Décret nº 95-447/PM-RM portant création d'un comité de coordination du secteur eau et assainissement

936 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 31 DECEMBRE 1995 Dlk:ret N•SS-447/PM-RM portant crt\ation d'un comite de coordination du secteur eau et assainissement. le Premier Ministre, Vu la Constitution; Vu la Loi N° 90-17/AN-RM du 27 fevrier 1990 fixant le Regime des Eaux; Vu le Decret N° 90-088/P-RM du 3 avri l 1990 portant reglementation du Regime des Eaux ; Vu le Decret N° 94-065/P-RM du 04 fevrier 1994 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu le Decret N° 94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifie par le Decret N° 95-097/P-RM du 27 fevrier 1995 ; Decrete ARTICLE 1er : Il est cree aupres du ministre charge de l'Hydraulique un organe de coordination interministeriel denomme Comite de Coordination du Secteur Eau et Assainissement. ARTICLE 2 : Le Comite de Coordination du Secteur Eau et Assainissement a pour missions de : suivre la misei en oeuvre de la politique du Gouvernement en mati ere d' Eau et d 'Assai ni ssement; donner un avis sur les textes legislatifs ou reglementaires relatifs au secteur Eau et Assai nissement ; donner un avis technique sur las Conventions, Protocoles et Accords Internationaux relatifs au secteur ; dresser annuellement le bilan des actions entreprises; suggerer les mesures correctives et ajuster las strategies et les objectifs a court, moyen et long termes; proposer les mesures de nature administrative, institutionnelle et financiere pouvant assurer une plus grande efficacite et un meilleur impact des actions entreprises; s'assurer de la coherence des programmes et des fi nancements des di fferentes composantes du secte1.Jr entre elles et avec les Plans de Develop pement Nationaux. ARTICLE 3: Le Comite de Coordination du Secteur Eau et Assainissement est compose ainsi qu'il suit 31 DECEMBRE 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENT: Le ministre charge de l'Hydraulique ou son representant ; VICE-PRESIDENT: Le ministre charge du Plan ou son represent ant MEMBRES: Le ministre charge de la Cooperation Internatio nale ou son representant ; le ministre charge de la Santa Publique ou son representant; 1 e mini stre charge de 1 • Agriculture ou son representant ; le ministre charge de i 'Elevage ou son represen tant ; le ministre charge de l'Environnement ou son representant ; le ministre charge de l'Administration Territo riale ou son representant ; le ministre charge des Finances ou son represen tant ; le ministre charge de l'Industrie ou son repre sentant ; 1 e mini stre charge de 1 ';rt i.sanat ou son repre sent ant. Le Comite peut, au besoin, s'adjoindre toute personne physique ou mora 1 e en raison de ses competences particuli~res. ARTICLE 4 : Le Comite de Coordination du Secteur Eau et Assai ni ssement comprend de•Jx commi ssi ans une Commission '"Gestion des Eaux" ; une Commission '"Environnement et Sante". ARTICLE 5: Les attributions, la composition et les modalites de fonctionnement des Commissions seront fixees par arr§te conjoint des ministres charges de 1 'Hydraulique et du Plan. ARTICLE 6: Le Secretariat du Comite est assure par la Direction Nationale de 1 'Hydraulique et de l'Energie. ARTICLE 7: Le Comite de Coordination du Secteur Eau et Assainissement se reunit, sur convocation de son President, une fois par semestre. Ii peut se reunir en session extraordinaire sur convocation de son President ou l la demande des deu:>< tiers de ses membres chaque foi s que l es (.j,-c,onstanc.es 1 'exigent. ARTI QLE ,'1 : Le Comi te de Coorrii riat; on du Secteur Eav et llssainissement fait semestrie11ement un rapport au Gouvernement sur 1a situation du se(;,t1;1.1r ARTICLE 9 : Le ministre des Mines, de 1 "Energie et de 1 'Hydraulique, le ministre du Developpement Purai et de l'Environnement et le m1nistre de la Sante, de 1 a So1 i'dari te et des Persnrmes Agees sont charges, ch"lcun, en ce q1.,i 1 e concerns, de l 'e1,ecut ion du present decret qui sera enregi stre e+ p~blij au Journal officie1~ Bamako, le 27 decembre 1995 le Premier Ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre des Mines, de 1'Ener9ie et de l'Hydraulique, Cheickna Seydi Ahamadi DIAWARA Le ministre du Developpement Rural et de l'Environnement, Modibo TRAORE le ministre de la Santa, de la Solidarite et des Personnes Agees, Modibo SIDIBE 937