Décret n° 2014-0368-PM-RM du 27 mai 2014 fixant le mécanisme institutionnel d’orientation, d’impulsion et de suivi de la mise en œuvre de la politique nationale genre du Mali

120301 Août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 02 juillet 2013-Arrêté n°2013-2706/MLAFU-SG portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles de terrain n°CP 1, 2, 3, 4 et 5 CW1, 2, 3 et 4 à déduire du TF n°7616 de la Commune VI du District de Bamako, d’une superficie de 09 hectares 96 A 59 C, sise dans la zone aéroportuaire de Bamako Sénou………….................................p1224 Arrêté n°2013-2707/MLAFU-SG portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles de terrain n°L 1, 2, et 3 à déduire du TF n°7616 de la Commune VI du District de Bamako, d’une superficie de 04 hectares 92 ares 09 centiares, sise dans la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou……p1225 Arrêté n°2013-2708/MLAFU-SG portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles de terrain n°CX 1, 2, 3, et 4, et 5 CY 1, 2, 3, 4 et CZ 1, 2, 3 et 4 à déduire du TF n°1528 de la Commune VI du District de Bamako, d’une superficie de 12 hectares 91 ares 06 centiares, sise dans la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou…..p1225 5 juillet 2013-Arrêté n°2013-2738/MLAFU-SG portant nomination du Chef de la Cellule d’audit interne de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre…………...p1226 Arrêté n°2013-2739/MLAFU-SG portant nomination de Directeurs régionaux des Domaines et du Cadastre……..…….p1226 Arrêté n°2013-2740/MLAFU-SG portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle de terrain n°F 5 à déduire du TF n°7616 de la Commune VI du District de Bamako, d’une superficie de 14 hectares 66 ares 22 centiares, sise dans la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou...…p1227 AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES (AMRTP) 9 juillet 2014-Décision n°14-063/MENIC-AMRTP/DG portant attribution de ressources en numérotation à Media Plus Communication….............................p1227 18 juillet 2014-Décision n°14-064/MENIC-AMRTP/DG portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau VSAT indépendant à usage privé et d’utilisation de fréquences radioélectriques par l’association Mali-Folkecenter NYETAA (MFC).. Annonces et communications............................... DECRET N°2014-0368/PM-RM DU 27 MAI 2014 FIXANT LE MÉCANISME INSTITUTIONNEL D’ORIENTATION, D’IMPULSION ET DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE GENRE DU MALI LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Document de Politique Nationale Genre du Mali ; DECRÈTE : ARTICLE 1er : Le présent décret fixe le mécanisme institutionnel d’orientation, d’impulsion et de suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale Genre du Mali. ARTICLE 2 : Le mécanisme institutionnel d’orientation, d’impulsion et de suivi comprend les organes consultatifs ci-après : 1) le Conseil supérieur de la Politique nationale Genre ; 2) le Secrétariat Permanent de suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale Genre ; 3) les Comités sectoriels d’institutionnalisation de la Politique nationale Genre ; 4) les Comités régionaux de suivi des questions de Genre. CHAPITRE I : LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLITIQUE NATIONALE GENRE DU MALI ARTICLE 3 : Le Conseil supérieur de la Politique nationale Genre est institué auprès du Premier ministre. ARTICLE 4 : Le Conseil supérieur de la Politique nationale Genre est chargé : 1) d’examiner périodiquement l’état de mise en œuvre de la Politique nationale Genre ; 2) d’analyser les propositions et recommandations soumises par le ministre chargé du Genre et de donner des orientations pour la prise en compte du Genre dans les textes législatifs et réglementaires, dans la formulation des politiques publiques, dans la composition des organes élus et des institutions administratives ; 3°) de veiller à la prise en compte, dans l’action gouvernementale, des observations des organisations de défense des droits humains sur les questions de violations des droits des femmes ; gnahoua Highlight gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1204 4°) d’examiner et de donner un avis sur les projets de rapports périodiques du Mali sur l’état de mise en œuvre des conventions et traités internationaux ratifiés par le Mali dans le domaine des droits de la femme ; 5°) de veiller à l’application des engagements