Directive n°15-001/C-CREE du 17 août 2015 relative à la procédure d’appel d’offres régissant l’attribution des contrats de délégation de service public (concessions et contrats d’exploitation et de transfert) dans les secteurs de l’électricité et de l’eau

ARTICLE 2 : Pour l’exploitation de son réseau, il est ARTICLE 13 : En cas d’arrêt définitif de l’exploitation assigné à l’Agence Espagnole pour la Coopération de son réseau, l’Agence Espagnole pour la Coopération Internationale au Développement (AECID), les fréquences Internationale au Développement (AECID) est tenue d’en 164.4875 MHz en émission et 169.4875 MHz en réception. faire notification préalable à l’AMRTP dans un délai de quatre (4) semaines.

ARTICLE 3 : La présente décision d’établissement, d’exploitation et d’assignation de fréquences, est accordée ARTICLE 14 : Le réseau peut faire l’objet de contrôle pour une durée de cinq (05) ans à compter de la date techniques, de mise en service et de conformité de la part d’assignation des fréquences. de l’AMRTP et à la charge de l’Agence Espagnole pour la Coopération Internationale au Développement (AECID).

ARTICLE 4 : Les fréquences assignées ne doivent être utilisées que dans le seul et strict cadre pour lequel elles ARTICLE 15 : l’Agence Espagnole pour la Coopération ont fait l’objet de demande. Internationale au Développement (AECID) est tenue de mettre à la disposition du personnel mandaté par l’AMRTP,

ARTICLE 5 : L’Agence Espagnole pour la Coopération lors des visites de contrôle, les informations, documents et International au Développement (AECID) est tenue au installations nécessaires pour s’assurer du respect des respect des références et normes indiquées dans sa obligations imposées par les textes législatifs et demande. réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6 : L’Agence Espagnole pour le Coopération ARTICLE 16 : La présente décision ne signifie Internationale au Développement (AECID) ne doit aucunement accord pour emprunter le domaine public ou opérationnaliser sur son réseau que des équipements agréés les propriétés privées. par l’AMRTP.

ARTICLE 17 : La présente autorisation est strictement

ARTICLE 7 : l’Agence Espagnole pour le Coopération personnelle à l’Agence Espagnole pour la Coopération Internationale au Développement (AECID) est tenue de Internationale au Développement (AECID) et ne peut être respecter les règles de gestion des fréquences fixées par ni cédée, ni gagée, ni transmise à un tiers. les textes en vigueur au Mali, de respecter les règles, recommandations et accords internationaux en la matière. ARTICLE 18 : La présente décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publiée

ARTICLE 8 : l’Agence Espagnole pour la Coopération partout où besoin sera. Internationale au Développement (AECID), par l’exploitation de son réseau, se doit d’éviter de causer un Bamako, le 27 juillet 2015 quelconque préjudice aux réseaux existants. Le Directeur Général P.I.

ARTICLE 9 : l’Agence Espagnole pour la Coopération Cheick Abdelkader KOITE Internationale au Développement (AECID) est tenue de respecter les exigences de territorialité et de sécurisation de son réseau. DIRECTIVES

ARTICLE 10 : Toutes modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande COMMISSION DE REGULATION DE et en particulier le changement des équipements, des L’ELECTRICITE ET DE L’EAU sites, le changement de qualité ou de raison sociale, sont portées par le titulaire à la connaissance de l’AMRTP DIRECTIVE N°15-001/C-CREE RELATIVE A LA qui se réserve le droit d’un réexamen de la décision PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES REGISSANT d’autorisation. L’ATTRIBUTION DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CONCESSIONS ET

ARTICLE 11 : l’Agence Espagnole pour la Coopération CONTRATS D’EXPLOITATION ET DE TRANSFERT) Internationale au Développement (AECID) assume la DANS LES SECTEURS DE L’ELECTRICITE ET DE responsabilité totale de l’établissement et de l’exploitation L’EAU de son réseau indépendant. Elle est également tenue responsable de tout changement apporté sans l’accord de Le Conseil de la Commission de Régulation de l’Electricité l’AMRTP. et de l’Eau

