Décret n °96-179/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office malien de l’habitat

Décret N°96-179/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office malien de l’habitat. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu l’Ordonnance N°46 Bis/PGP du 16 novembre 1961 portant règlement financier en République du Mali ; Vu l’Ordonnance N°10/CMLN du 18 mars 1971 fixant le taux de la «taxe-logement» ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif ; Vu la Loi N°96-030 du 12 juin 1996 portant création de l’Office Malien de l’Habitat ; Vu le Décret N°94-065/P-RM du 04 février 1994 portant nomination d’un Premier ministre ; Vu le Décret N°94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°95-097/P-RM du 27 février 1995 ; Statuant en Conseil des Ministres, DECRETE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office Malien de l’Habitat. ARTICLE 2 : Le siège de l’Office Malien de l’Habitat est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République. ARTICLE 3 : L’office Malien de l’Habitat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Habitat. TITRE II : DE L’ADMINISTRATION ET DE LA TUTELLE CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION I : DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 4 : Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : examiner et arrêter le budget annuel de l’Office Malien de l’Habitat ; approuver les projets et programmes de développement général de l’Office Malien de l’Habitat ; déterminer annuellement, en termes quantitatifs, les objectifs à at teindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l’Office Malien de l’Habitat ; délibérer sur les investissements à réaliser en fonction de ces objectifs et sur les programmes d’équipement ; approuver les règles d’avance ou de recettes ; examiner chaque année, avant transmission à l’autorité de tutelle, les bilans de l’exercice précédent, les états d’inventaire et le rapport annuel d’activité du Directeur Général ; délibérer sur les emprunts, les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens, meubles et immeubles appartenant à l’Office Malien de l’Habitat; définir dans le cadre des missions prescrites et des objectifs assignés par le Gouvernement, les orientations de la politique générale de l’Office Malien de l’Habitat ; fixer l’organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Office Malien de l’Habitat. ARTICLE 5 : Le Conseil d’Administration de l’Office Malien de l’Habitat est composé de dix (10) membres dont les sièges sont repartis comme suit : 1°)REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS Président le ministre chargé de l’Habitat ; Membres : le représentant du ministre chargé de l’Habitat ; le représentant du ministre chargé des Finances ; le représentant du ministre chargé de l’Emploi ; le représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale ; le représentant du ministre chargé de l’Industrie ; le Directeur National des Impôts. 2°) REPRESENTANTS DES USAGERS un (1) représentant de la Fédération Nationale des Employeurs ; un (1) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ; 3°)REPRESENTANTS DU PERSONNEL un (1) représentant des travailleurs. ARTICLE 6 : Le représentant du personnel au Conseil d’Administration est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Office Malien de l’Habitat. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Office Malien de l’Habitat et l’Agent Comptable assistent de droit aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 8 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Office Malien de l’Habitat. Il représente l’Office Malien de l’Habitat dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. A cet effet il : exerce les pouvoirs nécessaires à la réalisation de sa mission ; assure toutes les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au Conseil d’Administration et à l’autorité de tutelle ; exécute le budget de l’Office Malien de l’Habitat dont il est l’ordonnateur ; passe les baux, conventions et contrats au nom de l’Office Malien de l’Habitat. CHAPITRE III : DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE DE GESTION ARTICLE 9 : Le représentant du personnel au Comité de Gestion est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Office Malien de l’Habitat. CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE ARTICLE 10 : Les contrats d’un montant supérieur à 50 millions sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle. TITRE III : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES ARTICLE 11 : Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont incompatibles avec celle de fondateur, dirigeant, associé, gérant de fait ou de droit d’une entreprise avec laquelle l’Office peut conclure des marchés ou des contrats de quelque nature que ce soit. ARTICLE 12 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°183/PG RM du 26 juillet 1985 portant organisation et modalités de fonctionnement du Fonds National du Logement. ARTICLE 13 : Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et le ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 19 juin 1996 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Mme SY Kadiatou SOW Le ministre des Finances et du Commerce, Soumaïla CISSE