Décret n°2017-0260/P-RM du 13 mars 2017 fixant le cadre institutionnel de gestion de la sécurité alimentaire

5337 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Les dispositions du Décret n°2011-520/P-RM du 18 août 2011 portant nomination dans les Missions diplomatiques et consulaires, sont abrogées, en ce qui concerne : Monsieur Dianguina dit Yaya DOUCOURE, N°Mle 456-91 D, Conseiller des Affaires étrangères, Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à New York ; Monsieur Guy François DEMBELE, N°Mle 449 51 H, Conseiller des Affaires étrangères, Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali au Caire ; Monsieur Patrice BAYO, N°Mle 0104-193 B, Conseiller des Affaires étrangères, Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali au Caire ; Monsieur Salif SOW, N°Mle 0124-486 L, Conseiller des Affaires étrangères, Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali au Caire ; Monsieur Mahmoud Mohamed ARBY, N°Mle 931 94 S, Conseiller des Affaires étrangères, Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Pékin ; Monsieur Salif SANOGO, Journaliste, Conseiller à la Communication à l’Ambassade du Mali à Washington ; Monsieur Cheick Oumar COULIBALY, N°Mle 0109-311 S, Conseiller des Affaires étrangères, Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Genève ; Monsieur Mamadou KEMENTA, N°Mle 0109-316 G, Conseiller des Affaires étrangères, Conseiller consulaire à l’Ambassade du Mali à Douala. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2017-0260/P-RM DU 13 MARS 2017 FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°04-150/P-RM du 18 mai 2004 relatif au Commissariat à la Sécurité alimentaire ; Vu le Décret n°04-384/P-RM du 18 septembre 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité alimentaire ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe le cadre institutionnel de gestion de la sécurité alimentaire en République du Mali. Article 2 : Le cadre institutionnel de gestion de la sécurité alimentaire est constitué de l’ensemble du dispositif organisationnel et financier, dénommé « Dispositif national de Sécurité alimentaire ». Article 3 : Le Dispositif national de Sécurité alimentaire a pour objectif principal de réaliser la coordination entre les acteurs et d’assurer la cohérence des actions dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies et politiques nationales de sécurité alimentaire. Article 4 : Les interventions en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle revêtent deux dimensions : une dimension conjoncturelle qui requiert la mise en œuvre d’actions d’urgence de prévention et de gestion des crises alimentaires ; une dimension structurelle nécessitant l’adoption et la mise en œuvre d’actions durables en vue de combattre la faim et de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle sur l’ensemble du territoire national. Article 5 : Le Dispositif national de Sécurité alimentaire se compose : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI534 Au niveau national : du Conseil national de Sécurité alimentaire ; du Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de sécurité alimentaire ; de la Commission mixte de concertation ; du Comité technique ; du Secrétariat technique et financier ; Au niveau régional et subrégional : du Comité régional de Sécurité alimentaire ; du Comité local de Sécurité alimentaire ; du Comité communal de Sécurité alimentaire. En outre, il comprend des organes opérationnels formés du Commissariat à la Sécurité alimentaire et des organismes et services rattachés au Commissaire à la Sécurité alimentaire. CHAPITRE II : DU DISPOSITIF AU NIVEAU NATIONAL Section 1 : Du Conseil national de Sécurité alimentaire Article 6 : Le Conseil national de Sécurité alimentaire est l’instance d’orientation, de décision et de contrôle du Dispositif national de Sécurité alimentaire. A ce titre, il est chargé : d’examiner la situation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle du pays ; de fixer les orientations concernant les objectifs à atteindre et les programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d’examiner et d’arrêter les mesures à mettre enœuvre en vue de prévenir et d’atténuer les crises alimentaires et de renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d’identifier les axes de la coopération à développer avec les partenaires techniques et financiers et les organisations sous régionales, notamment le