Décret n°2016-0131 P-RM du 7 mars 2016 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement

Article 1er: Il est créé un service central dénommé Vu la Constitution ; Direction nationale du Contrôle financier. Vu le Décret n°92-007/P-RM du 18 juin 1992 relatif aux

Article 2 : La Direction nationale du Contrôle financier a attributions des membres du Gouvernement ; pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de contrôle financier et participer à Vu le Décret N°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 sa mise en oeuvre. portant nomination du Premier ministre ; A cet effet, elle est chargée : Vu le Décret N°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; - d’assurer un contrôle financier a priori qui peut être sélectif ou non des dépenses du budget d’Etat et des Sur le rapport du Premier ministre, Comptes et Fonds spéciaux ; - d’assurer un contrôle financier a priori qui peut être DÉCRETE : sélectif ou non des budgets annexes, des budgets des Article premier : Le présent Décret fixe les attributions Etablisements publics et des Collectivités territoriales ; spécifiques des membres du Gouvernement. - d’assurer un contrôle d’effectivité de la prestation, objet

Article 2 : Le ministre de la Solidarité, de l’Action de la dépense publique à partir d’un seuil fixé par décret humanitaire et de la Reconstruction du Nord prépare et pris en Conseil des Ministres ; met en œuvre la politique nationale dans les domaines de - d’assurer un contrôle a posteriori à travers l’évaluation la solidarité nationale, de l’action humanitaire, de la des résultats et des performances des programmes ; reconstruction et du développement des régions du Nord - de donner son avis sur la qualité de la gestion et contrôle du Mali. interne des ordonnateurs ; - d’informer et de conseiller le ministre chargé des A ce titre, il est compétent pour : Finances sur les actes ayant des répercussions sur les - la mise en place de systèmes de protection et de sécurité Finances publiques ; sociale et le suivi de la gestion des régimes y afférents ; - d’apporter un appui-conseil aux ordonnateurs des - le développement et l’organisation de la solidarité budgets contrôlés notamment aux Collectivités territoriales. nationale et de la lutte contre la pauvreté ; - le développement des coopératives et des mutuelles et

Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les la promotion de l’action communautaire ; modalités d’application de la présente ordonnance. - la définition et la mise en œuvre de programmes d’insertion économique et professionnelle des personnes

Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge défavorisées ou victimes de mesures économiques l’Ordonnance n°85-30/P-RM du 19 décembre 1985 portant spécifiques ; création de la Direction nationale du Contrôle financier, - la protection et la promotion des handicapés ; sera enregistrée et publiée au Journal officiel. - la coordination de la mobilisation et de l’utilisation des aides alimentaires destinées aux populations victimes de Bamako, le 29 mars 2016 la crise sécuritaire au Nord du Mali ; - la coordination des actions humanitaires dans les situations de crise ; Le Président de la République, - la coordination de l’organisation du retour des Maliens Ibrahim Boubacar KEITA réfugiés dans les pays voisins et de leur réinsertion socio- économique dans les régions de départ ; Le Premier ministre, - la prise en compte des spécificités des régions du Nord Modibo KEITA dans les politiques et programmes de développement ; - l’identification des besoins de reconstruction des Le ministre de l’Economie régions du Nord et la définition de stratégies propres à et des Finances, accélérer la reconstruction et l’équipement de ces régions ; Dr Boubou CISSE - la prise en charge des victimes civiles d’actes terroristes. Le ministre du Travail et de la Fonction publique, Article 3 : Le ministre de l’Administration territoriale Chargé des Relations avec les Institutions, prépare et met en œuvre la politique nationale dans les Madame DIARRA Raky TALLA domaines de l’administration du territoire. 08 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 565 A ce titre, il est compétent pour : - la coordination des actions de coopération économique, - l’organisation de la représentation territoriale de l’Etat ; technique et culturelle de l’Etat avec les pays étrangers et - la coordination et le contrôle de l’action des les organisations internationales ; représentants de l’Etat dans les circonscriptions - la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministres administratives ; concernés, de la politique de coopération internationale et - l’organisation des opérations électorales et d’intégration africaine, notamment le suivi des politiques, référendaires, en rapport avec les autres structures programmes ou stratégies de développement au niveau de intervenant dans ces opérations ; l’Union africaine et des organisations sous-régionales ; - la gestion des frontières nationales et la promotion de - le développement des rapports de coopération la coopération transfrontalière ; économique, sociale, culturelle, technique ou scientifique - la gestion de l’état civil ; avec les Etats et les organismes étrangers ; - la gestion des personnes réfugiées au Mali ; - la mise en forme des programmes et projets - la participation à l’organisation des opérations de retour d’investissement proposés par les départements des Maliens réfugiés dans les pays voisins ; ministériels ; - l’appui à la mobilisation des financements relatifs aux - l’élaboration et le suivi de l’application de la législation programmes et projets retenus auprès des partenaires au relative aux fondations, aux associations et aux développement et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison groupements et partis politiques ; avec les ministres chargés des Finances et des Affaires - la coordination des relations du Gouvernement avec les étrangères ; partis, groupements et associations politiques ; - le suivi de l’évaluation de l’exécution des programmes - la participation à la préparation et à la mise en œuvre et projets de développement bénéficiant du concours de la défense civile de l’Etat ; financier de partenaires au développement, en liaison avec - l’organisation du contrôle du fonctionnement des le ministre chargé des Finances et le ministre concerné ; organes des collectivités territoriales ; - l’information régulière du Gouvernement sur la situation politique et sociale du pays. - la participation à la promotion des intérêts économiques et culturels du Mali dans le monde.

