Décret n°96-374/P-RM portant création des services régionaux et subrégionaux de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural

Décret n°96-374/P-RM Portant création des services régionaux et subregionaux de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 96-055 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural ; Vu le Décret n° 96-347/P-RM du 11 décembre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural ; Vu le Décret n° 204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n° 94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu le Décret n° 96-206/P-RM du 22 juillet 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des ministres, Décrète : CHAPITRE I : Des services régionaux ARTICLE 1er : Il est créé au niveau de chaque Région administrative et du District de Bamako, un Service Régional dénommé Direction Régionale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural. ARTICLE 2 : La Direction Régionale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural représente au niveau de la Région et du District de Bamako, la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural. ARTICLE 3 : Sous l'autorité administrative du Haut Commissaire et l'autorité technique du Directeur Général de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural, la Direction Régionale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural est chargée de : organiser et coordonner le contrôle au niveau régional et local de l'application et du respect de la législation et de la réglementation relatives aux activités, aux organisations du secteur développement rural et à la qualité et aux normes des produits, denrées et intrants agricoles ; élaborer en rapport avec les services du développement rural et les organisations professionnelles, les mesures d'application dans la région de la législation et de la réglementation nationale ; fournir aux Collectivités Territoriales un appui dans l'édition de règles de police et autres mesures réglementaires relatives à l'organisation des activités de production agricole et de protection des ressources naturelles et animales et de l'environnement ; l'organisation, en rapport avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires, de la formation, de l'information et de l'éducation des producteurs et productrices et des opérateurs et opératrices du secteur rural; la publication et la diffusion de la législation et de la réglementation et des normes ; la centralisation et publication des informations statistiques. La Direction Régionale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural fournit annuellement à la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural et au Haut Commissaire ses constatations et réflexions sur l'application de la législation et de la réglementation nationales et formule des suggestions et propositions pour leur amélioration. ARTICLE 4 : La Direction Régionale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural est dirigée par un Directeur Régional nommé par Arrêté du Ministre chargé du développement rural. ARTICLE 5 : La Direction Régionale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural comprend : en staff : un Bureau de la Statistique, du Suivi, et de l'Evaluation ; un Bureau de la Documentation, de l'Information et de la Communication ; un Bureau de la Formation. cinq Divisions : la Division de la Législation et des Normes, la Division Contrôle de la Législation Forestière ; la Division Contrôle de la Législation Sanitaire ; la Division Contrôle Phytosanitaire et du Conditionnement ; la Division Contrôle des Sociétés Coopératives. Les Bureaux en staff ont rang de Division. ARTICLE 6 : Les Chefs de Bureau et les Chefs de Division sont nommés par Décision du Haut Commissaire sur proposition du Directeur Régional. CHAPITRE II : Des services subrégionaux SECTION 1 : Service local de la Réglementation et du contrôle du secteur de développement rural ARTICLE 7 : Il est créé au niveau de chaque Cercle, un Service Technique de Contrôle dénommé Service Local de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural placé sous l'autorité administrative du Délégué du Gouvernement et sous l'autorité technique du Directeur Régional de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural. ARTICLE 8 : Le Service Local de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural est chargé de : veiller à l'application correcte et au respect des lois et des règlements, régissant les activités du Secteur Développement Rural et des normes relatives à la qualité des produits, denrées et intrants agricoles ; veiller au respect de la réglementation régissant l'exercice des professions libérales relatives aux activités agro sylvo-pastorales et la régularité de la constitution, du fonctionnement et de la gestion des organisations à caractère coopératif ; fournir un appui technique aux collectivités territoriales dans le domaine de l'élaboration de la réglementation et de son application ; diffuser l'information relative à la législation et la réglementation des activités du secteur rural et les normes de qualité des produits et des intrants ; centraliser et diffuser les données statistiques désagrégées par sexe ; assurer la mise en oeuvre de la politique de formation en législation et réglementation rurales des exploitants et exploitantes, de leurs organisations professionnelles et des agents et responsables des collectivités territoriales. ARTICLE 9 : Le Chef du Service de la Réglementation et du Contrôle du secteur de développement rural est nommé par Décision du Haut Commissaire sur proposition du Directeur Régional de la Réglementation et du Contrôle du secteur de développement rural. SECTION 2 : Poste de Contrôle du secteur de développement rural ARTICLE 10 : Il est créé au niveau de chaque commune ou d'un groupe de communes un Poste de contrôle placé sous l'autorité du Délégué du Gouvernement dans la Commune. ARTICLE 11 : Sous l'autorité administrative du Délégué du Gouvernement auprès de la Commune et de l'autorité technique du Chef du Service de la Réglementation et du Contrôle du secteur du développement rural, le Poste est chargé : d'appliquer la législation et la réglementation forestière, zoo-sanitaire, phytosanitaire et de conditionnement et des Sociétés Coopératives ; d'assister les autorités communales dans la formulation des besoins en appui et assistance technique pour l'identification, l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation dans le domaine du secteur rural; de servir d'interface entre le service de la réglementation et du contrôle et les autorités communales. ARTICLE 12 : Le Poste de Contrôle du secteur de développement rural est dirigé par un Chef de Poste nommé par Décision du Haut Commissaire sur proposition du Directeur Régional de la Réglementation et du Contrôle du secteur de développement rural. ARTICLE 13 : Est rattaché à la Direction Régionale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural du District de Bamako le Laboratoire de Contrôle de Qualité des Semences de Sotuba. CHAPITRE III : Dispositions finales ARTICLE 13 : L'organisation et les modalités de fonctionnement des Services Régionaux et Subrégionaux sont fixées par Arrêté du Ministre chargé du Développement Rural. ARTICLE 14 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des Décrets : N° 90-453/P-RM du 8 Novembre 1990 portant création des Directions Régionales et des Services Subrégionaux de l'Agriculture ; N° 91-021/P-RM du 24 janvier 1991 portant création des services régionaux et sub-régionaux du Génie Rural ; N° 90-549/P-RM du 4 Décembre 1990 portant création des Directions Régionales et des services Subrégionaux de l'Action coopérative et du Développement Régional et Local ; N° 90-315/P-RM du 2 juillet 1990 portant création des Directions Régionales et des Services Subrégionaux de l'Elevage ; N° 80-307/P-RM du 2 juillet 1990 portant création des Services régionaux et sub-régionaux des Eaux et Forêts; N° 100/PG-RM du 29 avril 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service de Protection des Végétaux. ARTICLE 17 : Le ministre du Développement Rural et de l'Environnement, le ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité, le ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail et le ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 31 décembre 1996 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre du Développement Rural et de l'Environnement, Modibo TRAORE Le ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité P.I, Mamadou BA Le ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail, Boubacar Gaoussou DIARRA Le ministre des Finances et du Commerce, Soumaïla CISSE