Décret n°2014-0105-PM-RM du 20 février 2014 portant création du comité interministériel sur les régions du Nord

33728 Février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Elle est présidée par un membre du Conseil d’Administration. ARTICLE 18 : Le président de la commission interne de conciliation convoque les parties pour procéder à une tentative de conciliation. En cas de conciliation, il est dressé un procès verbal de conciliation qui lie les parties. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le différend est porté devant les juridictions compétentes du Mali par les parties. CHAPITRE V : MECANISME DE SUIVI-EVALUATION ARTICLE 19 : Le mécanisme de suivi-évaluation repose sur la convention de partenariat entre le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali et la structure d’accueil d’une part et le contrat entre le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali et le volontaire, d’autre part. ARTICLE 20 : Le suivi-évaluation du Centre national de Promotion du Volontariat se déroule en trois (03) phases que sont : la phase pré-volontariat : où le volontaire national est préparé et suivi dans son processus de formation et d’installation auprès de la structure d’accueil ; la phase de réalisation de la mission de volontariat : reposant essentiellement sur les rapports de supervision et d’encadrement de la structure d’accueil et les rapports d’activités du volontaire national ; la phase post-volontariat : portant sur le suivi de la formation post-volontariat, la désinstallation du volontaire et l’évaluation finale. Des fiches d’évaluation sont élaborées pour chaque phase. Un rapport contenant les données consolidées des trois (03) phases ci-dessus est adressé par le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali au ministre chargé de la Jeunesse. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 21 : Un arrêté du ministre chargé de la Jeunesse fixe les règles de présélection et de sélection, les conditions de formation, les modalités de prestation de serment des candidats au volontariat national, le niveau des dépenses liées à la prise en charge des allocations des volontaires ainsi que leurs frais de formation. ARTICLE 22 : Le ministre de la Jeunesse et des Sports, le ministre de l’Administration territoriale, le ministre du Travail et des Affaires sociales et humanitaires et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 20 février 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Oumar Tatam LY Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Maître Mamadou Gaoussou DIARRA Le ministre de l’Administration territoriale, Général Moussa Sinko COULIBALY Le ministre du Travail et des Affaires sociales et humanitaires, Hamadoun KONATE Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N°2014-0105/PM-RM DU 20 FEVRIER 2014 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL SUR LES REGIONS DU NORD LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°2013-720/P-RM du 05 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N° 2013-721/P-RM du 08 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Premier ministre un Comité interministériel sur les Régions du Nord. ARTICLE 2 : Le Comité interministériel sur les Régions du Nord est chargé des questions relatives aux Régions du Nord en vue de préparer et de suivre la mise en œuvre des politiques, décisions et actions du Gouvernement en direction de ces régions. A ce titre, le Comité traite des sujets concernant notamment la sécurité, le retour de l’administration, le retour et la réinstallation des déplacés et des réfugiés, la réconciliation nationale et le développement des régions concernées. ARTICLE 3 : Le Comité interministériel sur les Régions du Nord est composé ainsi qu’il suit : Président : le Premier ministre, Chef du Gouvernement ; Membres : le ministre chargé de la Justice ; le ministre chargé de la Défense ; gnahoua Highlight gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 338 le ministre chargé du Développement des Régions du Nord ; le ministre chargé des Finances ; le ministre chargé de la Sécurité ; le ministre chargé du Développement rural ; le ministre chargé de l’Administration Territoriale ; le ministre chargé du Plan ; le ministre chargé de l’Environnement ; le ministre chargé de l’Equipement ; le ministre chargé des Affaires humanitaires ; le ministre chargé de la Promotion de la Femme ; le ministre chargé de la Santé ; le ministre chargé de l’Energie ; le ministre chargé de la Culture ; le ministre chargé de l’Artisanat, le ministre chargé des Mines ; le ministre chargé de l’Emploi ; le ministre chargé de la Communication ; le ministre chargé de la Jeunesse ; le ministre chargé de la Décentralisation ; le ministre chargé de la Sécurité alimentaire ; le ministre chargé du Budget ; le ministre chargé de la Promotion des Investissements. ARTICLE 4 : Le Comité interministériel sur les Régions du Nord se réunit une fois par mois et chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Il peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences particulières. ARTICLE 5 : Le secrétariat du Comité interministériel sur les Régions du Nord est assuré par le Secrétariat général du Ministère en charge du Développement des Régions Nord. ARTICLE 6 : Le ministre de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord et le ministre du Plan et de la Prospective sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. ARTICLE 7 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 20 février 2014 Le Premier ministre, Oumar Tatam LY Le ministre de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions Nord, Cheick Oumar DIARRAH Le ministre du Plan et de la Prospective, Cheickna Sidy Ahamadi DIAWARA Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETES MINISTERE DES MINES ARRETE N°2013-1746/MM-SG DU 30 AVRIL 2013 PORTANT ATTRIBUTION D’UN PERMIS DE RECHERCHE D’OR ET DES SUBSTANCES MINERALES DU GROUPE II A LA SOCIETE MEREX GOLD MALI SARKOFIA SUD(KENIEBA). LE MINISTRE DES MINES, ARRETE : ARTICLE 1er : Il est accordé à la SOCIETE MEREX GOLD MALI SARL un permis de recherche valable pour l’or et les substances minérales du groupe II, à l’intérieur du périmètre défini à l’article 2 ci-dessous. ARTICLE 2 : Le périmètre du permis de recherche est défini de la façon suivante et inscrit sur le registre de la Direction nationale de la Géologie et des Mines sous le numéro : PR13/614 PERMIS DE RECHERCHE DE KOFIASUD (KENIEBA). Coordonnées du périmètre Point A : Intersection du parallèle 12°14’48’’N et du méridien 11°07’30’’W Du point A au point B suivant le parallèle 12°14’48’’N ; Point B : Intersection du parallèle 12°14’48’’N et du méridien 11°03’10’’W Du point B au point C suivant le méridien 11°03’10’’W Point C : Intersection du parallèle 12°12’34’’N et du méridien 11°03’10’’W Du point C au point D suivant le parallèle 12°12’34’’N ; Point D : Intersection du parallèle 12°12’34’’N et du méridien 11°03’40’’W Du point D au point E suivant le méridien 11°03’40’’W Point E : Intersection du parallèle 12°10’15’’N et du méridien 11°03’40’’W Du point E au point F suivant le parallèle 12°10’15’’N ; Point F : Intersection du parallèle 12°10’15’’N et du méridien 11°04’26’’W Du point F au point G suivant le méridien 11°04’26’’W Point G : Intersection du parallèle 12°09’53’’N et du méridien 11°04’26’’W Du point G au point H suivant le parallèle 12°09’53’’N ; Point H : Intersection du parallèle 12°09’53’’N et du méridien 11°07’30’’W Du point H au point A suivant le méridien 11°07’30’’W Superficie : 70 Km²