Article 4 : Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine prépare et met en œuvre l’action diplomatique ainsi que la Article 5 : Le ministre de la Défense et des anciens politique de coopération internationale et de l’intégration Combattants prépare et met en œuvre la politique de africaine du Mali. défense militaire et assure la gestion des questions concernant les anciens combattants et les militaires victimes A ce titre, il est compétent pour : de guerre et d’actes terroristes. - l’établissement et la consolidation des relations entre le Mali et les autres Etats et entre le Mali et les organisations A ce titre, il est compétent pour : internationales ; - la gestion des personnels des Armées et l’exercice des - la coordination des actions diplomatiques de l’Etat; pouvoirs hiérarchiques et disciplinaires y afférents ; - le suivi des relations entre les membres du - la défense de l’intégrité du territoire national ; Gouvernement et les représentants de pays et d’organismes - l’organisation, la mise en condition d’emploi et la étrangers ; mobilisation des Forces armées en vue d’assurer la défense - l’organisation de la représentation diplomatique du Mali de l’intégrité du territoire national ; - l’organisation des consulats du Mali, en concertation - l’évaluation, la programmation et la réalisation des avec le ministre chargé des Maliens établis à l’extérieur ; besoins des Forces armées, en personnels, matériels et - la négociation, la conclusion, la conservation, équipements ; l’interprétation et le suivi des traités et accords - l’acquisition et la gestion des infrastructures, matériels internationaux, en rapport avec les autres ministres ; et équipements militaires ; - la coordination des relations du Gouvernement avec les - l’exercice des poursuites judiciaires prévues par le code représentants des Etats étrangers et des organisations de justice militaire et le contrôle de l’application des peines internationales accrédités au Mali ; prononcées par les juridictions militaires ; - la gestion des privilèges et immunités diplomatiques et - la participation, en relation avec le ministre chargé des consulaires ; Affaires étrangères, aux négociations internationales - l’information régulière du Gouvernement sur l’évolution concernant les questions de défense nationale, de paix et de la situation internationale et ses répercussions sur les de sécurité internationales ; positions et les politiques publiques du Mali ; - l’organisation et le suivi de la participation des Forces - l’information des missions diplomatiques et des armées aux missions de prévention des conflits, de maintien organisations internationales sur les positions et les ou de rétablissement de la paix à l’extérieur du Mali ; politiques publiques du Mali ; - l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de - la gestion du protocole de l’Etat ; protection sociale des anciens combattants et victimes de - le développement et le suivi des actions de coopération guerre ; en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité - l’information régulière du Gouvernement sur la situation transfrontalière ; sécuritaire et les menaces d’atteinte à l’intégrité territoriale, - les questions de paix et de sécurité internationale ; 566 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI sur l’état de mise en condition d’emploi et de mobilisation - le développement de la coopération décentralisée et le des Forces armées ainsi que sur l’état de la coopération suivi des relations entre les collectivités territoriales et les militaire du Mali avec les pays étrangers et les organisations partenaires techniques et financiers ou/et les organisations internationales, en rapport avec le ministre chargé des non gouvernementales. Affaires étrangères. Article 8 : Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, prépare et met en œuvre la

Article 6 : Le ministre de la Sécurité et de la Protection politique nationale en matière de justice, de droits humains civile prépare et met en œuvre la politique nationale dans et de sceaux de l’Etat. les domaines de la sécurité intérieure et de la protection civile. A ce titre, il est compétent pour : - la législation civile, pénale et commerciale ; A ce titre, il est compétent pour : - l’application des peines ; - l’élaboration et l’application des règles dans les - la préparation et la mise en œuvre des décisions de grâce domaines de la sécurité intérieure et de la protection civile ; et d’amnistie ; - la sécurité des personnes et de leurs biens ; - le contrôle des ordres des professions juridiques et - la protection des institutions de la République, des judiciaires ; autorités publiques, des espaces, ouvrages et bâtiments - l’administration des services judiciaires et pénitentiaires publics ; - l’élaboration et l’application des textes relatifs à la - la prévention des troubles à l’ordre public, le nationalité ; rétablissement et le maintien de l’ordre public ; - le contrôle de l’état civil ; - la réglementation relative aux sociétés privées de - l’élaboration et l’application du statut de la magistrature gardiennage et de surveillance et la surveillance de et des statuts des autres professions juridiques et judiciaires l’exercice de leurs activités ; - l’élaboration et le contrôle de la réglementation relative - la préparation, l’équipement et l’emploi des forces de aux sceaux de l’Etat ; sécurité ; - la promotion et la protection des droits humains ; - l’élaboration et l’application des règles d’utilisation de la voie publique et des espaces ouverts au public ; - l’organisation des secours en cas de sinistres et de - la participation à la lutte contre le terrorisme, la calamités naturelles ; criminalité organisée, la corruption et autres formes de - la lutte contre la délinquance, la criminalité et le délinquance économique et financière, la traite des terrorisme ; personnes et les pratiques assimilées. - le contrôle de l’installation des équipements de surveillance dans les espaces ouverts au public et dans le Article 9 : Le ministre de l’Economie et des Finances domaine public ; prépare et met en œuvre la politique économique, financière - l’information régulière du Gouvernement sur la et monétaire de l’Etat. situation sécuritaire et sur les risques et menaces d’atteinte A ce titre, il est compétent pour: à la sécurité intérieure. - la coordination de la politique du Gouvernement en matière économique, financière et monétaire;

Article 7 : Le ministre de la Décentralisation et de la - l’élaboration du cadre macro-économique de référence Réforme de l’Etat prépare et met en œuvre la politique pour les politiques économiques à moyen et long termes ; nationale dans les domaines de la décentralisation et de la - l’élaboration de mesures visant à accroître les ressources réforme de l’Etat. de l’Etat et à améliorer l’efficacité de la dépense publique ; - la prévision économique et le suivi de la conjoncture A ce titre, il est compétent pour : économique ; - la conduite des réformes politiques, administratives et - l’élaboration des statistiques économiques et financières institutionnelles concourant à la mise en œuvre de l’Accord et la réalisation d’études ; pour la paix et la réconciliation nationale ; - la préparation et l’exécution des lois de finances, du - la mise en cohérence des politiques et programmes de Budget d’Etat et des plans de trésorerie ; développement des collectivités territoriales avec ceux de - l’élaboration et l’application de la fiscalité intérieure et l’Etat; de la réglementation douanière ; - le développement et l’organisation des relations de - l’approvisionnement régulier du pays en produits coopération entre l’Etat et les collectivités locales ainsi pétroliers ; que des relations de collaboration entre les services - la tutelle financière des collectivités locales et des techniques de l’Etat et les collectivités territoriales ; organismes publics bénéficiant d’un concours de l’Etat ; - la définition de mesures propres à faciliter l’exercice - le contrôle financier des services et organismes publics par les collectivités territoriales de leurs compétences ; - le renforcement de l’intermédiation financière et la - l’organisation de l’accompagnement des collectivités promotion de l’inclusion financière ; territoriales par l’Etat ; - le suivi et le contrôle des banques, des établissements - le développement des relations de coopération entre financiers et de crédit, des systèmes financiers décentralisés les collectivités territoriales et entre celles-ci et les et des compagnies d’assurances ; entreprises et sociétés du secteur privé ; 08 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 567 - l’élaboration et le contrôle de l’application de la ministre chargé de la Justice et le ministre chargé des réglementation des marchés publics et des délégations de Finances ; service public ; - l’élaboration et la mise en œuvre de mesures destinées - la tenue de la comptabilité publique ; à assurer une pleine implication des Maliens établis à - la gestion de la dette publique ; l’extérieur dans la réalisation des actions de développement. - le suivi et le contrôle de la gestion du patrimoine de l’Etat, des organismes publics et des collectivités Article 12 : Le ministre de l’Agriculture prépare et met en territoriales ; œuvre la politique nationale dans le domaine de - la centralisation, l’étude et la mise en forme des l’agriculture. programmes et projets d’investissement proposés par les départements ministériels ; A ce titre, il est compétent pour : - l’appui à la mobilisation des financements relatifs aux - l’accroissement de la production et de la productivité programmes et projets retenus auprès des partenaires au agricoles en vue de la sécurité et de la souveraineté développement et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison alimentaires ; avec les ministres concernés et le ministre chargé de la - la réalisation de travaux d’aménagements hydro- coopération internationale ; agricoles, d’équipements ruraux et de maîtrise de l’eau ; - la participation à l’évaluation des programmes et projets - la vulgarisation des techniques modernes de inscrits dans le programme d’investissement de l’Etat et production agricole ; bénéficiant du concours de fonds d’origine extérieure ; - l’organisation de l’approvisionnement des producteurs - le développement de la statistique et la mise en agricoles en équipements, matériels, intrants et semences cohérence des statistiques sectorielles relatives à la situation et l’amélioration de leur qualité en rapport avec le ministre économique et sociale du pays ; chargé de l’industrie ; - la participation à la lutte contre la délinquance - l’appui à la structuration, à l’organisation et à la financière et le blanchiment d’argent. formation des organisations de producteurs agricoles et des exploitations familiales;