ARTICLE 12 : l’Agence Espagnole pour la Coopération Vu la Constitution ; Internationale au Développement (AECID) tient à jour un registre d’entretien sur lequel sont portés les Vu l’Ordonnance n°00-019/P-RM du 12 mars 2000 portant renseignements relatifs entre autres aux perturbations, aux organisation du secteur de l’électricité, ratifiée par la Loi visites techniques, aux changements apportés au réseau. n°00-078 du 22 décembre 2000 ; 21 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1469 Vu l’Ordonnance n°00-020/P-RM du 15 mars 2000 portant L’appel à concurrence est soumis aux principes organisation du service public de l’eau potable, ratifiée par fondamentaux ci-après : la Loi n°00-079 du 22 décembre 2000 ; - l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ; Vu l’Ordonnance n°00-021/P-RM du 15 mars 2000 portant - le libre accès à la commande publique ; création et organisation de la Commission de Régulation - l’égalité de traitement des candidats ; de l’Electricité et de l’Eau, ratifiée par la Loi n°00-080 du - la transparence des procédures à travers la rationalité, la 22 décembre 2000 ; modernité et la traçabilité des procédures. Vu le Décret n°00-183/P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°00-020/P-RM ARTICLE 3 : De la typologie des appels d’offres du 15 mars 2000 portant organisation du service public de applicables à la passation de conventions de délégation l’eau potable ; des services publics de l’électricité et de l’eau potable. Vu le Décret n°00-184/P-RM du 14 avril 2000 fixant les La sélection de l’attributaire d’une convention de modalités d’application de l’Ordonnance n°00-019/P-RM délégation de service public dans le domaine de l’eau ou du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de de l’électricité peut se faire, selon l’une ou l’autre des l’électricité ; procédures suivantes ; Vu le Décret n°00-185/P-RM du 14 avril 2000 fixant les (a) par voie d’appel d’offres ouvert avec pré-qualification, modalités d’application de l’Ordonnance n°00-021/P-RM ou du 15 mars 2000 portant création et organisation de la (b) par voie d’appel d’offres ouvert en deux étapes, Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau ; également avec pré-qualification. Vu le Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant L’autorité compétente veille à la pertinence des critères de procédures de passation, d’exécution et de règlement des pré-qualification en rapport avec l’objet de l’appel d’offres marchés publics et des délégations de service public ; afin d’éviter une restriction injustifiée du nombre de participants à la concurrence. Considérant que la mise en concurrence des opérateurs à travers les procédures d’appel d’offres vise à assurer une ARTICLE 4 : Du contenu des dossiers d’appel d’offres saine compétition afin d’offrir aux autorités publiques concernées le meilleur choix de rapport entre la qualité Le dossier de l’appel d’offres comprend les pièces technique de l’offre et son coût pour les usagers du service ; suivantes : Considérant qu’il convient par conséquent d’une part, de (a) un modèle d’avis d’appel public à concurrence, qui s’assurer de la cohérence des termes et des procédures contient au minimum les informations relatives à : utilisés pour la passation de conventions de délégations de service public et d’autre part, de mettre en place un cadre - l’objet du marché et une brève description du projet ; clair pour l’élaboration des dossiers d’appels d’offres en vue de l’attribution d’une délégation de service public dans - la dénomination de l’autorité contractante ; le domaine de l’eau et de l’électricité, reflétant les spécificités de la délégation de service public ; - la désignation du lieu où l’on peut prendre connaissance du dossier de pré-qualification ou les modalités d’obtention Vu la délibération du Conseil de la Commission de de ce document ; Régulation de l’Electricité et de l’Eau (CREE) en sa session du 15 juillet 2015 ; - la désignation du lieu et la date limite de réception des soumissions en réponse au dossier de pré-qualification ; EDICTE : - la date et le lieu d’ouverture des plis ;

