Décret n°2018-0623/PM-RM du 08 août 2018 fixant les mécanismes institutionnels de pilotage et de suivi-évaluation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable (CREDD) et des Objectifs de Développement durable (ODD)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1390 Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 02 août 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2018-0621/P-RM DU 02 AOUT 2018 PORTANT NOMINATION DU CHEF DU CENTRE OPERATIONNEL INTERARMEES (COIA) A L’ETAT-MAJOR GENERAL DES ARMEES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2016-020 du 18 août 2016, modifiée, portant statut général des militaires ; Vu la Loi n°04-052 du 23 novembre 2004 portant création de l’Etat-major général des Armées ; Vu le Décret n°2017-0576/P-RM du 18 juillet 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Etat major général des Armées ; DECRETE : Article 1er : Le Colonel Félix DIALLO de l’Armée de Terre, est nommé Chef du Centre Opérationnel Interarmées (C.O.I.A) à la Sous-chefferie Opérations de l’Etat-major général des Armées. Il bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le présent décret, qui abroge le Décret n°2017 0866/P-RM du 24 octobre 2017 portant nomination du Colonel Djibril DOUMBIA de l’Armée de Terre, en qualité de Chef du Centre Opérationnel Interarmées (C.O.I.A) à la Sous-chefferie Opérations de l’Etat-major général des Armées, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 02 août 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2018-0622/P-RM DU 06 AOUT 2018 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE POSTHUME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux ; DECRETE : Article 1er : Feu Docteur Bino TEME, Ancien Directeur général de l’Institut d’Economie rurale, est nommé au grade d’Officier de l’Ordre national du Mali à titre posthume. Article 2 : Le Grand Chancelier des Ordres nationaux du Mali est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 06 août2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2018-0623/PM-RM DU 08 AOUT 2018 FIXANT LES MECANISMES INSTITUTIONNELS DE PILOTAGE ET DE SUIVI-EVALUATION DU CADRE STRATEGIQUE POUR LA RELANCE ECONOMIQUE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE (CREDD) ET DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE (ODD) LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2016-0056/P-RM du 15 février 2016 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des documents de politique nationale ; Vu le Décret n°2016-0889/P-RM du 23 novembre 2016 portant approbation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable (CREDD 2016 2018) comme document de politique nationale ; Vu le Décret n°2017-1033/P -RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, 139105 Octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe les mécanismes institutionnels de pilotage et de suivi-évaluation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable (CREDD) et des Objectifs de Développement durable (ODD). Article 2 : Le dispositif de Pilotage et de Suivi-Evaluation du CREDD et des ODD comprend cinq niveaux : (i) un niveau d’orientation stratégique, (ii) un niveau de pilotage politique et technique, (iii) un niveau de concertation avec les partenaires techniques et financiers, (iv) un secrétariat technique et (v) un niveau régional et local. La coordination de l’ensemble du dispositif de pilotage du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable (ODD) est assurée par le ministre chargé de l’Economie. CHAPITRE II : DES PRINCIPES DIRECTEURS Article 3 : Les principes directeurs du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable sont : Approche participative et Gouvernance inclusive : Le dispositif institutionnel de pilotage et de suivi-évaluation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable (ODD) s’inscrit dans une approche participative et une gouvernance inclusive avec les différentes parties prenantes (Administration publique, Secteur privé, Société civile, Collectivités territoriales, Partenaires techniques et financiers). Développement régional : Le niveau régional constitue le niveau territorial approprié pour piloter, suivre et évaluer, à un échelon infranational, le Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et les Objectifs de Développement durable (ODD), afin de permettre une articulation optimale avec les différents outils et cadres de programmation existants aux niveaux régional et local. Transparence : Le dispositif de pilotage et de suivi évaluation du CREDD et des ODD doit concrétiser l’engagement en faveur de la transparence. Il s’agira de rendre publiques et facilement accessibles les différentes informations relatives à la mise en œuvre du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et les Objectifs de Développement durable (ODD). Gestion axée sur les résultats : Le dispositif de pilotage et de suivi-évaluation du CREDD et des ODD mettra l’accent sur les résultats, notamment pour le rapport annuel de mise enœuvre du CREDD et des ODD qui se focalisera