Décret n°2019-0630/P-RM du 16 aout 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du programme de développement intégré des ressources animales et aquacoles au Mali

1181 20 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Est approuvé le Programme décennal de Développement de l’Education et de la Formation professionnelle Deuxième Génération (PRODEC 2) 2019 2028 assorti de son Plan d’actions pluriannuel budgétisé (PAPB) 2019-2022. Article 2 : Le ministre de l’Education nationale, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population et le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 16 août 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Education nationale, Docteur Témoré TIOULENTA Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Professeur Mahamoudou FAMANTA Le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Maître Jean Claude SIDIBE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Adama Tiémoko DIARRA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha BAH DECRET N°2019-0630/P-RM DU 16 AOUT 2019 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE DES RESSOURCES ANIMALES ET AQUACOLES AU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2015-049 du 07 décembre 2015 autorisant la ratification des accords de prêt et de l’Accord d’Istisna’a, signés à Djeddah (Arabie Saoudite) le 31 août 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque islamique de Développement (BID), pour le financement du Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali ; Vu la Loi n°2019-027 du 24 juillet 2019 portant création du Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0845/P-RM du 22 décembre 2015 portant ratification des accords de prêt et de l’Accord d’Istisna’a, signés à Djeddah (Arabie Saoudite) le 31 août 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque islamique de Développement (BID), pour le financement du Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali ; Vu le Décret n°2019-317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le Décret n°2019-328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali (PDIRAAM). Article 2 : Le siège du Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali est situé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. CHAPITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1182 Article 3 : Les organes d’administration et de gestion du Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali sont le Comité de pilotage, l’Unité de gestion et le Comité technique régional. Section 1 : Du Comité de pilotage Article 4 : Le Comité de pilotage est l’organe délibérant du Programme. A ce titre, il est chargé : d’approuver les programmes de travail et les budgets annuels ; de valider les plans d‘actions opérationnels ; de veiller à la cohérence des activités du Programme avec les politiques sectorielles de l’élevage et de la pêche ; de prendre les mesures visant à assurer l’exécution efficace du Programme ; de suivre l’état d’avancement des programmes annuels et l’exécution financière des crédits alloués ; d’examiner les difficultés qui entravent l’exécution du Programme et de proposer des solutions appropriées ; de fixer les avantages à accorder au personnel de l’Unité de Gestion. Article 5 : Le Comité de pilotage est composé comme suit : Président : le ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ou son représentant. Membres : un (01) représentant du ministre chargé des Finances ; un (01) représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; un (01) représentant du ministre chargé du Commerce ; un (01) représentant du ministre chargé de l’Industrie ; un (01) représentant du ministre chargé des Collectivités territoriales ; le Gouverneur de la Région de Kayes ou son représentant ; le Gouverneur de la Région de Koulikoro ou son représentant ; le Gouverneur de la Région de Ségou ou son représentant ; le Directeur national des Productions et des Industries animales ou son représentant ; le Directeur national des Services vétérinaires ou son représentant ; le Directeur national de la Pêche ou son représentant ; le Directeur général du Centre national d’Insémination artificielle ou son représentant ; le Directeur national du Génie rural ou son représentant; le Directeur national de l’Hydraulique ou son représentant; le Directeur des Finances et du Matériel du ministère chargé de l’Elevage et de la Pêche ou son représentant ; le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur du Développement rural ou son représentant ; le Directeur général de la Dette publique ou son représentant ; le Directeur national de la Planification du Développement ou son représentant ; un (01) représentant de la Fédération des Groupements interprofessionnels de la Filière Bétail et Viande du Mali (FEBEVIM) ; un (01) représentant de la Fédération nationale des Producteurs de Lait au Mali (FENALAIT) ; un (01) représentant de la Fédération des Intervenants dans la Filière avicole (FIFAM) ; un (01) représentant de la Fédération nationale des Groupements de la Filière Poisson (FNGFP). La liste nominative des membres du Comité de pilotage est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche. Le Comité de pilotage peut faire appel à toute personne ressource en raison de ses compétences. Article 6 : Le Comité de pilotage du Programme se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président ou en session extraordinaire en cas de besoin. Article 7 : Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par l’Unité de gestion. Section 2 : De l’Unité de gestion Article 8 : L’Unité de gestion du Programme de Développement intégré des Ressources animales et Aquacoles au Mali est l’organe d’exécution des décisions du Comité de pilotage. Elle est dirigée par un Coordinateur national nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche. Article 9 : Le Coordinateur national du Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Programme. A ce titre, il est chargé : de la préparation des programmes d’activités, des budgets annuels et des plans d’actions opérationnelles ; de la préparation des rapports financiers trimestriels et des états financiers par bailleur ; de la consolidation selon les procédures acceptées par toutes les parties ; de la gestion et du maintien d’un système de gestion des informations ; du suivi de l’état d’avancement des composantes et activités du Programme ; du suivi de la performance financière, de la réalisation des objectifs et des indicateurs de performance ; du suivi des contrats de passation des marchés ; de la liaison avec l’ensemble des partenaires et collaborateurs. 1183 20 Septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement du Coordinateur national, son intérim est assuré par l’un des spécialistes qu’il désigne. Article 11 : L’Unité de gestion comprend en outre : un (01) Responsable administratif et financier ; un (01) Responsable en Passation des Marchés ; un (01) Spécialiste en Suivi-Evaluation ; un (01) Spécialiste en Santé et Productions animales du Bétail ; un (01) Spécialiste en Santé et Productions avicoles ; un (01) Spécialiste en Santé et Productions aquacoles ; un (01) Responsable en Genre ; un (01) Chargé de Communication. Article 12 : Le Responsable administratif et financier est chargé : d’assurer la préparation et la gestion administrative et financière des contrats, la préparation et le suivi des budgets et de la trésorerie, l’élaboration des états financiers du Programme conformément aux normes comptables admises par le bailleur et l’Etat ; de gérer les informations financières du Programme ; de veiller à la bonne application du manuel de procédures, à la tenue et à la fiabilité des rapports de suivi financier trimestriel, des comptes annuels et à la conformité de la tenue des comptes annuels conformément au Programme ; d’appuyer les missions d’audit externes dans les délais. Article 13 : Le Responsable en Passation des Marchés est chargé : de préparer les dossiers de passation des marchés ; de mettre en place des outils de gestion de marchés adaptés aux besoins du Programme dont le plan annuel de passation des marchés et sa mise à jour périodique ; de veiller à la bonne gestion des appels d’offres ; d’assurer le contrôle qualité des rapports d’ouverture de plis et d’évaluation des offres à signer conjointement par les autres membres des commissions ; de concevoir et de mettre en place une base des données fournisseurs ; de développer des statistiques de gestion qui permettent au bailleur de mesurer le niveau de performance de l’équipe chargée de la passation des marchés. Article 14 : Le Spécialiste en Suivi-Evaluation est chargé: d’assurer la collecte et l’analyse des données relatives aux activités des composantes du PDIRAAM ; d’assurer la gestion de la base de données par la saisie des données, la production des états de sortie consolidés par composante ; d’assurer la remontée des données ; de centraliser, de synthétiser et d’exploiter les rapports et informations en provenance des structures ; d’interpréter et d’analyser les données ; de produire les rapports trimestriels et annuels. Article 15 : Le Spécialiste en Santé et Productions animales du Bétail est chargé d’assurer : le suivi et la collecte des données au niveau des centres laitiers ; le suivi des ateliers d’embouche en cours ; le suivi zootechnique du troupeau dans le cadre de l’insémination artificielle ; le suivi de la réalisation des infrastructures d’élevage, des points d’eau et de l’aménagement des espaces pastoraux ; l’appui-conseil efficace aux éleveurs et agro-éleveurs. Article 16 : Le Spécialiste en Santé et Productions avicoles est chargé : d’assurer le Suivi et la collecte des données relatives à l’aviculture traditionnelle et moderne ; de contribuer à l’amélioration du taux de couverture vaccinale du cheptel aviaire ; d’assurer le suivi des infrastructures avicoles et de leur vulgarisation ; d’assurer