Décret n°2014-0291-PM-RM du 02 mai 2014 portant création d’un Comité interministériel de suivi des opérations de libération des servitudes de certains cours d’eau non flottables du District de Bamako

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 764 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU 22 mai 2013-Arrêté N°2013-2137/MEE-SG portant nomination du Directeur Régional de l’Energie de Kayes…………..................p785 30 mai 2013-Arrêté N°2013-2261/MEE-SG portant nomination du Directeur National Adjoint de l’Hydraulique……....................................p786 AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES. 6 mai 2014-Décision n°14-049/MENIC-AMRTP/DG portant attribution des canaux radioélectriques dans la bande des 18 Ghz à Orange Mali SA...p786 Décision n°14-050/MENIC-AMRTP/DG portant attribution des canaux radioélectriques dans la bande des 3,6 Ghz à Orange Mali SA.......................................p787 8 mai 2014-Décision n°14-051/MENIC-AMRTP/DG portant attribution d’établissement et d’exploitation d’un réseau VHF indépendant à usage privé et d’utilisation de fréquences radioélectriques par la Société SUCURE.K SARL…....................................................p788 13 mai 2014-Décision n°14-052/MENIC-AMRTP/DG portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau VHF indépendant à usage privé et d’utilisation de fréquences radioélectriques par le Haut commissariat des Nations unis (UNHCR)…...............p790 Annonces et communications.......................................p791 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2014-0291/PM-RM DU 2 MAI 2014 PORTANT CREATION D’UN COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DES OPERATIONS DE LIBERATION DES SERVITUDES DE CERTAINS COURS D’EAU NON FLOTTABLES DU DISTRICT DE BAMAKO LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2012-195/PM-RM du 07 mai 2012 fixant l’organisation de la Primature ; Vu le Décret n° 2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2014-0257/P-RM du 11 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1er : Il est créé, auprès du ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, un Comité Interministériel de Suivi des Opérations de Libération des Servitudes de Certains Cours d’Eau non Flottables du District de Bamako. ARTICLE 2 : Le Comité Interministériel de Suivi des Opérations de Libération des Servitudes de Certains Cours d’Eau non Flottables du District de Bamako a pour mission de suivre la mise en œuvre des actions envisagées pour la libération des servitudes de certains cours d’eau non flottables du District de Bamako. Il s’agit entre autres : de la vaste campagne d’information, de communication et de sensibilisation sur les occupations illicites des domaines publics et privés immobiliers de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national ; des rencontres et actions de sensibilisation ciblant les personnes concernées par cette opération de libération et de ses suites ; de la prise de sanctions contre les autorités qui auront délivré les documents administratifs d’occupation de ces servitudes et les agents ayant concouru à cette situation ; de la libération totale des servitudes des cours d’eau non flottables identifiés comme à risque immédiat pour le District de Bamako notamment, les trois cours d’eau prévus pour la première phase ; de la mise en œuvre de mesures d’accompagnement et d’assistance aux déguerpis ; de la poursuite des actions de recensement, concernant les servitudes des cours d’eau non flottables de la rive gauche du fleuve, des chemins de fer et de manière générale de tous les espaces publics occupés illégalement dans nos villes en vue des prochaines campagnes de libération ; de l’engagement des autres phases de libération sur le même mode que cette première campagne ; du surcreusement du chenal des cours d’eau ; de l’aménagement des servitudes libérées. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 3 : Le Comité Interministériel de Suivi des Opérations de Libération des Servitudes de Certains Cours d’Eau non Flottables du District de Bamako comprend : gnahoua Highlight 76516 Mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Président : le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Membres : le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux ; le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ; le ministre de l’Economie et des Finances ; le ministre de la Solidarité, de l’Action Humanitaire et de la Reconstruction du Nord ; le ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement ; le ministre de la Décentralisation et de la Ville ; le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine ; le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement ; le ministre de l’Economie Numérique, de l’Information et de la Communication ; le ministre de la Jeunesse et de la Construction Citoyenne ; le ministre de la Culture. D’autres membres du Gouvernement peuvent être invités, en tant que de besoin, à participer aux réunions du Comité Interministériel. En outre, le Comité peut faire appel à toute personne ressource en raison de sa compétence, en cas de besoin. ARTICLE 4 : Le Comité Interministériel se réunit une fois par quinzaine sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation de son Président. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5 : Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine et le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 02 mai 2014 Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Mahamadou DIARRA Le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Général Sada SAMAKE Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine, Tiéman Hubert COULIBALY Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, Abdoulaye Idrissa MAIGA DECRET N°2014-0292/PM-RM DU 02 MAI 2014 MODIFIANT LE DECRET N°10-350/PM-RM DU 30 JUIN 2010 PORTANT CREATION DU COMITE DE SUIVI ET D’EVALUATION DU PLAN NATIONAL D’ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DES ETATS GENERAUX SUR LA CORRUPTION ET LA DELINQUANCE FINANCIERE LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 10-350/PM-RM du 30 juin 2010 portant création du Comité de Suivi et d’Evaluation du Plan National d’Actions de Mise en Œuvre des Recommandations des Etats Généraux sur la Corruption et la Délinquance Financière ; Vu le Décret n° 2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2014-0257/P-RM du 11 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 6, 10 et 11 du Décret n° 10-350/PM-RM du 30 juin 2010 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :