Décret n° 2014-0474-P-RM du 23 juin 2014 fixant la redevance du service public d’assainissement des eaux usées

121501 Août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 2 : Le ministre de la Décentralisation et de la Ville, le ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 23 juin 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de la Décentralisation et de la Ville, Ousmane SY Le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions, Bocar Moussa DIARRA Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N° 2014-0474/P-RM DU 23 JUIN 2014 FIXANT LA REDEVANCE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 90-110/AN-RM du18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère administratif ; Vu la Loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances ; Vu la Loi n° 02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’eau ; Vu l’Ordonnance n° 07-015/P-RM du 28 mars 2007 portant création de l’Agence nationale de gestion des Stations d’épuration du Mali, ratifiée par la loi n° 07- 42 du 28 juin 2007 ; Vu le Décret n° 01-395/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des eaux usées et des gadoues ; Vu le Décret n° 2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2014-0392/P-RM du 30 mai 2014 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe la redevance du service public d’assainissement des eaux usées. ARTICLE 2 : La redevance du service public d’assainissement des eaux usées est applicable aux eaux usées domestiques, industrielles, artisanales et commerciales. ARTICLE 3 : Au terme du présent décret, on entend par : Eau usée domestique : ensemble des eaux provenant de la lessive, du nettoyage, des latrines, des fosses septiques, des puisards ou tout autre ouvrage d’assainissement individuel et des travaux de cuisine ; Eau usée industrielle, artisanale et commerciale : ensemble des eaux usées provenant des procédés de transformation industrielle ou artisanale et des établissements commerciaux ; Gestionnaire délégué du service de l’eau potable : sociétés de production et de distribution de l’eau potable et associations des usagers auxquels le service de l’eau potable est délégué par l’Etat ou les Collectivités territoriales ; Installation de traitement des eaux usées : ensemble d’équipements pour l’épuration des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel suivant les normes ; Réseau d’égouts : ensemble de canalisations souterraines servant à collecter et à drainer les eaux usées privées et collectives vers des installations de traitement adéquat avant rejet dans le milieu naturel ; Service public de l’assainissement des eaux usées : collecte, transport et traitement des eaux usées rejetées. CHAPITRE II : DE L’ASSIETTE DE LA REDEVANCE ARTICLE 4 : La redevance du service public d’assainissement des eaux usées domestiques a pour assiette le mètre cube (m3) d’eau consommée par les usagers raccordés à un réseau d’égouts. ARTICLE 5 : La redevance du service public d’assainissement des eaux usées industrielles, artisanales et commerciales a pour assiette le mètre cube (m3) d’eau rejetée. Elle est applicable aux unités industrielles, artisanales et commerciales connectées ou non à un réseau d’égout et quelle que soit la source d’approvisionnement en eau. gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1216 CHAPITRE III : DU MONTANT DE LA REDEVANCE ARTICLE 6 : La redevance du service public d’assainissement des eaux usées domestiques est fixée à vingt trois (23) Francs CFA par mètre cube d’eau consommée, taux unique. ARTICLE 7 : La redevance du service public d’assainissement des eaux usées des unités industrielles, artisanales et commerciales disposant de leurs propres installations de traitement, qu’elles soient connectées ou non à un réseau d’égouts, est fixée à cinquante (50) francs CFA par mètre cube (m3) d’eaux usées rejetées. Sont également concernées les unités industrielles, artisanales et commerciales dont les eaux usées ne nécessitent pas de traitement et qui sont raccordées ou non à un réseau d’égout. ARTICLE 8 : La redevance du service public d’assainissement des eaux usées des unités industrielles, artisanales et commerciales, connectées ou non à un réseau d’égouts, dont les eaux usées nécessitent un prétraitement et qui ne disposent pas d’installations appropriées, est fixée à Soixante quinze (75) Francs CFA par mètre cube (m3) d’eau usées rejetées, taux unique. CHAPITRE IV : DES MODALITES DE FACTURATION ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ARTICLE 9 : La redevance du service public d’assainissement des eaux usées est facturée et recouvrée par les services compétents de l’Agence nationale de gestion des Stations d’épuration du Mali (ANGESEM). ARTICLE 10 : L’Agence nationale de gestion des Stations d’épuration du Mali peut, par contrat, déléguer la facturation et le recouvrement de la redevance du service public d’assainissement au prestataire du service public de distribution d’eau potable. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 11 : Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le ministre des Mines, le ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, le ministre du Commerce, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le ministre de l’Économie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 23 juin 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de l’Environnement de l’Eau et de l’Assainissement, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre des Mines, Boubou CISSE Le ministre de l’Economie et des Finances, ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements par intérim, Madame BOUARE Fily SISSOKO Le ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Général Sada SAMAKE Le ministre de l’Économie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N°2014-0475/P-RM DU 23 JUIN 2014 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DU MALI A ANKARA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu le Décret n° 179-PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret n° 204/ PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des services publics ; Vu le Décret n° 04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n° 04-098/P-RM du 31 mars 2004 portant Plan de carrière des fonctionnaires en service au Ministère des Affaires étrangères ; Vu le Décret n° 2011-100/P-RM du 07 mars 2011 portant Statut particulier des fonctionnaires du cadre unique des Affaires étrangères ; Vu le Décret n° 2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2014-0392/P-RM du 30 mai 2014 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :