Décret n° 2016-0520-PM-RM du 22 juillet 2016 fixant le cadre institutionnel de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives au Mali

Article 3 : Le Comité de supervision définie les orientations

Article 1er : Est approuvé le marché relatif aux travaux de de l’ITIE et évalue la mise en œuvre. réhabilitation du Pont de Kayes, pour un montant toutes taxes comprises de 2 milliards 34 millions 182 mille 9 cent Il ne devrait pas être chargé de résoudre les éventuelles 62 (2.034.182.962) francs CFA et un délai d’exécution de entraves à la mise en œuvre de l’ITIE comme le prévoit le douze (12) mois, conclu avec l’Entreprise SOMAFREC. 4 ème tiret. Ce serait incompatible avec sa fonction d’évaluation.

Article 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Equipement, des Transports et du A cet effet, le Comité de supervision est chargé : Désenclavement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié - de définir les grandes orientations politiques et au Journal officiel. stratégiques de l’ITIE ; - d’approuver les recommandations qui lui sont soumises Bamako, le 20 juillet 2016 par le Comité de pilotage ; - d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur le Le Président de la République, développement durable et la réduction de la pauvreté ; Ibrahim Boubacar KEITA - de résoudre les éventuelles entraves à la mise en œuvre de l’ITIE ; Le Premier ministre, - de promouvoir l’intégration de l’ITIE dans les systèmes Modibo KEITA gouvernementaux et un meilleur accès aux données ITIE. Le ministre de l’Economie et des Finances, Article 4 : Le Comité de supervision est composé comme Dr Boubou CISSE suit : Le ministre de l’Equipement, des Transports et du Président : le Premier ministre. Désenclavement, Madame TRAORE Seynabou DIOP Membres : ------------------------------ - le ministre chargé des Mines ; DECRET N°2016-0520/PM-RM DU 22 JUILLET 2016 - le ministre chargé des Finances ; FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DE - le ministre chargé de l’Investissement ; L’INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS - le ministre chargé de l’Environnement ; LES INDUSTRIES EXTRACTIVES AU MALI - le ministre chargé des Industries ; - le ministre chargé des Domaines de l’Etat ; LE PREMIER MINISTRE, - le ministre chargé des Collectivités territoriales ; - le ministre chargé de la Communication ; Vu la Constitution ; - le ministre chargé de l’Aménagement ; 1264 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - le Président du Conseil national de la Société civile ; - un (01) représentant du ministère chargé de la - le Président de la Chambre des Mines. Communication ; - un (01) représentant du ministère chargé de Le Comité de supervision peut faire appel à toute personne l’Aménagement du Territoire ; ressource en raison de ses compétences. - un (01) représentant du ministère chargé de la Justice ; - un député de l’Assemblée Nationale ;

Article 5 : Le Comité de supervision se réunit une fois par - un (01) représentant du Haut Conseil des Collectivités an en session ordinaire et en session extraordinaire, chaque Territoriales ; fois que de besoin, sur convocation de son président. - le Directeur général des Impôts ; - le Directeur national des Domaines et du Cadastre ; CHAPITRE III : DU COMITE DE PILOTAGE - le Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ;

