Décret n°2015-0242-P-RM du 2 avril 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet d’appui institutionnel aux structures techniques de l’Elevage et de la Pêche

76924 Avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°2015-0242/P-RM DU 2 AVRIL 2015 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROJET D’APPUI INSTITUTIONNEL AUX STRUCTURES TECHNIQUES DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n° 2015-012/P-RM du 02 avril 2015 portant création du Projet d’Appui institutionnel aux Structures techniques de l’Elevage et de la Pêche ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 1er : Les organes d’administration et de gestion du Projet d’Appui institutionnel aux Structures techniques de l’Elevage et de la Pêche sont : la Structure Mixte de Concertation locale ; la Cellule de coordination et de gestion. SECTION I : DE LA STRUCTURE MIXTE DE CONCERTATION LOCALE ARTICLE 2 : La Structure mixte de Concertation locale du Projet d’Appui institutionnel aux structures techniques de l’Elevage et de la Pêche est chargée : de superviser l’exécution des engagements pris par les Parties ; d’apprécier l’état d’avancement du projet et de l’atteinte de ses résultats ; d’approuver les plans d’activités du projet ; d’approuver les ajustements ou les modifications éventuelles des résultats intermédiaires, en respectant l’objectif spécifique, la durée et l’enveloppe budgétaire fixés par la Convention spécifique et en veillant à la faisabilité de l’ensemble des actions ; de faire des recommandations aux autorités compétentes et aux parties signataires des conventions ; de résoudre tout problème de gestion qui se poserait, relatif aux ressources financières ou matérielles ou à l’interprétation du dossier technique et financier ; d’initier des missions d’évaluation technique ou d’audit financier ; d’approuver les évaluations, les audits et le rapport final et de clôturer le projet. ARTICLE 3 : La Structure mixte de Concertation locale est composée comme suit : Président : Le ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ou son représentant Membres : le représentant du ministre chargé de la Coopération internationale ; le représentant du ministre chargé des Finances ; le représentant Résident de l’Agence Belge pour le Développement (CTB) au Mali ; le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur du Développement rural ; le Commissaire au Développement institutionnel ; le Président de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; le Directeur de l´Institut national de Statistique ; le Directeur national de la Planification du Développement. La Structure mixte de Concertation locale peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences. ARTICLE 4 : La Structure mixte de Concertation locale se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire une fois par semestre ou en session extraordinaire chaque fois que de besoin. ARTICLE 5 : Le secrétariat de la Structure mixte de Concertation locale est assuré par la Cellule de coordination et de gestion du Projet. Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 770 SECTION II : DE LA CELLULE DE COORDINATION ET DE GESTION ARTICLE 6 : Le Projet d’Appui institutionnel aux Structures techniques de l’Elevage et de la Pêche est dirigé par un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 7 : Le directeur dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Projet. A ce titre, il est chargé : de superviser avec l’Assistant technique international, coresponsable ; la gestion financière et administrative du projet ; de coordonner les activités d’appui au renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles des structures techniques de l’Elevage et de la Pêche en vue d’une meilleure réalisation de leurs missions ; de coordonner les activités d’appui au renforcement des compétences du personnel des structures techniques de l’Elevage et de la Pêche dans les domaines de la planification, de la budgétisation et du suivi-évaluation. ARTICLE 8 : Le directeur du Projet d’Appui institutionnel aux Structures techniques de l’Elevage et de la Pêche est assisté par : un expert en appui institutionnel ; un expert en suivi/évaluation ; un responsable administratif et financier ; un secrétaire comptable ; un ronéotypiste/planton ; deux chauffeurs. ARTICLE 9 : L’expert en appui institutionnel est chargé : d’appuyer le directeur dans la supervision de la gestion financière et administrative du projet ; d’assister le directeur dans la coordination des activités d’appui au renforcement de capacités institutionnelles et organisationnelles des structures techniques de l’Elevage et de la Pêche en vue d’une meilleure réalisation de leurs missions ; d’appuyer le directeur dans la coordination des activités d’appui au renforcement des compétences du personnel