Décret n° 2016-0273-P-RM du 29 avril 2016 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’agriculture, d’aménagement d’équipements ruraux et de protection des végétaux

808 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 13.2 : En cas de suppression ou de fusion de Vu la Loi n° 05-012 du 11 février 2005 portant création de ministères, les Directeurs des Finances et du Matériel la Direction nationale de l’Agriculture ; desdits ministères sont redéployés dans d’autres ministères ou structures de l’Etat. Vu la Loi n° 05-013 du 11 février 2005 portant création de la Direction nationale du Génie rural ; Article 3 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Vu La Loi n° 06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi Relations avec les Institutions sont chargés chacun en ce d’Orientation agricole ; qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Vu La Loi n°2011-036 du 15 juillet relative aux ressources des Communes, des Cercles et des Régions ; Bamako, le 29 avril 2016 Vu la Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 modifiée, portant Le Président de la République, code des Collectivités territoriales en République du Mali ; Ibrahim Boubacar KEITA Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 Le Premier ministre, modifié, portant code domanial et foncier, modifiée et Modibo KEITA ratifiée par la loi n° 02-008 du 12 février 2002 ; Le ministre du Commerce et de l’Industrie, ministre de Vu le Décret n° 2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 l’Economie et des Finances par intérim, portant nomination du Premier ministre ; Abdel Karim KONATE Vu le Décret n° 2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016, Le ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, modifié, portant nomination des membres du de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, Gouvernement ; ministre du Travail et de la Fonction publique chargé des Relations avec les Institutions par intérim, Vu le Décret n°2016-0156/P-RM du 16 mars 2016 fixant Mahamane BABY les intérims des membres du Gouvernement ; ------------------------------ STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRET N° 2016-0273/P-RM DU 29 AVRIL 2016 DECRETE : FIXANT LE DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES Article 1er : Le présent décret fixe le détail des compétences TERRITORIALES EN MATIERE D’AGRICULTURE, transférées de l’Etat aux collectivités Communes, Cercles, D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENTS RURAUX Régions et District en matière d’agriculture, ET DE PROTECTION DES VEGETAUX d’aménagement et d’équipements ruraux de la protection des végétaux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; CHAPITRE I : AU NIVEAU COMMUNE Vu la Loi n°93-008 du 11 février 1993 modifiée, Article 2 : La Commune exerce les compétences ci-dessous déterminant les conditions de la libre administration des indiquées en matière d’agriculture, d’aménagement et Collectivités territoriales ; d’équipements ruraux et de protection des végétaux. Vu la Loi n° 96-025 du 21 février 1996 modifiée, portant En matière d’agriculture : statut particulier du District de Bamako ; - l’élaboration et la mise en œuvre des Plans et programmes Vu la Loi n° 96-059 du 04 novembre 1996 portant création communaux de Développement de l’agriculture en des communes, complétée par la Loi n° 01-043 du 07 juin cohérence avec le Plan Stratégique de Développement 2001 portant création des communes rurales de Intadjelite Régional (PSDR) et la Politique de Développement et de Alata ; Agricole (PDA) ;

