Décret n°2016-0728/P-RM du 20 septembre 2016 portant approbation du Programme National de Sauvegarde du Fleuve Niger (PNS-FN)

170521 Octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 208 (nouveau): Par dérogation à la Loi n°64-21/ AN-RM du 15 juillet 1964 déterminant les modalités des légalisations en République du Mali, les procurations délivrées aux personnes visées à l’article 106 de la présente loi sont légalisées par le représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, le représentant de l’Etat dans le Cercle ou dans le District, l’Ambassadeur ou le Consul. La légalisation des candidatures est assurée par les représentants de l’Etat dans l’Arrondissement, dans le Cercle ou le District. La présence d’un des candidats ou du mandataire de la liste suffit pour la légalisation de la candidature. Article 209 (nouveau) : Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire. Article 210 (nouveau) : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n°06 044/ du 4 septembre 2006 modifiée par la Loi n°2011 085/ du 30 décembre 2011, la Loi n°2013-017 du 21 mai 2013 et la Loi n° 2014-054 du 14 octobre 2014. Bamako, le 17 octobre 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ORDONNANCES ORDONNANCE N°2016-024/P-RM DU 13 SEPTEMBRE 2016 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION FINANCIERE, SIGNEE A ROME, LE 23 JUIN 2016, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA SOCIETE CASSA DEPOSITI E PRESTITI S.P.A (CDP), POUR LE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE BAMAKO APARTIR DE KABALA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2016-033 du 07 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Est autorisée, la ratification de la Convention financière d’un montant de 7 milliards 148 millions 543 francs CFA, signée à Rome, le 23 juin 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société CASSA DEPOSITI E PRESTITI S.P.A (CDP), pour le financement du Programme d’alimentation en eau potable de la ville de Bamako à partir de Kabala. Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 13 septembre 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Malick ALHOUSSEINI Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Madame KEITA Aïda MBO DECRETS DECRET N°2016-0728/P-RM DU 20 SEPTEMBRE 2016 PORTANTAPPROBATION DU PROGRAMME NATIONALDE SAUVEGARDE DU FLEUVE NIGER (PNS-FN) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2016-0056/P-RM du 15 février 2016 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des documents de politique nationale ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-0625/P-RM du 25 août 2016 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1706 DECRETE : Article 1er : Est approuvé le Programme national de Sauvegarde du Fleuve Niger (PNS-FN). Article 2 : Les ministres concernés sont autorisés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre du Programme national de Sauvegarde du Fleuve Niger (PNS-FN), tel qu’il est adopté, notamment, le suivi, la coordination et l’évaluation. Article 3 : Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le ministre des Mines, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le ministre de l’Energie et de l’Eau, le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population et le ministre de la Culture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 20 septembre 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable par intérim, Amadou KOITA Le ministre des Mines, Professeur Tiémoko SANGARE Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Colonel-major Salif TRAORE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre du Développement industriel, ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé par intérim, Mohamed Aly AG IBRAHIM Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Agriculture, ministre de l’Elevage et de la Pêche par intérim, Kassoum DENON Le ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, Madame TRAORE Seynabou DIOP Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Ousmane KONE Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, ministre de l’Energie et de l’Eau par intérim, Docteur Marie Madeleine TOGO Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Sambel Bana DIALLO Le ministre de la Culture, Madame N’DIAYE Ramatoulaye DIALLO ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE ARRET N°2016-13/CC DU 25 OCTOBRE 2016 La Cour constitutionnelle Vu la Constitution ; Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la Loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ; Vu le Décret n°94-421 du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat Général et du Greffe de la Cour constitutionnelle ; Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle en date du 28 Août 2002 ; Vu la lettre n°1429/SG-AN-RM en date du 14 octobre 2016 du Président de l’Assemblée nationale ; Les rapporteurs entendus en leur rapport ; Après en avoir délibéré ; Considérant que le Président de l’Assemblée nationale, par lettre n°1429/SG-AN-RM en date du 14 octobre 2016 enregistrée au Greffe le même jour sous le n°33, a saisi la Cour constitutionnelle à l’effet de contrôler la conformité à la Constitution des propositions de modifications du règlement intérieur adoptées le Jeudi 13 octobre 2016 par l’Assemblée nationale ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant que l’article 68 de la Constitution dispose, entre autres, que « l’Assemblée nationale établit son règlement intérieur » ;