ARTICLE 1 : Du champ d’application - une brève description du déroulement de la procédure ; La présente directive s’applique aux contrats de délégation de service public y compris les contrats de partenariat - les justifications à produire touchant la qualification et public-privé conclus dans les secteurs de l’électricité et de les capacités techniques et financières exigées des candidats l’eau. (ou la mention que ces justifications sont exhaustivement listées dans le dossier de pré-qualification) ;

ARTICLE 2 : Des principes fondamentaux de l’appel d’offres - la langue de la procédure et la loi qui s’y applique ; 1470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - les modalités de financement du marché et notamment, (a) de respecter la législation en vigueur en République la disponibilité de subventions, leur provenance ou autres du Mali, financements publics. (b) d’informer les candidats et de leur accorder un délai b) le dossier de pré-qualification contient au minimum : suffisant et raisonnable pour adapter leur travail aux modifications ainsi effectuées, - l’ensemble des informations devant apparaître dans l’avis d’appel public à concurrence, (c) de ne procéder à aucune modification des termes une fois la date limite de soumission des offres atteinte, sauf - le détail des compétences exigées des candidats afin d’être accord de l’ensemble des candidats qui auront valablement pré-qualifiés, et déposé une offre. - l’ensemble des documents exigés afin de déterminer ces Elle est particulièrement fondée à modifier certains termes compétences. du dossier d’appel d’offres, et notamment les termes de la convention de concession ou de son cahier des charges, à ( c ) le dossier d’appel d’offres proprement dit contient la suite de la remise par les candidats de propositions au moins : techniques générales dans le cadre de l’organisation d’un appel d’offres en deux étapes tel que décrit à l’article 3, - le règlement de consultation, précisant les conditions de paragraphe (b) de la présente directive. déroulement de l’appel d’offres (en une seule étape ou bien en deux étapes avec possibilité de modification de la A l’exception de ce qui précède, l’autorité compétente ne documentation en fin de première étape notamment) et le peut modifier substantiellement les critères d’évaluation contenu des offres, les critères précis d’attribution du finale des offres des candidats, selon le type d’appel contrat, le traitement des variantes, etc. ; d’offres que s’il s’agit de : - un projet de contrat de concession, composé d’un projet (a) la date de réception des plis dans le cas d’un appel de convention de concession et d’un projet de cahier des d’offres avec pré-qualification mais en une seule étape, ou charges annexés (y compris les projets d’annexes techniques) ; (b) la date de réception des plis dans le cas d’un appel d’offres avec pré-qualification en deux étapes. - le dossier technique comprend :

ARTICLE 6 : Dispositions particulières. i. l’ensemble des décisions administratives relatives au projet et aux autorisations délivrées ; Les spécificités liées aux contrats de partenariat public- privé ne dérogent pas aux principes de la libre concurrence, ii. l’ensemble des avis des services administratifs rendus d’appel d’offres, et de transparence dans la procédure dans le cadre du projet ; d’attribution des contrats. iii. l’ensemble des plans relatifs au projet, et notamment ARTICLE 7 : De la procédure de traitement des offres le plan délimitant le périmètre de la concession ; spontanées iv. les études de faisabilité économique et technique, y L’offre spontanée jugée recevable par l’autorité publique compris l’ensemble des dossiers d’enquête publique et/ou fait l’objet d’un appel à concurrence. Le candidat, auteur d’impact environnemental que l’autorité compétente pour de l’offre spontanée participe à l’appel d’offre dans les l’organisation de l’appel d’offres estime pertinents. mêmes conditions que les autres candidats. S’il est retenu, les frais engagés pour le montage et l’étude de faisabilité v. un modèle de garantie financière devant être remise du projet sont pris en compte dans le coût du contrat. Dans par chaque candidat avec son offre afin de garantir son le cas contraire, ils lui sont restitués par l’autorité publique. engagement.