Vu la Loi n° 99-035 du 10 août 1999 portant création des - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des Collectivités territoriales de cercles et de régions ; programmes et projets des différents intervenants en harmonie avec les orientations du Programme de Vu la Loi n° 05 011 du 11 février 2005 portant création Développement Economique Social et Culturel (PDESC) de l’Office de Protection des Végétaux ; communal ; 20 Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 809 - l’appui à la profession agricole en matière de production, CHAPITRE II : AU NIVEAU CERCLE de transformation et de commercialisation ainsi que dans la recherche de financement de leurs programmes d’intérêt Article 3 : Le Cercle exerce les compétences ci-dessous communal ; indiquées en matière d’agriculture, d’aménagement et d’équipements ruraux et de protection des végétaux. - l’harmonisation des interventions des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et des autres acteurs non étatiques avec les orientations du PDESC communal en En matière d’agriculture : lien avec l’agriculture ; - l’élaboration et la mise en œuvre des Plans et programmes - la centralisation des données statistiques communales locaux de Développement de l’agriculture en cohérence servant à la production des statistiques en matière avec le PSDR et la PDA; d’agriculture. - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets d’intérêt de cercle des différents En matière d’aménagement et d’équipement ruraux : intervenants en harmonie avec les orientations du PDESC du cercle; - l’élaboration et la mise en œuvre des Plans et programmes communaux d’aménagement hydro-agricole, - la coordination de l’appui à la profession agricole en d’infrastructures et équipements agricoles en matière de production, de transformation et de cohérence avec le PSDR et la PDA; commercialisation ainsi que dans la recherche de financement de leurs programmes d’intérêt de cercle; - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets des différents intervenants en - l’harmonisation des interventions des ONG et des autres harmonie avec les orientations du PDESC communal; acteurs non étatiques avec les orientations du PDESC du cercle en lien avec l’agriculture ; - la maîtrise d’ouvrage des aménagements hydro- agricoles de proximité d’intérêt communal, notamment - la centralisation des données statistiques du cercle servant les périmètres irrigués en maitrise totale d’eau, les à la production des statistiques en matière d’agriculture. aménagements de bas fonds et petits ouvrages de retenue d’eau, mares et oueds, les périmètres de submersion contrôlée ; En matière d’aménagement et d’équipement ruraux : - l’harmonisation des interventions des ONG et des autres - l’élaboration et la mise en œuvre des Plans et acteurs non étatiques avec les orientations du PDESC programmes locaux d’aménagement hydro-agricole, communal en lien avec les aménagements hydro-agricoles ; d’infrastructur es et équipements agricoles en cohérence avec le PSDR et la PDA; - la centralisation des données statistiques communales servant à la production des statistiques en matière - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des d’aménagement et d’équipement ruraux. programmes et projets d’intérêt de cercle des différents intervenants en harmonie avec les orientations du PDESC du cercle; En matière de protection des végétaux : - la maîtrise d’ouvrage des aménagements hydro- - l’élaboration et la mise en œuvre des programmes agricoles de proximité d’intérêt de cercle, notamment communaux de protection des végétaux en cohérence avec les périmètres irrigués en maitrise totale d’eau, les le PSDR et la PDA ; aménagements de bas fonds et petits ouvrages de retenue d’eau, mares et oueds, les périmètres de submersion - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des contrôlée ; programmes et projets des différents intervenants en harmonie avec les orientations du PDESC communal ; - l’harmonisation des interventions des ONG et les autres acteurs non étatiques avec les orientations du PDESC - l’harmonisation des interventions des ONG et des autres du cercle en lien avec les aménagements hydro- acteurs non étatiques avec les orientations du PDESC agricoles ; communal en lien avec la protection des végétaux ; - la centralisation des données statistiques du cercle - l’élaboration et la mise en œuvre des programmes servant à la production des statistiques en matière communaux de formation et de communication. d’aménagement et d’équipement ruraux.

810 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI En matière de protection des végétaux : En matière d’aménagement et d’équipement ruraux : - l’élaboration et la mise en œuvre des programmes - l’élaboration et la mise en œuvre des Plans et programmes locaux de protection des végétaux en cohérence avec le régionaux d’aménagement hydro-agricole, d’infrastructures PSDR et la PDA; et équipements agricoles en cohérence avec le PSDR et la PDA; - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets d’intérêt de cercle des différents - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des intervenants en harmonie avec les orientations du programmes et projets régionaux des différents intervenants PDESC du cercle; en harmonie avec les orientations du PDESC régional ; - l’harmonisation des interventions des ONG et des - la maîtrise d’ouvrage des aménagements hydro-agricoles autres acteurs non étatiques avec les orientations du de proximité d’intérêt régional, notamment les périmètres PDESC du cercle en lien avec la protection des irrigués en maîtrise totale d’eau, les aménagements de bas végétaux ; fonds et ouvrages de retenue d’eau, mares et oueds, les périmètres de submersion contrôlée; - l’élaboration et la mise en œuvre des programmes locaux de formation et de communication. - l’harmonisation des interventions des ONG et les autres acteurs non étatiques avec les orientations du PDESC CHAPITRE III : AU NIVEAU REGION OU DISTRICT régional en lien avec les aménagements hydro-agricoles ; Article 4 : La Région ou le District exerce les compétences - la centralisation des données statistiques régionales ci-dessous indiquées en matière d’agriculture, relatives à l’aménagement et d’équipement ruraux servant d’aménagement et d’équipement ruraux et de protection à la production des statistiques. des végétaux. En matière de protection des végétaux : En matière d’agriculture : - l’élaboration et la mise en œuvre des programmes - l’élaboration et la mise en œuvre des Plans et régionaux de protection des végétaux en cohérence avec pr ogr ammes régionaux de Développ ement de le PSDR et la PDA; l’agriculture en cohérence avec le PSDR et la PDA; - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des - l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies programmes et projets régionaux des différents intervenants régionales de formation et de communication en en harmonie avec les orientations du PDESC régional direction des exploitants agricoles; - l’harmonisation des interventions des ONG et des autres - la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien acteurs non étatiques avec les orientations du PDESC des établissements de formation agricole et d’animation régional en lien avec la protection des végétaux ; rurale d’intérêt régional y compris la gestion du personnel ; - l’élaboration et la mise en œuvre des programmes régionaux de formation et de communication. - la coordination et le suivi de la mise en œuvre des programmes et pro jets régionaux des différents intervenants en harmonie avec les orientations du CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES ET PDESC de la région FINALES

