Décret nº 95-325/P-RM portant modalités d'application de la loi nº 91-47/AN-RM relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie

Hme Kanoute P R I HAT U R E =-=-=-=-= SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEHENT =-=-:-=-= REPUBLIQUE DU HALl Un Peuple - Un But - Une Foi DECRET N° 95- 32 ~P-RKo PORTANT HODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N°91-047/AN RH du 23 FEVRIER 1991 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. LE PRESIDENT DE LA Cli . •.J VU 1a Constitution; VU la Loi N°89-61/AN-RH du 2 septembre 1989 portant repression de I'importation, du transit des dechetstoxigues 'VU la Loi N°90-17/AN-RM du 27 fevrier 1990 fixant Ie cegime des eaux ; VU 1a Loi N°91-047/AN-RH du 23 fevrier 1991 relative a 1a protection de l'Environnement et du cadre de vie; VU l'Ordonnance N°91-065/P-CTSP du i s Septembre 1991 portant organisation de la recherche, de I'exploitation, de 1a possession, du transport. de la transformation et de la commercialisation des substances minera1es ou fossiles et carrieres" autres que les hydrocarbures 1iquides ou gazeux sur Ie territoire de 1a Republique du Mali. VU 1a Loi N°92-013/AN-RH insti tution d ' un s y s t.e me contrale de qualite ; d u 17 septembre 1992 portant national de normalisation et de VU Ie Decret N°355/P-RH du 8 aoOt 1990 portant fixation de 1a Iiste des dechets toxiques et modalites d'application de 1a Loi 89-61/AN-RH du 2 septembre 1989 portant repression de I'importation, du transit des dechets toxigues vu Ie Decret N~92-235/AN-RH du ler Decembre 1992 organ isation e t modal i te s de fonc tionnemen t d 'un national de nocmalisation et de contrale de qualite portant systeme VU Ie Decret N°':J4-065/P-RH du 04 f e v r i.e r 1994 p o r r.n n t, nomination d'un Premier Hinistre ; Les caniveaux et autres ouvrages de drainage doivent r~pondre aux normes nationales de protection de l'Environnement afin d'eviter qu'ils ne soient sources de drainage des ordures d'origine vegetale et animale ou de substances polluantes dans les cours d'eau. ARTICLE 8 : Les eaux us~es engendrees par les travaux artisanaux. industriels et miniers doivent etre obligatoirement trait~es avant deversement i de fa~on ~ eviter la pollution des eaux de surface et des eaux sous-terraines. ARTICLE 9 : Le contra Ie de la pollution des eaux sera reglemente par arrete---TntermInis t~rie1 • des· M1n1s tre s charges de l'Environn~~ent. de l'Administration Territoriale. de l'Urbanisme. de la Construction. de la Sant~. des Hines. de l' Industrie et de l'Hydraulique. CHAPITRE IV DE LA ~OLLUTION DE L'AIR ARTICLE 10 LeHinistre Charge de l'Environnement est competent pour la delivrance d'autorisation de rejets de substances. CHAPITRE V DE L'EHISSION DE BRUITS ARTICLE 11 Les zones protegees contre les nuisances s o n o r e s incommodantes sont classees suivant les degres de sensibilite ci ap r e s les zones de detente et les h6pitaux les zones d'habitation et celles r e s e r v e e s aux installations publiques sauf les march~s : les zones mixtes d 'habitation au les entreprises artisanales moyennement genantes sont admises et les marches les zones industrielles. ARTICLE 12 Un arrete interministeriel des Hinistres charges dE l'Environnement, de 1a Sante Pub1ique, des Hines, de l'Industrie et de l'Urbanisme fixe I.e c1assement et Le d e c La s s e men t; des z o n e s citees en article 11 ci-dessus. ARTICLE 13 Les normes concernant l' elimination des d e c he t s , L. pollution des eaux et de l' air, 1 'emission des bruits, s e r o n i f Lx e e s selon Le cas par arrete interministeriel des Hinistre: charges de l'Environnement, de l'Industrie. de 1a Sante Publique des Hines. de l'Hydrau1ique, de 1a Construction, de l'Urbanisme e des Transports. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 14 Le Ministre du Developpement Rural et de l'Environnement, Ie Ministre de Ia Sante, de Ia Solidarite et des Personnes Ag~es, Ie Hinistre des Hines de l'Energie, et de l'Hydraulique, Ie Hinistre de l'Administration Territoriale et de la Securite, Ie Hinistre des Finances et du Commerce, Ie Hinistre de I'!ndustrie, de l'Artisanat et du Tourisme, Ie Hinistre de la Justice Garde des Sceaux sont charges chacun en ce qui Ie concerne de I'execution du present decret qui sera enregist~e et publie au Journal Officiel. Bamako, Ie 14 SEPt 1995 Le President '--~~ i:»: :A.-tplfa··O·umar KONARE Le Premier Hinistre, P.T BA Le Hinistre du D~veloppement Rural et de l'Environnernent, , ,(\ Le Hinistre de llAoP~~ Territoriale et Hodibo TRAORE Le Hinistre de Ia Sante, de Ia Solidarite et des Personnes Agees, P.I Hodibo TRAORE Le Hinistre de l'Industrie, de l'Artisanat et du Tourism~.