Décret n°2022-0107/pt-rm du 22 février 2022 instituant le Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali

Article 4 : Le terme « bénéficiaire (s) effectif (s) » désigne Vu le Décret n°2019-0006/PM-RM du 10 janvier 2019 la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, portant création, organisation et modalités de directement ou indirectement, la personne morale ou fonctionnement des organes de mise en œuvre de l’Initiative physique immatriculée ou déclarant son activité. En aucun pour la Transparence des Industries Extractives au Mali cas, il ne peut s’agir, d’une personne morale. (ITIE-Mali) ; Doit être ainsi déclaré comme bénéficiaire effectif : Vu le Décret n°2020-0177/P-RM du 12 novembre 2020 fixant les modalités d’application du Code minier en - toute personne physique qui détient, directement ou République du Mali ; indirectement, au moins 2% du capital ou du droit de vote de la société déclarante ; Vu le Décret n° 2021-0361/ PT-RM du 07 juin 2021 portant - toute personne physique qui exerce, par d’autres moyens, nomination du Premier ministre ; un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante Vu le Décret n° 2021-0385/ PT-RM du 11 juin 2021 portant ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires. nomination des membres du Gouvernement, A défaut d’identification, selon les deux critères ci-après, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui occupent directement, notamment par l’intermédiaire d’une DECRETE : ou plusieurs personnes morales, la position de représentant légal de la société déclarante. 29 Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 419 CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE DE Si le demandeur estime que le formulaire relatif à la DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS déclaration des bénéficiaires effectifs que le greffier lui a DES ENTREPRISES EXTRACTIVES AU MALI présenté recouvre son domaine d’activité, il le renseigne et le dépose soit en même temps que les autres documents

Article 5 : La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs relatifs à l’immatriculation, soit au plus tard, quinze (15) est datée et signée par le représentant légal de la société ou jours à compter de la délivrance de l’accusé de l’entité juridique qui procède au dépôt. d’enregistrement. La déclaration est faite sur la base d’un formulaire dont le Le greffier présente le formulaire relatif à la déclaration modèle est établi par arrêté conjoint des ministres chargés sur les bénéficiaires effectifs aux demandeurs à l’occasion des Mines et de la Justice. de toute inscription modificative, complémentaire ou en cas de radiation du RCCM. Le formulaire doit mentionner, au moins, les informations suivantes : CHAPITRE IV : DE LA VERIFICATION ET DU CONTROLE DE LA DECLARATION DES - l’identité de l’entité immatriculée ou déclarée ; BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES ENTREPRISES - les prénoms et nom complets, nationalité, pays de EXTRACTIVES AU MALI résidence, numéro d’identification nationale, date de naissance, adresse du domicile et résidence des Article 7 : Si le demandeur considère qu’il n’est assujetti bénéficiaires effectifs ; à aucune obligation de déclaration alors que le greffier est - la date d’acquisition de la propriété effective. d’un avis contraire, ce dernier peut saisir le juge commis à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Le formulaire doit, en outre, permettre d’identifier toute Effectifs des Entreprise Extractives au Mali, en vue de personne politiquement exposée telle que prévue par la loi trancher. uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Article 8 : A tout moment, le juge commis à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise L’identité de la personne politiquement exposée contient, Extractives au Mali, statuant par ordonnance peut, soit au moins : d’office, soit à la demande du ministère public, soit du greffier chargé du registre des bénéficiaires effectifs soit - les prénoms et nom, date de naissance, la nationalité, le de tout intéressé, enjoindre sous astreinte et dans un délai pays de résidence, la date d’acquisition de la propriété, qu’il fixe, le dirigeant de toute entité assujettie, de procéder l’adresse de service ; à la déclaration sur les bénéficiaires effectifs à laquelle - les prénoms et nom du titulaire de la fonction publique celle-ci est tenue en vertu des dispositions législatives et ou politique et son rôle, la date du début d’exercice de la règlementaires sur le secteur extractif. fonction, la date de fin d’exercice de la fonction ; - la nature des relations entre la personne politiquement Lorsque l’injonction a été exécutée dans le délai imparti, exposée bénéficiaire effective et le détenteur de la fonction, l’exécution est constatée par un procès-verbal établi par le si la personne politiquement exposée bénéficiaire effective greffier et transmis au juge chargé de la surveillance du n’est pas celle qui exerce la fonction publique. Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali, dans les cinq (05) jours qui suivent

Article 6 : Au moment de l’accomplissement de la formalité l’enregistrement de la déclaration. d’immatriculation ou de déclaration d’activités et préalablement à la délivrance de l’accusé d’enregistrement, En cas d’inexécution de l’injonction dans les délais, le juge le greffier présente au demandeur le formulaire relatif de constate, sur la base du procès-verbal de carence établi déclaration établi conformément aux prescriptions de par le greffier, le non-dépôt du document relatif au l’article 5 du présent décret et l’invite à procéder à la bénéficiaire effectif et procède à la liquidation de l’astreinte. déclaration des bénéficiaires effectifs si son entité y est assujettie. L’astreinte est recouvrée par le service compétent au profit du trésor public. Il l’informe par la même occasion de l’existence des sanctions administratives et pénales attachées au défaut de Article 9 : La décision du juge ordonnant déclaration ou au dépôt d’informations inexactes ou l’accomplissement de la formalité de déclaration des incomplètes. bénéficiaires effectifs et celle fixant l’astreinte sont susceptibles d’opposition dans le délai d’un mois à compter de leur notification. 420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI L’opposition doit être motivée, elle se fait par déclaration Les créations, modifications ou suppressions des données au greffe contre récépissé, après paiement des frais par ainsi que les consultations du Registre public des l’intéressé. Le greffier invite alors sans délai, par lettre Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali recommandée avec demande d’avis de réception, font l’objet d’un enregistrement indiquant l’identifiant de l’opposant à comparaitre à huitaine devant le tribunal. leur auteur ainsi que la date, l’heure et l’objet de l’opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq Le tribunal statue sur l’opposition à charge d’appel dans le (05) ans. mois de la notification du jugement faite à la diligence du greffier. CHAPITRE V : DE L’ACCES AU REGISTRE PUBLIC DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES Une fois la décision de la cour d’appel rendue, le greffe de ENTREPRISES EXTRACTIVES AU MALI la juridiction d’appel transmet une copie de la décision rendue en appel au greffe chargé de la tenue du registre. Article 14 : Les informations contenues dans le registre public des bénéficiaires effectifs, ne sont accessibles qu’aux

Article 10 : Les ordonnances rendues par le juge commis personnes physiques ou morales qui en font la demande à la surveillance du registre ainsi que les décisions rendues auprès du juge commis à la surveillance du Registre public à la suite d’un appel contre lesdites ordonnances, sont des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au notifiées à l’assujetti par lettre recommandée avec demande Mali, en justifiant d’un intérêt légitime. d’avis de réception. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles La décision de refus du juge est susceptible de recours dans il doit être exercé. les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.

Article 11 : Le greffier chargé du registre des bénéficiaires Article 15 : Les informations portant sur les déclarations effectifs s’assure, sous sa responsabilité, que la déclaration relatives aux bénéficiaires effectifs sont transmises sans sur les bénéficiaires effectifs qui lui est soumise est délai ni contrepartie financière, à leur demande, aux conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. autorités suivantes : S’il constate des inexactitudes ou s’il rencontre des - les magistrats et les officiers de police judiciaire ; difficultés dans l’accomplissement de sa mission, il peut - le directeur de l’administration chargée de la comptabilité recueillir, auprès du demandeur ou du déclarant, toutes publique et du trésor ; explications et pièces complémentaires. - le directeur de l’administration chargée du budget ; - le directeur de l’administration chargée des mines ; Si le demandeur persiste à déposer une déclaration dont le - le directeur de l’administration chargée de la recherche contenu lui semble manifestement inexact ou non conforme des hydrocarbures ; à la réglementation, le greffier en informe le juge commis - le directeur de l’administration chargée des douanes ; à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires - le directeur de l’administration chargée des impôts ; Effectifs des Entreprise Extractives au Mali et le Procureur - le directeur de l’administration chargée des domaines de de la République aux fins qu’il appartiendra à ces derniers l’Etat ; d’apprécier. - le président du Comité de Pilotage de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives au Mali ; En l’absence de réponse du juge commis à la surveillance - le président du Comité de Supervision de l’Initiative pour du registre des bénéficiaires effectifs dans le délai de dix la Transparence des Industries Extractives au Mali ; (10) jours, à compter de sa saisine par le greffier, ce dernier - les présidents des organes chargés de la lutte contre la accomplit la formalité dans les termes formulés par le fraude et l’enrichissement illicite; demandeur. - le président de l’organe chargé du traitement des informations financières.

Article 12 : Tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification, la modification ou le complément Les autorités désignées à l’alinéa précédent adressent d’information contenue dans la déclaration relative aux directement leur demande au greffe compétent qui leur bénéficiaires effectifs d’une entité ou personne physique transmet une copie de déclaration sur les bénéficiaires ou morale immatriculée au RCCM, entraine le dépôt d’une effectifs après en avoir informé le juge commis à la déclaration modificative, rectificative ou complémentaire surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs dans le mois suivant la survenance de cet acte ou de ce des Entreprises Extractives au Mali. fait, sous peine de l’application des sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur. Toute autorité administrative, qui ne fait pas partie de celles qui sont énumérées au présent article, peut dans l’exercice

Article 13 : Toute inscription effectuée par le greffier et de ses fonctions adresser, sa demande d’information au entachée d’erreur matérielle peut être rapportée par lui sous juge commis à la surveillance du Registre public des le contrôle du juge commis pour la surveillance du registre Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali, des bénéficiaires effectifs. conformément à l’article 14 du présent décret. 29 Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 421 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Vu l’Ordonnance n°00-056/P-RM du 29 septembre 2000 ET FINALES portant création de l’Inspection de l’Intérieur ;

Article 16 : Les entreprises assujetties à la déclaration des Vu le Décret n°01-072/P-RM du 12 février 2001 fixant bénéficiaires effectifs disposent d’un délai de six (06) mois l’organisation et les modalités de fonctionnement de à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour l’Inspection de l’Intérieur ; procéder à la déclaration sur leurs bénéficiaires effectifs. A défaut d’avoir satisfait à cette obligation, elles font l’objet Vu le Décret n°03-244/P-RM du 23 juin 2003 déterminant de sanctions prévues par la règlementation en vigueur. le cadre organique de l’Inspection de l’Intérieur ;

Article 17 : Les détails des modalités d’application du Vu le Décret n°01-155/P-RM du 29 mars 2001 fixant les présent décret sont fixés au besoin par arrêté interministériel taux des indemnités et primes allouées au personnel de des ministres chargés des Mines et de la Justice. contrôle du Contrôle général des Services publics et des Inspections des départements ministériels ;

Article 18 : Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, des Sceaux, et le ministre de l’Economie et des Finances modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Bamako, le 22 février 2022 Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant Le Président de la Transition, nomination des membres du Gouvernement, Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le Premier ministre, DECRETE : Choguel Kokalla MAIGA

Article 1er : Sont nommés Inspecteurs à l’Inspection de Le ministre des Mines, de l’Energie l’Intérieur : et de l’Eau, Lamine Seydou TRAORE - Monsieur Issaka BATHILY, N°Mle 904-44.K, Administrateur civil, membre du Corps préfectoral ; Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, - Monsieur Moussa DIABATE, N°Mle 755-68.M, Mamoudou KASSOGUE Administrateur civil, membre du Corps préfectoral. Le ministre de l’Economie Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au et des Finances, Journal officiel. Alousséni SANOU ------------------------------ Bamako, le 04 avril 2022 DECRET N°2022-0213/PT-RM DU 04 AVRIL 2022 Le Président de la Transition, PORTANT NOMINATION D’INSPECTEURS A Chef de l’Etat, L’INSPECTION DE L’INTERIEUR Colonel Assimi GOITA LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE Le Premier ministre, L’ETAT, Choguel Kokalla MAIGA Vu la Constitution ; Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Vu la Charte de la Transition ; Porte-parole du Gouvernement, Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision Colonel Abdoulaye MAIGA de la Charte de la Transition ; Le ministre de l’Economie Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant et des Finances, principes fondamentaux de la création, de l’organisation Alousséni SANOU et du contrôle des services publics ;