principalement sur un cadre de mesure des résultats actualisé et sur l’analyse des rapports régionaux des Comités régionaux d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement (CROCSAD) et les rapports des revues sectorielles. Le dispositif de pilotage et de suivi-évaluation du CREDD et des ODD s’articule avec le Calendrier harmonisé des Revues et le Calendrier budgétaire. CHAPITRE III : DU COMITE NATIONAL D’ORIENTATION STRATEGIQUE Article 4 : Il est créé, auprès du Premier ministre, un Comité national d’Orientation stratégique (CNOS) qui est l’instance d’orientation et de décision du CREDD et des ODD. Le ministre chargé de l’Economie assure le secrétariat du Comité national d’Orientation stratégique. Article 5 : Le CNOS est chargé de fixer les orientations stratégiques, opérationnelles et budgétaires pour la mise en œuvre et le suivi-évaluation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable (ODD). Article 6 : Présidé par le Premier ministre, le Comité national d’Orientation stratégique est composé comme suit : les membres du Gouvernement ; le Commissaire à la Sécurité alimentaire ; le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; le Président du Conseil national du Patronat du Mali ; le Président du Conseil économique, social et culturel ; le Président de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; le Président de l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers du Mali ; le Secrétaire général de l’Union nationale des Travailleurs du Mali ; le Secrétaire général de la Centrale syndicale des Travailleurs du Mali ; le Secrétaire général de la Confédération des Travailleurs du Mali ; le Secrétaire général de la Centrale démocratique des Travailleurs du Mali ; les Présidents des Conseils régionaux ; les Gouverneurs de Régions et du District de Bamako ; le Président de l’Association des Municipalités du Mali ; le Maire du District de Bamako ; le Président du Conseil national de la Société civile ; le représentant de l’Assemblée nationale ; le représentant du Haut Conseil des Collectivités ; la Présidente de la Coordination des Associations et ONG féminines (CAFO). JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1392 Article 7 : Le CNOS se réunit deux fois par an : au cours du mois de juillet et au cours du mois de décembre. La session de juillet a comme objectif de traduire en orientations stratégiques, opérationnelles et budgétaires, les recommandations issues de la revue annuelle du CREDD et des ODD, en vue de leur prise en charge dans les arbitrages techniques et politiques du projet de Loi de Finances. La session de décembre a comme objectif de présenter la manière dont le Gouvernement entend mettre en œuvre le CREDD et les ODD, à partir notamment, des Documents de Planification et de Programmation des Dépenses et des Projets annuels de Performance annexés au projet de Loi de Finances. CHAPITRE IV : DU COMITE DE PILOTAGE Article 8 : Il est créé, auprès du ministre chargé de l’Economie, un organe de pilotage politique et technique du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable (ODD) au Mali. Article 9 : Le Comité de Pilotage au niveau politique est chargé : (i) de proposer des orientations stratégiques et opérationnelles pour améliorer la performance dans la mise en œuvre du CREDD et des ODD ; (ii) de transmettre le rapport de la revue du CREDD et des ODD au Président du Conseil national d’Orientation stratégique ; (iii) de faire appliquer et suivre les décisions du Comité national d’Orientation stratégique. Article 10 : Au niveau politique, le Comité de Pilotage est présidé par le ministre chargé de l’Economie et la vice présidence est assurée par le ministre chargé du Développement durable. Les ministres, les représentants des Collectivités territoriales, du Secteur privé, de la Société civile et des Partenaires techniques et financiers sont membres du Comité de pilotage. Le Comité de pilotage se réunit une fois par trimestre et chaque fois que de besoin. Son Secrétariat technique est assuré par la Cellule technique de coordination du Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté en collaboration avec l’Agence de l’Environnement et du Développement durable. Article 11 : Le Comité de pilotage au niveau technique est chargé : (i) de valider les TDR, la méthodologie des différents rapports et outils du processus de pilotage du CREDD et des ODD ; (ii) de promouvoir les synergies entre les différents acteurs (Gouvernement, Société civile, Secteur privé, Collectivités territoriales, Partenaires techniques et financiers) ; (iii) de coordonner les travaux des Groupes et Sous-groupes Thématiques ; (i) de préparer la revue annuelle du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable (ODD) au Mali ; (ii) d’analyser la performance dans la mise en œuvre du CREDD et des ODD ; (iii) de diffuser, échanger et partager l’ensemble des informations relatives à la mise en œuvre du CREDD et des ODD. Article 12 : Au niveau technique, le Comité de Pilotage est présidé par le Secrétaire général du ministère chargé de l’Economie et la vice-présidence est assurée par le Secrétaire général du ministère chargé du Développement durable. Il est composé : (i) des représentants des départements ministériels ; (ii) des Collectivités territoriales ; (iii) des Partenaires techniques et financiers ; (iv) de la Société civile et du Secteur privé. Le secrétariat du Comité de Pilotage au niveau technique est assuré par la Cellule Technique du Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté en collaboration avec l’Agence de l’Environnement et du Développement durable. CHAPITRE V : DE LA COMMISSION MIXTE MALI-PARTENAIRES Article 13 : La Commission mixte Mali-Partenaires est l’organe de concertation et de dialogue politique entre le Gouvernement et l’ensemble des Partenaires techniques et financiers dans le cadre du suivi du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et les Objectifs de Développement durable. Article 14 : A ce titre, elle a pour missions : d’instaurer un cadre de dialogue ouvert, entre le Gouvernement et les Partenaires techniques et financiers, sur les réformes et thématiques importantes de développement dans le CREDD ainsi que les progrès réalisés dans l’atteinte des Objectifs de Développement durable ; de faire la revue des progrès conjointement réalisés par le Gouvernement et les Partenaires techniques et financiers dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, de la Stratégie Conjointe d’Accompagnement Pays ; d’assurer le suivi des décisions et recommandations prises dans le cadre des revues annuelles du CREDD ; de donner son avis sur les questions et propositions dont elle est saisie par le Comité de Pilotage, avant leur soumission au Comité national d’Orientation stratégique. Article 15 : La Commission mixte Mali-Partenaires est présidée par le ministre chargé de l’Economie. Elle est composée comme suite : les membres du Gouvernement ; le Commissaire à la Sécurité alimentaire ; les Chefs d’Agence d’Aide et de Coopération bilatérale et multilatérale. 139305 Octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 16 : La Commission mixte se réunit trois fois par an ou chaque fois que de besoin. Son secrétariat est assuré par la Cellule technique du Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté. CHAPITRE VI : DES GROUPES THEMATIQUES Article 17 : Il est créé, au sein du Comité de Pilotage au niveau technique, quatre (04) Groupes thématiques de travail : (i) le Groupe thématique chargé de la Croissance économique inclusive et durable ; (ii) le Groupe thématique chargé de la Protection de l’environnement ; (iii) le Groupe thématique chargé du Développement du Capital humain et Inclusion sociale ; (iv) le Groupe thématique chargé du Développement institutionnel et Gouvernance. Article 18 : Les Groupes thématiques de travail sont des organes pluri-acteurs de concertation, de dialogue et d’échanges sur l’analyse de la mise en œuvre du CREDD et des ODD. Les groupes thématiques comprennent les responsables des principales directions et structures de l’administration publique, des principaux organismes publics et parapublics, du secteur privé, des collectivités territoriales, de la société civile, des partenaires techniques et financiers, du milieu universitaire. Article 19 : Les Groupes thématiques de travail sont chargés, dans leurs domaines de compétences respectifs : (i) de suivre la mise en œuvre du CREDD et des ODD ; (ii) de suivre la tenue des revues sectorielles ; (iii) de contribuer à la préparation de la revue annuelle du CREDD ; (iv) d’assurer l’intégration des questions transversales (Genre, Environnement et Changement Climatique, Emploi, Aménagement du Territoire, Population, Paix et Sécurité, Lutte contre la Corruption). Article 20 : Les groupes thématiques de travail ont comme principale responsabilité de préparer le rapport annuel du CREDD et des ODD dans le secteur de leurs compétences en analysant et en croisant l’information contenue dans le cadre de mesure de performance renseigné et actualisé, les rapports des revues sectorielles et les rapports régionaux. Les unités de la Cellule technique du Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté et le Département Développement durable de l’Agence de l’Environnement et du Développement durable assurent le secrétariat des Groupes et Sous-groupes thématiques de travail. Article 21 : Le Groupe thématique « Croissance économique inclusive et durable » prend en charge la gestion du Cadre macroéconomique, des Secteurs productifs et des Infrastructures de base. Il est présidé par la Direction nationale de la Planification du Développement. Les vice-présidents sont la Cellule de Planification et de Statistique du secteur «Industrie, Commerce, Artisanat, Emploi et Promotion de l’Investissement privé » et le Conseil national du Patronat du Mali. Article 22 : Le Groupe thématique «Protection de l’environnement » est chargé des aspects relatifs à l’environnement, à la gestion des ressources naturelles et aux changements climatiques. Il est présidé par