Décret n° 2018-0473/PM-RM du 28 mai 2018 portant adoption de mesures d’orientation de la commande publique vers les petites et moyennes entreprises et la production nationale

Article 1er : L’article 1er du Décret n°2017-0707/P-RM du VERS LES PETITES ET MOYENNES 17 août 2017, susvisé, est rectifié ainsi qu’il suit : ENTREPRISES ET LA PRODUCTION NATIONALE Lire : LE PREMIER MINISTRE, CBA MOHAMED AGUID Assed Vu la Constitution ; Au lieu de : Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CBA MOHAMES AGUID Assed (OHADA) sur le Droit de l’Arbitrage ; Le reste sans changement. Vu Le règlement n°01/2014/CM/UEMOA portant Code Communautaire de l’Artisanat de l’Union Economique et

Article 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est Monétaire Ouest Africaine ; chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal official. Vu la Loi n°08-022 du 23 juillet 2008, modifiée, portant création de la Direction Générale des Marchés Publics et Bamako, le 28 mai 2018 des Délégations de Service Public ; Le Président de la République, Vu la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008, modifiée, relative à Ibrahim Boubacar KEITA l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ; ------------------------------ Vu la Loi n°2011-088 du 30 Décembre 2011 portant Loi DECRET N°2018-0472/P-RM DU 28 MAI 2018 d’Orientation du secteur privé ; PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER Vu la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, Vu la Constitution ; modifié, portant Code des Marchés publics et des Délégations de service public ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres nationaux de la République du Mali ; Vu le Décret nº2016-0155/PM-RM du 15 mars 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant cellules de passation des marchés publics ; création de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux, Vu le Décret n° 2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 DECRETE : portant nomination du Premier ministre;

Article 1er : Monsieur LI Wensheng, Promoteur de l’Usine Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, de fabrication de Produits pharmaceutiques de modifié, portant nomination des membres du Sanankoroba, est nommé au grade de Chevalier de l’Ordre Gouvernement, national du Mali à titre étranger. 824 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRETE : 4.4 Les autorités contractantes peuvent déléguer les crédits au niveau déconcentré ou régional pour faciliter le TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES développement régional et local des petites et moyennes entreprises à chaque fois que les activités identiques sont CHAPITRE UNIQUE : DE L’OBJET ET DU CHAMP programmées pour être réalisées dans les localités D’APPLICATION différentes.

Article 1er : De l’objet Article 5 : De la Sous-traitance Le présent décret fixe certaines règles destinées à favoriser 5.1 Conformément aux dispositions prévues par la l’orientation de la commande publique vers les Petites et règlementation des marchés publics et des Délégations de Moyennes Entreprises (PME) et la promotion de la service public, les autorités contractantes, afin de favoriser production nationale et de l’outil national de production. l’émergence d’un véritable tissu de sous-traitance, encouragent, à travers des critères du Dossier d’appels

Article 2 : Des autorités contractantes d’offres, les grandes entreprises nationales ou étrangères soumissionnaires des marchés publics ou des partenariats Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés public-privé à sous-traiter une partie des prestations avec publics de travaux, de fournitures ou services conclus par les Petites et Moyennes Entreprises locales. l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les agences et organismes publics bénéficiant du concours 5.2 Dans le cas d’un marché d’une collectivité décentralisée financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les ou de l’un de ses établissements publics, le candidat au sociétés à participation financière publique majoritaire et marché qui prévoit de sous-traiter au moins trente pour les associations formées par une ou plusieurs de ces cent (30 %) de la valeur globale du marché à une entreprise personnes morales de droit public. malienne, à un artisan malien ou une entreprise artisanale malienne, peut bénéficier d’une marge de préférence qui

Article 3 : Du seuil d’application ne peut être supérieure à cinq pour cent (5 %) cumulable avec le droit de préférence communautaire prévu par la Le présent décret s’applique à tous les marchés publics de règlementation des marchés publics. travaux, de fournitures de biens ou de services dans la mesure où il n’est pas contraire aux dispositions du code 5.3 Les autorités contractantes doivent encourager le des Marchés publics et des Délégations de Service Public. paiement direct des sous-traitants dont les conditions de paiement ont été agréées pour la part du marché dont ils TITRE II : DE LA PROMOTION DES PETITES ET assurent l’exécution. MOYENNES ENTREPRISES 5.4 Nonobstant les dispositions du code des marchés CHAPITRE I : DE L’ACCES DES PETITES ET publics et des Délégations de service public, les autorités MOYENNES ENTREPRISES AUX MARCHES contractantes veillent à soumettre une proportion des PUBLICS NATIONAUX marchés publics à concurrence entre les Petites et Moyennes Entreprises.

