Décret nº 97-007/P-RM

N°97-007/P.RM par décret en date du 15 janvier 1997 ARTICLE 1er : La participation de l’Etat au capital social de la Société d’Exploitation de l’Abattoir Frigorifique de Bamako est fixée à 20% du capital. Cette participation de l’Etat libérable en nature sera constituée par une partie des immobilisations de l’ex-Abattoir Frigorifique de Bamako. Le reliquat de la valeur desdits biens est reversé en numéraire à l’Etat. ARTICLE 2 : La représentation de l’Etat au sein des organes d’administration et de gestion de la Société d’Exploitation de l’Abattoir Frigorifique de Bamako est assurée par une ou plusieurs personnes physiques désignées par le Gouvernement, sur proposition conjointe du ministre chargé des Finances. ARTICLE 3 : Le ministre chargé du Développement Rural dresse chaque année un rapport sur la Société d’Exploitation de l’Abattoir Frigorifique de Bamako. ARTICLE 4 : Le ministre du Développement Rural et de l’Environnement, le ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.