Décret n°2018-0685/PM-RM du 31 aout 2018 portant création, organisation et modalités de fonctionnement des organes de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives au mali (ITIE-Mali)

Article 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le - un Comité de Pilotage ; ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont - un Secrétariat permanent. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Article 3 : Il peut être créé des organes déconcentrés de officiel. mise en œuvre de l’ITIE par Arrêté du Ministre en charge des Mines. Bamako, le 31 août 2018 CHAPITRE II : DU COMITE DE SUPERVISION Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Article 4 : Le Comité de supervision est composé comme suit : Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Président : le Premier ministre ; Le ministre de l’Economie Membres : et des Finances, Docteur Boubou CISSE - le ministre chargé des Mines ; - le ministre chargé des Finances ; Le ministre de la Sécurité - le ministre chargé de l’Investissement ; et de la Protection civile, - le ministre chargé de l’Environnement ; Général de Division Salif TRAORE - le ministre chargé des Industries ; - le ministre chargé des Domaines de l’Etat ; ------------------------------ - le ministre chargé des Collectivités territoriales ; - le ministre chargé de la Communication ; DECRET N°2018-0685/PM-RM DU 31 AOUT 2018 - le ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ; PORTANT CREATION, ORGANISATION ET - le Président du Conseil national de la Société civile ; MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES - le Président de la Chambre des Mines du Mali. ORGANES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES Le Comité de Supervision peut faire appel à toute personne INDUSTRIES EXTRACTIVES AU MALI (ITIE- ressource en raison de ses compétences. Mali).

Article 5 : Le Comité de Supervision définit les orientations LE PREMIER MINISTRE, et évalue la mise en œuvre du processus ITIE au Mali. Vu la Constitution ; A cet effet, il est chargé : Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 - de définir les grandes orientations politiques et portant nomination du Premier ministre ; stratégiques de l’ITIE ; - d’approuver les recommandations qui lui sont soumises Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, par le Comité de Pilotage ; modifié, portant nomination des membres du - de résoudre les éventuelles entraves à la mise en œuvre Gouvernement ; de l’ITIE ; Vu le Décret n°2018-0007/P-RM du 10 janvier 2018 fixant Le Comité de Supervision se réunit deux (02) fois par an les intérims des membres du Gouvernement, en session ordinaire, sur convocation de son président. Toutefois, des sessions extraordinaires peuvent être DECRETE : convoquées par son président en cas de besoin. 1524 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 6 : Le Secrétariat du Comité de Supervision est 12. le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité assuré par le Président du Comité de Pilotage. publique ou son représentant ; 13. le Directeur national de la Géologie et des Mines ou CHAPITRE III : DU COMITE DE PILOTAGE son représentant ; 14. le Directeur de l’Autorité pour la Promotion de la

Article 7 : Le Comité de Pilotage est l’organe de mise en Recherche pétrolière au Mali ou son représentant ; œuvre et de suivi de l’initiative pour la transparence dans 15. le Directeur de l’Institut national de Prévoyance sociale les industries Extractives. (INPS) ou son représentant. A cet effet, il est chargé : - au titre des représentants des entreprises extractives : - de servir de cadre de concertation entre l’Etat, les 1. quatre (04) représentants des sociétés extractives en Entreprises du Secteur extractif et la société civile phase d’exploitation ; - d’approuver le plan de travail de l’ITIE, le plan 2. deux (02) représentants des sociétés extractives en phase opérationnel de mise en œuvre du plan de travail, le rapport de recherche ; annuel d’avancement, le rapport ITIE et les termes de 3. un (01) représentant de la Chambre des Mines du Mali. référence de l’Administrateur indépendant chargé de publier le rapport ITIE ; - au titre des représentants de la Société civile : - d’approuver et adopter le budget et les formulaires de déclarations ITIE ; 1. six (06) représentants de la société civile ; - de veiller au renforcement des capacités des différents 2. deux (02) représentants des syndicats des travailleurs ; acteurs des Industries extractives ; 3. un (01) représentant de l’Ordre des Experts Comptables - de valider les plans de communication de l’ITIE-Mali ; agréés. - d’évaluer et de veiller à la mise en œuvre des recommandations issues des rapports ITIE et du rapport Article 9 : Les membres représentant les sociétés de validation du Secrétariat international de l’ITIE ; extractives et la Société civile sont nommés par arrêté du - de proposer au Gouvernement toutes reformes visant à ministre chargé des Mines sur proposition de leur améliorer la transparence et la bonne gouvernance des organisation respective. La durée de leur mandat est de industries extractives en conformité avec les règles, les trois (03) ans renouvelables. principes et critères de l’ITIE ; - d’exécuter toutes autres missions à lui confiées par le Article 10 : Le Comité de Pilotage se réunit, une fois par Comité de Supervision. trimestre, en session ordinaire et en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Article 8 : Le Comité de Pilotage a une composition tripartite de trente-trois (33) membres représentant Il délibère valablement si la moitié de ses membres est l’administration publique, les sociétés extractives et la représentée et si les trois entités sont représentées société civile : (Administration, Sociétés extractives et Société civile). Président : le ministre chargé des Mines ou son Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. représentant ;

