Décret nº 96-083/PRM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'unité de gestion forestière

JOITRNAL OFF!f:IEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 211 Jlenet Nv96..(lll3/P. RM nxant 1'organl<1atloo et les modalltes de fonctlonnement de l'nnlt~ de 2est1on forestlere (U.G.F.). Le Pri,sldeul de la RepubllqUtl. Vu la C'onstituti0n : Vu la Loi N'94-009 du 22 mars 1994 portant principes fnndamentaux de la creation, de I' orgamsati.on, de la gestion et du controle des seP.'ices publics ; Vu la Loi N"95-002 du 18 janvier 1995 portant creation de la Direction Nationale des Ressources Forestieres, Fauniques et Halieutiques ; Vu la Loi N"96--016 du 13 fevrier 1996 portant creation de l'Unite de Gestion Forestiere (U.G.F); Vu le Decret N'94-065/P-RM du 4 fevrier 1994 portant nomination d'un Premier ministre; Vu le Decret N'94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvemement, modifie par le Decret N'95-097/P-RM du 27 fevrier 1995. Stamant en roosetl des mlntstres, D«rete; ARTICLE lER : Le present d~et fixe l' organisation et les modal.it.es de fonctionnement d( l'Unite de Gestion Forestiere. 212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 31 mars 1996 ARTICLE l : L'Unit.e de Gestion Forestiere est rattacMe ~ la Direction Nalionale des Ressources Forestieres, Fauniques et Halieutiques. CIL.\PITRE II : Organisation de l'unite de gestion forestiere ARTICLE 3 : Les organes de I' Unite de Gestion Forestiere sont: le Comite de pilotage ; la Direction. Section I : Le Comlte de Ptl-Otage ARTICLE -1 : Le Comite de pilotage a pour missions : !'approbation des programmes d'execution technique et financiere de l'Unite de Gestion Forestiere et de l' operateur prive; lesuivietl'appreciationdel'etatd'cxecutiondcsprogrammes de l'Unit.e de Gestion Forestiere et de l' operateur prive. Ces programmes sont relatifs a : la misc en valeur durable des forets classees de la zone d'intervention; la misc en place du systeme de gestion participatif par l' operateur prive ; la conception, !'elaboration des plans d'amen.agement et de gestion; l'attribution aux comites villageois riverains, des domaines d'intervention dansles foretsclasseesde la zoned' intervention de l'Unite de Gestion Forestiere; lamise en place des contrats de gestion forestiere J>a<lSeS avec les communautes riveraines ; 1' appui :mx: oommunautesriveranespour lamiseen application des plans d'amenagement et des plans de gestion; 1 'appui alaprofes.<:ionnalisation desgroupementsd'exploitllts foresti ers : la ~rfauun, 1 · organisation de marches ruraux de bois et la valonsat.Jon des prodmts forestters: 1 · appui al' organisation des filieresproduitsforestiersligneux er non li~neux ; !' appm aux comites v1llagcois pour l 'organisation, la surveillance et la protection des domaines d'intervention en foret classee qui leur sont attribues ; la promotion de l'adhcsi.on des populations rurales et des operatenrs prives dans la gestion des forets de la zone d'intervention sur des bases concertees et contrac.1Uelles; la promotion de !'adhesion des femmes clans la gestion forestiere, notamment l 'exploitation et la commercialisation des produits foresti.ers ; le controle de la gestion participative dans toutes ses composantes dans les forets classees concernees ; !'elaboration du programme-budget annuel de travail. Le Comite de pilotage statue chaque annee en fin de campagne sur le programme de la campagne suivante et sur les rapports des programmes d' execution technique et financiere elabores par l'Unite de Gest.ion Forestiere et l'operateur prive. LeComitedepilotagesereunitensessionordinaireunefoispar anetensessionextraordinai.re surconvocationdc son President chaque fois que les circonstances l' exigent ARTICLE 5 : Le Comite de pilotage est compose comme suit: le Directeur National des Rcssources Forestieres, Fauniques et Halieutiques : President ; le Directeur de la Cellule de Planification et de Stali~que du ministere du Developpement Rural et de I' Environnement ou son representant ; le Chef de la Cellule d' Appui a la mise en oeuvre du plan d'action au ministere du Developpement Rural et de l 'Environnement ou son representant ; le Chef de la Cellule Combustibles ligneux ; le Directeur national de l' Administration Territoriale ou son representant; le Chef de la Mission de Decentralisation ou son representant leCommissaire alaPromotion des Femmesouson representant le Directeur General de l'Institut d'Economie Rurale ou son representant ; le Directeur du Projet de Gestion des Ressources Naturelles OU son represcntant ; le Directeur national de l'Hydnmlique et de l'Energie ou son representant ; trois representants des villages concemes (un representant par foret); le President de I' Assemblee Pennanente des Chambres d' Agriculture (APCAM) ou son representant. ~on U : La direction ARTICLE 6; L' Umu\ de Gestiun Forestiere est Jmgee par Uil Coordonnateur nomrne par arrete du rrurustn: ch&1Ze de l'Envnonnement sur proposition du Directeur national de'.0• Ressources Foresueres, Fauniques et Halieuuques. Le CoordonnateP.r a rang de c:hef de diviswn d'un serv1.:t: central. Il est ~ste par un ~joint nomme par decision du minisYre charge de I' Environnement sur propooition du Directem runi onai des Ressources Forestieres, Fauniqnes et HalieutitJUes. ARTICLE 7: Chaque foret clme constitue une zone forestiere dirigee parun chef de zone charge du controle et du suivi de la gestion participative; 31 mars 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 8 : Le present decret, qui abroge le Decret N' 115/ PG-RM du 2 mai 1988 portant organisation et modalites de foncllonnement de !'Operation Amenagement et Productions Forestieres, sera enregistre et publie au Journal Officiel. Bamllk.u, Ill 20 mars 1996 Le President de la Republlque, Alpha Oumar KONARE. Le Premier mlnlstre P.I, Dloncounda TRAORE. Le mlnJstre des Finances et du Commerce, Soumaila CISSE. Le minlstre du Developpement Rural llt dtl l'E11v1t·owillment, ModJbo TRAORE. 213