Article 10 : Le ministre de la Réconciliation nationale - la mise en place de mécanismes d’accompagnement des prépare et met en œuvre la politique de réconciliation unités de production agricole ; nationale. - l’organisation, la diversification et la modernisation des filières et des circuits de commercialisation des productions A ce titre, il est compétent pour : agricoles en rapport avec le ministre chargé du commerce - la conduite du processus de dialogue inclusif et de ; réconciliation nationale ainsi que le suivi des institutions - l’amélioration du cadre de vie des producteurs agricoles mises en place à cet effet ; en milieu rural ; - la participation aux négociations en vue de parvenir à - la contribution au développement et à la sécurisation une paix durable ; de l’emploi rural salarié ; - la participation au suivi des relations du Mali avec les - la gestion du foncier agricole, en rapport notamment gouvernements étrangers et les organisations avec les ministres chargés des affaires foncières, de internationales impliqués dans le processus de l’administration du territoire et de l’aménagement du rétablissement et de consolidation de la paix dans les territoire ; régions du Nord ; - la conservation et la restauration des sols cultivés ; - l’instauration d’un climat de paix et de confiance entre - la protection des cultures et la conservation des les différentes communautés ; récoltes ; - la participation à l’organisation du retour des Maliens - le développement de la recherche, de l’enseignement réfugiés dans les pays voisins. et de la formation dans le domaine de l’agriculture.

Article 13 : Le ministre des Domaines de l’Etat et des

Article 11: Le ministre des Maliens de l’Extérieur prépare Affaires foncières prépare et met en œuvre la politique et met œuvre la politique nationale concernant les Maliens nationale dans le domaine de la gestion des domaines et établis à l’extérieur du Mali et la politique migratoire. des affaires foncières de l’Etat. A ce titre, il est compétent pour : A ce titre, il est compétent pour : - la promotion des intérêts et la protection des Maliens - l’élaboration, l’application ou le contrôle de établis à l’étranger ; l’application de la législation domaniale et foncière ; - la mise en œuvre des actions relatives au retour et à la - la mise en place des cadastres ; réinsertion des Maliens de l’extérieur, en rapport avec les - le recensement et l’immatriculation des bâtiments et ministres concernés, notamment le ministre chargé des ouvrages publics et le suivi de leur réalisation, de leur Affaires étrangères ; affectation et de leur entretien ; - le suivi des questions de migration, en rapport avec les - l’appui à la définition et à la gestion du foncier agricole ministres concernés, notamment le ministre chargé des et des espaces pastoraux. Affaires étrangères ; - l’assistance aux Maliens établis à l’Extérieur en Article 14 : Le ministre de l’Environnement, de situation difficile, en rapport avec les ministres concernés, l’Assainissement et du Développement durable prépare et notamment le ministre chargé des Affaires étrangères, le met en œuvre la politique nationale dans les domaines de 568 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI l’environnement et de l’assainissement et veille à la prise - la prévention et la lutte contre les maladies animales. en compte des questions de développement durable à l’occasion de la formulation et de la mise en œuvre des Article 16 : Le ministre des Mines prépare et met en œuvre politiques publiques. la politique nationale en matière de recherche, d’exploitation et de valorisation des ressources minérales. A ce titre, il est compétent pour : - l’amélioration du cadre de vie des populations ; A ce titre, il est compétent pour : - la mise en œuvre d’actions de protection de la nature et - le développement et le suivi des sociétés et industries de la biodiversité ; minières et le renforcement de leur compétitivité et de leur - la lutte contre la dégradation des terres, la contribution au développement économique et social du désertification, l’ensablement des cours d’eau et les pays ; changements climatiques ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - la préservation des ressources naturelles et le suivi de en matière d’implantation et d’exploitation des mines et leur exploitation économiquement efficace et socialement des carrières modernes ; durable; - la mise en place d’une industrie minière par le - l’élaboration et la mise en œuvre des mesures destinées développement de toutes les fonctions du secteur ; à prévenir ou à réduire les risques écologiques ; - la promotion de la diversification et des potentialités - la promotion du retraitement systématique des eaux minérales ; usées ; - la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; - la prévention, la réduction ou la suppression des - l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des pollutions et nuisances ; conventions minières et des accords d’établissement, en - l’élaboration et le suivi de l’application de la législation concertation avec les ministres concernés notamment le relative à la chasse, à l’exploitation des forêts, aux ministre chargé des finances, le ministre chargé de la pollutions et aux nuisances ; promotion des investissements et le ministre chargé de la - la sauvegarde, l’entretien ou la restauration des forêts promotion du secteur privé ; classées et des terres dégradées, la création de nouvelles - l’encadrement de l’artisanat minier ; forêts classées ; - le développement de la recherche, l’exploitation et la - la diffusion des informations environnementales et la formation des citoyens dans le domaine de la protection de valorisation des ressources minérales et des industries y l’environnement ; afférentes ; - l’élaboration et l’animation de débats publics sur les - la promotion de la transparence dans les industries questions de développement durable et d’environnement extractives. et leurs enjeux pour le Mali ; - le renforcement des capacités. Article 17 : Le ministre de l’Enseignement supérieur prépare et met en œuvre la politique nationale dans le