internationaux du Mali en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ; 6) de veiller à l’application des recommandations des évaluations de la Politique Nationale Genre du Mali. ARTICLE 5 : Le Conseil supérieur de la Politique nationale Genre du Mali est composé comme suit : 1) Président du Conseil : Le Premier ministre ou le ministre désigné par lui. 2) Membres du Conseil : a) Au titre du Gouvernement : le ministre chargé du Genre ; le ministre chargé de la justice ; le ministre chargé de l’éducation ; le ministre chargé de la santé ; le ministre chargé de l’emploi ; le ministre chargé de l’agriculture ; le ministre chargé de l’environnement ; le ministre chargé de la décentralisation ; le ministre chargé des finances publiques ; le ministre chargé de la communication ; le ministre chargé de la fonction publique. b) Au titre des organisations faîtières de la société civile et du secteur privé : sept (7) représentants des organisations de la société civile évoluant dans le domaine de la promotion et de la défense des droits des femmes ; un (1) représentant de la Commission nationale des Droits de l’Homme ; un (1) représentant du Conseil national du Patronat ; un (1) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; un (1) représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un (1) représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers. ARTICLE 6 : Les représentants des organisations faîtières de la société civile et du secteur privé sont prioritairement les premiers responsables de ces organisations. Le cas échéant, ils sont désignés conformément aux règles qui sont propres à ces organisations. La liste des organisations appelées à désigner des représentants au Conseil supérieur est arrêtée par le ministre chargé du Genre. ARTICLE 7 : Le Président du Conseil supérieur de la Politique nationale Genre peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. Il peut solliciter la participation aux travaux du Conseil supérieur de députés à l’Assemblée Nationale, de conseillers nationaux au Haut Conseil des Collectivités Territoriales, des membres du Conseil Economique, Social et Culturel ou des représentants de confessions religieuses. Il peut également inviter à participer aux travaux du Conseil les représentants des organisations internationales intervenant au Mali dans les domaines de la promotion et de la défense des droits des femmes. ARTICLE 8 : Les représentants des organisations de la société civile et du secteur privé au sein du Conseil supérieur sont désignés pour un mandat d’un an renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, la perte de la qualité pour laquelle la désignation avait été faite met fin au mandat du membre concerné. ARTICLE 9 : La liste nominative des représentants des organisations de la société civile et du secteur privé est fixée par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du Genre. ARTICLE 10 : Le ministre chargé du Genre s’assure du fonctionnement régulier des organisations de la société civile et du secteur privé qui ont désigné des représentants au sein du Conseil supérieur. Il peut modifier la liste des organisations retenues et, le cas échéant, inviter celles qui sont nouvellement retenues à désigner des représentants. ARTICLE 11 : Le Conseil supérieur de la Politique nationale Genre se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour des réunions est fixé par le président du Conseil sur proposition du ministre chargé du Genre. ARTICLE 12 : Le secrétariat du Conseil supérieur de la Politique nationale Genre est assuré par le Secrétaire Permanent de suivi de la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre. CHAPITRE II : LE SECRETARIAT PERMANENT DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE GENRE DU MALI ARTICLE 13 : Il est créé, auprès du ministre chargé du Genre, un Secrétariat Permanent de Suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale Genre. ARTICLE 14 : En rapport avec le Secrétaire général, le Secrétariat permanent est chargé : 120501 Août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1) d’assister et d’appuyer les services et organismes publics chargés de la promotion et de la protection des droits des femmes ; 2) d’assurer la centralisation, la synthèse et l’analyse des rapports, notamment les rapports des Comités sectoriels d’institutionnalisation de la Politique nationale Genre et des Comités régionaux de suivi des questions de Genre. 