et les modalités de titres d’exploitation de la faune ; gestion des fonds sont fixées par décret pris en conseil des Ministres. -des redevances d’abattage et redevances de capture des animaux sauvages dans le domaine faunique de l’Etat ; Bamako, le 14 janvier 2004 -des redevances d’amodiation et trophées d’animaux Le Président de la République, sauvages non protégés destinés au commerce et redevances Amadou Toumani TOURE cynégétiques journalières payées par les guides de chasse pour l’organisation de la chasse dans les zones de chasse ------------------------- libre. LOI N°04-006 du 14 janvier 2004 Portant Création de CHAPITRE IV : DE LA DESTINATION DES FONDS la Chambre des Mines du Mali.

ARTICLE 4 : Le Fonds d’Aménagement et de Protection L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance des Forêts est destiné à financer : du 11 décembre 2003 ; -les travaux de prospection et de classement des forêts, Le Président de la République promulgue la Loi dont des périmètres de protection et des périmètres de la teneur suit : reboisement ;

ARTICLE 1er : Il est créé un établissement public à -les travaux d’aménagement et d’entretien du domaine caractère professionnel doté de la personnalité morale et forestier classé et des massifs du domaine forestier protégé de l’autonomie financière dénommé Chambre des Mines faisant l’objet d’exploitation ; du Mali en abrégé C.M.M. -l’équipement et le fonctionnement des structures de Le siège de la Chambre des Mines du Mali est fixé à protection de la forêt ; Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République. -la création d’infrastructures de protection des forêts ; -l’appui aux collectivités Territoriales dans des activités ARTICLE 2 : La Chambre des Mines du Mali a pour d’aménagement et de protection des forêts. mission l’organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches

ARTICLE 5 : Le Fonds d’Aménagement et de Protection professionnelles d’activités des Mines. de la Faune est destiné à financer : A ce effet, elle est chargée de : -les travaux de prospection, de classement ou de création d’aires protégées ; -donner son avis à la demande des pouvoirs publics ou formuler des suggestions de sa propre initiative sur toutes -les travaux d’aménagement et de repeuplement des aires questions relatives au secteur minier ; protégées ; -proposer au gouvernement toute mesure qui lui paraît -l’équipement et le fonctionnement des structures de propre à favoriser le développement des activités de protection de la faune ; recherche, de production et de commercialisation des produits miniers. -la création d’infrastructures de protection de la faune ; -l’appui aux Collectivités Territoriales dans des activités L’avis est obligatoire lorsqu’il s’agit de questions relatives d’aménagement et de protection de la faune. aux usages commerciaux. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3 : La Chambre des Mines du Mali peut apporter une assistance technique aux entreprises opérant

ARTICLE 6 : Le Ministre chargé des Finances est dans le secteur des mines en vue de faciliter l’ordonnateur principal des Fonds prévus par la présente l’accomplissement de différentes formalités administratives loi. et de promouvoir leurs activités. 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Elle peut à cet effet, procéder à la diffusion de toutes CHAPITRE III : DES ORGANES informations utiles ou mettre en place tout organisme D’ADMINISTRATION ET DE GESTION approprié.

ARTICLE 11 : Les organes de la Chambre des Mines du

ARTICLE 4 : La Chambre des Mines du Mali peut être Mali sont : autorisée à entreprendre des travaux ou à créer ou gérer -l’Assemblée Consulaire ; des services nécessaires aux intérêts du secteur minier. -le Bureau ; -le Secrétariat Général.

ARTICLE 5 : La Chambre des Mines du Mali peut collecter et publier des statistiques commerciales relatives CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE aux activités minières tant au Mali, en Afrique que dans le monde. ARTICLE 12 : la Chambre des Mines du Mali est placée sous la tutelle du Ministre chargé des Mines.

ARTICLE 6 : La Chambre des Mines du Mali, représente les personnes physiques et morales exerçant dans les ARTICLE 13 : L’approbation expresse est obligatoire différentes branches des activités minières, dans les pur les cas suivants : différentes organisations, les commissions, les conférences nationales et internationales. -les dons et legs assortis des conditions de charges ; -la création d’Etablissement à l’étranger ;

ARTICLE 7 : La Chambre des Mines du Mali peut -l’aliénation des biens meubles acquis sur les subventions participer à la formation professionnelle des opérateurs de l’Etat ; miniers nationaux. Elle peut à cet effet créer des établissements de formation. -les actes d’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine.

ARTICLE 8 : la Chambre des Mines du Mali peut être habilitée, par arrêté interministériel des ministres chargés ARTICLE 14 : L’approbation expresse est demandée par des Mines, du Commerce et des Finances à délivrer des voie de requête du Président de la Chambre des Mines du certificats d’origine concernant certains produits miniers Mali. du Mali destinés à l’exportation. Le Ministre chargé des attributions de tutelle dispose d’un

ARTICLE 9 : Lorsque la Chambre des Mines du Mali délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception est consultée par les pouvoirs publics, conformément à de la requête pour notifier son approbation ou son refus l’alinéa 2 de l’article 2 ci-dessus, elle se prononce dans un d’approbation. Passé ce délai, l’approbation est considérée délai de trente (30) jours. comme acquise. Le délai peut être amené à quinze (15) jours lorsque la ARTICLE 15 : Le Ministre chargé des attributions de question revêt un caractère d’urgence. tutelle peut, par décision motivée, annuler toute délibération ou tout acte étranger aux attributions légales de la Chambre des Mines du Mali ou contraire aux lois et à l’ordre public. CHAPITRE II : DES RESSOURCES CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 : Les ressources de la Chambre des Mines ARTICLE 16 : Un décret pris en Conseil des Ministres du Mali sont constituées par : fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali. -les cotisations des adhérents ; -les redevances et produits des prestations diverses ; Bamako, le 14 janvier 2004 -les produits des manifestations commerciales ; -les subventions de l’Etat ou de tout organisme public, privé Le Président de la République, ou étranger ; Amadou Toumani TOURE -le produit de l’aliénation des immobilisations et valeurs ; ------------------------- -le produit des emprunts autorisés par l’autorité de tutelle ; -le produit du remboursement des prêts et avances ; LOI N°04-007 DU 14 Janvier 2004 Modifiant la loi -le revenu et les intérêts des biens, fonds et valeurs n°02-053 DU 16 Décembre 2002 portant Statut Général appartenant à la Chambre ; des Fonctionnaires. -les dons et legs ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance -les recettes diverses. du 19 décembre 2003 ;