Article 15 : Le ministre de l’Elevage et de la Pêche prépare domaine de l’enseignement supérieur. et met en œuvre la politique nationale dans les domaines de l’élevage et de la pêche. A ce titre, il est compétent pour : - le développement de l’enseignement supérieur ; A ce titre, il est compétent pour : - la réglementation de l’accès aux études universitaires - l’accroissement de la production et de la productivité et post universitaires ; pastorales et aquacoles en vue de la sécurité et de la - la préparation aux diplômes universitaires et post souveraineté alimentaires ; universitaires ; - la vulgarisation des techniques modernes de - la délivrance des diplômes universitaires et post production animale ou aquacole ; universitaires et des équivalences ; - l’appui à la structuration, à l’organisation et à la - le contrôle de l’orientation et de la gestion des flux formation des organisations de producteurs ; d’étudiants ; - la mise en place de mécanismes d’accompagnement des - le suivi des étudiants maliens à l’étranger ; unités de production animale ; - la participation à la promotion et à la diffusion des - l’organisation, la diversification et la modernisation des nouvelles technologies; filières et des circuits de commercialisation des productions - le suivi et le contrôle des établissements d’enseignement animales et aquacoles, en rapport avec le ministre chargé supérieur publics et privés ; du commerce ; - le développement de la recherche scientifique et - la contribution au développement et la sécurisation de technologique ; l’emploi rural salarié ; - la gestion des espaces pastoraux, en rapport notamment - la promotion de l’excellence, de la citoyenneté et du avec les ministres chargés des affaires foncières, de patriotisme dans les grandes écoles et dans les universités ; l’administration territoriale et de l’aménagement du - l’adéquation entre le contenu de l’enseignement territoire ; supérieur et les besoins du marché de l’emploi. - le développement de la recherche, de l’enseignement et de la formation dans les domaines de l’élevage et de la Article 18 : Le ministre de l’Education nationale prépare pêche ; et met en œuvre la politique nationale dans les domaines 08 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 569 de l’éducation préscolaire et spéciale, de l’enseignement questions d’actualité d’intérêt national, en concertation fondamental, de l’enseignement secondaire général, avec les ministres concernés par ces décisions et actions. technique ou professionnel, de l’éducation non formelle Article 20 : Le ministre du Commerce et de l’Industrie et de l’alphabétisation. prépare et met en œuvre la politique nationale en matière d’organisation et de promotion du commerce, de la A ce titre, il est compétent pour : concurrence et des industries. - la réalisation des objectifs de la politique d’éducation A ce titre, il est compétent pour : pour tous ; - les actions de promotion du commerce intérieur et - le développement de l’éducation non-formelle, extérieur et de la concurrence ; notamment de l’alphabétisation ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - le développement de l’enseignement secondaire ; du commerce et de la concurrence ; - le suivi et le contrôle des établissements de l’éducation - la participation à l’élaboration des accords préscolaire et spéciale et des établissements commerciaux et au suivi de leur mise en œuvre ; d’enseignement fondamental et secondaire, publics et - la participation à l’organisation de la lutte contre la privés ; fraude en matière d’importation et d’exportation ainsi qu’en - le suivi et le contrôle des établissements matière de distribution des biens à l’intérieur du pays ; d’enseignement normal publics ; - le développement et l’évaluation des connaissances - le contrôle des poids et mesures, de la qualité des dans l’éducation préscolaire et spéciale et dans produits et des prix institués ; l’enseignement fondamental, et dans l’enseignement - le contrôle de l’exécution des exonérations ou des secondaire général, technique ou professionnel ; subventions publiques accordées aux opérateurs - la délivrance du Diplôme d’Etudes fondamentales économiques privés, en liaison avec les ministres (DEF), du Certificat d’Aptitude professionnel (CAP), du concernés, notamment le ministre chargé des finances ; Brevet de Technicien (BT), du Baccalauréat et des - l’organisation de l’approvisionnement régulier du pays diplômes des instituts de formation de maîtres ; en produits de première nécessité et la maîtrise des prix de - le développement de l’utilisation des langues ces produits ; nationales ; - la protection des consommateurs, en liaison avec les - la promotion de l’excellence, de la citoyenneté et du autres ministres ; patriotisme au niveau de l’enseignement fondamental et - le développement et le suivi des entreprises et sociétés secondaire. industrielles et le renforcement de leur compétitivité et de leur contribution au développement économique et social