Article 4 : De l’allotissement

Article 6 : Des groupements 4.1 Les autorités contractantes doivent encourager l’accès des Petites et Moyennes Entreprises à la commande 6.1 Les autorités contractantes doivent favoriser à travers publique par l’allotissement de la commande en application les dossiers d’appels à concurrence ou les demandes de de la règlementation des marchés publics. proposition le groupement solidaire ou conjoint de Petites et Moyennes Entreprises pour concourir à l’obtention des 4.2 L’allotissement doit être la règle privilégiée par les marchés publics. autorités contractantes pour la mise en œuvre des projets tant que cela ne met pas en cause les bonnes conditions 6.2 Pour les grands travaux ou les prestations complexes, d’exécution techniques des prestations. l’entreprise étrangère qui va en groupement avec une Petite et Moyenne Entreprise locale pour concourir à l’obtention 4.3 En cas d’allotissement d’un marché, l’autorité de marchés publics, peut bénéficier de certains avantages contractante peut limiter l’attribution de plus d’un lot à un dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé soumissionnaire à chaque fois que l’écart entre le premier des Finances moins disant attributaire d’un lot et le second moins disant ne dépasse pas cinq pour cent (5%) 11 Juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 825

Article 7 : De l’allègement des conditions de d’appels d’offres afin de leur permettre de bénéficier des participation aux marchés publics pour les entreprises avantages prévus par l’Etat et éventuellement celles qui artisanales du Mali viendraient à être prévues par d’autres espaces communautaires dont le Mali est membre. Les entreprises artisanales assujetties à l’impôt synthétique et inscrites à la Chambre de Métiers sont dispensées de Article 10 : L’Etat favorise l’accès des Petites et Moyennes fournir la garantie de soumission et la garantie de bonne Entreprises maliennes aux marchés publics internationaux exécution dans les cas ci-après : notamment, en facilitant leur accès aux informations et aux conditions de financement bancaires.  lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à un million cinq cent mille (1 500 000) TITRE III : DE LA PROMOTION DE LA francs CFA, pour les marchés passés au nom des PRODUCTION NATIONALE établissements publics ; * lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est CHAPITRE UNIQUE : PREFERENCE NATIONALE inférieur ou égal à trois millions (3 000 000) francs CFA, POUR LES MARCHES PUBLICS DE MONTANTS pour les marchés passés au nom des établissements publics ; INFERIEURS AUX SEUILS D’APPLICATION DU * lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est CODE DES MARCHES PUBLICS inférieur ou égal à cinq millions (5 000 000) francs CFA, pour les marchés passés au nom de l’Etat. Article 11 : De la marge de préférence pour les marchés publics de montants inférieurs aux seuils d’application En cas d’attribution, les entreprises artisanales doivent du code des Marches publics produire un certificat délivré par les services des impôts indiquant qu’elles sont assujetties à l’impôt synthétique. 11.1 Une marge de préférence d’un taux de vingt-cinq pour cent (25 %) est accordée aux produits d’origine malienne

Article 8 : De l’amélioration des conditions de et/ou aux entreprises de droit malien dont le capital est paiements détenu majoritairement par des nationaux pour tous les types de marchés dont les montants n’atteignent pas les 8.1 Sans préjudice des dispositions relatives au régime des seuils de passation de Marchés publics. paiements prévues par le code des marchés publics, le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder 11.2 Le bénéfice de cette marge est subordonné, dans le au paiement des acomptes et du solde des contrats portant cas où le soumissionnaire est un groupement constitué sur des activités artisanales dans un délai qui ne peut d’entreprises de droit malien telles que définies à l’alinéa dépasser soixante (60) jours calendaires. précédent et d’entreprises étrangères, à la justification des parts détenues par l’entreprise de droit malien et l’entreprise 8.2 Des délais de paiement plus courts peuvent être étrangère en termes de tâches à réaliser et leurs montants. accordés par les collectivités locales et leurs établissements au bénéfice des artisans et des entreprises artisanales 11.3 Sans préjudice des dispositions relatives à la régulièrement installées sur leur ressort territorial. préférence nationale, lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, une préférence 8.3 Le dépassement du délai de paiement ouvre sans autre de cinq pour cent (5%) est accordée à l’offre présentée par formalité et de plein droit pour le titulaire du marché, au un artisan ou une entreprise artisanale ayant une base fixe paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant ou un établissement stable au Mali. Ce taux de préférence l’expiration du délai à un taux fixé par la réglementation artisanale est cumulable avec le taux de préférence nationale des marchés publics et qui ne pourra, en aucun nationale de quinze pour cent (15%) visé à l’article 11.1 cas, être inférieur au taux d’escompte de la Banque Centrale du présent décret. des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), augmenté de un (1) point. 11.4 Le dossier d’appels à concurrence ou de consultation des entreprises doit indiquer clairement la préférence 8.4 Les artisans et les entreprises artisanales titulaires de accordée et la méthode d’évaluation et de comparaison des contrats de sous-traitance dans les marchés publics peuvent offres suivie pour appliquer ladite préférence. bénéficier de paiement direct de l’autorité contractante afférent à la part du marché dont l’exécution leur incombe. Article 12 : De l’obligation pour les autorités contractantes CHAPITRE II : DE L’ACCES AUX MARCHES PUBLICS REGIONAUX ET INTERNATIONAUX 12.1 Lorsque la production nationale ou l’outil de production nationale est en mesure de répondre aux besoins

