Décret n°2018-0516/P-RM du 20 juin 2018 fixant l’organisation et les modalités de gestion du fonds pour le développement durable

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 982 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2018-0516/P-RM DU 20 JUIN 2018 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE GESTION DU FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°01-075 du 18 juillet 2001, modifiée, portant Code des Douanes ; Vu la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts ; Vu la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2018-008 du 12 février 2018 portant création du Fonds pour le Développement durable ; Vu l’Ordonnance n°02-030/P-RM du 04 mars 2002 portant création de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique ; Vu l’Ordonnance n°02-032/P-RM du 04 mars 2002 portant création de la Paierie générale du Trésor ; Vu le Décret n°02-130/P-RM du 15 mars 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Paierie générale du Trésor ; Vu le Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le Décret n°2017-1033 /P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds pour le Développement durable. CHAPITRE I : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION Article 2 : Le Comité de Pilotage et le Comité de Gestion sont les organes d’administration et de gestion du Fonds. Article 3 : Le Comité de Pilotage est chargé : de fixer les orientations stratégiques du Fonds ; d’examiner et approuver les programmes et projets soumis au financement du Fonds ; d’examiner les rapports sur l’état de mise en œuvre des projets et programmes de développement des Régions ; d’examiner et approuver le budget annuel du Fonds ; d’examiner les rapports d’audit et de contrôle du Fonds ; d’adopter le programme pluriannuel ; d’apprécier le niveau de respect des engagements souscrits ; de commanditer des évaluations à mi-parcours et finales de la mise en œuvre des projets ; de formuler des recommandations sur l’état de mise en œuvre des projets et programmes et de la situation financière du Fonds ; d’assurer une revue annuelle du mécanisme d’organisation et de fonctionnement du Fonds. Article 4 : Le Comité de Pilotage est composé comme suit : Président : le Premier ministre Membres : le ministre chargé de la Défense ; le ministre chargé de l’Administration territoriale ; le ministre chargé de la Sécurité ; le ministre chargé de la Coopération internationale ; le ministre chargé des Finances ; le ministre chargé des Transports ; le ministre chargé de la Solidarité ; le ministre chargé de l’Education nationale ; le ministre chargé de la Décentralisation ; le ministre chargé de la Réconciliation nationale ; le ministre chargé du Développement local ; le ministre chargé de la Promotion du Secteur privé ; le ministre chargé de l’Agriculture ; le ministre chargé de l’Elevage ; le ministre chargé de la Pêche ; le ministre chargé du Désenclavement ; le ministre chargé de l’Emploi ; le ministre chargé de la Formation professionnelle ; le ministre chargé de la Santé ; le ministre chargé du Commerce ; le ministre chargé de l’Energie ; le ministre chargé de l’Eau ; le ministre chargé de l’Environnement ; le ministre chargé de l’Aménagement du territoire ; le ministre chargé de la Culture ; le ministre chargé de l’Artisanat ; 983 09 Juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le ministre chargé du Tourisme ; le ministre chargé de la Promotion de la Femme ; le ministre chargé de la Jeunesse ; les Gouverneurs de Régions ; les Présidents des Conseils régionaux ; le Représentant du Conseil consultatif interrégional ; les Partenaires techniques et financiers. Article 5 : Le Secrétariat du Comité de Pilotage du Fonds est assuré par la Direction nationale de la Planification du Développement, assistée de la Direction générale des Collectivités territoriales. Article 6 : Le Comité de pilotage se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. Article 7 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage sont fixées par arrêté du Premier ministre. Article 8 : Le Comité de gestion du Fonds pour le Développement durable est chargé : d’instruire les dossiers éligibles au Fonds ; de donner un avis technique sur la faisabilité des projets et programmes de développement ; d’élaborer le programme pluriannuel d’intervention et le projet de budget annuel du Fonds ; d’accomplir toute mission à lui confiée par le Comité de pilotage ; de produire trimestriellement les rapports d’exécution physique et financière des projets et programmes. Article 9 : Le Comité de gestion est composé comme suit : Président : Le Secrétaire général du ministère chargé des Finances ; Membres : le représentant du Haut Représentant du Président de la République pour la Mise en Œuvre de l’Accord pour la Paix ; le Coordonnateur de la Cellule CSLP ; le Directeur général du Budget ; le Directeur national du Contrôle financier ; le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique ; le Payeur général du Trésor ; le Directeur national de la Planification du Développement; le Directeur général des Collectivités Territoriales ; les Partenaires techniques et financiers (PTF), contributeurs ; le Président du Secrétariat à l’Harmonisation de l’Aide ; le Directeur général de la Dette publique ; le Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ; le Directeur général de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; les Directeurs des Cellules de Planification et de Statistique des ministères sectoriels concernés ; les représentants des Agences de Développement régional ; le représentant de l’Association des Régions du Mali ; le représentant du Conseil consultatif interrégional ; le représentant de l’Association des Conseils de Cercle du Mali ; le représentant de l’Association des Municipalités du Mali. Le Comité de gestion peut s’adjoindre toute personne morale ou physique qu’il jugera utile dans le cadre de l’accomplissement de ses missions. Article 10 : Le Comité de gestion se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre et en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité de gestion est assuré par la Direction nationale de la Planification du Développement. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de gestion sont fixées par arrêté du ministre chargé des Finances. CHAPITRE II : DES MODALITES DE GESTION ET DE CONTROLE Article 11 : Le Fonds pour le Développement durable constitue un programme. Le ministre chargé des Finances peut déléguer son pouvoir d’ordonnateur au responsable du programme. Article 12 : Le Payeur général du Trésor est le comptable assignataire des recettes et des dépenses du Fonds de Développement durable. A ce titre il produit à la fin de chaque exercice budgétaire, un compte de gestion du Fonds pour le Développement durable. Article 13 : Les opérations du Fonds de Développement durable sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du Budget général de l’Etat. Sauf dérogation prévue par une loi de finances, il est interdit d’imputer sur le Fonds pour Développement durable, les dépenses au titre des traitements ou indemnités des agents de l’Etat ou d’autres organismes publics. Article 14 : Le Payeur général du Trésor est chargé du recouvrement des recettes et du Paiement des dépenses. Article 15 : Les opérations du Fonds sont soumises aux contrôles des services compétents de l’Etat. La gestion du Fonds est également soumise à un audit annuel effectué par un cabinet privé sélectionné par un appel d’offres conformément aux procédures des marchés publics. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 984 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article16 : Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe les modalités particulières d’exécution des opérations du Fonds. Article 17 : Le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre des Collectivités territoriales, le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le ministre de la Réconciliation nationale et de la Cohésion sociale et le ministre du Développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 20 juin 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed AG ERLAF Le ministre des Collectivités territoriales, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, Hamadou KONATE Le ministre de la Réconciliation nationale et de la Cohésion sociale, Mohamed EL MOCTAR Le ministre du Développement local, Soumana Mory COULIBALY DECRET N°2018-0517/P-RM DU 20 JUIN 2018 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES DU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; Vu la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 aout 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des Services Publics ; Vu le Décret n°2004-097/P-RM du 11 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel Diplomatique et Consulaire ; Vu le Décret n° 2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, modifié, portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le Décret n°2018-0007/P-RM du 10 janvier 2018 fixant les intérims des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Missions Diplomatiques et des Postes Consulaires du Mali. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION Article 2 : Les Missions Diplomatiques et les Postes Consulaires du Mali comprennent : les Ambassades ; les Représentations permanentes ; les Délégations permanentes ; les Consulats généraux ; les Consulats. Article 3 : Les Ambassades, les Représentations permanentes, les Délégations permanentes, les Consulats généraux et les Consulats du Mali sont dirigées respectivement par un Ambassadeur, un Représentant permanent, un Délégué permanent, un Consul général, un Consul. Le Représentant permanent et le Délégué permanent ont rang d’Ambassadeur. Article 4 : Les Chefs de missions diplomatiques et des Postes consulaires sont chargés de diriger, d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service.