Article 19 : Le ministre de l’Economie numérique, de du pays ; l’Information et de la Communication, porte-parole du - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles Gouvernement, prépare et met en œuvre la politique en matière d’implantation et d’exploitation des industries ; nationale dans les domaines des technologies de - l’aménagement de zones industrielles ; l’information, de la communication, de l’information et - la promotion et le développement de la propriété de la poste. industrielle ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des normes A ce titre, il est compétent pour : et de la qualité dans la fabrication des produits. - le développement des technologies de l’information et de la communication et la promotion de leur intégration et de leur utilisation la promotion de l’utilisation des Article 21 : Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme technologies de l’information et de la communication dans prépare et met en œuvre la politique nationale dans les tous les secteurs de la vie économique, sociale et culturelle ; domaines de l’urbanisme et de l’habitat. - le développement de l’utilisation sécurisée des technologies de l’information et de communication dans A ce titre, il est compétent pour : l’Administration ; - l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des outils - la sécurisation des réseaux de communication entre les de planification urbaine ; administrations publiques et entre les autorités nationales ; - la promotion d’un développement harmonieux des - la préparation et la gestion de la transition numérique ; agglomérations, notamment à travers la mise en œuvre - le développement de la presse écrite et de l’audiovisuel, d’une politique de cohésion sociale ; publics et privés ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - le développement et la diffusion de la création audiovisuelle ; relatives à l’urbanisme ; - la promotion de la diffusion et du rayonnement de la - la mise en œuvre d’une politique visant à assurer l’accès culture malienne dans le monde ; du plus grand nombre de Maliens au logement décent ; - l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la - la promotion de logements sociaux, notamment législation régissant la publicité et de la législation relative l’élaboration et l’application des règles relatives à la aux secteurs des postes et des télécommunications ; réalisation et aux conditions d’attribution de ces logements ; - l’élaboration de la stratégie de communication du - l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat Gouvernement et de l’Administration ; - la valorisation et la promotion des matériaux locaux de - la présentation à la presse et à l’opinion publique des construction ; décisions et actions majeures du Gouvernement ainsi que - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles des positions de celui-ci concernant les évènements ou relatives à la construction et à l’urbanisme ; 570 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - la mise en œuvre de programmes de développement participation aux activités d’intérêt public, notamment celles des villes et de réhabilitation de quartiers spontanés, en entreprises au bénéfice des communautés ; rapport avec les acteurs du secteur privé et des citoyens. - le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation du Programme

Article 22 : Le ministre de la Promotion de national de Volontariat ; l’Investissement et du Secteur du privé prépare et met en - le suivi de la mise en œuvre du service national des œuvre la politique nationale de promotion des Jeunes ; investissements et du secteur privé. - la promotion de la citoyenneté, des valeurs et principes de la République et de la démocratie. A ce titre, il est compétent pour : - l’appui au développement des initiatives privées et le Article 24 : Le ministre de l’Equipement, des Transports renforcement de la compétitivité des entreprises, sociétés et du Désenclavement prépare et met en œuvre la politique et industries et de leur contribution au développement nationale en matière d’équipement, de développement des économique et social du pays ; équipements et infrastructures de transport, de - l’amélioration du climat des affaires et le renforcement désenclavement du pays et d’organisation des activités de de la compétitivité et de l’attractivité de l’économie transport. nationale ; - la coordination du dialogue entre l’Etat et les institutions A ce titre, il est compétent pour : représentatives du secteur privé ; - la recherche et l’expérimentation dans le domaine des - le suivi de la mise en œuvre d’accords d’investissement travaux publics ; ou de concrétisation de promesses d’investissement ; - la conception et la construction des ouvrages d’art, des - l’élaboration des règles relatives au partenariat public- rails, des aérodromes, des ports fluviaux et des privé et aux mécanismes innovants de financement de équipements d’intérêt national, en rapport avec les ministres l’économie nationale, en rapport avec le ministre chargé concernés ; de l’économie ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - la promotion et le développement des investissements dans les domaines de la topographie et de la cartographie ; directs nationaux ou étrangers ; - le développement de la météorologie et de ses - la promotion et le développement des systèmes différentes applications ; financiers décentralisés ; - l’organisation et la modernisation des modes et - la participation à la promotion des intérêts économiques systèmes de transport et de leur gestion ; et culturels du Mali dans le monde. - la conception, la construction et l’entretien des infrastructures routières d’intérêt national ;