- la coordination de l’appui à la profession agricole en Article 5 : Les infrastructures et équipements hydro matière de production, de transformation et de agricoles ainsi que celles des anciens Centres d’Animation commercialisation ainsi que dans la recherche du Rurale (CAR) appartenant à l’Etat sont dévolus aux financement de leurs programmes d’intérêt régional ; collectivités communes, cercles, régions ou du District par décision du Gouverneur de région ou du District, après - l’harmonisation des interventions des ONG et des l’avis des services techniques de l’Etat. autres acteurs non étatiques avec les orientations du PDESC régional en lien avec l’agriculture ; Article 6 : Les Collectivités territoriales exercent leurs compétences spécifiques dans le respect des dispositions - la centralisation des données statistiques régionales des textes régissant l’organisation, le fonctionnement et le relatives à l’agriculture servant à la production des contrôle des services techniques de l’Agriculture, du Génie statistiques. rural et de la Protection des Végétaux. 20 Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 811 Article 7 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de la Vu le Décret n°2016-0156/P-RM du 16 mars 2016 fixant Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le ministre de les intérims des membres du Gouvernement ; l’Administration territoriale et le ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. DECRETE : Bamako, le 29 avril 2016 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Le Président de la République, Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer les Ibrahim Boubacar KEITA conditions et les procédures d’agrément des équipements de télécommunications, des technologies de l’information Le Premier ministre, et de la communication (TIC) par l’ Autorité. Modibo KEÏTA Article 2: Les équipements permettant d’accéder aux Le ministre de l’Agriculture, services de communication audiovisuelle diffusés par voie Kassoum DENON hertzienne ou distribués par câble ne sont pas concernés, sauf dans le cas où ces équipements permettraient d’accéder Le ministre de la Décentralisation également à des services de télécommunications/TIC. et de la Reforme de l’Etat, Mohamed Ag ERLAF De même, ne sont pas concernés les équipements et installations de Télécommunications/TIC établis pour les Le ministre de la Décentralisation besoins de défense nationale et de sécurité publique. et de la Réforme de l’Etat, ministre de l’Administration territoriale par intérim, Article 3 : Au sens du présent décret, on entend par: Mohamed Ag ERLAF 1. Equipement terminal: tout équipement destiné à être Le ministre du Commerce et de l’Industrie, connecté, directement ou indirectement à un point de ministre de l’Economie et des Finances par intérim, terminaison d’un réseau de télécommunications en vue de Abdel Karim KONATE la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. ------------------------------ 2. Exigences essentielles: exigences nécessaires pour DECRETN°2016-0274/P-RM DU 29AVRIL2016 FIXANT garantir dans l’intérêt général : LES CONDITIONS ET LES PROCEDURES D’AGREMENT DES EQUIPEMENTS DE - la santé et la sécurité des personnes ; TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, de gestion qui y sont associés ;

Vu la Constitution ; - l’interopérabilité des services et des réseaux, y compris la compatibilité électromagnétique entre les équipements Vu l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 et installations de télécommunications et, le cas échéant, relative aux Télécommunications, aux Technologies de une bonne utilisation du spectre des fréquences l’Information et de la Communication ; radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers ; Vu l’Ordonnance n°2016-014/P-RM du 31 mars 2016 portant régulation du secteur des Télécommunications, des - la compatibilité des équipements terminaux et des Technologies de l’Information, de la Communication et équipements radioélectriques avec des dispositifs des Postes ; empêchant la fraude, assurant l’accès aux services d’urgence et facilitant leur utilisation par les personnes Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 handicapées ; portant nomination du Premier ministre ; - la protection des données ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016, modifié, portant nomination des membres du - la protection de l’environnement et les contraintes Gouvernement ; d’urbanisme et d’aménagement du territoire.