ARTICLE 8 : De la conclusion exceptionnelle de contrat Le dossier de consultation est adressé uniquement aux sans appel à concurrence : candidats ayant été pré-qualifiés à l’issue de l’évaluation des dossiers reçus en réponse au dossier de pré- Le recours au gré à gré n’est possible que dans deux cas qualification. strictement réglementés par la présente directive :

ARTICLE 5 : Des modifications du dossier d’appel - lorsque la réalisation et l’exploitation d’une infrastructure d’offres doivent être assurées, afin notamment de préserver la Dans le cadre de l’organisation de l’appel d’offres, continuité du service public, dans des conditions de délais l’autorité compétente demeure libre de modifier les termes incompatibles avec la mise en œuvre de la procédure dudit appel à tout moment, sous réserve : d’appel d’offres ; 21 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1471 - lorsque l’infrastructure ne peut être réalisée ou exploitée, pour des considérations techniques ou juridiques, que par un seul opérateur économique. L’approbation résultant du recours à l’entente directe sera préalablement soumise à l’avis de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau (CREE).

ARTICLE 9 : Sanctions La Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau réserve son avis conforme en cas de non-respect des principes énumérés à l’article 2 de la présente directive. Toute violation à la présente directive est passible de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur La présente directive abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires. Elle prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République du Mali. Bamako, le 17 août 2015 Le Président de la Commission Moctar TOURE 1472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ANNEXE à la Directive n°15-001C/CREE du 13 août 2015 DOSSIER TYPE DE PRE-QUALIFICATION Délégation de service public pour la [production, le transport et la distribution d’eau et d’électricité] SOMMAIRE Page 1. DISPOSITIONS GENERALES… 1473 1.1. Le Projet 1473 1.2. Description des différentes phases de la procédure 1473 2. LE PROCESSUS DE PRE-QUALIFICATION 1473 2.1. Candidats – groupements 1473 2.2. Dossier de Candidature 1473 2.3. Critères de Pré-qualification 1475 2.4. Procédure 1475 3. DISPOSITIONS FINALES 1476 3.1. Loi applicable – Acceptation du Règlement 1476 3.2. Langue 1476 3.3. Frais 1476 21 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1473 1. DISPOSITIONS GENERALES firmes ou autres entités juridiques, et qui ont l’intention de participer au processus d’Appel d’Offres en joignant leurs Toutes les dates et périodes indiquées dans ce document efforts (le ‘’Groupement’’). seront basées et calculées selon le calendrier grégorien. Tout Groupement doit désigner et autoriser un chef de file 1.1. Le Projet : afin de représenter et lier irrévocablement tous les membres [Brève description du service et de son périmètre du Groupement sur tous les points en relation avec la Pré- géographique. Inclure une description des modalités de la qualification et l’Appel d’Offres, en ce compris la délégation, des investissements et obligations exigés du soumission du Dossier de Candidature de la part du concessionnaire, de l’existence de financements publics Groupement (le ‘’Chef de File’’). (nationaux ou internationaux) le cas échéant, de la durée de la délégation] (« Projet »). Le Chef de File doit détenir un minimum de [£%] du capital de la future société de projet qui sera formée. De plus amples renseignements sur le Projet sont disponibles dans le dossier de renseignements figurant en Ce principe sera repris dans le contrat de concession. Annexe du présent Dossier de Pré-qualification. Aucun candidat ne sera autorisé à présenter plusieurs 1.2. Description des différentes phases de la procédure candidatures à pré-qualification en participant à plus d’un Groupement ou en se présentant à la fois comme membre Un avis d’appel d’offres pour le Projet a été inséré dans d’un Groupement et comme candidat individuel. Une telle les journaux d’annonces légales