Article 23 : Le ministre de l’Emploi, de la Formation - l’élaboration et le suivi de l’application des règles professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction relatives à la circulation et à la sécurité routières, en rapport citoyenne prépare et met en œuvre la politique nationale notamment avec les ministres chargés de la sécurité dans les domaines de l’emploi, de la formation intérieure, de la protection civile et de l’administration du professionnelle, de la jeunesse et de la construction territoire ; citoyenne. - la coordination des actions de désenclavement intérieure A ce titre, il est compétent pour : et extérieure ; - la définition de la politique d’emploi et de lutte contre - le suivi de l’acquisition du matériel roulant, en rapport le chômage et le sous-emploi ; avec les ministres concernés. - la définition et le suivi de la mise en œuvre des actions et mesures destinées soit à préserver des emplois, soit à Article 25 : Le ministre de la Santé et de l’Hygiène favoriser la création d’emplois ; publique prépare et met en œuvre la politique nationale en - le développement de la formation professionnelle et le matière de santé et d’hygiène publique. renforcement des capacités des structures nationales de formation professionnelle en vue de répondre aux défis de A ce titre, il est compétent pour : l’intégration sous-régionale et du renforcement de la - l’extension de la couverture sanitaire et l’amélioration compétitivité des entreprises nationales ; de l’accessibilité aux centres et établissements de santé - l’élaboration et la mise en œuvre des mesures visant - le renforcement du plateau technique des centres et l’insertion professionnelle des jeunes et des femmes ; établissements de santé ; - la définition et le suivi de la mise en œuvre de mesures - l’augmentation de l’offre de santé, l’amélioration de la visant une adéquation entre la formation et les besoins du qualité et la réduction du coût des soins de santé ; marché du travail ; - la prévention et la lutte contre les grandes endémies et - la promotion, l’organisation, l’orientation et la les maladies constituant des problèmes de santé publique ; coordination des actions visant à assurer le plein - l’organisation efficace et rationnelle des hospitalisations épanouissement des jeunes et leur insertion dans le et, le cas échéant, des évacuations sanitaires dans le secteur processus de développement économique, social et culturel public ; ; - le développement et l’appui aux structures de santé - l’élaboration et la mise en œuvre de mesures aptes à communautaires et le contrôle de leur gestion, le répondre aux attentes des jeunes et à susciter leur pleine renforcement de l’autonomie et de la responsabilité des établissements hospitaliers ; 08 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 571 - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - la coordination des rapports du Gouvernement avec les relatives à l’exercice des professions médicales, organisations syndicales et patronales ; paramédicales et pharmaceutiques ; - l’élaboration et l’application des règles relatives à la - l’organisation de l’approvisionnement régulier en détermination de la représentativité et de la légitimité des médicaments et produits pharmaceutiques ; organisations syndicales ; - le développement et l’organisation de la médecine - la facilitation et le suivi des relations entre le traditionnelle ; Gouvernement et les institutions de la République autres - la promotion de l’hygiène publique ; que le Président de la République. - le développement de la recherche et de la formation post universitaire dans les domaines de la médecine et de Article 28 : Le ministre de la Recherche scientifique la pharmacie humaine. prépare et met en œuvre la politique nationale dans le domaine de la promotion de la recherche scientifique.

Article 26 : Le ministre de l’Energie et de l’Eau prépare et met en œuvre la politique nationale dans le domaine A ce titre, il est compétent pour : énergétique et dans le domaine du développement et de la - la définition des priorités nationales en matière de gestion de l’eau. recherche scientifique ; - la coordination des actions dans le domaine de la A ce titre, il est compétent pour : recherche scientifique et technologique en vue d’accroître - la mise en valeur des ressources énergétiques et la les capacités nationales dans la maîtrise des sciences et réalisation des infrastructures y afférentes ; techniques ; - le suivi et le contrôle de la production, du transport et - l’organisation de la communauté des chercheurs et la de la distribution de l’énergie; réglementation de la recherche scientifique ; - le renforcement du réseau électrique et de la desserte - la mobilisation de financements en faveur du nationale en énergie ; développement de la recherche scientifique ; - le développement des énergies conventionnelles, - le suivi de l’utilisation des fonds publics destinés au nouvelles ou renouvelables ; financement de la recherche scientifique ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - l’appui à la validation et à la valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation scientifiques ; - l’évaluation de la performance des institutions publiques applicables en matière d’exploitation et de gestion des et du système de recherche scientifique ; ressources énergétiques et hydrauliques ; - la vulgarisation des résultats scientifiques ; - la réalisation d’études de travaux d’aménagement des - la promotion de la culture scientifique et technologique. cours d’eau, en concertation avec les autres ministres concernés ; Article 29 : Le ministre de l’Aménagement du Territoire - le développement de l’accès des populations à l’eau ; et de la Population prépare et met en œuvre la politique - la maîtrise et l’économie d’énergie ; nationale dans les domaines de l’aménagement du territoire, - la promotion de la sûreté radiologique et de la sécurité de la population et des statistiques. des sources radioactives et des équipements associés sur le territoire national. A ce titre, il est compétent pour : - l’élaboration et le contrôle de la mise en œuvre de la