CILSS, l’UEMOA et la CEDEAO, en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d’assurer le contrôle de la mise enœuvres des mesures et actions en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d’examiner et d’approuver les rapports du Comité de coordination et de suivi des programmes de sécurité alimentaire ; d’examiner et d’approuver les plans d’action et de réponse annuels soumis par la Commission mixte de concertation. Article 7 : Le Conseil national de Sécurité alimentaire est composé comme suit : Président : le Premier ministre ; Membres : le ministre chargé de l’Economie ; le ministre chargé de l’Agriculture ; le ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ; le ministre chargé des Finances ; le ministre chargé de l’Environnement ; le ministre chargé de la Solidarité et de l’Action humanitaire ; le ministre chargé de l’Administration territoriale ; le ministre chargé des Collectivités territoriales ; le ministre chargé de la Santé ; le ministre chargé du Commerce ; le ministre chargé de la Coopération internationale ; le ministre chargé de la Recherche scientifique ; le ministre chargé de l’Industrie ; le ministre chargé de la Protection civile ; le Commissaire à la Sécurité alimentaire ; les Gouverneurs de Région et du District de Bamako ; les représentants des Syndicats nationaux des Travailleurs ; le Président de l’Ordre des Vétérinaires ; le Président de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; le Président de l’Assemblée permanent des Chambres de Métiers du Mali ; le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; le Président de la Coordination nationale des Organisations paysannes ; le Président de la Fédération des Jeunes ruraux ; trois (3) représentants des ONG nationales ; deux (2) représentants des ONG internationales ; les Chefs de file des Partenaires techniques et financiers intervenant dans la sécurité alimentaire. Article 8 : Les représentants des organisations faîtières sont désignés conformément à leur statut. Article 9 : Le Conseil national de Sécurité alimentaire peut s’adjoindre toute personne ressource utile en cas de besoin. 5357 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 10 : Le Conseil national de Sécurité alimentaire se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, en cas de besoin, sur convocation de son Président. Article 11 : Le secrétariat des réunions du Conseil national de Sécurité alimentaire est assuré par le Commissariat à la Sécurité alimentaire. Section 2 : Du Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de Sécurité alimentaire Article 12 : Le Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de Sécurité alimentaire assure la coordination et le suivi des activités menées en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. A ce titre, il est chargé : de veiller à la cohérence des programmes et actions de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de préparer les réunions et de suivre la mise enœuvre des décisions du Conseil national de Sécurité alimentaire ; de suivre l’exécution des budgets et programmes ; de promouvoir la synergie entre les différents intervenants dans l’exécution des programmes de sécurité alimentaire ; d’examiner les rapports d’évaluation périodique de la situation alimentaire et nutritionnelle des populations ; d’examiner et de valider les rapports de mise enœuvre et d’évaluation des différents programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d’approuver les plans d’opérations des structures du Dispositif national de Sécurité alimentaire. Article 13 : Le Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de Sécurité alimentaire est composé comme suit : Président : le Commissaire à la Sécurité alimentaire ; Membres : le représentant du ministère chargé de l’Economie ; le représentant du ministère chargé des Finances ; le représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale ; le représentant du ministère chargé de la Solidarité ; le représentant du ministère chargé de l’Agriculture ; le représentant du ministère chargé de l’Elevage ; le représentant du ministère chargé de la Pêche ; le représentant du ministère chargé de la Santé ; le représentant du ministère chargé du Commerce ; le représentant du ministère chargé de l’Environnement ; le représentant du ministère chargé de la Coopération internationale ; le représentant du ministère chargé de la Protection civile ; le représentant