Décret n°2016-0062 P-RM du 15 février 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 364 DECRET N°2016-0062/P-RM DU 15 FEVRIER 2016 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n° 2016-002 portant création de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION SECTION I : DE LADIRECTION NATIONALE Article 2 : La Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. Article 3 : Le Directeur national de la Protection sociale et de l’Economie solidaire est chargé de diriger, d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service. Article 4 : Le Directeur national de la Protection sociale et de l’Economie solidaire est assisté et secondé d’un Directeur national adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la Protection sociale et de l’Economie solidaire sur proposition du Directeur national. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. SECTION II : DES STRUCTURES Article 5 : La Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire comprend : En Staff : * Le Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Communication; * Le Centre de Planification, de Documentation et d’Informatique. En ligne quatre (04) Divisions : * La Division Sécurité sociale ; * La Division Filets sociaux ; * La Division Mutualité sociale ; * La Division Promotion de l’Economie solidaire. Article 6 : Le Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Communication est chargé : d’assurer l’accueil et l’orientation des usagers et de mettre à leur disposition les informations nécessaires ; de tenir la boîte à suggestions et de faire le dépouillement des informations recueillies au niveau de la boîte ; de faire des suggestions nécessaires pour améliorer le service rendu aux usagers; de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie de communication du service. Article 7 : Le Centre de Planification, de Documentation et d’Informatique est chargé : de constituer et de mettre à jour la base de données ; de collecter, centraliser et diffuser les informations relatives à la protection sociale et de l’économie solidaire ; de participer à l’élaboration des outils de planification, de programmation, de suivi-évaluation et de veiller au respect des normes ; d’assurer l’informatisation du service ; de gérer le système informatique ; de participer à l’élaboration de plans de formation et de veiller à leur mise en œuvre ; de participer à la coordination des plans/programmes et stratégies. Article 8 : La Division Sécurité sociale est chargée : de contribuer à l’élaboration de la réglementation en matière de sécurité sociale et de l’assurance maladie ; de coordonner et d’assurer le suivi des institutions de sécurité sociale et de veiller à l’application des normes de sécurité sociale et de l’assurance maladie en particulier; d’apporter un appui conseil pour la mise en œuvre des conventions de sécurité sociale ; de contrôler l’application des normes en matière de sécurité sociale et de veiller à leur mise en œuvre ; 365 4 Mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI de procéder aux études et recherches en matière de sécurité sociale et de l’assurance maladie. Article 9 : La Division Sécurité sociale comprend deux (2) Sections : la Section Suivi des Institutions de Sécurité sociale et des Conventions bilatérales et multilatérales ; la Section Normes de Sécurité sociale et Contrôle. Article 10 : La Division Filets sociaux est chargée : de procéder à toutes études et recherches dans le domaine des filets sociaux ; de proposer des mesures d’amélioration de la législation en matière de protection sociale ; d’assurer le suivi et la coordination des programmes de filets sociaux des différents intervenants ; de collecter des données statistiques en matière de programmes de filets sociaux ; de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du registre unifié. Article 11 : La Division Filets sociaux comprend deux (2) sections : la Section Promotion et Suivi des Filets sociaux ; la Section Etudes et Recherches. Article 12 : La Division Mutualité sociale est chargée : d’instruire les dossiers relatifs à l’octroi des autorisations d’agrément ; de contrôler, suivre et évaluer l’application de la règlementation en matière de mutualité sociale ; de mener des études et recherches dans les domaines de la mutualité sociale et des risques couverts par les mutuelles sociales ; de participer à l’élaboration des stratégies de promotion des mutuelles sociales; de veiller au renforcement des capacités des organisations de la mutuelle sociale ; de produire des données statistiques sur la mutualité sociale. Article 13 : La Division Mutualité sociale comprend deux (2) Sections : la Section Promotion, Appui et Etudes Recherches ; la Section Contrôle et Suivi-évaluation. Article 14 : La Division Promotion de l’Economie solidaire est chargée : d’apporter un appui conseil aux sociétés coopératives, associations et autres groupements ; de veiller à l’amélioration des systèmes d’intervention des sociétés coopératives, associations