Décret nº 96-050/P-RM fixant les modalités de classement et de déclassement des réserves de faune, des sanctuaires et des zones d'intérêt cynégétique

118 JOURNAL OFFICIBL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 15 mars 1996 DECRETS- ARRETBS PRESIDENCB DE LA llEPUBUQUE DkretN"H-850/P-RM fmnl lei modaUt. declaaement et de d6elulement des NNFV• de r11111e, des nnctualres et des ZODN d'lntirit cynieitlque. Le Prilideat.de la ~ubUqpe, Vu la Constit1Dion ; Vu la Loi N°95-031 du 20 mars 1995 fixant Jes conditions de gestfon do la fillme sauvage et de son habitat ; Vu le D6cret N"94-065/P-RM du 04 f6vrier 1994 portant nomination d'un Premier n)inistre ; Vu le ™<:let N°94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvemement, :rr..odifie par le De<:ret N"95-097/P-RM du 27 fevrier 1995 ; Statuaat en consell des mlnlltres, ARTICLE tER : Le pr6sent d6cret fixe les modalit6s de cl~ent et de d6classement des r6serves de faune, des sanctuaires et des zones d'int6rat cyn6getique. ARTICLE 2: A la diligence du service ~hc.rge de la faune ou des pcollectivit6s territorial.es, il peut etre crff des r6serves de faunos, des sanctuaires, des zones d'intait cyn6g6tiquo dans lems domaines respectifs. ARTICLE 3 · : Le clallscment des reserves de fmme, des sancblairos, des zones d'i.m«et cyn6g6tique s' etfectue selor- 1 ~ dmto au pr6sent aticle. I Le chef du service charge de la faune infonne Jes autorites administralives dont releve la zone de son intention de la classer. Un avant-projet de cllmement avec indication precise des limites est remis ensuite aux autorites administratives competentes qui le portent a la connaissance des populations interessoes par tons les moyens do puc,lication confonnes lllll reglements et usages J0()8UX. Cette fonnalite est suivie d'une reconnai~ce generale de la zone par les representants des villages riverains et du service charge de la faune. ARTICLE 4 : Toute personne physique ou morale ayant des droitsautresque ceux d' usage ordinairepomrafaire opposition dans le cWlai d'un mois qui court a partir du jour de la publication de l'avant-projet de classement par le chef de la circonscription administrative dont releve la zone a classer. Les reclamations soni inscrites sur un registre cote et paraphe tenu acet etret au chef-lieu de lacirconscription administralive dont relevo la zone a classer. ARTICLE 5 : Dans les trente jours Qui suivent le depot du proces-verbal au chef-lieu do la circonscription adminiSl!alive dont releve le perimotre a classer constatant la publication de l' avant-projet de classement, l'antorite com~ r6unitsous sapresidenceune coDDnission de classementcomposee comme suit: President: le repr6sentant de l'Etat en ce qui concome le domaine faunique de l'Etat; lo ropr6sentant de l'organe oxocutif de la collectivit.e tmitoliale. Membres: un representant du service charge de la faune ; un ropraentant du service charge dos domaines ; un ropR80Jltant du service charge de l' agriculture ; un reprantant du service charge de l' elevage ; doux representants par village int6rea ; un ropr6Nn1allt de Chalaeum, par Allocuaoa ,our. cbaqu6 village intlrosse. ARTICLE 6 : Cette commission a pour mission de : examiner le bien fonde dos reclamati~ qui ont pu itro formulees par les populations riveraines, toute porsonne physique ou morale ; determiner les limites de la zone a classer ; constater l' absence ou I' existence des droits grevant la zone a classer et le mode de reglement de ces droits ; sotatuer sur l' avarit jjroj ~t de classement. ARTTCLE 7: Un arre:e du ministrc charge de lafaune fixe les modalites de fonctionnement de la Commission de cl81!111CJJlent. ARTICLE 8: Les Cf' ... : .. stations sontreglees al'amiable par la commission t1 · .dSSCment, a defaut, lo litige ost port6 devant laj~-'~"1ion competente. fICLE 9: L'avant-projet de clllllSeIIlent, accompaQJle du bs-verbal do r6union signe par tous los membros, ost ,mis au ministro ch,arge de la faune. l S 11811 1996 /OIJRNAL OFP1CIP.I, DI! l,A REPUOLJQUe OU MALI ARTICLE IQ : Les rh;.e~~es de- faunc ct It~ ~c1uai.res tol'lt cl.a.;,s¢csparilrelCOMjoim d'u mitliSU'tChll:(I~ (Jetafaune tldU mi1ustre ,wgo des d<.'1118i.n<s. ARTICI..El 1 : Les tiCf'\cSd 'iJttCr'1. qi~queoont oonstituCcs J>Qt oafli dll m,.nis;,c charge de la raunc, ARil<'.LE ll : Les ri:;nvcs de faunc, tts s.,ncruair~ a tcs ZORC$ d'iJ1l¢ret cynfgitiq'le sont dcd-as&eca en toc.'l!iti ou ffl patio suivant la m(mt. procMure que ltur cla;semem. Toutcfoil, Loul dfclUment est suivi ·d'Uft class.tmtal OOJ1ljlfflS3(oire d' une supcmc:ie a1 moinstgate iccll• dicl~. ARTICLE 1 ! : Le ministre du Develoj,petnem R.unl et de 1' BavirOMtm«lll, I• mini-stu de I' Admirustr.uio.n Tenil<ni:)fe ~ de las«miU, le ministre<k& Finanoes,t duC<>mm~flie mini~ des Mi.rMS1 de l'Enera:ie et d.e 1·ttyd.ta1Jlique som charak,cb3CUll en ct qnj leconctme, dt I' exbllOD dll pc:fsr:Rt diem qui scratnttQiSlti e1 publif au Jouznai offi.det, B,mw, J, 1' lb,-"' 1''6 IA P,.-i do b R•p,1,11q.., A.leltl Oumu Mill J..e Premier mlnl$trt. lbn.htm Bouba<tr KRITA. l.e mlDl,trt d• O.,,fltpptatOI Rortl ti de l'.tnvhl10t:llt«1t P.l, Stlllf!l1D1 CISS£, L4 1'.0.iulrt dt l'Admlu.t,lntion l'errltoritlie ,1 de la s«urh~ L.ltlll~~ Le m.lnbtre des FlnaDCet et du C•mmerte, Siumall,O\U Le mJUUitedM MN, de IT-nt:rp et G l'tt)'dhdllqat, CltttdlnLSfl:cl Maatull DIAWARA. 119