de la Direction nationale de la Protection civile ; le Directeur national de l’Agriculture ; le Secrétaire technique et financier du Dispositif national de Sécurité alimentaire ; le représentant de la Direction nationale du Développement social ; le représentant de la Direction nationale de l’Hydraulique ; le Coordonnateur de la Cellule technique de Lutte contre la Pauvreté ; le Directeur général du Budget ; le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; le Directeur de l’Office des Produits agricoles du Mali ; le Directeur national du Projet PAM ; le Coordinateur de l’Observatoire des Marchés agricoles ; le Coordinateur du Système d’Alerte précoce ; le représentant de l’Ambassadeur du Canada ; le représentant de l’Ambassadeur de la République d’Allemagne ; le représentant de l’Ambassadeur de la France ; le représentant de l’Ambassadeur des Pays-Bas ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI536 le représentant du Directeur de l’USAID ; le représentant du Programme alimentaire mondiale ; le représentant de la Délégation de l’Union européenne ; le représentant de l’UNICEF le représentant de la FAO ; le représentant du PNUD ; les Groupes techniques de travail ou Clusters : Sécurité alimentaire, Relèvement Résilience, Nutrition, Education, Eau-Hygiène-Assainissement. Article 14 : Les nouveaux signataires du Protocole d’Entente Etat/PTF deviennent automatiquement membres. Le comité peut faire appel à toute autre personne en raison de sa compétence. Article 15 : Le Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de Sécurité alimentaire se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son Président. Article 16 : Le secrétariat du Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de Sécurité alimentaire est assuré par le Commissariat à la Sécurité alimentaire. Article 17 : Les frais de fonctionnement du Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de Sécurité alimentaire sont supportés par le budget du Dispositif national de Sécurité alimentaire. Section 3 : De la Commission mixte de concertation Article 18 : La Commission mixte de concertation constitue le cadre d’échanges et de coopération entre l’Etat et les partenaires techniques et financiers autour des questions se rapportant à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Article 19 : La commission mixte de concertation est chargée : de suivre la situation alimentaire et nutritionnelle ; d’examiner et d’approuver le Plan national de Réponses ; d’examiner les mesures et actions envisagées pour faire face aux difficultés alimentaires et nutritionnelles ; d’assurer la mobilisation et la coordination des efforts des partenaires techniques et financiers autour de la mise en œuvre du Plan national de réponses aux difficultés alimentaires. Article 20 : La Commission mixte de concertation est composée comme suit : Président : le Commissaire à la Sécurité alimentaire ; Membres : les Secrétaires généraux des ministères chargés de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche, de l’Action humanitaire, de la Santé, du Commerce, des Finances, de l’Administration territoriale, de la Coopération internationale, de la Protection civile, de l’Environnement, des Collectivités territoriales et de la Promotion de la Femme. ; tous les partenaires techniques et financiers Sécurité alimentaire signataires du Protocole, représentés par les Chefs de Missions diplomatiques et des Institutions internationales ou leurs représentants. Article 21 : Les Partenaires techniques et financiers non signataires peuvent assister, sur invitation ou à leur demande, aux réunions de la Commission mixte de concertation à titre d’observateurs. La Commission mixte de concertation peut inviter à prendre part à ses réunions toute structure ou personne ressources dont la présence lui paraît utile. Article 22 : La Commission mixte de concertation se réunit deux (2) fois par an et en cas de besoin sur convocation de son Président. Le secrétariat des réunions est assuré par le Secrétariat technique et financier. Section 4 : Du Comité technique Article 23 : Le Comité technique est l’instance technique du Dispositif national de Sécurité alimentaire. Il a pour missions : de suivre l’évolution conjoncturelle de la situation alimentaire et nutritionnelle ; de veiller à la mise en œuvre des orientations fixées ou des décisions prises par la Commission mixte de concertation et le Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de Sécurité alimentaire en ce qui concerne notamment la programmation et l’utilisation des fonds et des stocks physiques, la réalisation des audits et contrôles ; de superviser l’évaluation de l’impact des actions mises en œuvre ; 5377 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d’assurer le contrôle du bon emploi des appuis aux structures opérationnelles et de l’assistance fournie par les partenaires au dispositif ; de coordonner, en rapport avec les ministères techniques concernés, toutes autres actions de réponse à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle à court terme ; de superviser la préparation et de suivre la mise en œuvre des budgets et plans d’opérations des structures du Dispositif national de Sécurité alimentaire. Le Comité technique formule des recommandations à l’effet d’améliorer la gestion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Article 24 : Le Comité technique est présidé par le Commissaire à la Sécurité alimentaire ou son représentant et regroupe les représentants des membres de la Commission mixte de concertation et les représentants du Système d’Alerte précoce, de l’Observatoire des Marchés agricoles et de l’Office des Produits agricoles du Mali. Le Comité technique peut être élargi à des représentants d’ONG et de la société civile en cas de besoin. Le Comité technique se réunit une fois par mois et en cas de besoin, sur la base d’un ordre du jour arrêté par son président. Article 25 : Un règlement intérieur élaboré par le Secrétaire technique et financier et validé par le Commissariat à la Sécurité alimentaire et ses partenaires, fixe le détail des règles de fonctionnement de la Commission mixte de concertation et du Comité technique. Le secrétariat du Comité technique est assuré par le Secrétariat technique et financier. Section 5 : Du Secrétariat technique et financier Article 26 : Le Secrétariat technique et financier est chargé : d’assurer le secrétariat de la Commission mixte de concertation, du Comité technique et du Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de Sécurité alimentaire ; d’assurer la gestion administrative, financière et comptable des outils communs du dispositif : Fonds de Sécurité alimentaire, Fonds commun des Partenaires, Stock national de Sécurité, etc ; de notifier les décisions de la Commission mixte de concertation et du Comité technique aux structures concernées et de suivre leur mise en œuvre ; de veiller à informer les membres de l’état de mise en œuvre des décisions et recommandations prises par les organes, de la situation de gestion des outils communs et de toutes autres questions concernant la coopération entre l’Etat et les Partenaires techniques et financiers dans le cadre du Dispositif ; de proposer, de promouvoir ou de soutenir des modalités innovantes de financement des actions visant la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d’élaborer les manuels de procédures nécessaires et de suivre leur application ; de mobiliser et de mettre à disposition les budgets de fonctionnement des structures du dispositif prévus dans le Contrat-plan Etat/OPAM ; de promouvoir le partenariat avec des structures analogues de la sous-région. CHAPITRE III : DU DISPOSITIF AU NIVEAU REGIONAL ET SUBREGIONAL Article 27 : Le Dispositif de gestion de la Sécurité alimentaire est représenté au niveau régional et du District de Bamako par le Comité régional de Sécurité alimentaire, au niveau du Cercle par le Comité local de Sécurité alimentaire et au niveau communal par le Comité communal de Sécurité alimentaire. Section 1 : Du Comité régional de Sécurité alimentaire Article 28 : Il est institué dans chacune des Régions et le District de Bamako un Comité régional de Sécurité alimentaire chargé : d’examiner la situation alimentaire et nutritionnelle dans la Région ou le District de Bamako ; de proposer ou de concevoir et de mettre en œuvre toutes mesures destinées à prévenir et à atténuer les crises alimentaires et nutritionnelles dans la Région ou le District de Bamako ; de veiller à la mise en œuvre au niveau de la Région et du District de Bamako des décisions du Comité de coordination et de suivi des programmes de Sécurité alimentaire et du Conseil national de Sécurité alimentaire. Article 29 : Le Comité régional de Sécurité alimentaire est composé comme suit : Président : le Gouverneur de Région ou du District