suivants : situation entraînera la disqualification dudit candidat ainsi que de tout Groupement auquel il serait associé. * [¤], qui a publié l’avis le [¤], [ainsi qu’un avis modificatif le [¤] ] 2 ; Un Candidat Pré-qualifié ne pourra procéder à sa restructuration ou à la restructuration du Groupement, le * [Lister chaque publication de l’avis selon la forme ci- cas échéant, sans le consentement écrit et préalable de dessus]. l’Autorité Délégante. A la suite de ces publications, toutes les personnes qui en 2.1.1 Représentant du candidat ont fait la demande [et qui ont réglé un montant de [¤] à Tout Candidat, qu’il s’agisse d’une société unique ou d’un l’Autorité Délégante]3 se voient remettre le présent Dossier Groupement, doit désigner au plus tard lors de la de Pré-qualification, en vue de pré-qualifier les Candidats soumission de son Dossier de candidature et maintenir répondant aux Critères de Pré-qualification. pendant toute la durée de l’Appel d’Offres, un représentant, personne physique ou morale, pour toute correspondance Les Candidats qui seront pré-qualifiés conformément au avec l’Autorité Délégante ou tout représentant, mandataire présent Dossier de Pré-qualification seront invités à et/ou agent de l’Autorité Délégante (le ‘’Représentant’’). soumettre une offre pour le Projet, conformément à un Dossier d’Appel d’Offres qui leur sera remis à l’issue de Toute correspondance adressée au Représentant par la phase de pré-qualification. l’Autorité Délégante ou tout représentant, mandataire et/ ou agent de l’Autorité Délégante par courrier, télécopie ou Le Candidat Pré-qualifié qui aura été sélectionné à l’issue courrier électronique sera réputée adressée au Candidat à de l’examen des offres conformément audit Dossier la date où ce courrier, cette télécopie ou ce courrier d’Appel d’Offres sera invité à finaliser et signer avec électronique sera reçu par le Représentant. l’Autorité Délégante le contrat pour la mise en œuvre du Projet. Toute modification de l’identité et/ou des informations relatives au Représentant d’un Candidat devra être portée L’Autorité Délégante se réserve le droit d’interrompre ou à la connaissance de l’Autorité Délégante par écrit aux d’abandonner l’Appel d’Offres pour le Projet à tout adresses mentionnées dans la Fiche Technique ci-joint. moment, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation des Candidats. 2.2. Dossier de Candidature 2. LE PROCESSUS DE PRE-QUALIFICATION 2.2.1. Contenu 2.1. Candidats – groupements a) Documents Composant le Dossier de Candidature Un candidat, sous réserve de répondre aux Critères de Pré- qualification, peut prendre la forme de toute entreprise, Le Dossier de Candidature soumis par le Candidat devra société ou personne morale. Un Candidat peut aussi prendre contenir les documents suivants : la forme d’un groupement comportant différentes sociétés, 2 Le cas échéant. 3 Ces frais doivent être limités à une fraction du coût de préparation du Dossier de Pré-qualification et de publication de l’avis d’appel d’offres. 1474 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI * Partie I – l’ensemble des documents permettant de forme de lettre signée par le représentant de chaque membre démontrer que le candidat (ou le membre du Groupement) du Groupement dûment habilité à le faire, et qui : répond aux Critères de Pré-qualification ; (I) Confirme l’engagement de chaque membre dans le * Partie II – les documents ou informations requis ; Groupement ; et (II) Identifie le membre du Groupement assumant le rôle * Partie III – dans l’hypothèse où le Candidat est un de Chef de File pour le compte des autres membres et ayant Groupement, les documents requis ; le pouvoir d’engager tous les membres. * Partie IV – le pouvoir requis, et d) Pouvoir * Partie V – optionnel, les brochures fournies séparément. Chaque Candidat (ou s’il s’agit d’un Groupement, chaque Les Dossiers de Candidature ne doivent contenir aucun membre du Groupement) devra fournir un acte notarié prix ou grilles tarifaires ou autre référence à un taux ou à conférant pouvoir aux personnes habilitées à signer le un prix pour la réalisation du Projet. Tout Dossier de Dossier de Candidature. Candidature contenant une référence à un prix sera rejeté. e) Brochures b) Lettre de candidature et autres documents Si le Candidat souhaite fournir des brochures le concernant Dans la Partie II du Dossier de candidature, chaque candidat ou sur les membres du Groupement, ces brochures devront devra fournir les documents suivants : figurer dans la Partie V du Dossier de Candidature et être présentées dans un sous-dossier détachable. 