Décret n°2018-0893/PM-RM du 13 décembre 2018 portant création du comité de pilotage de la mise en œuvre du programme de développement à l'exportation de la viande du Mali

10 Decembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1865 Article 2 : Le present decret sera enregistre et publie au Journal officiel. Bamako, le 06 decembre 2018 Le President de la Republique, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Soumeylou Boubeye MAIGA Le ministre des Affaires etrangeres et de la Cooperation internationale, Madame Kamissa CAMARA Le ministre de l'Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l'Economie numerique et de la Communication, Arouna Modibo TOURE DECRET N°2018-0893/PM-RM DU 13 DECEMBRE 2018 PORTANT CREATION DU COMITE DE PILOTAGE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT A L'EXPORTATION DE LA VIANDE DU MALI LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°201 l-032 du 24 juin 2011 portant creation de l' Agence pour la Promotion des Exportations du Mali (APEX-Mali) ; Vu le Decret n°2011-438/P-RM du 14 juillet 2011 fixant l' organisation et les modalites de fonctionnement de l 'Agence pour la Promotion des Exportations du Mali ; Vu le Decret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Decret n°2018-0712/ P-RM du 09 septembre 2018 portant nomination des membres du Gouvemement, DECRETE: Article ler : 11 est cree aupres du ministre charge du Commerce un Comite de pilotage de la mise en reuvre du Programme de Developpement a !'Exportation de la Viande du Mali (PRODEVIM). Article 2 : Le Comite de pilotage est charge de la coordination strategique de la mise en reuvre du Programme de Developpement a !'Exportation de la Viande du Mali. 11 est notamment charge : d'approuver les plans annuels de mise en reuvre du Programme, les budgets annuels et les rapports d'activites ; d'assurer le suivi strategique du Programme; d'assurer le suivi de !'execution des differentes composantes du Programme ; d' assurer la coordination des actions de l' administration, du secteur prive, de la societe civile et des partenaires au developpement dans le cadre de la mise en reuvre du Programme; de commanditer, en cas de besoin, les evaluations a mi parcours et finale du Programme ; de proceder aux arbitrages et ajustements necessaires a la bonne execution du Programme ; de proposer toutes autres mesures visant la promotion des exportations de la viande du Mali. Article 3 : Le Comite de pilotage comprend : President : le ministre charge du Commerce ; Membres: un representant du Ministere de l' Administration territoriale et de la Decentralisation ; un representant du Ministere de l' Agriculture ; un representant du Ministere de l' Artisanat et du Tourisme; un representant du Ministere de l'Economie et des Finances; un representant du Ministere de !'Education nationale; un representant du Ministere de l'Elevage et de la Peche ; un representant du Ministere du Commerce et de la Concurrence ; un representant du Ministere du Developpement industriel et de la Promotion des Investissements ; un representant du Ministere de la Jeunesse, de l 'Emploi et de la Construction citoyenne ; un representant de la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Mali (CCIM) ; un representant de l' Assemblee permanente des Chambres d' Agriculture du Mali (APCAM) ; un representant du Conseil national du Patronat du Mali (CNPM) ; un representant de la Federation interprofessionnelle de la Filiere Betail/Viande du Mali (FEBEVIM). Partenaires : un representant du Programme des Nations Unies pour le Developpement (PNUD) ; un representant de !'Organisation des Nations Unies pour le Developpement industriel (ONUDI). Le Comite de pilotage peut s'adjoindre, en tant que de besoin, toute structure ou competence jugee necessaire a la realisation de sa mission. 