Décret n°94-142/P-RM du 31 mars 1994 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office du Niger

.'OURNAI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 30 AVRIL 1994 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI ORDOK~A~CES - DECRETS \RRETES PRESIDENCE DE LA REPUBL I QVE N"9.C-139/ P- RM PAR DECRET EN DATE OU 31 MARS 1994 . ARTICLE 1ER : Sont nomm6s au cabinet du M,nistre des Finances et du Commerce en qual,te de DI RECTEUR DE CABINET : Monsieur Hamza Ahmadou CISSE, Analyste F•nan cier CHEF DE CABINET : Mons ieu r Amadi Tamba CAMARA, N"l-tle 269 - 08.E Mag,strat de 1er g r ade, •er groupe , 2eme echel on , CONSEILLERS TECHNIQUES : Monsieur Mamadou DEMBELE, N" M,e 450-20.Y I nspec t eur des Services Econom· ques de 3eme ::lasse 16eme eche lon ltadame Fatimata TAMBAOOU, E ... pert Comptat:le llonsieur- Oumar BERTE, Ec onO!ll,ste, Mons,eur Abou ba car Alhousse yni TOUPE, 14• f,!ie 3a9- 39.N, Inspecteur des Serv·ces Econom,GJes Mons; eur Fangat, gu, OOUMBIA , 11• We 250-27 !:", Inspecteur des Finances de 1 e-re c • asse, , Seme E\cheion , Honsieur Che,ck Oumar SIDI BE , t~· I.Il e 250-77 . 1-1, Inspecteur des Services Economi Que s de , ~re classe, 14eme eche l on . Monsieur Moha.med DIALLO, N• Mle 460-25.D, Ingenieur de la St a tist,que, de 3~me classe, 16eme echelor- , ATTACME OE CABINET : Hons~eur tloussa DOLO, N•t4l e 276-19.M , Ha ftre du Second Cycl e de 2eme classe, 3e me echel on , ARTICLE 3 le p r esent oecret qui abroge t outes dispositions ante r·eures contrai res, notamment 'e uecr e t N° 32-028/P-R~I du 9 ju·llet 19g2 sera a'lregist-e et plblie au Journal off,ciel. N• S4-1 40/P- RM PAR OECRET EN DATE OU 31 MARS 1994 ARTICLE 1er · Monsieur Sega SI SSOl<O, "l" Ille 325 48.E Inspecteur des Finances de 2~me classe , 14~me echelon est nomme D1rect eur Admi~istrat if et F• nanc,er au 14,n•stt!re des Fi nances et du Commerce ARTICLE 2 le present decret qui abroge toutes dispos,t,ons anter,eures contra,res, not amment le '.Xtcret N· 91-236/P-CTSP du 7 s eptembr e 199 • en ce qu, concerne ~lons,eur Youba BA , ti• Ml e 430-37. S sera enreg; stre et p1,;bl, e au Jour'1a1 Offic·iel W94-141/P- RM PAR DECRET EH DATE DU 31 NlAS 1994 • ARTICLE 1ar : Monsieur Abdou TOURE, N• Mle 37S-ao T, Ins pecteur des Servi ces Ec.on011,ques, de 2 . c 1 asse, 13eme dche l on , est noad o, recteur Aol • nistr atif et F,na.nc ier du t~,n,atere de la Justi~. ARTICLE 2 : Le prese"lt d6crat qu, abroge tOute. d,apos, t,ons anter i eures contraires, not....,.,t 11 Oecret 93-3.41 / P-RM du 16 septe111bre 1993 •r enr e g i strd et publie au Journal Offici•l 1 DECRET N•94-142/P-RM FIXANT L 'OAGAHISATION ET LES MOOALITES OE FOHCTIONNEMElfT DE l 'OFFICE DU NIGER. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitut i on . VU l a Lo , N•94-009/ du 22 mars 1994 portant pri nci pes fondamentaux de l a cr6at,on , Cle 1 or9,1 n ; sat, on , de l a gestion et du coritrole c:tea ,..l"Y, c es publics, VU l a Lo, N•s1-051/At~·RM du 26 F6vrier 1991 portant St a t ut General des Etabl, sseaents Publ ,cs a carac tere Indust r i al et C0111mercial vu 1 'Ordonnance tl"91-0 14/ P-CTSP du 1e Ma, as f,xant les pri nc,pes fondamentaux de 1 'organ,sa t,on et du f onct , onnement des Etabh&&eaentl Publ , c s a c a r ac tere Industrial et Collllerc,al et :jes Soci etes d ' Etat 11od1f1& par l a Lo; N"92•02! ~u 05 Octobre 1992 , VU l a Lo i N•94-004 du 9 mars 1994 portant cr&Ation d e l ' Off,ce d u Ni ger . VU l e Decret N·94-065/ P-RM du 4 fevr,er 199, portant nom, nat, on d ·un Premier lhr.,stre , VU le Dec ret •~· 94-067 / P-RH du 6 f611r,er 1994 portart n ominat i on des membres du Gouverneaant. STATUAHT EH COHSEIL DES NIHISTRES, DECRETE • CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER • L 'Offi c e du thger est plac6 8011111& tute l l e d u Ministre c harge du Ot!vei oppeaent Rural . ARTICLE 2 : Le s iege soci al de 1 'Off,ce du H1ger est fi xe A Segou. Il peut @tre transf6r6 8'I toute autr e 1ocalih1 du terr1toire par d6cret pr;, 111 Conseil de M,ni s t r es . CHAPITRE II : DE L 'ADNINISTRATION Section I Du Conseil d'AdainistratiGn ARTICLE 3 Le Conseil d ' Admin,stration de l'Of· f ice du Ni ger comporte neuf ( 9) s i Oges d'Adll1ni1 t r ateu r s, y compr,s celui du President Directeur G~nera l, attribues comma suit Presi den t D1recteur Genera l ? res,der:t Pr,matu r e 1 repr~sentant JO AVRIL 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 245 Mini st~re char96 du 06v& l oppement Rura 1 1 representant ; M;rist~re charge de l 'Adm·,nistrati on Territo riale 1 representant Minist~re charg6 de l 'Hydraulique tant 1 represen Minist~re charge des Fi nances : 1 representant Min~st~re charge de l' Environnement : 1 repre sentant Les organ,sat,ons paysannes 1 representant Les Travailleurs . 