1. une lettre de candidature signée par le Candidat (dans l’hypothèse où il s’agit d’un Groupement, signé par le Chef de File) ; 2.2.2. Présentation 2. une présentation courte, sous forme d’une brève a) Forme et Signature du Dossier de Candidature description de l’historique, de la structure et des capacités du Candidat (ou de chaque membre du Groupement) ; y Chaque Candidat devra préparer et soumettre un exemplaire compris une brève description des relations antérieures ou original signé et paraphé de son Dossier de Candidature existantes, le cas échéant, entre les membres du ainsi que le nombre de copies spécifié dans la Fiche Groupement ; Technique, en indiquant clairement sur chacun des documents, selon le cas, «Original », ‘’Copie N°1’’, ‘’Copie 3. des informations préliminaires sur le candidat (ou sur N°2’’. En cas de divergence entre l’original et la copie, chaque membre du Groupement), y compris le type de l’original prévaudra. personne morale, lieu du siège, activités principales, ainsi qu’une liste des actionnaires détenant au moins 30 % du L’original et toutes les copies du Dossier de Candidature, capital du candidat (ou de chaque membre du chacun des documents énumérés, doivent être Groupement) ; dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile. 4. les statuts du candidat (ou, s’il s’agit d’un Groupement, Le Dossier de Candidature ne devra contenir aucune les statuts de chacun de ses membres) ; modification, ajout ou omission à moins que ces corrections ne soient paraphées par le ou les signataires. 5. une copie du Registre de Commerce (ou document similaire) provenant du lieu d’immatriculation du Candidat (ou, s’il s’agit d’un Groupement, de chacun de ses b) Cachet-Mentions membres) ; et Le Candidat devra sceller l’original du Dossier de 6. une déclaration rapportant tout conflit d’intérêts Candidature ainsi que chacune des copies, et les placer existant, potentiel, possible ou futur que le Candidat (et dans des enveloppes séparées. Chacune d’entre elles chaque membre du Groupement) pourrait avoir avec contiendra les documents énumérés. Il devra être indiqué l’Appel d’Offres, le Projet, le Gouvernement de la sur les Enveloppes, selon le cas, ‘’Dossier de candidature République du Mali, ou son organisme, institution, – Original’’ et ‘’Dossier de candidature – copies’’ et toutes consultant ou conseiller. devront être dûment complétées. c) Documents du Groupement Ces enveloppes scellées seront à leur tour placées dans une enveloppe extérieure. L’enveloppe extérieure, doit être Un Candidat souhaitant présenter sa candidature en tant strictement anonyme et confidentielle, sinon passible de que Groupement devra fournir un engagement écrit, sous rejet et devra : 21 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1475 (i) Etre adressée à l’Autorité Délégante, et e) un acte juridique attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune (ii) Indiquer ‘’[nom du Projet à compléter] [Date]’’ à procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation compléter avec la date et l’heure indiquées dans la Fiche judiciaire ou d’une procédure équivalente dans le système Technique. juridique auquel il est soumis au cours des cinq (5) dernières années. Les enveloppes intérieures devront indiquer le nom et l’adresse du Candidat afin de permettre de retourner le S’il s’agit d’un Groupement, chaque autre membre du Dossier de Candidature non-ouvert dans le cas où l’envoi Groupement devra justifier : serait déclaré «hors délai». (1) de comptes sociaux audités et