3) de suivre la mise en œuvre de la Politique nationale Genre du Mali, de mesurer les progrès accomplis et de faire un rapport sur l’état d’avancement de la Politique nationale Genre du Mali. 4) de suivre la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes et faire au ministre des propositions destinées à assurer la prise en compte du Genre dans les textes législatifs et réglementaires, dans la formulation des politiques, dans la composition des organes élus et des institutions administratives ; 5) de proposer les mesures et modalités de coordination globale efficaces de la mise en œuvre de la politique nationale du Genre et de la prise en compte des questions de Genre dans les politiques publiques ; 6) d’assurer la préparation technique des réunions du Conseil supérieur de la Politique nationale Genre. ARTICLE 15 : Le Secrétariat permanent de suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale Genre est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du Genre. Il a rang de Conseiller technique d’un département ministériel. Le Secrétaire permanent veille à l’exécution des missions assignées au Secrétariat permanent. A cet effet, il est chargé de planifier et organiser les activités du Secrétariat permanent et de produire des rapports d’activités destinés au ministre chargé du Genre. ARTICLE 16 : Le Secrétariat permanent de suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale Genre comprend : 1) un expert chargé des questions juridiques ; 2) un expert chargé des questions économiques et de planification ; 3) un expert chargé des questions culturelles et sociales ; Ils ont rang de directeur de service central. Le Secrétariat permanent de suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale Genre dispose également d’un secrétaire chargé notamment de l’accueil et de l’orientation des usagers et partenaires, de la réception et de la ventilation du courrier, de la saisie informatique du courrier et d’un chauffeur-planton. ARTICLE 17 : Les membres du Secrétariat permanent sont recrutés sur appel à candidature et nommés par décret du Premier ministre. Ils peuvent être révoqués à tout moment, à la demande du ministre chargé du Genre. ARTICLE 18 : Une commission de sélection des candidatures est créée auprès du ministre chargé du Genre. Elle comprend nécessairement un représentant du Cabinet du Premier ministre, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et deux représentants des organisations représentées au sein du Conseil supérieur de la Politique nationale Genre. CHAPITRE III : LE COMITE SECTORIEL D’INSTITUTIONNALISATION DE LA POLITIQUE NATIONALE GENRE ARTICLE 19 : Un Comité sectoriel d’institutionnalisation de la Politique nationale Genre est créé auprès des ministres ci-après : le ministre chargé de la justice ; le ministre chargé de l’éducation ; le ministre chargé de la santé ; le ministre chargé de l’emploi ; le ministre chargé de l’agriculture ; le ministre chargé de l’environnement ; le ministre chargé de la décentralisation ; le ministre chargé des finances publiques ; le ministre chargé de la communication ; le ministre chargé de la fonction publique. ARTICLE 20 : Le Comité sectoriel d’institutionnalisation de la Politique nationale Genre est chargé de suivre la mise en œuvre de la Politique nationale Genre au niveau du ministère concerné et de veiller à la prise en compte des questions de Genre dans la formulation des politiques publiques au niveau dudit ministère. ARTICLE 21 : Le Comité sectoriel d’institutionnalisation de la Politique nationale Genre comprend les directeurs des services centraux et établissements publics du ministère concerné. ARTICLE 22 : Le Comité sectoriel d’institutionnalisation de la Politique nationale Genre est présidé par le conseiller chargé des questions de Genre nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné après avis favorable du ministre chargé du Genre. Il est mis fin à sa fonction dans les mêmes conditions ou à la demande motivée du ministre chargé du Genre sur proposition du ministre concerné. ARTICLE 23 : Sur convocation de son président, le Comité tient au moins une réunion de suivi par trimestre. Il dresse l’état des lieux des initiatives du ministère en matière de promotion d’égalité entre les sexes et transmet simultanément le rapport établi au ministre dont il relève et au Secrétariat permanent de suivi de la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1206 Il suit l’exécution