l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable. Les vice-présidents de ce Groupe thématique sont la Cellule de Planification et de statistique du Secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat et le Conseil national de l’Environnement. Article 23 : Le Groupe thématique «Développement du Capital humain et Inclusion sociale » est chargé des secteurs correspondant aux Services sociaux de base et au Développement social. Il est présidé par la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur « Santé, Développement social et Promotion de la Famille ». Les vice-présidents de ce Groupe thématique sont : le Forum des Organisations de la Société civile et la Cellule de Planification et de Statistique du secteur « de l’Education». Article 24 : Le Groupe thématique «Développement Institutionnel et Gouvernance » est chargé des aspects liés à la Gouvernance, à la Paix, à la Sécurité, à la Cohésion sociale et au Développement Institutionnel. Il est présidé par le Commissariat au Développement Institutionnel. Les vice-présidents sont le Conseil national de la Société civile et la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur « Administration du Territoire, Travail, Fonction publique et Sécurité intérieure ». Article 25 : Les groupes thématiques travaillent en sous groupes de travail selon la configuration des Cellules de Planification et de Statistique (CPS) qui correspondent aux secteurs de développement ci-dessous cités : (i) Santé, Développement social et Promotion de la Famille ; (ii) Coopération-Intégration ; (iii) Education ; (iv) Mines-Energie ; (v) Industrie, Commerce, Artisanat-Emploi et Promotion de l’Investissement privé ; (vi) Equipement, Transport et Communication ; (vii) Développement rural ; (viii) Administration territoriale, Fonction publique et Sécurité intérieure ; (ix) Justice ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1394 (x) Culture et jeunesse ; (xi) Eau, Environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat. Article 26 : Les sous-groupes de travail sont présidés, pour la plupart, par les Directeurs des Cellules de Planification et de Statistiques. Ils sont composés des représentants des départements ministériels, des Collectivités territoriales, de la société civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers. Ils se réunissent une fois tous les deux mois et chaque fois que besoin. Article 27 : Les sous-groupes de travail sont chargés, dans leurs domaines de compétences respectifs : (i) d’analyser la performance des politiques publiques dans leurs secteurs respectifs ; (ii) de proposer des solutions pour améliorer la mise en œuvre de la performance des politiques publiques ; (iii) de coordonner les actions entre le Gouvernement et les partenaires ; (iv) de participer spécifiquement à la préparation, à l’élaboration et à la validation des rapports des revues sectorielles. CHAPITRE VII : DU SECRETARIAT TECHNIQUE Article 28 : La Cellule Technique du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté assure le secrétariat technique des mécanismes institutionnels de suivi-évaluation du CREDD et des ODD en collaboration avec l’Agence de l’Environnement et du Développement durable. A ce titre, elle est chargée : (i) d’assurer le suivi-évaluation du CREDD et des ODD ; (ii) de suivre le fonctionnement des mécanismes institutionnels et le processus de réforme de l’aide au Mali ; (iii) d’assurer l’appropriation du processus CREDD et des ODD par l’ensemble des acteurs aux niveaux national, régional et local ; (iv) de centraliser et diffuser les données et informations relatives au CREDD et aux ODD ; (v) de suivre l’allocation des ressources budgétaires conformément aux priorités définies dans le CREDD ; (vi) de coordonner le processus de révision du CREDD. Article 29 : En sa qualité de secrétaire du Comité de pilotage, la Cellule technique du Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté est chargée, en collaboration avec l’Agence de l’Environnement et du Développement durable : (i) de suivre le déroulement normal des commissions thématiques multi-acteurs au sein desquelles elle joue le rôle de secrétariat et d’animation ; (ii) de faire la synthèse des travaux des commissions thématiques ; (iii) de préparer les documents à soumettre au Comité de pilotage et au Comité national d’Orientation stratégique ; (iv) d’organiser et d’animer les séminaires et ateliers nationaux et régionaux. CHAPITRE VIII : DE L’ORGANISATION DU PROCESSUS DES REVUES SECTORIELLES Article 30 : Les rapports et les revues des projets programmes sont fusionnés au sein des rapports et des revues des budgets-programmes. Ces rapports permettront de faire le point sur l’exécution budgétaire, les activités majeures réalisées, les résultats obtenus. Les rapports des budgets-programmes seront compilés par les CPS pour former les rapports des revues sectorielles. Les rapports des revues sectorielles seront compilés par la Cellule technique du Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté pour former un rapport qui servira