1866 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 4 : Le Secretariat executif du Comite de pilotage est assure par une Cellule creee aupres de l' Agence pour la Promotion des Exportations du Mali (APEX-Mali) par arrete du ministre charge du Commerce. Article 5 : Le Comite de pilotage se reunit une fois par semestre sur convocation de son President. II peut se reunir lorsque les circonstances l'exigent ou a la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou de son President. Article 6 : Les frais de fonctionnement du Comite de pilotage sont supportes par le Programme. Article 7 : Le present decret sera enregistre et publie au Journal officiel. Bamako, le 13 decembre 2018 Le Premier ministre, Soumeylou Boubeye MAIGA Le ministre du Commerce et de la Concurrence, Alhassane AG HAMED MOUSSA DECRET N°2018-0894/P-RM DU 14 DECEMBRE 2018 PORTANT CONVOCATION DE L' ASSEMBLEE NATIONALE EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Decret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du Premier ministre, A la demande du Premier ministre, DECRETE: Article ler : L' Assemblee nationale est convoquee en session extraordinaire pour la periode allant du lundi 1 7 au samedi 29 decembre 2018 inclus. Article 2 : L'ordre du jour de la session extraordinaire porte sur l'examen des projets de loi ci-apres: 1- projet de loi autorisant le Gouvernement a prendre certaines mesures par ordonnances; 2- projet de loi portant Loi d'Entente nationale ; 3- projet de loi portant modification de l'Ordonnance n°2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant Statut des fonctionnaires de la Police nationale ; 4- projet de loi portant modification de la Loi n°03-006 du 21 mai 2003 portant creation de l 'Agence malienne pour le Developpement de l'Energie domestique et de l'Electrification rurale; 5- projet de loi portant ratification de l 'Ordonnance n °2018 026/P-RM du 04 septembre 2018 autorisant la ratification de l' Accord de pret, signe a Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), le 03 avril 2018, entre le Gouvernement de la Republique du Mali et le Fonds d' Abu Dhabi pour le Developpement, relatif au financement du Projet de Strategie nationale de Logement social ; 6- Projet de loi portant ratification de l'Ordonnance n°2017-019/P-RM du 21 mars 2017 autorisant la ratification de l' Accord de pret, signe a Abidjan le 17 janvier 2017, entre le Gouvemement de la Republique du Mali et le Fonds africain de Developpement (FAD), pour le financement du Programme d'appui aux Reformes de la Gouvemance economique - phase II (PARGE II) ; 7- projet de loi portant ratification de l' Ordonnance n°2017 018/P-RM du 21 mars 2017 autorisant la ratification de l' Accord de pret, signe a Abidjan le 17 janvier 2017, entre le Gouvernement de la Republique du Mali et le Fonds africain de Developpement (FAD), pour le financement du Programme d'appui aux Reformes de la Gouvernance economique - phase II (PARGE II) ; 8- projet de loi portant ratification de l 'Ordonnance n °2017 027 /P-RM du 29 aout 2017 autorisant la ratification de l'Accord de financement, signe a Washington, le 14 juin 2017, entre le Gouvemement de la Republique du Mali et l' Association intemationale de Developpement (IDA), pour le financement de la Premiere Operation d' appui a la reduction de la Pauvrete et a une Croissance inclusive ; 9- projet de loi portant ratification de l 'Ordonnance n °2018 002/P-RM du 12 fevrier 2018 autorisant la ratification de l'Accord de pret, signe a Abidjan, le 22 decembre 2017, entre le Gouvemement de la Republique du Mali et la Banque africaine de Developpement (BAD), relatif au Programme d' appui a la Croissance economique - phase I (PACE I); 10- projet de loi portant ratification de l'Ordonnance n°2018-003/P-RM du 12 fevrier 2018 autorisant la ratification de l' Accord de pret, signe a Washington (Etats Unis d'Amerique), le 12 octobre 2017, entre le Gouvernement de la Republique du Mali et le Fonds koweitien pour le Developpement economique arabe, relatif au Projet d'approvisionnement en eau de Bamako (phase II); 11- projet de loi portant ratification de l'Ordonnance n°2018-019/P-RM du 08 aout 2018 autorisant la ratification de l'Accord de pret, signe a Bamako, le ler mars 2018, entre le Gouvemement de la Republique du Mali et la Banque ouest africaine de Developpement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d'alimentation en eau potable de la ville de Bamako a partir de la localite de Kabala;