Article 27 : Le ministre du Travail et de la Fonction législation relative à l’aménagement du territoire ; publique, chargé des Relations avec les Institutions, prépare - l’élaboration et la mise en œuvre du schéma national et met en œuvre la politique nationale dans les domaines d’aménagement du territoire ; du travail et de la fonction publique. - l’appui à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des schémas nationaux sectoriels, tout en assurant leur A ce titre, il est compétent pour : coordination et leur cohérence avec les niveaux régional et - l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de la local, en vue d’un développement cohérent et harmonieux législation du travail dans le secteur privé ; du territoire ; - les mesures de lutte contre le travail des enfants, les - la conception et le suivi de la mise en œuvre de stratégies discriminations et les harcèlements dans les lieux du et de grands pôles d’activités visant le développement travail ; harmonieux et équilibré du territoire national ; - l’élaboration, l’application ou le contrôle de - la collecte, le traitement et la diffusion des données de l’application des règles relatives à l’emploi du personnel population nécessaires à la formulation des politiques civil de l’Etat et des organismes publics de l’Etat ; publiques et la constitution de bases de données - l’élaboration et la mise en œuvre de la politique salariale démographiques, en liaison avec les ministres concernés ; et de rémunération de l’Etat ; - l’initiation et l’appui à la réalisation d’études et - l’amélioration de la performance du personnel civil de recherches en matière de population et de développement l’Etat et des organismes publics de l’Etat ; en vue de réaliser des projections démographiques et de - la promotion du dialogue social, la prévention et la suivre les indicateurs de mouvement de la population ; gestion des conflits collectifs ; - le suivi de la prise en compte des questions de population dans les politiques nationales ; 572 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - la collecte, le traitement et l’analyse des données A ce titre, il est compétent pour : statistiques dans le cadre de la mise en œuvre du suivi- - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles évaluation du schéma directeur (SDS). relatives à l’exercice de la liberté religieuse et de culte, à l’enseignement des religions et des cultes, aux prêches, à

Article 30 : Le ministre de la Promotion de la Femme, de la création et au fonctionnement des établissements l’Enfant et de la Famille prépare et met en œuvre la politique religieux, des missions et congrégations, des édifices de nationale du genre, de la famille, de promotion et de culte et des associations confessionnelles ; protection de la femme et de l’enfant. - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles relatives à l’organisation des pèlerinages et des fêtes A ce titre, il est compétent pour : religieuses ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - l’élaboration et la mise en œuvre des mesures devant relatives au financement des activités religieuses ou de assurer le bien-être de la femme, de la famille et de l’enfant culte, aux œuvres caritatives des établissements religieux ; et des édifices de culte, des missions, congrégations et - la politique nationale du genre ; associations confessionnelles ; - l’élaboration et la mise en œuvre des actions visant à - le suivi des relations des associations confessionnelles assurer la prise en charge des besoins spécifiques des ou de culte avec les associations étrangères et les femmes et des enfants ; organisations internationales non gouvernementales - la promotion des droits de la femme et de l’enfant ; poursuivant des buts similaires. - la protection de l’enfance ; - la prise en compte des besoins spécifiques des femmes Article 33 : Le ministre des Sports prépare et met en œuvre et des enfants dans les programmes et projets de la politique nationale en matière de développement des développement. activités physiques et sportives.

Article 31 : Le ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme prépare et met en œuvre la politique nationale A ce titre, il est compétent pour: dans les domaines de la culture, de l’artisanat et du tourisme. - le développement du sport et des activités physiques ; - l’organisation et le contrôle des mouvements sportifs Ace titre, il est compétent pour : nationaux ; - la promotion et le développement d’une culture ancrée - la préparation, en relation avec les différents organismes dans les valeurs de la société malienne et de la civilisation sportifs, des équipes nationales et des athlètes en vue de universelle ; leur participation aux différentes compétitions ; - l’organisation, en relation avec les différents organismes - la promotion de la production et de la créativité sportifs, de manifestations sportives nationales ou littéraires, artistiques et culturelles ; internationales. - la protection, la conservation et la valorisation des œuvres du patrimoine culturel national ; Article 34 : Les ministres exercent, chacun, leurs - la promotion de la culture malienne à l’extérieur du Mali attributions spécifiques en concertation avec les ministres et le développement des échanges culturels, en liaison avec qui en sont concernés ou intéressés. Ces concertations le ministre chargé de la coopération internationale ; doivent être menées avant la saisine du Secrétariat général - la protection des droits d’auteur et droits voisins et la du Gouvernement des projets de texte ou de documents de lutte contre la piraterie ; politique nationale. - l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la réglementation relative à l’artisanat et Article 35 : Le présent Décret, qui abroge toutes au tourisme ; dispositions antérieures contraires, notamment celles du - l’élaboration et la mise en œuvre des actions de Décret n°2015-0633/P-RM du 15 octobre 2015, sera promotion du secteur de l’artisanat, notamment celles visant enregistré et publié au Journal officiel de la République du à renforcer les capacités des acteurs, à améliorer l’offre et Mali. la qualité des produits, à moderniser les outils de production et le système de commercialisation ; Bamako, le 7 mars 2016 - l’élaboration et la mise en œuvre des actions de promotion en vue d’optimiser la contribution du secteur Le Président de la République, touristique au développement du pays ; Ibrahim Boubacar KEITA - l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de diversification et de valorisation des sites et produits Le Premier ministre, touristiques ; Modibo KEITA - la politique de développement régional de la culture et des métiers de l’art.

Article 32 : Le ministre des Affaires religieuses et du Culte prépare et met en œuvre la politique nationale en matière d’exercice, d’expression, d’enseignement ou de diffusion des convictions religieuses et des cultes.