des plans opérationnels du ministère dans le domaine de la Politique nationale Genre. Il examine les problèmes du Genre propres au ministère. Il soumet au ministre dont il relève et au Secrétariat Permanent les propositions et recommandations qu’il juge appropriées pour la réalisation des objectifs de la politique nationale Genre. ARTICLE 24 : Le Comité sectoriel peut adjoindre à ses travaux les représentants des organisations de la société civile intervenant dans le domaine de compétence spécifique du département. CHAPITRE IV : LE COMITE REGIONAL DE SUIVI DES QUESTIONS DE GENRE ARTICLE 25 : Un Comité régional de suivi des questions de Genre est créé auprès de chaque Gouverneur de Région et du District de Bamako. ARTICLE 26 : Le Comité régional de suivi des questions de Genre est chargé : 1) d’émettre des avis destinés au ministre chargé du Genre sur toutes les questions relatives au genre au niveau régional. 2) de formuler des recommandations et propositions permettant de corriger les discriminations et de mesurer les progrès en matière d’égalité entre les femmes et hommes au niveau de la Région ; 3) de donner des avis sur les programmes de développement régionaux en vue de la prise en compte du Genre ; 4) coordonner les actions des acteurs locaux et de divers intervenants en vue de maximiser l’impact de la Politique Nationale Genre ; 5) de produire le rapport semestriel régional de mise en œuvre de la politique nationale Genre du Mali. ARTICLE 27 : Le Comité Régional de suivi des Questions de Genre comprend : 1) les présidents des conseils de Région et de Cercle ou leurs vice-présidents ; 2) les Préfets de Cercle ; 3) deux représentants du Conseil régional dont le président ; 4) les directeurs ou représentants des services techniques régionaux des ministères auprès desquels sont crées des comités sectoriels d’institutionnalisation de la Politique nationale Genre ; 5) deux représentants de la société civile ; 6) deux représentants du secteur privé ; 7) deux leaders communautaires. Le Comité régional de suivi des questions de Genre est présidé par le Gouverneur. ARTICLE 28 : Les organisations appelées à participer au Comité régional sont désignées par le Gouverneur de région, sur proposition de la Direction régionale de la Famille, de la Femme et de l’Enfant en rapport avec le président du Conseil régional. ARTICLE 29 : Les représentants des organisations de la société civile et du secteur privé au sein du Comité sont désignés pour un mandat d’un an renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, la perte de la qualité pour laquelle la désignation avait été faite met fin au mandat du membre concerné. ARTICLE 30 : La liste nominative des représentants des organisations de la société civile et du secteur privé est fixée par décision du Gouverneur de Région. Toutefois, le Comité régional de suivi des questions de Genre peut s’adjoindre toute personne qu’il juge nécessaire à sa mission. ARTICLE 31 : Le Comité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président. La session ordinaire du Comité précède celle du Conseil régional. A défaut, elle se tient immédiatement à la fin de la session ordinaire du Conseil régional. L’ordre du jour des sessions est fixé par le président du Comité régional sur proposition du Directeur régional de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. ARTICLE 32 : Le secrétariat du Comité régional de suivi des questions de Genre est assuré par la Direction régionale de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. ARTICLE 33 : Les rapports et comptes-rendus des réunions ainsi que les recommandations du Comité régional de suivi des questions de Genre sont communiqués au Secrétariat permanent de suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale Genre pour transmission au ministre chargé du Genre. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 34 : Les dépenses afférentes au fonctionnement du mécanisme institutionnel d’orientation, d’impulsion et de suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale Genre sont inscrites au Budget d’Etat. ARTICLE 35 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les taux mensuels des indemnités spécifiques accordées au personnel du Secrétariat permanent. ARTICLE 36 : Sont abrogées les dispositions du Décret n°2011-846/PM-RM du 28 décembre 2011 portant création, composition et modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique nationale Genre.