Décret nº 97-053/P-RM fixant les taux des redevances de défrichement dans le domaine forestier de l'Etat et définissant la limite Sud officielle de la zone Sahélienne

244 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Decret N°97-053/P-RM du 31 janvier 1997 fixant les taux des redcvances de defrichement dans le domaine forestier de I' etat et definissant la limite sud officielle de la zone sahelienne. Le President de la Republique. Vu la Constitution Vu la Loi N°86-9 U AN .RM du ler aoiit 1996 portant code domanial et foncier, modifiee par l 'Ordonnance N°92-012/ P. CTSP du 3 Juin 1992 ; Vu la Loi N°95-004 du 18 jaovier 1995 fLxant les condi tions de gestion des ressources forestieres ; Vu le Decrct N°96-043/P.RM du 8 fevrier 1996 fixant l 'or ganisation et les modalites de defrichement, de classement et de dcclasscment clans les domaiues forestiers de l 'Etat ct des collectiYitcs territoriales : Vu le Decret N°9Hl65/P.RM du 04 fevrier 1994 portant nomination d'un Premier miuistre: Vu le Decrct N°96-206/P.RM du 22 juillet 1996 portant nomination des membrcs du Gouvernemcnt. Statuant en Conseil des Ministrcs. DECRETE: 31 Mars 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 245 ARTICLE ter : Le present decret fixe les taux des rede vances per~s a !'occasion de la delivrance des autorisa tions de defrichement dans le domaine forestier de l 'Etat et definit la limite sud officielle de la zone sabelienne. ARTICLE 2 : Les taux de redevances per~ues a l'occa sion de la delivrance des autorisations de defrichements dans le domaine forestier de l 'Etat sont fixes comme suit : a) Zone Sahelienne Defrichement avec dessouchage ................... 7 500 F/ha Defrichement sans dessouchage ................... 5 000 F/ha b) Zone Soudanienne Defrichement avec dessouchage ................... 15 000 F /ha Defrichement sans dessouchage ................... 1 O 000 F /ha. ARTICLE 3 : Sont exoneres des droits d'exploitation les produits de defrichement provenant du domaine forestier de l'Etat. ARTICLE 4 : La limite Sud Officielle de la zone sahe lienne est definie par l'isohyete 600 mm qui va de la fron tiere senegalaise de la latitude 15 ° a 1 'Ouest, a la latitude 13°50, a l'Estjusqu'a la frontiere du Burkina Faso en pas sant du Sud des villages de Aourou et de Koussane (dans le cercle de Kayes), au Nord des villages de Diaudioumbera (Cercle de Kayes), de Sandare (Cercle de Nioro) et de Dioumara (Cercle de Diema) par les villages de Seguela, de Pogo et de Kolongotomo, au Sud du village de Saye (cercle de Macina), au Nord du village de Konio (Cercle de Djenne) et par les villages de Segue, Ouenkoro (cercle de Bankass) jusqu'a la frontiere du Burkina Faso. ARTICLE 5 : Le ministre du Developpement Rural et de I 'Environnement, le ministre des Finances ct du Commerce et le ministre de l' Administration Territorialc et de la Se curite sont charges, chacun en ce qui le conccrnc de 1' exe cution du present decret qui sera enregistrc ct publie au Journal Officiel. Bamako, le 31 janvier 1997 Le President de la Republique Alpha Oumar KONARE Le Premier Ministre Ibrahim Boubacar KEITA Le Ministre du Developpement Rural ct de rEmiron nement Modibo TRAORE Le Ministre des Finances et du Commerce SoumaDa CISSE Le Miniltre de I' Administration Territorialc et de la Securite Colonel Sada SAMAKE N<>97-054/P-RM par dkret en date du 31 janvier 1997 ARTICLE tER : Sont et demeurent abrogees les disposi tions du Decret N°95-052/P-RM du 15 fevrier 1995 por t ant nomination de Monsieur Abdramane TOURE, N°Mle 460-20.Y, Administrateur Civil, en qualite de Seaetaire Permanent du Conseil Superieur de la Communication. ARTICLE 2 : Le present decret sera enregistre et publie au Journal officiel.