Article 11 : Le Comité de Pilotage comprend les Membres : commissions de travail suivantes : - au titre des représentants de l’Administration : - la Commission Collecte et Audit ; - la Commission Renforcement des Capacités ; 1. un représentant de la Primature ; - la Commission Communication et Publication ; 2. un représentant de l’Assemblée nationale ; - toute autre commission permanente ou ad hoc selon 3. un représentant du Haut Conseil des Collectivités ; le besoin. 4. un représentant de la Section des Comptes de la Cour Suprême ; Les missions et les modalités de fonctionnement des 5. deux (02) représentants du ministère chargé des Mines ; commissions sont fixées par le règlement intérieur du 6. un représentant du ministère chargé des Finances ; Comité de pilotage. 7. un représentant du ministère chargé des Domaines de l’Etat ; CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT PERMANENT 8. le Directeur général des Impôts ou son représentant ; 9. le Directeur général des Douanes ou son représentant ; Article 12 : Le Secrétariat permanent est l’organe 10. le Directeur national des Domaines ou son représentant ; d’exécution du Comité de Pilotage au Mali. A ce titre, il 11. le Directeur général de l’Institut national de la est chargé : Statistique ou son représentant ; 22 Octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1525 - d’assurer la préparation technique des dossiers à soumettre DECRET N°2018-0686/PM-RM DU 31 AOUT 2018 à la validation du Comité de pilotage ; PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU - de préparer le plan d’actions, le budget, le plan de CONSEIL SUPERIEUR DES FONCTIONNAIRES DE financement des documents de suivi du plan de travail ; LA PROTECTION CIVILE - de mettre en œuvre les activités du plan opérationnel ; - d’assurer en rapport avec les structures concernées, la LE PREMIER MINISTRE, mise en application des décisions du Comité de pilotage ; - de coordonner les activités des sous commissions de Vu la Constitution ; travail ; - de suivre et de faciliter le travail des auditeurs et de Vu la Loi n°2015-002 du 30 janvier 2015, modifiée, portant l’administrateur indépendant ; Statut des fonctionnaires de la Protection civile ; - de produire les rapports annuels d’avancement du processus ITIE et de publier les résultats ; Vu le Décret n°07-196/P-RM du 18 juin 2007, modifié, - de dresser les comptes rendus des réunions et des fixant les attributions, la composition et les modalités de rencontres ; fonctionnement du Conseil supérieur des fonctionnaires - de suivre la mise en œuvre des recommandations issues de la Protection civile ; des rapports ITIE et des rapports de validation du secrétariat international de l’ITIE ; Vu le Décret n°2017-0056/P-RM du 09 février 2017 fixant - de servir de relais entre le secrétariat international et le les dispositions particulières applicables aux différents Comité de pilotage ; corps de fonctionnaires de la Protection civile ; - de rechercher et de collecter les données sur les industries extractives. Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Article 13 : L’organisation du Secrétariat permanent est fixée par arrêté du ministre chargé des Mines après Vu le Décret n° 2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, consultation du Comité de Pilotage. modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 14 : Le Secrétariat permanent de l’ITIE est dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret du Premier Vu le Décret n°2018-0007/P-RM du 10 janvier 2018 fixant ministre. les intérims des membres du Gouvernement, Les autres membres sont recrutés et nommés par décision DECRETE : du ministre chargé des Mines.

Article 1er : Sont nommés membres du Conseil supérieur CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES des fonctionnaires de la Protection civile en qualité de :

Article 15 : Le présent décret, qui abroge le Décret n°2016- I. Membres titulaires : 0520/PM-RM du 22 juillet 2016 fixant le cadre institutionnel de l’Initiative pour la transparence des A. Représentants de l’Administration : Industries Extractives au Mali, sera enregistré et publié au Journal officiel. Président : Bamako, le 31 août 2018 - Général de Division Salif TRAORE, ministre chargé de la Protection civile ; Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Membres : Le ministre des Mines - Monsieur Biassoum DEMBELE, Conseiller technique, et du Pétrole, Ministère du Travail et de la Fonction publique ; Professeur Tiémoko SANGARE - Lieutenant-colonel Hamadoun TRAORE, Ministère de la Justice ; Le ministre du Commerce - Monsieur Moussa KATILE, Ministère de et de la Concurrence, l’Administration territoriale et de la Décentralisation ; ministre de l’Economie - Monsieur Joël TOGO, Ministère de l’Economie et des et des Finances par intérim, Finances ; Abdel Karim KONATE - Colonel-major Sambou Minkoro DIAKITE, Ministère de la Défense et des anciens Combattants ; - Colonel-major Daouda SOGOBA, Inspecteur en Chef des Services de Sécurité et de Protection civile ;