et autres groupements; de développer les approches favorisant la création d’emplois et de richesses ; de veiller au respect de la conformité des interventions des sociétés coopératives, associations et autres groupements avec la législation en matière d’économie solidaire et de protection sociale; de constituer et de mettre à jour les bases de données en matière de sociétés coopératives, associations et autres groupements et de suivre la mise en œuvre ; de coordonner, suivre et évaluer les projets et programmes des sociétés coopératives, associations et autres groupements; de contribuer à la réalisation des activités génératrices de revenus pour les associations et autres groupements ; de mener des études et recherches ; d’élaborer les règles, méthodes et procédures visant la promotion des sociétés coopératives, associations et autres groupements et de suivre la mise en œuvre. Article 15 : La Division Promotion de l’Economie solidaire comprend : la Section Promotion et Appui aux Sociétés coopératives ; la Section Réglementation et Suivi des Sociétés coopératives ; la Section Promotion des Associations et autres Groupements. Article 16 : Le Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Communication et le Centre de Planification, de Documentation et d’Informatique sont dirigés par des Chefs de Bureau et de Centre nommés par arrêté du ministre chargé de la Protection sociale, sur proposition du Directeur national de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. Le Chef du Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Communication et le Chef du Centre de Planification, de Documentation et d’Informatique ont rang de Chef de Division de Service central. Les Divisions et les Sections sont dirigées par les Chefs de Division et de Section, nommés respectivement par arrêté et décision du ministre chargé de la Protection sociale et de l’Economie solidaire sur proposition du Directeur national de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT SECTION I : DE L’ELABORATION DE LA POLITIQUE DU SERVICE Article 17 : Sous l’autorité du Directeur national, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d’actions concernant les matières relevant de leurs domaines de compétence, procèdent à l’évaluation périodique des programmes, des actions mises en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des Sections. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 366 Article 18 : Les Chefs de Section fournissent aux Chefs de Division les éléments d’informations indispensables à l’élaboration des études et programmes d’actions, procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leur domaine de compétence. Article 19 : Les Chargés fournissent aux Chefs de Section les éléments d’informations indispensables à l’élaboration des études et programmes d’actions, procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leur domaine de compétence. SECTION II : DE LA COORDINATION ET DU CONTROLE Article 20 : L’activité de coordination et de contrôle s’exerce sur les services régionaux et subrégionaux, ainsi que les services rattachés chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière protection sociale et de l’économie solidaire par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des activités à accomplir ; un droit d’intervention à postériori sur les décisions consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. Article 21 : La Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire est représentée : au niveau de la Région et du District de Bamako par les Directions régionales du Développement social et de l’Economie solidaire ; au niveau du Cercle et des Communes du District de Bamako par les Services locaux du Développement socal et de l’Economie solidaire. Article 22 : Le Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives (CAMASC) est rattaché à la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 23 : Un arrêté du ministre chargé de la Protection sociale fixe, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. Article24 : Le présent décret abroge le Décret n°09-557/ P-RM du 16 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. Article 25 : Le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, le ministre de l’Administration territoriale et le ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, Hamadou KONATE Le ministre de l’Administration territoriale, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE DECRET N°2016-0063/P-RM DU 15 FEVRIER 2016 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CONTENTIEUX DE L’ETAT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2014-018/P-RM du 03 octobre 2014 portant création de la Direction générale du Contentieux de l’Etat ; Vu le Décret n°2014-0849/P-RM du 12 novembre 2014 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Contentieux de l’Etat ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Youssouf DIARRA, N°Mle 907 77.Y, Magistrat, est nommé Directeur général du Contentieux de l’Etat.