certifiés faisant Dans le cas où l’enveloppe externe ne serait pas scellée et apparaître que le résultat net d’exploitation est positif pour complétée conformément aux présentes dispositions, au moins trois (3) des cinq (5) derniers exercices sociaux ; l’Autorité Délégante ne pourra en aucun cas être tenue et responsable de la perte du Dossier de candidature ou de son ouverture prématurée. (2) qu’il n’a fait l’objet d’aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’une 2.3. Critères de Pré-qualification procédure équivalente dans le système juridique auquel il est soumis au cours des cinq dernières années. Pour être pré-qualifié, un Candidat devra répondre à tous les critères visés. (Les ‘’Critères de Pré-qualification’’). 2.3.3. Critères juridiques 2.3.1. Critères techniques Le candidat, ou s’il s’agit d’un Groupement, chaque membre du Groupement, devra justifier : Le Candidat, ou s’il s’agit d’un Groupement, au moins le Chef de File du Consortium, devra avoir un niveau (a) de ne pas être en situation de litige avec l’Etat de la d’expérience et d’expertise, internationalement reconnu, République du Mali ; ni d’être une société filiale ou en matière de [compléter selon le Projet] et devra justifier : assimilée d’un groupe se trouvant en situation de litige avec l’Etat de la République du Mali ; a) de l’opération, seul ou en partenariat, d’au moins [un nombre de projets similaires à déterminer] ; (b) de ne pas être en état de violation des normes internationales en matière de protection de l’environnement b) d’une expérience minimum de cinq années en matière et de droit du travail en cohérence avec les lois et règlements de construction et/ou d’exploitation d’[un projet similaire applicables en République du Mali ; à déterminer] ; (c) de ne pas être en état de violation des normes c) d’un nombre minimum de [à déterminer] ; et internationales en matière de lutte contre le blanchiment d) à compléter selon le projet. de capitaux et de financement du terrorisme en cohérence avec les lois et règlements applicables en République du 2.3.2. Critères financiers Mali ; et Le candidat, ou s’il s’agit d’un Groupement, au moins le (d) de ne pas avoir fait l’objet, lors des 3 dernières années, Chef de File du Groupement, devra avoir la capacité d’une interdiction temporaire ou définitive de participer à financière à réaliser les investissements relatifs au Projet. des appels d’offres publics délivrée par son pays d’origine, A ce titre, il devra fournir les documents suivants : par l’Etat de la République du Mali et ses partenaires financiers. a) les comptes sociaux audités et certifiés du dernier exercice fiscal disponible faisant apparaître un actif net 2.4. Procédure d’une valeur minimale équivalente à [£] ; 2.4.1. Calendrier b) les comptes sociaux audités et certifiés du dernier exercice fiscal disponible faisant apparaître un excédent Le calendrier prévisionnel du Projet, allant de l’envoi du brut d’exploitation au moins équivalent à [£] ; présent Dossier de Pré-qualification jusqu’à la signature du contrat pour le Projet se présente comme suit (le c) les comptes sociaux audités et certifiés faisant ‘’Calendrier Prévisionnel’’) apparaître que le résultat net d’exploitation est positif pour au moins trois (3) des cinq (5) derniers exercices sociaux ; L’Autorité Délégante pourra, de manière discrétionnaire et sans notification préalable aux Candidats, modifier d) un état prouvant des investissements, au cours des cinq le Calendrier Prévisionnel. Les Candidats ne pourront (5) dernières années, d’un montant au moins équivalent à se prévaloir de quelque manière que ce soit [£] dans [un ou plusieurs projets] de [£] ; et de ce calendrier Prévisionnel et l’Autorité Délégante 1476 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI n’assumera aucune responsabilité en cas de modification Un candidat dont le Dossier de Candidature qui aura été du Calendrier Prévisionnel. L’Autorité Délégante devra, jugé par l’Autorité Délégante comme «Candidat Pré- le cas échéant, procéder aux modifications du Calendrier qualité». Prévisionnel par amendement. Un Candidat dont le Dossier de Candidature aura été jugé 2.4.2. Clarifications par l’Autorité Délégante comme ne répondant pas aux critères de Pré-qualification sera désigné comme «Non Pré- Un candidat souhaitant obtenir des clarifications sur le qualifié ». Il sera exclu des phases suivantes de l’Appel Dossier de Pré-qualification ou sur le Projet pourra le d’Offres. notifier par écrit à l’Autorité Délégante à l’adresse indiquée dans la Fiche Technique, au plus tard de [ ]. 