de Bamako ; Membres : le Président du Conseil de Cercle ou le Maire du District de Bamako ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI538 les Directeurs des services régionaux en charge de la Sécurité alimentaire ; les Préfets des Cercles de la Région ; le Président de la Coordination régionale d’Agriculture ; le Président de la Délégation régionale de la Chambre de Commerce et d’Industrie ; le Président de l’Assemblée régionale de la Chambre des Métiers ; le Président de la Coordination régionale des services financiers décentralisés ; un représentant régional de l’Ordre des Vétérinaires ; les représentants des syndicats nationaux des Travailleurs ; deux (2) représentants des organisations de Femmes ; deux (2) représentants des organisations de Jeunes ; le Président de la Coordination régionale des Organisations paysannes ; un représentant de chacune des ONG intervenant dans le domaine de la Sécurité alimentaire dans la Région ou le District de Bamako. Article 30 : Les représentants des organisations faîtières sont choisis en assemblée générale des membres conformément à leur statut. Article 31 : Le Comité régional de Sécurité alimentaire se réunit en session ordinaire une fois tous les quatre (4) mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité régional de Sécurité alimentaire est assuré par le représentant du Système d’Alerte précoce au niveau régional. Section 2 : Du Comité local de Sécurité alimentaire Article 32 : Il est mis en place dans chaque Cercle un Comité local de Sécurité alimentaire chargé : d’examiner la situation alimentaire et nutritionnelle dans le Cercle ; de proposer ou de concevoir et de mettre en œuvre toutes mesures destinées à prévenir et à atténuer les difficultés alimentaires et nutritionnelles dans le Cercle ; de veiller à la bonne exécution des décisions du Comité régional de Sécurité alimentaire dans le Cercle. Article 33 : Le Comité local de Sécurité alimentaire est compose comme suit : Président : le Préfet ; Membres : le Président du Conseil de Cercle ; les Sous-Préfets du Cercle concerné ; les Maires des Communes du Cercle ; les Chefs des services techniques du Cercle en charge des questions de Sécurité alimentaire ; le Président de chacune des Chambres consulaires ; trois(3) représentants de la société civile ; les représentants des syndicats nationaux des Travailleurs ; deux (2) représentants des organisations de Femmes ; deux (2) représentants des organisations de Jeunes ; le Président de la Coordination locale des Organisations paysannes ; un représentant de chacune des Organisations non gouvernementales locales intervenant dans le domaine de la Sécurité alimentaire. Article 34 : Les représentants des organisations faîtières sont choisis en assemblée générale des membres conformément à leur statut. Article 35 : Le Comité local de Sécurité alimentaire se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité local de Sécurité alimentaire est assuré par le Service agricole local. Section 3 : Du Comité communal de Sécurité alimentaire Article 36 : Il est créé dans chaque Commune un Comité communal de Sécurité alimentaire chargé : d’examiner la situation alimentaire et nutritionnelle dans la Commune ; de veiller à la bonne exécution des décisions du Comité local de Sécurité alimentaire dans la Commune ; 5397 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI de veiller à la prise en compte des actions de sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le Programme de Développement socio-économique et culturel de la Commune ; de veiller à la constitution et à la bonne gestion des banques de céréales. Article 37 : Les représentants des organisations faîtières sont choisis en assemblée générale des membres conformément à leur statut. Article 38 : Le Comité communal de Sécurité alimentaire est composé comme suit : Président : le Sous-Préfet ; Membres : le Maire de la Commune ; les Chefs de services techniques en charge des questions de Sécurité alimentaire ; trois (3) représentants de la société civile ; deux (2) représentants des organisations de Femmes ; deux (2) représentants des organisations de Jeunes ; les Chefs de villages ou de fractions ; un représentant de chacune des Organisations non gouvernementales locales intervenant dans le domaine de la Sécurité alimentaire. Article 39 : Le Comité communal de Sécurité alimentaire se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité communal de Sécurité alimentaire est assuré par le représentant du service au niveau communal. CHAPITRE IV : DES ORGANES OPERATIONNELS Article 40 : Le Dispositif national de Sécurité alimentaire comprend des organes opérationnels qui concourent à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Les organes opérationnels sont constitués du Commissariat à la Sécurité alimentaire, de l’Office des Produits agricoles du Mali, du Système d’Alerte précoce et de l’Observatoire des Marchés agricoles. Les attributions et les règles d’organisation et de fonctionnement des organes opérationnels sont fixées par des textes particuliers. CHAPITRE V : DES MOYENS D’INTERVENTION Article 41 : Les moyens d’intervention ci-après sont mis en place en vue de réaliser les programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle : le stock national de sécurité ; le stock d’intervention de l’Etat ; le Fonds de Sécurité alimentaire ; le Fonds commun des Partenaires ; le budget de fonctionnement du Dispositif national de Sécurité alimentaire. Section 1 : Du Stock national de Sécurité Article 42 : Le Stock national de Sécurité est constitué d’une quantité déterminée de produits alimentaires mis en réserve à l’effet de faire face aux besoins alimentaires et nutritionnelles des populations en cas de crises alimentaires ou de calamités naturelles affectant celles-ci. Le Stock national de Sécurité a pour vocation : d’opérer des ventes d’interventions dans les zones habituellement déficitaires, en année normale ou excédentaire ; d’apporter des réponses rapides aux principales recommandations émises par le Système d’Alerte précoce, en année de déficit alimentaire limité ; de constituer la défense de premier niveau en exécutant les interventions les plus urgentes en cas de crise alimentaire majeure ; d’octroyer une aide alimentaire aux populations victimes d’inondations ou d’autres sinistres pour le compte du ministère chargé de la Protection civile sur la base d’un protocole d’accord. Article 43 : Un quota du Stock national de Sécurité est alloué chaque année au ministère chargé de l’Action humanitaire sur la base d’un protocole d’accord. En outre, le Stock national de Sécurité peut participer à la constitution de stocks céréaliers au niveau de la Communauté économique pour le Développement de l’Afrique de l’Ouest ou de l’Union économique et monétaire pour l’Afrique de l’Ouest. Article 44 : Les modalités de constitution, d’utilisation, de financement et d’organisation du Stock national de Sécurité sont fixées par le Code de gestion du Stock national de Sécurité et le Plan national de contingence. Section 2 : Du Stock d’intervention de l’Etat Article 45 : Le Stock d’intervention de l’Etat est constitué d’une quantité déterminée de denrées alimentaires, en particulier de riz local. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI540 Il complète le Stock national de Sécurité et est destiné à : approvisionner les marchés urbains et périurbains, en période de soudure et en cas de crise alimentaire, les banques de céréales et les coopératives de consommation ; contribuer à réduire les distorsions du marché céréalier ; renforcer les capacités d’intervention du Stock national de Sécurité en cas de crise majeure pour des opérations d’assistance alimentaire. Le stock d’intervention de l’Etat peut être utilisé pour procéder à des ventes institutionnelles à la demande ou de soutenir toutes actions de sécurité alimentaire et nutritionnelle entreprises par le Gouvernement au profit des populations vulnérables. La mobilisation et la gestion du stock d’intervention de l’Etat sont réalisées conformément à un code de gestion et selon les orientations du Plan national de contingence. Section 3 : Du Fonds de Sécurité alimentaire Article 46 : Le Fonds de Sécurité alimentaire est une réserve financière, dont le montant est arrêté de commun accord entre le Gouvernement et les Partenaires techniques et financiers. Il est alimenté par une participation de l’Etat et des partenaires. Les ressources du fonds sont placées en dépôt à terme dans les institutions bancaires. Le Fonds de Sécurité alimentaire a pour mission : de financer des achats de produits alimentaires locaux ou sous régionaux ou des importations internationales en cas de besoin lors des crises majeures ; de financier la logistique dans le cadre des assistances alimentaires ; de compenser les érosions du Stock