Article 6 : Le Comité de pilotage est l’organe de mise en - le Directeur général de l’Institut national de la Statistique ; œuvre et de suivi de l’Initiative pour la Transparence dans - le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité les Industries Extractives. Le Comité de pilotage est publique ; chargé : - un (01) représentant par entreprise minière en phase d’exploitation ; - d’établir la concertation entre l’Etat, les Entreprises du - cinq (05) représentants des organisations de la Société Secteur extractif et la Société civile ; Civile évoluant dans le secteur extractif ; - d’approuver le plan de travail de l’ITIE, le rapport annuel - un (01) représentant de la Chambre des Mines ; d’avancement, le rapport ITIE et les termes de référence - un (01) représentant de la presse ; de l’Administrateur indépendant chargé de publier le - deux (02) représentants des Syndicats des Travailleurs ; rapport ITIE ; - un (01) représentant de l’Ordre national des Experts - d’approuver les formulaires de déclaration des revenus Comptables ; générés par le Gouvernement et des paiements effectués - un (01) représentant de la Section des Comptes de la Cour par les Entreprises de l’Industrie extractive ; Suprême ; - de veiller au renforcement des capacités des différents - le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique acteurs des Industries extractives ; du Secteur Mines et Energie ; - de valider les plans de communication favorisant le débat - un (01) représentant de l’Institut national de Prévoyance public autour de la situation et du rôle du secteur extractif ; sociale. - d’évaluer et de mettre en œuvre les recommandations issues des rapports ITIE et du rapport de validation du Article 8 : Les membres du Comité de pilotage sont Secrétariat international de l’ITIE ; nommés par arrêté du ministre des Mines. La durée du - de proposer au Gouvernement toutes reformes visant à mandat des membres du Comité de pilotage est fixée à améliorer la transparence et la bonne gouvernance des trois (3) ans. industries extractives en conformité avec les règles, les principes et critères de l’ITIE ; Article 9 : Le Comité de pilotage se réunit une fois par - d’exécuter toutes autres missions à lui confier par le trimestre en session ordinaire et en session extraordinaire Comité de supervision. chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Article 7 : Le Comité de pilotage est composé comme suit : Article 10 : Le Comité de pilotage comprend les commissions de travail suivantes : Président : le ministre chargé des Mines ou son représentant. - la commission Collecte et Audit ; - la commission Renforcement des Capacités ; Membres : - la commission Communication et Publication ; - toute autre commission permanente ou ad hoc selon le - un (01) représentant de la Primature ; besoin. - trois (03) représentants du ministère chargé des Mines ; - deux (02) représentants du ministère chargé des Les missions et les modalités de fonctionnement des Finances ; commissions sont fixées par le règlement intérieur du - un (01) représentant du ministère chargé des Domaines Comité de pilotage. de l’Etat ; - un (01) représentant du ministère chargé de CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT PERMANENT l’Investissement ; - un (01) représentant du ministère chargé de Article 11 : Le Secrétariat permanent est l’organe l’Environnement ; d’exécution et a pour mission d’assister le Comité de - un (01) représentant du ministère chargé de l’Industrie ; pilotage. - un (01) représentant du ministère chargé des Collectivités Territoriales ; A ce titre, il est chargé : 5 Août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1265 - de participer à la préparation du plan d’actions, du budget, Vu la Loi n°10-034 du 12 juillet 2010, modifiée, portant du plan de financement des documents de suivi du plan Statut des fonctionnaires de la Police nationale ; d’actions ; Vu le Décret n°07-167/P-RM du 29 mai 2007 fixant les - de veiller à la mise en œuvre du plan d’actions ; attributions, la composition et les modalités de - d’assurer en rapport avec les structures concernées, la fonctionnement du Conseil supérieur des fonctionnaires mise en application des décisions du Comité de pilotage ; de la Police ; - de coordonner les activités des sous commissions de Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 travail ; portant nomination du Premier ministre ; - de suivre et de faciliter le travail des auditeurs ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016 portant - de produire mes rapports annuels d’avancement du nomination des membres du Gouvernement ; processus ITIE et publier les impôts ; - de dresser les procès-verbaux des réunions ; DECRETE : - de suivre la mise en œuvre des recommandations issues des rapports ITIE et du rapport de validation de Secrétariat Article 1er : Sont nommés membres du Conseil supérieur international de l’ITIE ; des fonctionnaires de Police en qualité de : - de rechercher et collecter les données sur les industries extractives. I. Membres titulaires :

Article 12 : Le Secrétariat permanent est composé comme A. Représentants de l’Administration : suit : Président : - un secrétaire permanent, chargé de diriger les travaux du Secrétariat permanent ; - Général de Brigade Salif TRAORE, ministre chargé de - un économiste, chargé de la collecte des données et la Sécurité. l’audit ; - un juriste, chargé du renforcement des capacités ; Membres : - un expert en communication, chargé de la communication ; - Monsieur Yaya GOLOGO, représentant du ministre - le personnel d’appui. chargé de la Fonction publique ;

Article 13 : Le Secrétaire permanent est nommé par décret - Monsieur Mamadou Lamine COULIBALY, du Premier ministre. Les autres membres du Secrétariat représentant du ministre chargé de la Justice ; permanent sont nommés par décision du ministre chargé des Mines, suite à une procédure d’appel à candidature. - Monsieur Moussa KATILE, représentant du ministre chargé de l’Administration territoriale ;

Article 14 : Le présent décret qui abroge le Décret n°7- 180/PM-RM du 6 juin 2007 fixant le cadre institutionnel - Colonel-major Zakaria KONE, représentant du ministre de l’Initiative pour la Transparence des Industries chargé des Finances ; Extractives au Mali, sera enregistré et publié au Journal officiel. - Colonel-major Daouda SOGOBA, Inspecteur en Chef Bamako, le 22 juillet 2016 des Services de Sécurité et de la Protection civile ; Le Premier ministre, - Contrôleur général de Police Moussa AG INFAHI, Modibo KEITA Directeur général de la Police nationale ; Le ministre de l’Economie et des Finances, - Commissaire Divisionnaire de Police Lancine DIALLO, Dr Boubou CISSE Directeur du Personnel, des Finances et du Matériel de la Direction générale de la Police nationale. Le ministre des Mines, Professeur Tiémoko SANGARE B. Représentants des Organisations Syndicales : ------------------------------ DECRET N°2016-0521/PM-RM DU 22 JUILLET 2016 - Corps des Commissaires de Police : PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FONCTIONNAIRES DE - Commissaire Principal de Police Moussa Fassirima POLICE KEITA ; LE PREMIER MINISTRE, - Commissaire Principal de Police Seydou DOUMBIA ; Vu la Constitution ; - Commissaire de Police Abdourhamane ALASSANE.