2.4.7 Notification aux Candidats Une copie écrite de la réponse, incluant les explications mais non l’identification des sources sera envoyée à tous A la fin de la procédure d’évaluation du Dossier de les candidats. L’Autorité Délégante se réserve le droit Candidature, l’Autorité Délégante notifiera l’issue de de ne pas répondre. l’évaluation à tous les candidats. Les candidats Pré-qualifiés seront invités à participer à la suite de l’Appel d’Offres. 2.4.3 Date Limite de Soumission des Dossiers de Candidature 2.4.8 Dossier d’Appel d’Offres Les Dossiers de Candidature doivent parvenir à l’Autorité Les détails de l’Appel d’Offres tels que la date limite de Délégante à l’adresse indiquée dans la Fiche Technique et soumission et le contenu des offres, seront précisés dans au plus tard à l’heure et à la date spécifiées dans la Fiche les documents d’appel d’offres devant être émis par Technique (‘’Date Limite’’). l’Autorité Délégante à la date indiquée dans le Calendrier Prévisionnel. 2.4.4 Soumission des Dossiers de candidature hors délai Tout Dossier de Candidature remis à l’Autorité Délégante 3. DISPOSITIONS FINALES après la Date Limite sera rejeté et retourné scellé au Candidat. 3.1. Loi applicable – Acceptation du Règlement 2.4.5 Examen Préliminaire des Dossiers de Candidature L’Appel d’Offres et les documents qui en découlent sont soumis à la législation en vigueur en République du Mali. Lors de l’ouverture des Dossiers de Candidature, l’Autorité La participation de tout Candidat à l’Appel d’Offres et ses Délégante consignera dans un procès-verbal le contenu de suites implique l’acceptation sans réserve des conditions chaque Dossier de Candidature, ainsi que le nom du du présent Dossier de Pré-qualification. Candidat concerné. 3.2 Langue L’Autorité Délégante examinera chaque Dossier de Candidature afin de déterminer s’il est complet, si les Le Dossier de Pré-qualification, le Dossier de Candidature documents ont été correctement signés, et s’il est conforme préparé par le candidat ainsi que toute correspondance et dans son ensemble. Tout Dossier de Candidature jugé non- documentation liées à l’Appel d’Offres, échangées entre recevable sera rejeté par l’Autorité Délégante et ne fera le candidat et l’Autorité Délégante, devront être rédigés pas l’objet d’un examen ultérieur. en français. Toutefois, la documentation papier fournie par le Candidat pourra être rédigée dans une autre langue à Lorsque l’Autorité Délégante le jugera opportun et condition que celle-ci soit accompagnée d’une traduction nécessaire, elle pourra exiger du Candidat des informations certifiée en français pour tous les passages pertinents. Pour ou des documents complémentaires (et de chaque membre les besoins d’interprétation du Dossier de candidature, la du Groupement, le cas échéant) afin de déterminer son traduction certifiée en français prévaudra. éligibilité au processus de pré-qualification. Lorsqu’une telle demande est effectuée, le Candidat devra répondre à 3.3 Frais l’Autorité Délégante dans le délai imparti par cette dernière. Le candidat prendra à sa charge tous les frais liés à la préparation et à la soumission de son propre Dossier de 2.4.6 Evaluation du Dossier de Pré-qualification candidature y compris tous les frais et dépenses liés aux visites du candidat, la préparation des réponses aux L’Autorité Délégante procèdera à une évaluation détaillée questions ou encore demandes de clarifications de la part du Dossier de Candidature afin de déterminer s’il répond à de l’Autorité Délégante. chacun des Critères de Pré-qualification.