le suivi des activités d’amélioration génétique du cheptel aviaire ; d’assurer un appui-conseil efficace aux éleveurs et agro éleveurs. Article 17 : Le Spécialiste en Santé et Productions aquacoles est chargé : d’assurer le suivi et la collecte des données relatives à l’aquaculture au niveau des centres de production aquacoles ; d’assurer le suivi des activités d’amélioration des productions aquacoles ; de participer au suivi de la réalisation des infrastructures aquacoles ; d’assurer le suivi des activités d’amélioration génétique des espèces aquacoles ; d’assurer un appui conseil efficace aux aquaculteurs et pêcheurs. Article 18 : Le Responsable en Genre est chargé : d’assurer le suivi des activités en fonction des composantes en faveur des filles/femmes, des jeunes et autres personnes vulnérables ; d’assurer le suivi et les respects du pourcentage des femmes, jeunes et autres personnes vulnérables dans le cadre des résultats du PDIRAAM ; de centraliser et de capitaliser les appuis des projets du Programme en faveur des filles, des femmes, des jeunes et autres personnes ; d’élaborer les outils de collecte de données spécifiques au genre et d’apporter un appui technique aux équipes travaillant dans ce domaine ; d’évaluer, périodiquement, les insuffisances du Programme sur le plan de la prise en compte du genre et d’initier des mesures correctives nécessaires. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1184 Article 19 : Le Chargé de Communication est chargé : d’élaborer et de suivre la mise en œuvre du plan de communication du Programme, tout en veillant à la visibilité globale du PDIRAAM et de ses Partenaires ; d’identifier et de hiérarchiser les besoins d’information du réseau des structures impliquées dans la mise en œuvre du Programme ; de créer un système d’échanges et d’informations ; de proposer et de mettre en œuvre une stratégie de capitalisation des résultats et des impacts du PDIRAAM et d’assurer la diffusion de ces résultats ; de contribuer à l’élaboration des différents rapports sur le Programme ; d’initier la réalisation de films documentaires, magazines et autres fiches techniques et supports pédagogiques. Section 3 : Du Comité technique régional Article 20 : Le Comité technique régional est chargé du suivi et de la coordination du Programme au niveau régional. A ce titre, il est chargé : de proposer à l’Unité de gestion des programmes et budgets annuels au niveau régional ; d’approuver les plans d’actions opérationnels préparés par les services techniques au niveau régional ; de veiller à la cohérence des activités du Programme avec les politiques sectorielles au niveau régional ; d’examiner les difficultés qui entravent l’exécution du Programme au niveau régional et de proposer les solutions appropriées. Article 21 : Le Comité technique régional est mis en place au niveau des régions de Kayes, Koulikoro et Ségou. Article 22 : Le Comité technique régional est composé comme suit : Président : Le Gouverneur de la Région ou son représentant. Membres : le Président du Conseil régional ; le Conseiller aux Affaires économiques et financières du Gouverneur ; les Maires des Communes concernées des zones d’intervention ; le(s) Président(s) du ou des Conseil(s) de Cercle de la Région ; les Directeurs des services régionaux des productions et des industries animales, des services vétérinaires, de la pêche, du génie rural, de l’hydraulique et des eaux et forêts ; le Président de la Chambre régionale d’Agriculture ; le Président de la Délégation régionale de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; la Présidente des Associations et Organisations féminines de la Région ; le Président du Conseil régional de la Jeunesse. Le Comité technique régional peut faire appel à toute autre personne ressource en raison de ses compétences. Article 23 : Le Comité technique régional se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président ou en session extraordinaire en cas de besoin. Article 24 : Le secrétariat du Comité technique régional est assuré par l’Unité de Gestion. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 25 : Les membres de l’Unité de gestion du PDIRAAM sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche sur proposition du Coordinateur national. Article 26 : Le présent décret abroge le Décret n°09-036/ P-RM du 09 février 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Programme d’Appui au Développement durable de l’Elevage au Sahel occidental (PADESO). Article 27 : Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre des Réformes institutionnelles et des Relations avec la Société civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 16 août 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur KANÉ Rokia MAGUIRAGA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha BAH Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre des Réformes institutionnelles et des Relations avec la Société civile, Amadou THIAM