Décret n°2014-0719-P-RM du 19 septembre 2014 relatif aux attributions particulières du Commissaire à la Sécurité alimentaire

182114 Novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé l’avenant N°1 au marché n°0497/DGMP-DSP-2010 relatif au lot 5 : les aménagements, notamment les branchements aux réseaux eau et électricité et la pose du gazon, les réseaux internes d’alimentation en eau potable, le traitement des eaux usées et l’exécution des collecteurs des travaux de construction et d’équipement de la cité universitaire de 4000 places à Kabala conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise ECONI pour un montant de cinq cent soixante quatorze millions trois cent trente sept mille quatre cent cinquante cinq (574.337.455) francs CFA TTC et un délai d’exécution de quatorze (14) mois. ARTICLE 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 septembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Mountaga TALL DECRET N°2014-0718/P-RM DU 18 SEPTEMBRE 2014 PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE N°0900/DGMP-DSP-2010 RELATIF AUX ETUDES ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES, AU CONTRÔLE ET AU SUIVI DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D’EQUIPEMENT DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE 4000 PLACES A KABALA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2014-256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les Autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé l’avenant N°1 au marché n°0900/DGMP-DSP-2010 relatif aux études architecturales et techniques, au contrôle et au suivi des travaux de construction et d’équipement de la cité universitaire de 4000 places à Kabala conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Cabinet d’Architecture et d’Urbanisme (CADAU) pour un montant de cinq cent dix huit millions neuf cent trente quatre mille trois cent vingt et un (518.934.321) francs CFA TTC et un délai d’exécution de trente quatre (34) mois. ARTICLE 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 septembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Mountaga TALL DECRET N°2014-0719/P-RM DU 19 SEPTEMBRE 2014 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DU COMMISSAIRES A LA SECURITE ALIMENTAIRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; gnahoua Highlight gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1822 Vu le Décret n°2014-0297/P-RM du 07 mai 2014 portant nomination du Commissaire à la Sécurité Alimentaire avec rang de ministre ; DECRETE : ARTICLE 1er : Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire est chargé : de fournir au Président de la République, tous les quinze jours et chaque fois que les circonstances l’exigent, des informations sur la situation alimentaire et l’évolution des prix des produits agricoles ; de donner au gouvernement des informations sur la situation des distributions alimentaires gratuites dans les zones d’insécurité alimentaire ; de participer aux travaux des conseils et comités en rapport avec son domaine de compétences. ARTICLE 2 : Pour l’exercice de ses attributions particulières, le Commissaire à la Sécurité Alimentaire dispose : d’un (1) Chef de cabinet ; d’un Attaché de cabinet ; d’un (1) Secrétaire particulier. ARTICLE 3 : Le Chef de cabinet, l’Attaché de cabinet et le Secrétaire particulier sont donnés par décret du Président de la République. Ils sont assimilés respectivement à un chef de cabinet, un attaché de cabinet et à un secrétaire particulier d’un département ministériel. ARTICLE 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 19 septembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ARRETES MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ARRETE N°2013-3110/MCI-SG DU 30 JUILLET 2013 PORTANT AGREMENT AU CODE DES INVESTISSEMENTS DE L’USINE DE DECORTICAGE ET DE TRANSFORMATION DE NOIX DE CAJOU DE LA SOCIETE « AGRO INDUSTRIE DEVELOPPEMENT S.A », « A.I.D-SA » A BOUGOUNI. LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, ARRETE : ARTICLE 1er : L’usine de décorticage et de transformation de noix de cajou sise à Bougouni, Région de Sikasso, de la Société «Agro Industrie Développement S.A», «A.I.D SA», Banankabougou, rue 626, porte 255, BP E 4211, Bamako, Tél : 20 20 91 49, est agréée au «Régime D » du Code des Investissements. ARTICLE 2 : La Société « A.I.D-SA », bénéficie, dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation de l’usine susvisée, des avantages ci-après : a) au titre de la fiscalité de porte : exonération totale, pendant une durée de trente (30) ans, de tous impôts, droits et taxes sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipements. b) au titre de la fiscalité intérieure : exonération totale, pendant une durée de trente (30) ans, de tous impôts, droits et taxes liés à l’activité de production et de commercialisation, à l’exception de : * la TVA sur les ventes effectuées sur le marché national ; * la taxe sur les véhicules automobiles (vignettes) ; * l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) y compris ceux du personnel expatrié ; * la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) ; * la taxe-logement (TL) ; * la taxe-emploi jeune (TFJ) ; * la taxe de formation professionnelle (TFP) ; * les cotisations sociales. Toutefois, la Société « A.I.D-SA » peut écouler sur le marché local jusqu’à 20 % de sa production qui sont passibles des droits et taxes auxquels sont assujettis les produits similaires importés. ARTICLE 3 : La liste des équipements quantifiée et signée par le Ministre des Finances est jointe en annexe au présent arrêté dont elle fait partie intégrante. ARTICLE 4 : La Société « A.I.D-SA » s’engage à : réaliser, dans un délai de trois (03) ans à compter de la date de signature du présent arrêté, le programme d’investissement évalué à deux milliards quatre cent cinquante millions vingt cinq mille (2 450 025 000) Francs CFA. Toutefois il peut être accordé à la Société «A.I.D-SA », une seule prorogation de deux (2) ans à l’expiration de ce délai après une justification d’un début de réalisation du projet :