Loi N°03-006 du 21 mai 2003 portant création de l’Agence Malienne pour le Développement de l’énergie domestique et de l’électrification rurale

ARTICLE 6 : Par dérogation à la Loi N° 90-110/AN- RM - assurer le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’Etat vers du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la les Collectivités ; création, de l’organisation et du fonctionnement des Eta- blissements Publics à caractère Administratif, les disposi- - suivre l’exécution des programmes d’électrification ru- tions particulières ci-après s’appliquent à l’Agence : rale ; - apporter une assistance technique et/ou financière pour - le Conseil d’Administration de l’Agence est présidé par les études et investissements relatifs à l’électrification ru- un Président-Directeur Général ; rale ; - la durée du mandant du Conseil d’Administration est de - réguler et contrôler le développement de l’activité d’élec- cinq ans renouvelable ; trification rurale. - le Président Directeur-Général est secondé par deux Di- CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE. recteurs suivant un ordre à définir dans le règlement inté- rieur de l’Agence.

ARTICLE 3 : L’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale re- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. çoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat. ARTICLE 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de CHAPITRE III : DES RESSOURCES. l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale.

ARTICLE 4 : Les ressources de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electri- Bamako, le 21 mai 2003 fication Rurale sont constituées par : Le Président de la République, - les subventions de l’Etat et/ ou les contributions des Col- Amadou Toumani TOURE lectivités Territoriales et des organismes nationaux ou in- ternationaux ; - les frais de dépôt de demande d’autorisation ; DECRETS - les redevances annuelles fondées sur le nombre de clients, la puissance installée, l’énergie produite par les déclarants DECRET N°03-177/PM-RM DU 30 AVRIL 2003 POR- et permissionnaires ; TANT CRÉATION DU COMITÉ D’ORIENTATION ET DU COMITÉ TECHNIQUE POUR LA RÉNOVA- - les produits des déplacements ; TION DU CADRE POLITIQUE ET INSTITUTION- - les dons, legs ; NEL. - toutes autres ressources mises à la disposition de l’Agence. LE PREMIER MINISTRE, CHAPITRE IV : DU POUVOIR DE SANCTIONS : Vu la Constitution ;

ARTICLE 5 : L’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification Rurale dans Vu le Décret n°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant le cadre de la mise en œuvre de ses missions est dotée d’un nomination du Premier Ministre ; pouvoir de sanctions aux manquements des personnes mo- rales ou physiques opérateurs dans les secteurs de l’Ener- Vu le Décret n°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié, gie Domestique et de l’Electrification Rurale. portant nomination des membres du Gouvernement ;