Décret n°2017-0869/P-RM du 24 octobre 2017fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail
Made 2017-10-24 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mali
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- internal trade, governance, public participation, smallholders/peasants
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Text
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Article 1": Le present decret fixe !'organisation et Jes Mali; modalites de fonctionnement du Projet de Formalisation - le representant de la Chambre de Commerce et des Acteurs du Commerce de detail en abrege PROFAC. d'Industrie du Mali ; - le representant de l 'Ordre des Comptables Agrees et
Article 2 : Le Projet de Formalisation des Acteurs du Experts Comptables Agrees ; Commerce de detail est rattachC ala Direction gCDerale du - deux representants de la Federation des Centres de Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. Gestion Agrees du Mali ; - le representant du Fonds Auto renouvelable pour TITRE D : DES ORGANES D' ADMINISTRATION l'Emploi; ET DE GESTION - le representant du Fonds de Developpement Economique ; CIIAPITRE I : DU COMITE DE PILOTAGE - le representant du Fonds de Garantie du Secteur Prive ; - un represent.ant de chacune des banques et institutions Section I : Des Attributions de micro finance partenaires ; - deux representants des Associations, des Groupements
Article 3 : Le Comite de pilotage du Projet de et du syndical des commer~ants detaillants du Mali ; Formalisation des Acteurs du Commerce est l'organe - le representant de I' Association des Municipalites du d'orientation et de decision. Mali. A cet effi:t, ii est charge : Le Comite de pilotage peut faire appel a toute autre personne, en fonction de ses competences particuliCres. - de definir Jes grandes orientations du Projet; 24 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1847
Article 5 : Les membres du Comite de pilotage son! Ace titre, il est charge : designes pour la duree du Projet. - d' elaborerle progranune d' activites annuel du Projet ;
Article 6 : Un arrete du ministre charge du Commerce fixe - de dresser les rapports d'activites trimestriels et la lisle nominative des membres du Comite de pilotage. annuels; - de proceder al 'evaluation du personnel ; Section m : Du Fonctionnement - d'assurer le suivi et la supervision des activites des Centres de Gestion Agrees.
Article 7 : Le ComitC de pilotage se rCunit en session ordinaire deux (02) fuis par an sur convocation de son president. Article 13 : Le Coordinateur du projet est assiste : Il peut se rCunir en session extraordinaire sur convocation d'un gestionnaire ; de son president sur son initiative propre ou ala demande d'un secretaire particulier ; de la majorite de ses membres. d'un agent comptable ;
Article 8 : Les decisions sont prises a la majorite des d'un comptable matiere adjoint; membres presents. En cas de part.age des voix, celle du de quatre agents charges de suivi evaluation ; President est preponderante. d'un agent charge des approvisionnements ; de deux agents de saisie ; Articles 9 : Le Comite de pilotage ne peut deliberer que d'un charge de communication et de sensibilisation ; lorsqu'au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont de deux chauffeurs ; presents. d'un planton ; d'un gardien. Le Secretariat du Comite de pilotage du Projet de Fonnalisation desActeurs du Commerce de detail est assure par la Cellule de coordination du projet. Section III : Du fonctionnement CHAPITRE H: DELACEU,ULE DE COORDINATION Article 14 : Un arrete du ministre charge du Commerce determine Jes attributions du personnel et le detail du Section I : Des attributions fonctionnement de la Cellule de Coordination du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de detail en tan!
Article 10 : La Cellule de Coordination du Projet de que de besoin. Formalisation des Acteurs du Commerce de detail est I' organe de direction. TITRE III : DISPOSfflONS FINALES Ace titre, elle est chargCe :
Article 15 : Le ministre du Commerce, Porte-parole du - d'elaborer le progranune d'activite annuel du projet et Gouvernement et le ministre de l 'Economie et des Finances le budget y afrerent ; sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l' execution - de promouvoir la creation des Centres de Gestion du present decret qui sera enregistre et public au Journal Agrees; officiel. - d'exCcuter les decisions du Comite de pilotage; - d'assurer l'exCcution technique, administrative et Bamako, le 24 octobre 2017 financiCre du Projet ; - de contribuer a la mobilisation du financement des Le Pr~sident de la IUpublique, partenaires au developpement ; - de faciliter la realisation d'equipements marchands Ibrahim Boubacar KEITA modernes en rapport avec la Cellule d' Appui a I' Amenagement et a la Gestion des Marches. Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA Section II : De la Composition Le ministre du Commerce,
Article 11 : Le Projet de Formalisation des Acteurs du Porte-parole du Gouvemement, Commerce de Detail est dirige par un coordinateur nomme Abdel Karim KONATE par arrete du ministre charge du Commerce sur proposition du Directeur general du Commerce, de la Consommation Le ministre du Commerce, et de la Concurrence. Porte-parole du Gouvemement, ministre de l'Economie et des Finances par intfrim,
Article 12 : Le Coordinateur est charge de planifier, Abdel Karim KONATE d'animer et de coordonner les activites du Projet