d’input au rapport de mise en œuvre du CREDD. Article 31 : Une lettre circulaire sur le Calendrier harmonisé des Revues du Ministère de l’Economie et des Finances précise le périmètre, la méthodologie et l’élaboration de ces revues sectorielles. Cette lettre circulaire sera diffusée avant le 15 janvier. Article 32 : Les revues sectorielles se tiendront impérativement avant le 30 avril. Les rapports des revues sectorielles devront être transmis aux participants des revues 10 jours avant la date de la revue. Les rapports finaux des revues sectorielles seront transmis au Secrétariat technique du Comité de Pilotage impérativement avant le 15 mai. CHAPITRE IX : DE L’ORGANISATION DES REVUES REGIONALES Article 33 : Le pilotage régional du CREDD est assuré par les CROCSAD dont le rôle et les responsabilités sont définis dans le Décret n°08-095/P-RM du 21 février 2008 portant création des CROCSAD. Le pilotage du CREDD est réalisé au niveau régional qui constitue le cadre approprié pour coordonner les différents cadres de concertation et de planification du développement au niveau infranational. Article 34 : Un « modèle de rapport régional » sera élaboré par la Cellule technique du CSLP, et validé par le Comité de pilotage. Il sera transmis aux présidents des CROCSAD. Article 35 : Les CROCSAD bénéficieront, pour l’élaboration du rapport régional de mise en œuvre du CREDD, de l’appui technique des différentes structures administratives présentes dans les régions dont notamment, 139505 Octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI les Agences de Développement régional et les Directions régionales de la Planification, de la Statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population (DRPSIAP). Article 36 : Le rapport régional de mise en œuvre du CREDD sera validé à l’occasion d’une réunion du CROCSAD à laquelle participera l’ensemble des parties prenantes à l’échelon régional: collectivités locales, associations, organisations professionnelles et des représentations de l’administration centrale (Cellule technique du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, etc.). Cette revue sera co-présidée par le Gouverneur et le Président du Conseil régional. Article 37 : Le processus d’élaboration du rapport régional commencera à partir du 15 janvier. Les revues régionales devront être impérativement organisées avant le 30 mars. La date limite pour la transmission des rapports au Secrétariat technique du Comité de Pilotage est fixée au 30 avril. CHAPITRE X : DE L’ORGANISATION DE LA REVUE ANNUELLE Article 38 : La revue annuelle du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable sera organisée par le Comité de Pilotage en deux sessions (une session technique et une session politique) espacées d’au moins trois jours. La session technique proposera des recommandations qui seront validées par la session politique. Article 39 : Les objectifs assignés à la revue annuelle du CREDD et des ODD sont : i. analyser la performance des politiques publiques dans la mise en œuvre du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable ; ii. proposer des solutions stratégiques et opérationnelles pour améliorer la performance des politiques publiques ; iii. proposer des options budgétaires à prendre en considération pour les arbitrages techniques et politiques du projet de Loi de Finances et du Cadrage macro économique et budgétaire. Article 40 : La revue du CREDD et des ODD bénéficiera de trois livrables majeurs sous forme de rapports : i. les rapports des CROCSAD sur la mise en œuvre régionale du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable ; ii. le rapport compilé des revues des groupes thématiques ; iii. le rapport sur la performance du CREDD et des ODD issu de l’analyse du Cadre de mesure de performance. Ces rapports seront transmis à l’ensemble des parties prenantes, dix jours en amont de la revue du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable. Article 41 : Les recommandations de la revue du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable seront transmises au Comité d’Orientation stratégique présidé par le Premier ministre. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FINALES Article 42 : Les coûts de préparation, de suivi et d’évaluation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable et des Objectifs de Développement durable sont pris en charge par le Gouvernement, avec l’appui des Partenaires techniques et financiers. Article 43 : Le présent décret abroge le Décret n°09-171/ PM-RM du 23 avril 2009 fixant les mécanismes institutionnels du Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté et du suivi des conclusions et recommandations de la Table Ronde des Bailleurs de Fonds du Mali. Article 44 : Le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 08 août 2018 Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed AG ERLAF Le ministre desAffaires étrangères et de la Coopération internationale, Tiéman Hubert COULIBALY Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Madame KEITA Aïda M’BO