Décret n° 2015-0326-P-RM du 16 mai 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’Eau d’irrigation (ATI)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 896 DECRETE : ARTICLE 1er : Monsieur Fily SISSOKO, N°Mle 0125 929.B, Magistrat de 2ème grade, 2èmegroupe, 4ème échelon est détaché pour une durée de cinq (05) ans auprès du Conseil régional de Mopti. ARTICLE 2 : Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de prise de service de l’intéressé, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 mai 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N° 2015-0326/P-RM DU 6 MAI 2015 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE D’AMENAGEMENT DES TERRES ET DE FOURNITURE DE L’EAU D’IRRIGATION (ATI) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°86-91/AN –RM du 12 juillet 1986 portant Code domanial et foncier ; Vu la Loi n°91-051/AN-RM du 26 février 1991 portant statut général des Etablissements publics à caractère industriel et commercial ; Vu la Loi n°95-034 du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-07 du 7 février 2012 portant code des collectivités territoriales ; Vu la Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant loi d’orientation agricole ; Vu la Loi n°2014-049/AN-RM du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d’Etat, modifiée par la Loi n° 92-029/AN-RM du 05 octobre 1992 ; Vu l’Ordonnance n°2015-016/P-RM du 02 avril 2015 portant création de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION 1 : Des attributions ARTICLE 2 : Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : fixer l’organisation interne de l’Agence ainsi que les conditions et modalités d’octroi d’indemnités et d’avantages spécifiques au personnel ; approuver les programmes d’activités préparés par la Direction ; voter le budget annuel et approuver les comptes financiers ; examiner et approuver le rapport annuel du Président Directeur Général de l’Agence ; délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles ; donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle. SECTION 2 : De la composition ARTICLE 3 : Le Conseil d’Administration de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation est composé de neuf (9) membres dont les sièges sont répartis comme suit : 1. Présidence du Conseil d’Administration : Le Président Directeur général ; 2. Représentants des Pouvoirs publics : le représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; le représentant du ministre chargé des Finances ; Utente Texte surligné 89715 Mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le représentant du ministre chargé de l’Administration territoriale ; le représentant du ministre de l’Eau ; le représentant du ministre chargé de l’Equipement ; 3. Représentant des Collectivités territoriales : un représentant de l’Association des Collectivités Régions du Mali ; 4. Représentants des usagers : un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; 5. Représentant du personnel : un représentant des travailleurs de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 4 : L’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation est dirigée par un Président Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Agriculture. Il est assisté et secondé d’un Directeur général adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. Le Directeur général adjoint seconde et remplace de plein droit le Président Directeur général en cas d’absence ou d’empêchement. ARTICLE 5 : Le Président Directeur général représente l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable du bon fonctionnement de l’Agence, de la réalisation du programme de travail et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. A cet effet, il est chargé : d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation ; d’assurer la promotion de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation ; d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie dans le cadre de la législation en vigueur ; d’assurer l’application des décisions du Conseil d’Administration ; de signer les actes relatifs aux baux, conventions et contrats au nom de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation ; de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration, les programmes annuels et pluriannuels d’interventions des plans de financement et budgets correspondants ; d’exécuter le budget de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation dont il est l’ordonnateur. CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION ARTICLE 6 : Le Comité de gestion de l’Agence est un organe consultatif, composé du Président Directeur général, du Directeur général adjoint, des Chefs de départements et de trois représentants des travailleurs. ARTICLE 7 : Le Comité de gestion statue sur toutes les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Agence. A ce titre, il est consulté sur : toute mesure de nature à modifier le volume de travail, la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi du personnel ; toute introduction de nouvelles technologies ; toute initiative visant l’amélioration des rendements de la productivité et de la vie sociale au sein de l’Agence ; le plan annuel de formation et de perfectionnement du personnel. Sur toutes ces questions, le Comité de gestion émet des avis et recommandations qui sont notifiés au Président Directeur général, au Conseil d’Administration et au ministre de tutelle. Il est tenu d’en informer l’ensemble des travailleurs de l’Agence. ARTICLE 8 : Le Comité de Gestion se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les trois mois. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des représentants des travailleurs, du Président Directeur général, du Conseil d’Administration ou du ministre de tutelle. Les sessions du Comité de Gestion sont présidées par le Président Directeur général ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Directeur général adjoint. Le Président Directeur général convoque les sessions du Comité de gestion et en établit l’ordre du jour. Le Comité de Gestion établit un procès-verbal de ses délibérations dont une copie est transmise au Conseil d’Administration. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 898 TITRE III : DE LA PASSATION DES MARCHES ARTICLE 9 : La signature de toute convention ou contrat dont le montant excède cinq cent (500) millions de Francs CFA est soumis à l’autorisation préalable et obligatoire du ministre chargé de tutelle. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 : Le ministre du Développement rural, le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le ministre de l’Energie et de l’Eau, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 mai 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Développement rural, Bokary TRETA Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Cheickna Seydi Ahamadi DIAWARA Le ministre des Mines, ministre de l’Energie et de l’Eau par intérim, Boubou CISSE Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Maître Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Mohamed AG ERLAF Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAÏGA Le ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, Mamadou Hachim KOUMARE Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0327/P-RM DU 6 MAI 2015 PORTANT RECTIFICATIF AU DECRET N°2015 0146/P-RM DU 05 MARS 2015 PORTANT NOMINATION DE PROFESSEURS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2015-0146/P-RM du 05 mars 2015 portant nomination de Professeurs ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : L’article 1er du décret du 05 mars 2015 est rectifié ainsi qu’il suit : Au lieu de : Monsieur Antimé AGNOU, Maître de Conférences ; Lire : Monsieur Atimé AGNOU, Maître de Conférences ; ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 mai 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Education nationale, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique par intérim, Kénékouo dit Barthélémy TOGO Le ministre du Travail, de la Fonction publique, et de la Réforme de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA Le ministre du Commerce et de l’Industrie, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Abdel Karim KONATE