national de Sécurité et d’assurer le financement des opérations d’assistance à travers les intérêts générés sur les dépôts. Les modalités de gestion du fonds sont définies dans un manuel de procédure approuvé par les parties prenantes. Section 4 : Du Fonds commun des partenaires Article 47 : Le Fonds commun des partenaires est constitué des ressources provenant des contributions directes des partenaires techniques et financiers et des produits de la monétisation de certaines aides alimentaires. Article 48 : Le Fonds commun des partenaires est destiné à soutenir les ménages lors des crises alimentaires et nutritionnelles modérées. A ce titre, il a pour missions de financer : des actions de prévention et d’atténuation des crises alimentaires modérées ou localisées conformément aux orientations du plan de contingence ; des actions de réhabilitation et de renforcement de la résilience à court terme des populations affectées par un choc, notamment de production, de hausse de prix, de malnutrition ; des actions de soutien aux programmes de prévention de la malnutrition ; des filets sociaux court terme tels les cash transferts, semences d’urgence, aliments bétail et recapitalisation du bétail et autres formes d’assistance concluantes développées à l’intérieur du pays ; la réforme du Dispositif de Sécurité alimentaire ainsi que les besoins spécifiques des structures du dispositif ; des études spécifiques sur la sécurité alimentaire et des projets pilotes en relation avec les objectifs de la politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Article 49 : Le Fonds commun des partenaires ouvert à tous les partenaires et géré, sous le contrôle de la Commission mixte de concertation, selon le manuel de procédures administratives, comptables et financières établi à cet effet. Section 5 : Du Budget de fonctionnement du Dispositif national de Sécurité alimentaire Article 50 : Le financement du Dispositif national de Sécurité alimentaire est assuré par des dotations inscrites au budget d’Etat et par les contributions des partenaires techniques et financiers. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 51 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°07-231/P RM du 18 juillet 2007 fixant le cadre institutionnel de gestion de la Sécurité alimentaire. Article 52 : Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Agriculture et le ministre de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA 5417 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed AG ERLAF Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur Nango DEMBELE DECRET N°2017-0261/P-RM DU 21 MARS 2017 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux ; Vu l’Ordonnance n°40/CMLN du 25 septembre 1974 portant création des distinctions militaires ; DECRETE : Article 1er : La médaille de l’Officier de l’Ordre National du Mali est attribuée, à titre étranger, au Colonel Alejandro GARCIA, du contingent argentin de la MINUSMA. Article 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2017-0262/P-RM DU 21 MARS 2017 PORTANT NOMINATION DE MILITAIRES DES FORCES ARMEES ET DE SECURITE AUX DIFFERENTS GRADES D’OFFICIERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 août 2016 portant Statut général des Militaires; Vu le Décret n°98-266/P-RM du 21 août 1998, modifié, fixant les conditions d’avancement des officiers d’active des forces armées ; Vu le Décret n°2016-0731/P-RM du 21 septembre 2016 portant inscription au tableau d’avancement de militaires des Forces Armées et de Sécurité aux différents grades d’Officiers ; DECRETE : Article 1er : Les Officiers dont les noms suivent, sont nommés aux grades ci-après à compter du 1er avril 2017 : COLONEL-MAJOR : ARMEE DE L’AIR : Colonel Zangapiré CISSE DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DES TELECOMMUNICATIONS DES ARMEES : Colonel Mamadou KONATE DIRECTION CENTRALE DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES : Colonel Zoumana DIAKITE COLONEL : ARMEE DE TERRE : Infanterie : Lieutenant-colonel Makan Alassane DIARRA Lieutenant-colonel Mamadou Massaoulé SAMAKE ARMEE DE L’AIR : Lieutenant-colonel Batio TRAORE GARDE NATIONALE DU MALI : Lieutenant-colonel Barka Ag BIDARY Lieutenant-colonel Nouhoum OUATTARA DIRECTION DU GENIE MILITAIRE : Lieutenant-colonel Béma BERTHE Lieutenant-colonel Makono COULIBALY LIEUTENANT-COLONEL : ARMEE DE TERRE : Infanterie : Commandant Idrissa BAMBA Commandant Fatou Mani DIALLO