des structures techniques de l’Elevage et de la Pêche dans les domaines de la planification, de la budgétisation et du suivi-évaluation. L’expert en appui institutionnel est recruté et mis à disposition du projet par le partenaire financier. ARTICLE 10 : L’expert en suivi-évaluation est chargé : d’assurer le suivi-évaluation des activités du projet ; d’appuyer les directions nationales de l’élevage et de la pêche, en rapport avec la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur du Développement rural (CPS/SDR) et l’Institut national de la Statistique (INSTAT), dans la mise en place du système interne de suivi-évaluation intégrant un mécanisme de collecte et de traitement continus des données statistiques sur les sous-secteurs élevage et pêche. L’expert en suivi-évaluation est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche. ARTICLE 11 : Le responsable administratif et financier est chargé : de préparer le manuel de procédures du projet conjointement avec la représentation CTB au Mali ; d’assurer, en rapport avec le directeur et le coresponsable, la gestion administrative et financière du projet. Le responsable administratif et financier est recruté et mis à la disposition du projet par le partenaire financier. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 12 : La Cellule de coordination et de gestion est responsable de la production des résultats du projet qui se déclinent comme suit : des stratégies opérationnelles sont développées pour les sous-secteurs de l’élevage et de la pêche et la capacité des services techniques en développement de stratégies opérationnelles est renforcée ; des mécanismes de coordination interne et externe et de communication avec les PTF et les autres acteurs étatiques et non étatiques sont mis en place dans les sous-secteurs ; les systèmes de suivi-évaluation et de statistique sont renforcés dans les sous-secteurs de l’élevage et de la pêche, et les structures techniques de l’élevage et de la pêche sont dotées d’un cadre de fonctionnement plus efficace. ARTICLE 13 : Le directeur et l’expert en appui institutionnel, appuyés par le chef de volet suivi-évaluation et le responsable administratif et financier, élaborent les plans opérationnels annuels et les rapports annuels d’activités et de tout autre document soumis à l’approbation de la Structure mixte de concertation locale. ARTICLE 14 : La Cellule de coordination et de gestion du projet assure le secrétariat de la Structure mixte de concertation locale et à ce titre, elle remplit les fonctions suivantes : 77124 Avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI organiser la tenue des réunions ; assurer la distribution des documents et rapports du projet auprès des membres de la structure mixte de concertation locale et d’autres personnes concernées ; donner les explications techniques, administratives et financières requises lors des réunions ; élaborer les comptes rendus de réunion et les diffuser auprès des membres. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 15 : Le ministre du Développement rural et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 avril 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, ministre du Développement rural par intérim, Mohamed Ag ERLAF Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0243/P-RM DU 2 AVRIL 2015 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT EN STATISTIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 96-015 du 13 février 1996 portant statut général des Etablissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’Education en République du Mali ; Vu la Loi n°05-026 du 6 juin 2005 régissant le système statistique national ; Vu la Loi n° 2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’ordonnance n°2015-013/P-RM du 02 avril 2015portant création du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique ; Vu le Décret n° 2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique, en abrégé CFP-STAT. ARTICLE 2 : Le siège du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Administration de l’établissement. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION I : DE LA COMPOSITION ARTICLE 3 : Le Conseil d’Administration du CFP-STAT est composé comme suit : Membres avec voix délibérative : Au titre des pouvoirs publics : Président : Le ministre chargé de la Statistique ou son représentant un représentant du ministre chargé de la Fonction publique ; un représentant du ministre chargé de la Formation professionnelle ; un représentant du ministre chargé de l’Enseignement secondaire général et technique ; un représentant du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ; un représentant du ministre chargé des Finances ; Au titre des organismes personnalisés : le Directeur général de l’Institut national de la Statistique ;