Article 9 : L’Etat s’implique à favoriser l’accès des Petites à satisfaire de l’autorité contractante, cette dernière doit et Moyennes Entreprises maliennes aux marchés publics lancer un appel à la concurrence nationale. communautaires, notamment en facilitant leur accès à l’information et aux procédures de constitution des dossiers 826 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 12.2 Lorsque l’autorité contractante, lance un appel à la 13.1 Les marchés publics notifiés antérieurement à la date concurrence nationale, il doit selon le cas : d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du Décret n° 2015-0604/ - tenir compte, lors de l’établissement des conditions P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des d’éligibilité et du système d’évaluation des offres, des marchés publics et des délégations de service public et son potentialités des entreprises de droit malien, notamment arrêté d’application. des petites et Moyennes Entreprises, pour leur permettre de participer aux procédures de passation des marchés Article 14 : Des dispositions finales publics dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, au coût et au délai de réalisation ; 14.1 Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe les modalités d’application du présent décret. - privilégier l’intégration à l’économie nationale et l’importance des lots ou produits sous-traités ou acquis sur 14.2 Un comité de suivi composé d’un représentant du le marché malien ; ministre de l’Economie et des Finances, ministre du Commerce et de la Concurrence, ministre du - prévoir dans le cahier des charges un dispositif permettant Développement Industriel, Conseil national du Patronat du d’assurer la formation et le transfert de savoir-faire en Mali et Assemblée permanente des Chambres de Métiers relation avec l’objet du marché. fait une évaluation semestrielle de la mise en œuvre du présent décret. 12.3 Quelle que soit la procédure choisie, l’autorité contractante doit prévoir, dans le cahier des charges, des 14.3 Le présent décret abroge toutes dispositions mesures ne permettant pas de recourir au produit importé antérieures contraires. que si le produit local équivalent est indisponible ou d’une qualité qui n’est pas conforme aux normes techniques 14.4 Le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre exigées. En outre, l’autorité contractante ne doit permettre du Commerce et de la Concurrence, le ministre du de recourir aux sous-traitants étrangers que lorsque les Développement Industriel, le ministre de l’Artisanat et du entreprises de droit malien ne sont pas en mesure de Tourisme et le ministre de la Promotion de l’Investissement répondre à ses besoins. et du Secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera 12.4 Les prestations liées aux activités artisanales sont enregistré et publié au Journal officiel. réservées aux artisans nationaux tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur, sauf cas Bamako, le 28 mai 2018 d’impossibilité dûment justifiée par l’autorité contractante, à l’exception des prestations régies par des règles Le Premier ministre, particulières. Soumeylou Boubèye MAIGA 12.5 Lorsque certains besoins des autorités contractantes Le ministre de l’Economie peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, telles que et des Finances, définies par la législation et la réglementation en vigueur, Docteur Boubou CISSE les autorités contractantes doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations, dans Le ministre du Commerce le respect des dispositions du présent décret. et de la Concurrence, Abdel Karim KONATE 12.6 L’autorité contractante ne doit exiger des micros entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire, au Le ministre du Développement moins, le bilan de la première année d’existence, qu’un industriel, document de la banque ou de l’organisme financier Mohamed Aly AG IBRAHIM concerné justifiant leur situation financière. L’autorité contractante ne doit pas leur exiger des références Le ministre de l’Artisanat professionnelles similaires à celles du marché considéré, et du Tourisme, mais tenir compte de celles justifiées par des diplômes. Madame Nina WALET INTALLOU TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET Le ministre de la Promotion FINALES de l’Investissement et du Secteur privé, Maître Baber GANO

Article 13 : Des dispositions transitoires