1 representant. ARTICLE 4 : Le Conseil d'Adm, n,stration exerce les attributions sp6cifiques su,vantes : defin,r la pol ,tique 9en6rale de i 'Office ju Niger , adopter le programme annuel d'act,v,t6 ; voter le budget pr6vi sionnel de l 'Off,ce du N,ger; exami ner le rapport d'act ivi te du President Directeur G6neral ; e11am,ner les etats financiers de 1 'Office d\J tliger en f1n d ' exerc,ce ; fi 11er l es mod a 1 i t 6s d · attribution au personrie 1 d',ndemnit6s et avantages sp6cifiques. ARTICLE 5 • L' aut orisa'":ion prealable du Conseil d'Adain,strat,on est requise pour tout engagement d'un montant superieur ~ cent million£ (100.000 000) de francs CFA. Section II Du President Directeur General @RTICLf 6 Le President Di recteur G6nera1 est i nvest, des pouvoirs les plus larges pour repre '38nter et engager l'etablissement aupr~s des t·ers . Ii represents 1 ·etablissement dans les actes de la vie civile. A ~et effet il exerce toutes les fonctions d'adminietration et de gestion non expressement r6servees au Conseil d'Administr&tion · 11 exerce l • autori te sur le personne 1 qu', l ·ecrute et licencie dans le cadre de la l~91sla tion en vi gueur ; il signe les baux, convent,ons et contrats i1 exerce l'act,on en ju&tice , • 11 assure la mise en oeuvre des d6cisions du Consen d'Administration et ve,lle a la bonne aarche des ac~ivites de l'etabl issement. Section III : De la Coaposition du Coaite de Gestion ARTICLE 7 : Le Comit~ de Gest,on de 1 'Off1ce du lhger est compose comme su'it ; • Le PrE!Jsi dent i>1 recteur Genera i Pres; dent Le o, recteur General Adjei nt Membre Les Chefs de serv, ce Membres Dewt repr6sentants des t rava, 11 eurs : l,4embres. !.-HAPITRE III : DES DISPOSI~I<*S FINALES M!TICLE 8 · Le present decret QUi abroge toutes dispositions anter,eures contra,res notamment le ~cret N· 89-083/ P-RM du 29 , .. a rs' 1989 f, J(ant 1 organ,sat,on et les mOdal,tes de fonctionnement de l ' Office du N,ger, sera enreg,stre et publ,e au Jour nal Official. Baaako, le 31 Mars 1994 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ALPHA OllCAR KONARE LE PREMIER MINISTRE , IBRAHit. i3DUBACAR KEITA. LE MINISTIIE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET OE l'ENVIAONNEMEHT, OOCTEUR l!OU8ACAR SADA SY. LE MINISTRE DES FINANCES,ET DU C<NfERCE, P.I. BAKARV KONIBA TMOAE LE MlNISTRE DES MINES , DE L'INDUSTRIE ET OE L' HVDRAULIQUE , CHEICKNA SEVDI AHAMADI DIAWARA. DECRET N•94-143/P-RM DETERMINANT LES NODALITES DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE DES RIZERIES DU DELTA. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Lo, N·002/ du 27 Aout 1992 portant code de commerce , Vu la Lo, N°94-005/ du 9 Mars 1994 autorisant la participation de l'Etat au capital soc,al de la Soci6te des Rizeries du Delta; vu le 04:!Jcret N·94-065/P-RM dv 4 fevr,er 1994 portant nom,nat,on d'un PreMier Min,stre. Vu le O~cret N·94-067/P- RM du 6 fevrier 1994 portant nom,nat,on des me~bres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MIHISTRES, DECRETE ARTICLE 1ER La part,c,pation de l'Etat au capital de la soc,et6 des Rizer,es du Delta sera 1; beree en nature et sera const i tuee par une partie des ,mmob,lisations des r,zer,es deMolodo, Dogof,ry, Kolongotomo et N'Debougou. Le rel ,quat de la valeur desd,ts b1ens est reverse A l'Etat. ARTICLE 2 : La representat ion de l'Etat au sein des organes d'adm,nistration et de gestion de la Societe des R,zeries du Delta est assures par une ou plusieurs personnes physiques designOee par le Gouvernement, sur proposition conjointe du Minis tre char96 du Developpement Rural et du M,nistre charg~ des Finances. ARTICLE 3 : Le Min,stre charge du D6veloppement Rural adresse chaque annee au Gouvernement un rapport sur la soc,6t4:!J des Rizer,es du Delta. ARTICLE 4 : Le pr6sent decret sera enreg,stre et publ16 au Journal Off1c,el. Ballako, le 31 Mars 1991 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ALPHA QlMAR KOHARE LE PREMIER MINISTRE, IBRAHIM BOUBACAR KEITA LE MINISTRE DU OEVELOPPEMENT, RURAL ET DE L'EN\II RONNEMEHT, DOCTEUR BOUBACAR SADA SY LE MINISTRE DES FINANCES ET et., CC*'iERCE, P.I. BAKARY KOHIBA TRACRE