Décret nº 96-010/P-RM fixant les modalités de classement et de déclassement des réserves piscicoles

31 JANVIER 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 49 D6cret n-96-010/P-AM fixant les Imdalit6s de cla--.t at de d6clllBBBlll8l'lt des reserves pisci coles. Le Pr6sident de la R6publ ique. Vu la constitution ; Vu la Loi n-94-009 du 22 mars 1994 portant princi pes fond8JlBl"ltaux de la crNtion. de l"organisa tion. de la gestiQn et du contrale des services publics ; Vu la Loi n-95-002/ du 18 janvier 1995 portant cr6ation de la Direction nationale des Resaources Foresti~res. Fauniquss et Halieutiques ; Vu la Loi n-95-0032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pAche et de la pisci culture ; Vu le D6cret n-94-065/P-RM du 4 f6vrier 1994 portant 1laIination d'un Pre.ier lIiniBtre ; Vu le D6cret n-94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nDIIination des bres du GouvernBlll9nt. lIIOdifitl par le Dtlcret n-95-911P-FIN du 27 f6vrier 1995 ; Statuant en consBil des .inistres. D6c~te : ARTICLE 1ER : Le prtlsant dtlcret fixe 1es modalit~s de classement et de dtlc1assement des rtlserves piscicoles. ARTICLE 2 : A 1a di 1 i gence du servi ce chargtl de 1a p@che, il peut ~tre proctldtl au c1assement de tout plan d'eau situ6 dans le domaine piscicole de l'Etat et des col1ectivit6s territoria1es. Dans ce cas, le service charg6 de la ~che informe par tlcrit les autorittls administratives dont rel~ve le plan d'eau de l'opportunittl de classer la zone comme rtlserve piscicole. Cette forma1ittl est suivie d'une reconnaissance gtlmka1e de 1a zone par 1es reprtlsentants des vi 11ages ri verai ns et du servi ce chargtl de 1a peche. Un avant-projet de c1assement avec indication prtlci se des 1i mites est remi s ensui te aux autori tes administratives competentes qui 1e portent ~ 1a cannai ssance des popu1ati ons i ntlflres~es par tous 1es moyens de publ ication conformes aux r~glements et usages 10caux. L' accompl i ssement de cette formal i ttl sera constattl par proc~s-verba1. ARTICLE 3 : Dans 1es trente jours qui sui vent le depot de l'avant-projet de c1assement au chef-lieu de la circonscription administrative, ,'autorittl compe terrte reuni t sous sa presi dence une com mission de classement compo~e comme suit : President : 1e reprlflsentant de l'Etat en ce qui concerne 1e domaine piscicole de l'Etat ; le reprtlsentant des co11ectivittls territoriales en ce qui concerne le domaine piscico1e des collectivites territoriales. Membres Un representant du service de la p~he ; Un representant du service des domaines ; un representant du service de 1 'agriculture une reprtlsentant du service de l'elevage ; 1e chef de vi 11 age ou de fracti on et un conseil ler par village ou fraction interes~. ARTICLE 4 : Une deci si on du reprtlsentant de l' Etat au niveau de la rlflgion fixe la 1iste nominative des membres de la commission de c1assement. AHTICLE 5 : la commission de c1assement si~ge au chef-lieu de 1a collect"ivitlfl. Elle examine les reclamations formu1tles par les habitants, dtlter lIine 1es 1illites de 1a zone ~ classer. constate l'absence ou l'sxistence des droits d'usage. En cas d'existence dee droits d'usage, ells constate 1a possi bi 1i t6 de l' exerci ce de ces droi ts ~ l'ext6rieur du p6ri~tre r6ssrv6. A d6faut, e11e fixe 1es limites de la partie sur laqualle i1s pourront Atre exerc6s. ARTICLE 6 : Les travaux de 1a commission sont sanctionntls par la production d'un avant projet de c1asssment. L'avant-projet de classsment est affichtl au chef 1i eu de 1a ci rconscri pti on'admi ni strati ve et porttl ~ la connaissance des populations concern6es par lee moyens de publication conformes aux r~91ements et usages locaux. ARTICLE 7 : Toute "l>Brsonne physique au Illorale ayant des droits aut res que les droits d'usage peut faire opposition, dans le d61ai d'un MOis qui court ~ compter du jour de 1a publication de l'avant-projet de classement. Les rtlc1amations seront inscrites sur un registre cStlfl et paraph6 tenu au chef-lieu de 1a circons cription. Les contestations peuvent ~tre reg1tles a 1 'amiable par la commission de c1assement. A defaut, 1e litige est porttl devant 1a juridiction comptltente. ARTICLE 8 : Dans 1e domaine piscico1e des co! tivittls territoria1es, 1e projet de classement at 1e procea-verbat des travaux de 1a commission si gn6 par ses membres sont soumi s ~ 1 'approbati on du representant de l'Etat avant dtlcision du Prtlsident de l'organe extlcutif de la co11ectivit~ territoria1e. ARTICLE 9 : Dans le domaine piscico1e de l'Etat, le projet de classsment accompagM du proc~s.,. verbal des travauxde la commission signtl par tous 1es mBlllbres est transmi s au di recteur nati ona1 charg~ du service de la p~che pour ~tude. Le projet d'acte de c1assement tltab1i BOUS forme d' arrAt~ est soumi s au Illi ni stre charg~ de 1a p8che pour signature. ARTICLE 10 : Le dtlc1assement d'une r~serve pisci cole de l'Etat ou des col1ectivitlfls territoriales s'effectue suivant 1a mAme proc~dure que 1e c1assement. ARTICLE 11 : Le ministre du oeve10ppement Rural et de l'Environnement, 1e ministre de l'Adminis tration Territoriale et de 1a Stlcurit6, le Illinie tre des Finances et du Commerce et 1e ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydrau1ique soot charg~s, chacun en ce qui 1e concerne, de l' ex~cu­ tion du prtlsent dlflcret qui sera enregistr~ et publie au journal officiel. Bamako, 1e 17 janvier 1996 Le PrlHlident de 1a R6publique, A1Dba OUlII&r KONARE Le Premier ministre, Itirahim 80ubacar KEITA Le ministre du (»ve1oppement Aural et de l' Envi rOln lemelit P. I. Soumaila CISSE la ministre de l'Administration Territoria1e et de 1a S6curit6, LiBUteoant-colone1 5ada SAMAKE Le ministre des Finances et du ee.tmerce, Soomaila CISSE Le ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique, Chei clma Seydi Ahamadi DIAWARA